Principes fondamentaux Flashcards
Mode de processus
1) Titularité : le recourant est-il titulaire du droit invoqué ?
2) Restriction ? L’acte contesté constitue-t-il une restriction (grave/légère) à un droit fondamental? (cela dépendra du niveau de la base légale requise)
Les 3 conditions de la restriction de 36 Cst/fed et 28 Cst/BE
1) exigence de la base légale : Rang de la base légale soit loi au sens formel (édicté par une autorité législative) soit loi au sens matériel (édicté par un organe exécutif)
exception : pouvoir général de police ou usage accru du domaine public
2) Intérêt public : vise à sauvegarder la sécurité, la tranquilité, la santé et la moralité ainsi que la bonne foi dans les affaires OU autres motifs : valeurs culturelles, éthiques, sociales, scientifiques, écologiques, ésthétiques (paysage etc)
3) Examen de la proportionnalité : rapport raisonnable entre le but visé, le moyen choisi pour l’atteindre et la liberté impliquée
aptitude: propre à atteindre le but visé
nécessité: il ne doit pas exister d’autres mesures moins incisives et aussi efficaces
proportionnalité au sens étroit : pesée des intérêts, rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics poursuivis et ceux privés
Le droit à la vie et la liberté personnelle (art. 10 Cst, 12 al. 1 et 2 CstBE) (les 3 droits (1. droit à …. 2. liberté …. 3. liberté de …. )
le droit à la vie : interdiction absolue de la torture et de la peine de mort (également lors de l’extradition dans un état les pratiquant) + inclu le droit de procréer (par ex. PMA)
La liberté personnelle: intégrité corporelle et psychique et la liberté de mouvement et la personnalité : une intervention sur le corps constitue une atteinte à la liberté perso (il faut donc le consentement libre et éclairé du patient)
Liberté de mouvement : protection contre les arrestation
Le droit à des conditions minales d’existence ou “droits sociaux” (art. 12 Cst et 29 CstC)
- Prestation positive de l’état
- s’applique à personnes physiques se trouvant dans une situation de détresse actuelle ou imminente
- garanti qu’un minimum d’assistance sociale (souvent le canton de domicile)
Le droit à la protection de la sphère privée et de la vie familiale (art. 13 Cst et 14 + 12 al. 3 et 13 CstBE)
- l’identité
- la réputation
- les relations sociales
- les comportements intimes de chaque personne physiques et l’ensemble des informations relatives à une personne
- La garantie de la vie de famille : le droit au mariage et celui de fonder une famille et les relations afférentes (vs. expulsion des étrangers, placement d’enfant, le domicile, l’éducation ou hospitalisation de l’enfant)
La liberté d’information, d’opinion et d’expression (Cst. 16, ConstC 17)
Liberté de nouvelles idées, de savoir, developpement, critique (le discours commerciale et dans l’économique à moins qu’il y ait un aspect artistiques) ; les membres d’autorités doivent exprimer leur position avec retenue (juges etc)
La liberté de la presse (Cst17)
Utiliser la presse pour exprimer sa pensée, protège la fabrication et la distribution. Protège les auteurs et destinataire contre l’exigence d’une autorisation préalable, une interdiction ou suspension
La liberté de l’art (Cst 21, ConstC 22)
englobe la création artistique, sa présentation et le produit de son aliénation
La liberté de la science (Cst 20 et ConstC)
liberté de l’enseignement (autonomie quant à l’application d’enseignement et au choix des matières à enseigner et liberté de la recherche
Liberté de la langue (art. 18 Cst/15 ConstitC)
liberté dans s’expliquer dans la langue de son choix mais ne confère pas le droit de s’adresser aux autorités dans n’importe qu’elle langue
Liberté de réunion et d’association (art. 22 et 23 Cst, 19 ConstC)
liberté de réunion : droit de se réunir avec d’autre, réaliser un but déterminé, de se réunir avec d’autres en vue de poursuivre un but déterminé, d’échanger des pinions ou les communiquer à des tiers, convoquer une réunion et l’organiser en fonction des objectifs à atteint + droit à l’usagge accru du domaine public ≠ un usage acru du domaine public / Le principe du perturbateur oblige l’autorité à protéger les participants contre des tiers qui troublent le déroulement pacifique d’une manifestation
La liberté d’association : durable et organisé (ø liberté de réunion), nécessité d’une structure juridique, droit de créer une association d’y adhérer et ne pas être contraint d’adhéder à une asso ou d’y appartenir et de la quitter ou de la dissoudre ; affiliation obligation peut être TOLERABLE lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie (ex. association professionnelles), fonctionnaires également et le droit de grève peut être limité
La liberté d’établissement (24 Cst, 16 ConstC)
droit réservés aux suisse (ø un roit de l’homme ici). Libre choix du siège (PM 27 Cst) ; l’interdition d’expulsion est le corrolaire (art. 25 cst) ; intérêt public peut être pour les fonctionnaires
La garantie de la propriété (art. 26 Cst/24 ConstC)
Fonction : 1. individuelle, 2. institutionelle, 3. compensatrice
La collectivité publique est tenue d’indemniser les voisins si le dommage qu’il subit est :
- spécial, imprévisible, grave
La garantie de la propriété (art. 26 Cst/24 ConstC) - expropriation matérielle et formelle
EXPROPRIATION MATERIELLE :
l’usage actuel d’une chsoe ou son usage dutur est interdit ou restreint grave par un acte étatique conforme à l’rodre juridique
- le lésé se trouve privé d’un attribut essentiel de son droit de propriété
ATTENTION ne peut naître que lroque le proprio a eu la possibilit de construire selon le droit applicable avant l’entrée en vigueur de la législation restrictive et qu’il a fait usage de cette faculté
EXPROPRIATION FORMELLE :
Elle supprime entièrement le droit (que l’expropriation matérielle elle laisse subsister) et la transforme en une somme d’argent dont le paiement est une condition préalable à l’expropriation, doit être conforme à la loi et l’ouvrage doit être un moyen approprié pour le réaliser
La liberté économique (27 Cst, 23CstC)
Fonction individuelle, institutionnelle (fondé sur la libre entreprise et la concurrence ainsi que fédérative)
Tte personne physique ou morale contribuant à augmenter l’offre en visant un gain
L’activité doit être lucrative
Inclut le droit : exporter et d’importer et faire de la publicité et l’autorisation d’usage acu du domaine public à des fins commerciales
Titularité ? acteurs identiques meme activité et même public et un traitement différent / si c’est une activité différente alors 8 Cst
