exemples précis dautorité administrative et processus

Question 1

Loi sur les droits de la personne, (2011)

Quels sont les 16 motifs de discrimination illicite?

Answer 1

2.1 Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur :

a) la race

b) la couleur

c) l’origine nationale

d) l’ascendance

e) le lieu d’origine

f) la croyance ou la religion

g) l’âge

h) l’incapacité physique

i) l’incapacité mentale

j) l’état matrimonial

k) la situation familiale

l) le sexe

m) l’orientation sexuelle

n) l’identité ou l’expresison de genre

o) la condition sociale

p) les convictions ou les activités politiques

Question 2

Loi sur les droits de la personne, (2011)

Comment s’articule la discrimination en matière d’emploi?

Answer 2

4(1) Nul ne peut,** pour motif de distinction illicite**

• a) refuser d’employer ou de continuer d’employer une personne
• b) faire preuve de discrimination envers une personne en matière d’emploi ou quant aux modalités ou conditions d’emploi

4(3) Aucun syndicat ouvrirer ni aucune organisation patronale ne peut, pour un motif de distinction illicite :

• a) Refuser l’adhésion pleine et entière d’une personne
• b) **Expulser ou suspendre **l’un de ses membres ou prendre toute autre mesure discriminatoire à son égard

c) Faire preuve de discrimination envers une personne relativement à son emploi chez un employeur

4(4) Il est interdit à quiconque d’exprimer une restriction, condition ou préférence ou d’obliger un candidat à fournir des renseignements sur lesquels peut se fonder un motif de distinction illicite lorsqu’il

• a) Utilise ou **diffuse une de demande d’emploi

b) Publie une annonce relativement à l’emploi

c) Fait enquête relativement à un emploi

8(1) Aucune association professionnelle ou de gens d’affaires ou association de métiers ne peut refuser l’adhésion pleine et entière d’une personne ni expulser ou suspendre l’un de ses membres ou prendre toute autre mesure discriminatoire à son égard **pour un motif de discrimination illicite

Exceptions - les dispositions quant à l’âge ne s’étendent pas concernant

Question 3

Loi sur les droits de la personne, (2011)

Quel est le délai pour déposer une plainte?

Answer 3

18(1) Chaque plainte est déposée **dans l’année qui suit la violation **alléguée de la présente loi

18(2) Lorsqu’il y a allégation d’une violation continue, la plainte doit être déposée dans un délai de un an suivant la date où la violation aurait été commise la dernière fois.

Question 4

Loi sur les droits de la personne, (2011)

Quelle est la procédure relative aux plaintes?

Answer 4

19(1) La commission **examine toute plainte présentée **selon 17

19(2) La Commission peut rejeter la plainte si elle estime

• a) Que la plainte est non fondée
• b) Qu’elle est** frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi **

0 c) Qu’elle ne relève pas de sa compétence

d) Qu’elle a déjà fait l’objet d’une autre instance

e) Que** le plaignant l’a abandonné **

f) Que le plaignant a **décliné une offre de règlement **que la Commission considère juste et raisonnable

Question 5

Loi sur les droits de la personne, (2011)

Comment fonctionne le système de révision des plaintes?

Answer 5

22(2) Lorsque la personne nommée dans la plainte comme plaignant ou celle nommée dans la plainte qui est présumé avoir violé la loi** est déçue de la décision** rendue relativement à la plante, elle peut demander à la Commission **d’en faire la révision dans un délai de 30 jours **

22(2.1) La Commission peut prolonger le délai pour demander la révision d’une décision

22(3) La demande de révision** est présentée par écrit, indiquant les motifs de la demande ainsi que tous les faits à l’appui **de cette demande et est remise en mains propres ou envoyée à la Commission par courrier recommandé affranchi ou courrier certifié

22(4) Lorsqu’une demande de révision est présentée en vertu du présent article, la Commission révise la décision et peut la confirmer, la modifier ou l’infirmer.

Question 6

Loi sur les droits de la personne, (2011)

Si la Commission n’est pas en mesure d’arriver à un règlement de la question faisant l’objet de la plainte, que peut-elle faire?

Answer 6

3(1) Lorsqu’elle ne peut parvenir à un règlement de la question faisant l’objet de la plainte, la Commission **peut faire instruire la plainte par la Commission du travail et de l’emploi constituée en vertu de la Loi sur la Commission du travail et de l’emploi **

23(6) Lorsque, à la fin d’une enquête, la Commission du travail et de l’emploi ne parvient pas à la conclusion, selon la prépondérance des probabilités, qu’une violation de la présente loi a été commisse, elle rejette la plainte.

Question 7

Loi sur les droits de la personne, (2011)

Est-ce que la loi contient une clause privative?

Answer 7

24(2) Sont finales les décisions et les ordonnances que la Commission du travail et de l’emploi a rendues en vertu de l’article 23.

29.1 Aucune instance intentée en vertu de la présente loi n’est frappée de nullité pour Vice de forme ou irrégularité de procédure.

**empeche pas de demander révision judiciaire par pouvoir inhérent des c

Question 8

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés (2007)

Quels sont les responsabilités du défenseur des enfants, des jeunes et des aînés?

Answer 8

Article 2:

a) Veiller à ce que les **droits et les intérêts des enfants, des jeunes et des adultes sous protection et des aînés soient protégés **

b) Veiller à ce que leurs** opinions soient entendues et tenus en compte** dans les forums appropriés

c) Qu’ils aient **accès aux services et que leurs plaintes soient entendues **

d) Veiller à ce que **l’information et conseils à leur sujets soient fournis **au gouvernement

e) Agir de façon générale en tant que défenseur de leurs droits et intérêts

Question 9

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés (2007)

Quelles sont les modalités de nomination ainsi que les conditions d’emploi du défenseur?

Answer 9

Nomination :

3.(1.3) **Comité de sélection dresse une liste **et remet au lieutenant-gouverneur

3(1) **Nommé par lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation de l’Assemblée législative **

3(2) Mandat de 7 ans (peut être prorogé pour une durée maximale de 12 mois selon

3(4) Est un fonctionnaire de l’Assemblée législative

Conditions :

5(1) Ne peut pas être un député de l’Assemblée législative et doit obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur s’il occupe une position de confiance en lien avec ses responsabilités de défenseur

5(2) **Peut occuper ce poste et celui d’ombud **

6(1) Doit prêter serment

Question 10

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés (2007)

Quel genre de poste occupe le défenseur? Est-ce qu’il a droit à l’équité procédurale?

Answer 10

8(1) Le défenseur occupe son poste à titre inamovible et ne peut être révoqué que par le lieutenant-gouverneur en conseil en cas d’incapacité, de négligence ou d’inconduite sur adresse **approuvée par deux tiers des députés de l’Assemblée législative **

8(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par la majorité des députés de l’Assemblée législative pernant part au vote, suspendre le défenseur, avec ou sans traitement, pendant la tenue d’une enquête qui pourrait mener à la révoction prévue au paragraphe (1)

8(7)** La divulgation par le défenseur de renseignement dont il est tenu d’assurer la confidentialité **aux termes de la présente loi constitue un motif suffisant pour le démettre de ses fonctions.

• Titre inamovible, donc a doit à la réintégration et à l’équité procédurale - cependant, si on suit l’arrêt Dunsmuir, l’équité procédurale pourrait être mise de côté selon les termes d’un contrat d’emploi s’il y a lieu. Aussi, n’aura pas lieu à l’équité procédurale s’il divulgue de l’information confidentielle, parce que la loi le considère comme un motif suffisant.

Question 11

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés (2007)

Quel article permet au défenseur de déléger ses pouvoirs?

Answer 11

12(1) Le défenseur peut déléguer par écrit à toute personne tout pouvoir que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de déléger et de préparer un rapport en vertu de la présente loi. (Pas de sous-délégation)

Question 12

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés (2007)

Quels sont les pouvoirs du défenseur?

Answer 12

3(1)

a) Recevoir et examiner une question concernant un enfant, adulte sous protection ou aîné

b) Plaider, servir de médiateur ou utiliser toute autre méthode de résolution de conflits au nom d’un enfant, adulte sous protection ou aîné

c) Peut **mener une enquête **au nom d’un enfant, adulte sous protection ou aîné

d) Initier et participer ou prêter assistance aux enfants, jeunes, adultes sous protection ou aînés à initier et à **participer à des conférences de cas, des révisions administratives, des médiations ou à d’autres processus en vertu desquels des décisions sont effectuées quant à la prestation de services **

e) **Fournir des renseignements au public **

f) Faire des recommandations au gouvernement ou à une autorité relativement aux lois, politiques et pratiques en ce qui concerne les droits des enfants, adultes sous protection et aînés

13(2) Le défenseur **ne peut agir à titre de conseiller juridique **

13(3) Peut **agir au nom d’une personne qui n’est plus enfant ou jeune si l’affaire s’est produite lorsque la personne était enfant ou jeune **et que l’affaire a été soumise au défenseur avant le 20 anniversaire de naissance de cette personne.

Question 13

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés (2007)

Qui peut amorcer le processus d’enquête ou de révision?

Answer 13

15(1) Une personne peut faire une requête, au défenseur, par écrit ou autrement, afin de réviser, d’enquêter ou d’intervenir relativement à une affaire relevant de sa compétence aux termes de la présente loi

15(2) Un comité de l’Assemblée législative peut renvoyer toute requête qui lui est soumise, ou toute question relative à une telle requête, au défenseur pour qu’il fasse une enquête ou une révision et prépare un rapport

16(1) Quand un enfant ou jeune placé dans un foyer d’accueil ou autre établissement semblable demande à communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement doit immédiatement faire parvenir la demande au défenseur (même chose pour adulte sous protection ou aîné selon 16.1(1).

16(2) Si l’enfant écrit une lettre au défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement doit immédiatement envoyer la lettre, non ouverte au défenseur (même chose pour adulte sous protection ou aîné selon 16.1(2).

Question 14

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés (2007)

Dans quelles situations le défenseur peut refuser d’enquêter ou de réviser?

Answer 14

17(1) Peut, à sa discrétion, refuser d’enquête ou de réviser ou cesse d’enquêter ou de réviser quand :

a) **il existe un recours suffisant ou un droit d’appel **

b) La requête est** futile, frivole, vexatoire ou est faite de mauvaise foi
**
c) Étant donné les circonstances, il n’est **pas nécessaire de pousser l’enquête ou la révision plus loin **

d)** Délai d’un an échu **(dès le moment où le requérant en a eu connaissance)

e) **Le requérant n’a pas un intérêt personnel suffisant **dans ce qui fait l’objet de la requête

f) Après avoir mis en balance l’intérêt public et celui de la personne lésée, le défenseur est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’enquêter ou de réviser.

17(2) Si le défenseur décide de ne pas agir, il doit en informer le requérant

Question 15

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés (2007)

Est-ce qu’une personne qui n’a pas eu d’audience pendant une enquête ou révision peut invoquer un bris à l’équité procédurale ?

Answer 15

19(4) Le défenseur peut procéder à des audiences mais nul ne peut exiger de plein droit d’être entendu par le défenseur, sauf s’il acquiert la conviction qu’il existe une preuve d’une décision, recommandation, action, ommission ou procédure émanant d’une autorité ou de ses fonctionnaires en matière administrative** qui cause ou peut causer un préjudice ** ou **s’il présente des conclusions ou commentaires défavorables à l’égard d’une personne dans un rapport sans lui donner l’occassion de se faire entendre. **

19(6) Une personne comparaissant à une audience** a le droit d’être représenté par un avocat.**

Non (exceptions à 19(5) et 25(3)) 19(3))
Le défenseur peut entendre tout

Question 16

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés (2007)

Est-ce que le défenseur peut fixer la procédure qu’il souhaite? Quelle est l’impact sur l’équité procédurale? Est-ce que la loi contient une clause privative?

Answer 16

Oui et Oui

19(13) Le défenseur peut fixer la procédure qu’il entend suivre

Décision du défenseur est définitive et sans appel
24 Aucune procédure du défenseur est nulle en raison d’un vice de forme et aucune procédure du défenseur ne peut être contestée, révisée, annulée ou mise en question devant un cour, sauf s’il y a eu défaut de compétence

**empeche pas de demander révision judiciaire par pouvoir inhérent des c

Question 17

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés (2007)

Est-ce qu’on peut poursuivre de défenseur dans l’exercice de ses fonctions?

Answer 17

Non.

26(1) Le défenseur ou toute personne occupant un poste ou remplissant des fonctions relevant du défenseur ne peut faire l’objet de poursuite en raison d’actes qu’il peut faire, de rapports qu’il peut présenter ou de choses qu’il peut dire en exerçant ou en voulant exercer l’une de ses fonctions aux termes de la présente loi, à moins qu’il ne soit démontré qu’il a agit de mauvaise foi.

Question 18

Loi sur l’ombud,(1973)

Quelles sont les modalités de nomination ainsi que les conditions d’emploi de l’ombud?

Answer 18

2(1) **Nommé par le lieutenant-gouverneur sur la recommandation de l’Assemblée législative **

2(6) L’ombud est un fonctionnaire de l’Assemblée législative

2(7) Mandat de 7 ans et ne peut être renommé

2(8) Le lieutenant-gouverneur peut prolonger son mandat pour une période maximale de 12 mois

2.2(1) **Peut démissionner en adressant un avis écrit au président de l’Assemblée législative **

5(1) Ne doit pas être député de l’Assemblée législative et ne doit pas déterminer un poste de confiance ou un emploi rénuméré ni remplir des fonctions autre que son poste sans avoir obtenu l’approbation

6(1) Doit prêter serment

Question 19

Loi sur l’ombud,(1973)

Quel genre de poste occupe l’ombud? Est-ce qu’il a droit à l’équité procédurale?

Answer 19

3(1) L’ombud occupe son poste à titre inamovible et ne peut être révoqué que par le lieutenant-gouverneur en conseil en cas d’incapacité, de négligence ou d’inconduite sur adresse **approuvée par deux tiers des députés de l’Assemblée législative **

3(1.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par la majorité des députés de l’Assemblée législative pernant part au vote, suspendre l’ombud, avec ou sans traitement, pendant la tenue d’une enquête qui pourrait mener à la révoction prévue au paragraphe (1)

3(6) La divulgation par l’ombud de renseignement dont il est tenu d’assurer la confidentialité aux termes de la présente loi constitue un motif suffisant pour le démettre de ses fonctions.

• Titre inamovible, donc a doit à la réintégration et à l’équité procédurale - cependant, si on suit l’arrêt Dunsmuir, l’équité procédurale pourrait être mise de côté selon les termes d’un contrat d’emploi s’il y a lieu. Aussi, n’aura pas lieu à l’équité procédurale s’il divulgue de l’information confidentielle, parce que la loi le considère comme un motif suffisant.

Question 20

Loi sur l’ombud,(1973)

Quelles sont les compétences de l’ombud?

Answer 20

12(1) L’ombud peut, sous requête écrite lui étant adressée ou de sa propre initiavite, enquêter sur une décision, recommandation, un acte, ommission ou procédure de **nature administrative émanant d’une autorité ou d’un de ses fonctionnaires s’ils causent préjudice à une personne
**
12(2) Ne peut mener d’enquête sur une décision pour laquelle la loi prévoit expressément un droit d’appel ou d’opposition ou le droit de demander une révision au fond devant toute cour ou tout tribunal avant que cette voie de recours n’ait été exercée ou qu’ait expiré le délai imparti pour l’exercer; sur une décision d’une personne agissant en qualité d’avocat ou de conseil d’une autorité; sur une affaire qui fait l’objet d’une enquête ou révision par le Bureau du défenseur ou la Commission des droits de la personne

Question 21

Loi sur l’ombud,(1973)

Qui peut demander à l’ombud d’enquêter?

Answer 21

13(1) Toute personne en lui faisant parvenir** une requête par écrit **

13(2) **Comité de l’Assemblée législative peut envoyer toute requête **soumise ou toute question relative à une telle requête

Question 22

Loi sur l’ombud,(1973)

Dans quelles situations l’ombud présente un rapport?

Answer 22

21(1) Lorsque, après une enquête, l’ombud est d’avis qu’un motif de grief existe ou peut exister en raison du fait

a)qu’une décision, recommandation, action, omission ou procédure ayant fait l’objet de l’enquête

• (i)était contraire à la loi;
• (ii)était injuste, opprimante ou injustement discriminatoire;
• (iii)avait lieu ou s’était produite conformément à une disposition légale ou autre règle de droit ou une pratique injuste, opprimante ou injustement discriminatoire;
• (iv)était fondée en tout ou en partie sur une erreur de droit ou de fait ou sur des considérations ou motifs non pertinents;
• (v)se rapportait à des procédures arbitraires, déraisonnables et injustes; ou
• (vi)était fautive par ailleurs;

b)que dans une action ou une omission ou dans une prise de décision ou de suites à donner à une décision ou à une recommandation, une autorité

• (i)n’a pas agi dans un but approprié;
• (ii)n’a pas donné des raisons suffisantes et appropriées quant à la nature de l’affaire, ou
• (iii)était négligente ou n’a pas agi correctement; ou

c)qu’il y a eu un retard indu pour considérer l’objet de l’enquête,

et que l’ombud est en outre d’avis que

d)le grief devrait être renvoyé à l’autorité appropriée pour être examiné à nouveau;

e)qu’une action devrait être réparée;

f)qu’une omission ou un retard devrait être corrigé;

g)qu’une décision ou recommandation devrait être annulée ou changée;

h)que des raisons devraient être données;

i)qu’une pratique, une procédure ou une façon de faire devrait être changée;

j)qu’une loi ou autre règle de droit devrait être révisée, ou

k)que d’autres mesures devraient être prises,

l’ombud présente un rapport motivé de son opinion et ses recommandations au responsable administratif de l’autorité concernée

Question 23

Loi sur l’ombud,(1973)

Est-ce qu’une personne qui n’a pas eu d’audience pendant une enquête ou révision peut invoquer un bris à l’équité procédurale?

Answer 23

Non

17(3) L’ombud **peut tenir des audiences en vertu de la présente loi, mais nul ne peut exiger de plein droit qu’il l’entende **

17(4) Si, au cours d’une enquête,** il est convaincu qu’il existe une preuve qu’une décision, recommandation, acte ommission ou procédure de nature administrative émanant d’une autorité ou d’un de ses fonctionnaires a causé un grief ou a été la source d’un grief,** l’ombud en informe le responsable administratif de l’autorité ou le fonctionnaire et le donne le droit de se faire entendre.

Question 24

Loi sur l’ombud,(1973)

Est-ce que l’ombud peut exercer ses pouvoirs malgré une clause privative? En vertu de quelle disposition?

Answer 24

14 L’ombud peut exercer les pouvoirs de sa charge malgré toute autre loi prévoyant soit qu’une décision, une recommandation, un acte ou une omission est définitif et insusceptible d’appel, soit qu’une procédure, une décision, une redommandation, un acte, ou une ommission émanant d’une autorité ou de l’un de ses fonctionnaires ne peut faire l’objet d’une contestation, d’une révision, d’une annulation ou d’une remise en question.

Question 25

Loi sur les relations industrielles, (1973)

Quelles sont les libertés et droits du salarié

Answer 25

2(1) Droit d’adhérer à un syndicat et de participer à ses activités licites.

3(2) Nul employeur** ne doit refuser d’employer ou de continuer d’employer une personne ou faire preuve de discrimination parce qu’elle est membre d’un syndicat; imposer des conditions** dans le contrat de travail visant à empêcher un salarié d’exercer les droits que lui confère la loi;** congédier un salarié** parce qu’un est membre ou dirigeant d’un syndicat, ou charge à l’être, ou s’il participe à l’organisation, la formation ou l’administration d’un syndicat.

3(3) Nul employeur ou syndicat (5(2)) **ne peut obliger ou inciter un salarié à s’abstenir de devenir ou à cesser d’être membre ou dirigeant ou représentant d’un syndicat **ou d’un conseil syndical par l’intimidation, menaces, peine pécuniaire etc.

3(4) **Nul employeur ne peut refuser d’employer **ou de continuer d’employer, menacer de congédiement ou autrement, faire preuve de discrimination ou intimider une personne en raison de la conviction qu’elle pourrait témoigner dans les procédures engagées en application de la présente loi.

6(3) et 6(4) - **Nul employeur ou syndicat ne doit chercher à influencer le vote d’un salarié dans tout scrutin **auquel il est procédé en application de la présente loi.

7(1) et 7(2) -** Nul employeur ou syndicat ne peut expluser ou susprendre un de ses membres en raison du refus de ce dernier de participer à un lock-out**.

Question 26

Loi sur les relations industrielles, (1973)

Question 27

Loi sur les relations industrielles, (1973)

Quelles sont les libertés et droits de l’employeur?

Answer 27

2(2) Tout employeur a le **droit d’adhérer à une organisation d’employeurs **et de participer à ses activités licites.

3(5) L’employeur peut exprimer son point de vu, pourvu qu’il n’exerce pas sa liberté d’expression de manière qui soit contraignante, intimidante, menaçante ou qui tende à influencer indûement.

3(6) Rien ne porte atteinte au droit de **l’employeur de suspendre, transférer, mettre à pied ou congédier un salarié pour motif **valable.

4(1) **Nul syndicat ne doit essayer, au lieu d’emploi de l’employeur et pendant les heures de travail, de persuader les salariés de devenir ou d’abstenir de devenir ou cesser d’être membre ou dirigeant d’un syndicat. **Cependant, si les salariés résident sur un bien-fonds que possède l’employeur, la Commission peut délivrer un permis à un représentant syndicat pour qu’il rende visite au salarié (4(3) et (4(2)).

9(1) Tout employeur **doit honorer une autorisation écrite quand à la déduction de salaires à des fins de paiement de cotisations à un syndicat accrédité **en vertu de la présente loi ou reconnu par l’employeur dans une convention de reconnaissance.

9(3) L’employeur doit versé le montant des cotisations réduites au syndicat désigné au moins une fois par m

Question 28

Loi sur les relations industrielles, (1973)

Quelles sont les libertés et droits du syndicat?

Answer 28

3(1) Nul employeur ne doit participer ni mettre obstacle à la formation, au recrutement ou à l’administration d’un syndicat. Néanmoins, l’employeur peut:

a) **Faire des dons au syndicat **destiné au bien-être de ses membres 

b) Permettre à** un salarié ou représentant ou conseiller syndicat de conférer avec lui pendant la durée du travail** ou s'occuper des affaires d'un syndicat sans déduction du temps ainsi occupé dans le calcul des heures de travail effectuées ou du salaire 

c) **Permettre au syndicat d'utiliser les locaux de l'employeur** pour les besoins du syndicat  

5(4) Le syndicat peut exprimer son point de vu, pourvu qu’il n’exerce pas sa liberté d’expression de manière qui soit contraignante, intimidante, menaçante ou qui tende à influencer indûement.

6(5) Tant qu’un syndicat continue d’avoir le droit de représenter les salariés dans une unité de négociation, l’employeur ne peut conclure de convention collective pour le compte des salariés avec un autre syndicat. Une telle convention est nulle.

Question 29

Loi sur les relations industrielles, (1973)

Comment se déroule le processus d’accréditation comme agent négociateur?

Answer 29

10(1) Un syndicat ouvrirer prétendant avoir comme membre en règle la majorité des salariés d’un employeur dans une unité habile à négocier collectivement peut être accrédité comme agent négociateur des salariés dans l’unité.

10(2) La demande peut être faite en tout temps quand aucune convention collective n’est en vigueur et qu’aucun agent négociateur n’ait été accrédité. (Voir C pour exceptions)

12 Deux ou plusieurs syndicats qui prétendent compter comme membre en règle la majorité des salariés peut présenter une demande conjointe.

13(1) Sur demande d’accréditation, la Commission doit décider si l’unité à l’égard de laquelle la demande est présente est habile à négocier collectivement.

14(1) La Commission doit déterminer le nombre de salariés dans l’unité de négociation à la date de la présentation de la demande ainsi que le nombre de salariés dans l’unité qui étaient membres du syndicat à l’époque telle que déterminée par 126(2)e)

14(2) Si la Commission est convaincue que **40% au moins, et 60% au plus des salariés de l’unité de négociation sont membres en règle du syndicat, **elle peut ordonner un vote de représentation.

14(3) Si, pendant le vote de représentation, plus de **50% des suffrages **de tous ceux qui ont le droit de vote sont exprimés en faveur du syndicat et si la Commission est convaincue que plus de 60% des salariés dans l’unité de négociation sont membres en règle du syndicat, la Commission doit accréditer.

14 (5) Si lors de la demande **la Commission est convaincue que plus de 50% des salariés d’une unité de négociation sont membres en règle du syndicat, elle peut accréditer sans passer au vote. **

17 Lorsqu’une demande est présentée, mais que les salariés de l’unité relèvent de deux ou plusieurs employeurs, la Commission ne doit pas accréditer à mois que tous les employés y consentent, ou si la Commission convient que l’arrangement serait possible.

20 La Commission **rejete la demande quand elle est convaincue qu’un syndicat n’a pas le droit d’être accrédité **en vertu de la Loi.

Question 30

Loi sur les relations industrielles, (1973)

Quel est l’effet de l’accréditation?

Answer 30

21(1) Lorsqu’un s**yndicat est accrédité **il

a) **remplace immédiatement tout autre agent négociateur**, et il a seul pouvoir de négocier collectivement en leur nom et de les lier par une convention collective 

b) si **un autre syndicat était accrédité, son accréditation cesse d'être en vigueur  **

21(2) **Le syndicat est substitué comme partie à la convention collective à la place de l’agent négociateur **- cette convention peut être résiliée à toute moment suite au consentement mutuel des parties.

Question 31

Loi sur les relations industrielles, (1973)

Comment se déroule le processus de retrait de l’accréditation?

Answer 31

23(1) Lorsqu‘un syndicat ne passe pas de convention collective avec un employeur dans l’année suivant son accréditation, un salarié de l’unité de négociation peut demander à la Commission de déclarer que ce syndicat ne représente plus les salariés de l’unité de négociation.

24(1) Lorsqu’un syndicat néglige de donner avis à l’employeur, dans les 30 jours qui suivent l’accréditation, la Commission **peut déclarer que le syndicat ne représente plus les salariés, **qu’elle ait procédé ou non à un vote de représentation. - Retrait d’accréditation

25 - Lorsqu’il n’y a **pas eu de salarié dans l’unité pendant une période de deux ans **

26 - Lorsqu’un syndicat a obtenu son certificat** par fraude **

27 - Lorsque le syndicat informe qu’il ne désire plus continuer à représenter les salariés

Question 32

Loi sur les relations industrielles, (1973)

Comment se déroule le processus de négociations collectives?

Answer 32

32(1) Lorsque la Commission a accrédité un syndicat, l’agent négociateur ou l’employeur envoi un avis par écrit afin d’entamner les négociations collective.

32(2) L’employeur, dans un délai raisonnable, envoi un exposé écrit indiquant les catégories de salariés, le nombre de personne dans chaque catégorie et leur taux de rémunération.

33(1) Le syndicat ou l’employeur peut entre 90 et 30 jours avant la date d’expiration de la convention, donner un avis écrit à l’autre pour lui faire part de son désier de reconduire ou réviser la convention.

34(1) Lorsqu’un avis d’entamner des négociations collectives est donné en vertu de 32, l’agent négociateur et l’employeur doivent sans retard, mais dans les 20 jours après que l’avis a été donné, se rencontrer et commencer à négocier collectivement.

36(1) Lorsqu’un avis d’entamner des négociation a été donné et que** les négociations n’avancent pas, une des parties peut demander l’aide d’un concilateur au Ministre. **

36(2) Si ça ne marche pas, **une commission de concilliation peut être nommée. **

36.1(1) Lors que l’avis est donné et que les parties ne peuvent pas conclure une convention, l’affaire peut être soumise à l’arbitrage.

Question 33

Loi sur les relations industrielles, (1973)

Quelles sont les clauses qui doivent être comprises dans une convention collective?

Answer 33

52(1) Doit stipuler que le syndicat qui y est partie est reconnu comme le seul agent négociateur des salariés de l’unité de négociation

53(1) Doit stipuler qu’aucune grève, ni lock-out n’est autorisé tant que la collective continue d’être en vigueur.

55. **54. Elle peut contenir les dispositions quia) Permettent à un salarié représentant un syndicat ou un conseil syndical qui est partie à une convention collective de s’occuper des affaires du syndicat pendant la durée du travail sans déduction du temps.b) Permettre au syndicat** d’utiliser les locaux de l’employeur** pour les besoins du syndicatc) **Assurer le transport gratuit aux représentants d’un syndicat et leur accorder du temps libre **pendant la durée du travail aux fins de négociations collectives.

55(1) Doit prévoir des dispositions pour le règlement définitif et obligatoire relativement à son interprétation, son application, exécutoire ou à une violation alléguée de la convention.

55.1(1) Toute convention collective doit contenir des dispositions relativement au **changement technologique **qui

a) Définissent le changement technologique 

b) Obligent l'employeur à donner un avis préalable raisonnable du changement technologique à l'agent négociateur

56(1) Il ne doit y avoir qu’une seule convention collective à la fois entre un syndicat et un employeur relativement aux salariés d’une unité de négociation définie dans cette convention

Question 34

Loi sur les relations industrielles, (1973)

Quelles sont les procédures de règlement de différends?

Answer 34

61(1) Lorsqu’un concillateur est chargé en application de 36 de conférer avec les parties engagées dans des négociations collectives, il doit, dans les 14 jours de sa nomination, déposer un rapport au Ministre exposant les questions sur lesquelles les parties se sont entendues ou non et son opinion par rapport à une commission de concilliation.

62(1) Une commission de conciliation des composée de trois membres nominées par les parties + une tierce partie à titre de président. Les membres de la commission ne peut avoir un intérêt financier dans les questions soumises ou ne peut agir agir à titre de conseiller ou d’avocat dans les 6 derniers mois. La commission peut établir sa propre procédure, mais doit donner à toutes les parties toute liberté de présenter une preuve et de faire des observations.

70(1) **Le Ministre peut nommer un médiateur **à n’importe quel moment avant de nommer une commission de concilliation

73(1) Un arbitre peut être nommé par le Ministre ou peut être prévu dans la convention collective. Toute personne peut être nommée en qualité d’arbitre, sauf si elle a un intérêt direct dans l’affaire soumise à l’arbitrage ou a pris part à une tentative de négociation ou de règlement de la question. L’arbitre doit rendre une sentence dans les trois mois de sa nomination.

78(1) La décision d’un arbitre peut être soumise à la Cour par révision judiciaire et annulée si l’arbitre a manqué aux exigences de ses fonctions, a mal conduit la procédure, a décidé d’une question non arbitrale ou a refusé de se pencher sur une question arbitrale.

82(1) Tout syndicat ou employeur peut présenter une plainte au Ministre concernant un conflit relié à la distribution des tâches.

Question 35

Quelles sont les modalités en terme de grèves et de lock-out?

Answer 35

91(1) Aucun salarié ne doit faire la grève et aucune employeur ne doit imposer de lock-out tant qu’une convention collective qui les lient est en vigueur.

94(1) Nul salarié ne peut faire de grève tant qu’un vote n’a pas été tenu par le syndicat en vue de décider ou de rejeter la grève, et que la majorité n’a pas voté en faveur de la grève. Ce vote est faite par scrutin secret, et seuls les employés qui sont là depuis 3 mois peuvent voter.

97(1) Une fois le vote tenu, le syndicat **envoi un avis à l’employeur, et la grève est déclenché après 24 heures. **

99(1) Une fois le scrutin tenu, les votes doivent être scellés dans une enveloppe et déposés au Ministre pour qu’il les compte et examine leur validité.