Juridiction - infractions - Arrestations - Mise en liberté Flashcards
1
Q
Je suis de compétence exclusive à la Cour supérieure ?
A
Infractions à l’article 469 C.cr.;
2
Q
J’ai juridiction absolue aux infractions prévues à l’article 553 C.cr. ?
A
Cour provinciale (Cour du Québec);
3
Q
Critères des actes criminels à option ?
A
Plus de 14 ans et autres qu’à 469 C.cr.
