Principes et procédure Flashcards
Les principes de justice naturelle
- Visent à protéger les personnes dans leurs interactions avec l’État. Ces principes précisent que chaque fois que les droits, privilèges ou intérêts d’une personne sont en jeu, il y a un devoir d’agir selon une procédure équitable.
- Les principes de justice naturelle sont plutôt axés sur l’assurance que le décideur a suivi la procédure adéquate pour rendre sa décision.
- ex : audi el partam, conaitre le cas contre lui
Équité procédurale
- Fait partie de PJN
- Reposent sur l’hypothèse qu’en règle générale, une décision est plus susceptible d’être équitable si le processus décisionnel est juste
- La notion d’équité procédure est variable et particulier de chaque cas. Elle varie, entre autres, dépendament de (Baker) :
- (1) la nature de la décision recherchée
- (2) la nature du régime législatif et les termes de la loi habilitante
- (3) l’importance de la décision pour les personnes touchées
- (4) les attentes légitimes de ceux qui contestent la décision
- (5) le choix de procédure que fait lui-même l’organisme administratif.
- L’équité procédurale exige que les décisions soient prises sans crainte raisonnable de partialité, par un décideur impartial (Baker).
D’ou vient une procédure adminsitrative ?
(1) la loi habilitante de l’organisme
(2) l’organisme administratif même, dans l’optique où sa loi habilitante lui donne l’autorité d’établir sa propre procédure.
Révision les deux façon
- mécanisme interne
- révision judiciaire
Mécanismes internes
- Il existe parfois des mécanismes internes permettant de corriger les erreurs constatées dans la législation d’habilitation (par exemple, un droit d’appel interne ou l’octroi au décideur de l’autorité nécessaire pour réentendre ou réexaminer une question sur laquelle il a déjà statué).
- La loi peut prévoir un droit d’appel spécifique devant les tribunaux.
Quest ce qu’une Révision judiciare ? norme de controle ?
-Recours de common law en l’absence de droit d’appel prévu par la loi (pouvoir inhérent 96-101 consitution) ou après épuisé mécanisme interne
- Déterminer la norme de contrôle qui devra être utilisé (Vavilov)
(1) Présomption de la norme de la décision raisonnable
- Déférence
- On observe les motifs et la raisonnabilité de la décision
- Pourquoi ? Parce que l’intention du législateur est que c’est le décideur qui prend la décision.
Utilisé la norme de la décision correcte serait aller contre sa volonté
(2) Sauf, si l’intention du législateur était autre ou cela est nécessité par la primauté du droit - Décision corecte
- Aucune déférence
- Intention du législateur 2 scénario : Prévue par la loi, droit d’appel
- Primauté du droit : Qestions constitutionels, question de droit générales, délimitation des compétence d’un organes administratif
Quel est les deux critères afin qu’un obligation d’équité procédurale soit entrainée?
- La décision doit être administraitve
- Elle doit toucher “les droits, privilèges ou biens d’une personne” (Voir Cardinal c Directeur de l’établissement Kent)
Quelles sont les valeurs qui sous-tendent l’équité procédurale?
(1) Les personnes visées doivent avoir la possibilité de présenter entièrement et équitablement leur position
(2) Les personnes visées ont le droit à ce que les décisions touchant leurs droits, intérêts ou privilèges soient prises à la suite d’un processus équitable, impartial et ouvert, adapté au contexte légal, institutionnel et social de la décision
Est-ce qu’une audience est une garantie d’équité procédurale? Est-ce que des motifs sont nécessaires?
Non .
- “une audience [n’]est toujours nécessaire pour garantir l’audition et l’examen équitables des questions en jeu. La nature souple de l’obligation d’équité reconnait qu’une participation valable peut se faire de différentes façons dans des situations différentes.” (Baker c Canada, para 33).
- ” l’obligation d’équité n’exige pas, en règle générale, que les décisions administratives soient motivées. Toutefois, les tribunaux et les auteurs ont maintes fois souligné l’utilité des motifs pour assurer la transparence et l’équité de la prise de décisions.
Quelles sont les circonstances au cours desquelles il sera nécessaire pour le décideur de motiver ses décisions? Est-ce que les motifs écrits étaient nécessaires dans Baker?
- Il est approprié de reconnaitre que, dans certaines circonstances, l’obligation d’équité procédurale requerra une explication écrite de la décision, par exemple, quand la décision est d’une grande importance pour l’individu et quand il existe un droit d’appel prescrit par la loi.
- L’exigence de motifs est remplie car l’agent a donné des notes. Necessaire car avait un grande importance sur madame baker
Quels sont les motifs qui militent pour l’équité procédurale? Quels sont les motifs qui militent contre?
Pour : (1) Permet une analyse rigoureuse (2) peut garantir une meilleure décision (3) donne l’impression que la personne est traitée avec équité et de façon appropriée
Contre : (1) Impose un fardeau indu aux décideurs (2) Augmente les coûts et les délais (3) Pourrait traduire un manque de sincérité
Quels sont les critères pour établir une crainte de partialité?
- Il faut que la crainte soit raisonnable
- Une personne sensée et raisonnable se poserait elle-même la question
* Ce 2e critère consiste à se demander “à quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur de façon réaliste et pratique. Crorait-elle que, selon toute vraisemblance, le décideur, consciemment ou non, ne rendra pas une décision juste?”
La notion d’un pouvoir discrétionnaire
La notion du pouvoir discrétionnaire s’applique dans le cas où le droit ne dicte pas une décision précise, ou quand le décideur se trouve devant un choix d’options à l’intérieur des limites imposées par la loi.
Quelle est l’impact de la distinction entre le titulaire d’une charge et l’employé contractuel dans le contexte de l’équité procédurale? L’existence d’une obligation générale d’agir équitablement dans le domaine de l’emploi dépend de quoi?
- En présence d’un contrat d’emploi, le renvoi de l’employé, que ce soit un titulaire d’une charge publique ou non est** régi par le droit contractuel et non par les principes généraux du droit public**.
- Lorsque le titulaire d’une charge publique est partie à un contrat d’emploi, l’imposition à l’employeur d’une obligation d’équité en droit public se justifie beaucoup moins. - L’obligation générale d’agir équitablement dépend de (1) la nature de la décision qui doit être rendue par l’organisme administratif en question (2) la relation existant entre cet organisme et le particulier (3) **l’effet de cette décision **sur les droits du particulier
Toujour bon droit ???
Quel est le recours qui peut être poursuivit suite au manquement d’équité procédurale?
- Recours habituelle est l’annulation ab initio de la décision.
- Emploi : L’emploi est donc réputé n’avoir jamais pris fin, et le titulaire de charge a droit au salaire et aux avantages impayés entre la date du congédiement et celle du jugement. L’employeur qui manque à l’obligation d’équité doit simplement reprendre le processus décisionnel.
