Intérprétation de la loi Flashcards
1
Q
4 types d’interprétation
A
1) Interprétation grammaticale/littérale : principe, analyser la lettre de la loi si insuffisante alors on a les autres
2) Interprétation systématique : chercher la véritable portée en lien avec les autres dispositions légales
PREPONDERANT 3) Interprétation téléologique : but poursuivi, l’esprit de la règle les valeurs et l’intérêt protégé, la place dans la loi le chapitre etc,
4) Intérprétation historique : travaux préparatoires (mais pas déterminante en raison du temps écoulé)
