Décisions Flashcards
La notion de décision (1 phrase en 4 point et base légale)
La notion de décision vise :
- toute mesure que prend une autorité
- dans un cas individuel ou concret
- en vue de créer un certain effet juridique
- créer ou midfier ou supprimer un droit ou une obligation ou constater l’existence ou l’inexistence d’un droit ou oblig (ou irrecevabilité)
Base légale : art. 5 PA
Les éléments constitutifs d’une décision (6 conditions)
1) Caractère souverain unilatéral : la possibilité de fixer une situation juridique, soumise au principe de la légalité. Il faut qu’il applique des prescriptions administratives légales.
2) le prononcé par une autorité : prononcé par une autorité administrative dépendant du pouvoir exécutif
3) le caractère individuel et concret : s’adresse à un nombre determiné de personne, sur un acte concret
4) le fondement de droit public : doit être prévu par la loi de droit public
5) la portée sur les droits et obligations d’administrés : créer, modifier etc… et doit se distinguer des simples renseignements, recommandations, ou admonestations adressés par l’administration à des particuliers/ en revanche constitue une décision un avertissement etc
6) le caractère obligatoire : s’il n’y a pas de respect de la décision alors des sanctions et des mesures d’exécution forcée peuvent être prises pour assurer le respect des obligations
Les décisions générales
Concernent une situation déterminées mais s’adresse à un nombre indéterminé de personnes - il s’agit donc d’actes généraux - exemple : l’interdication d’une manifestation, les réglementations locales du trafic
Les formes de la décisions
1) Décision par écrit (34 al. 1 PA)
2) EXCEPTION : voie électronique
Les conditions de la révocation et la conséquence
1) constatation d’un vice de la décision: elles ne correspondent pus au droit
2) modification du droit ou des circonstances
3) une pesée générale des intérêts et des valeurs en cause permet de conclure que l’intérêt à l’application correct du droit l’emporte sur l’intérêt et la sécurité juridique
Conséquence: L’adaptation conduit à un nouvelle décision valable pour le futur
