lois et jurisprudence

Question 1

Loi sur les droits de la personne, (2011)
Crée quoi ?
Délai ?
Procédure ?

Answer 1

• Crée Commission des droits de la personne qui siège sur les questions de discrimination en matière d’emploi, d’habitation et de vente de biens.
• Plaintes sont déposées à l’intérieur du délai prescrit de 1 ans.
• Une procédure est établie dans la Loi sur les droits de la personne, mais rien de l’empêche d’adopter d’autre procédure à l’interne.

Question 2

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés (2007)
Fait quoi ?

Answer 2

• nomme un défenseur des enfants, des jeunes et des adultes sous protection et des aîns soient protégés.
• Recoit et examiner des questions et peut mener des enquêtes en leur nom. Il peut faire des recommandations au gouvernement ou à une autorité.

-Le défendeur peut fixer la procédure qu’il entend suivre quant à ses enquêtes.

• Clause : décisions sont définitives et sans appel.

Question 3

Loi sur l’ombud,(1973)

Answer 3

• nomme un ombud
• compétence pour faire enquête sur les plaintes de nature administrative portées contre les ministères du gouvernement provincial, les districts scolaires, les Conseils d’éducation de district, les régies régionales de la santé, les municipalités, les organismes de la Couronne et les autres organismes relevant du gouvernement provincial, y compris les commissions, conseils et corporations que définit la Loi sur l’Ombud.

Question 4

Loi sur les relations industrielles, (1973)

Answer 4

• Créé divers tribunaux administratif pour assurer le règlement des questions découlant entre un employeur et un syndicat.

Question 5

Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999]

Answer 5

• Faits : Baker était une ressortissante étrangère vivant en Californie avec quatre enfants nés en Californie. Elle a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion (sans en donner les raisons) ; elle a fait valoir, pour des raisons humanitaires, qu’elle devrait être autorisée à rester en Californie pour la santé de ses enfants.
• Test de l’intensité de l’équité procédurale Facteurs non exhaustifs à prendre en compte dans le contexte de la JR :
  (1) la nature de la décision ;
  (2) la nature du régime statutaire ;
  (3) l’importance de la décision pour les personnes concernées ;
  (4) les attentes légitimes ;
  (5) le choix de la procédure.

Dans la situation dans Baker, on dit que les motifs écrits seraient nécessaires pour remplir l’obligation d’équité procédurale, mais que cette obligation était remplie par les notes manuscrites de l’agent subalterne, qui agissaient comme motifs de la décision. Cette décision était aussi dans le but d’établir un équilibre avec la souplesse de l’équité procédurale.

Question 6

Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008

Answer 6

• Fait : Dunsmuir travaillait pour la province Nouveau-Brunswick. Une évaluation de rendement était prévue le 19 août 2004. Cette même date, la directrice régionale et ministre annulent la rencontre. un avis de cessation d’emploi lui est transmis avec préavis.
• A établit l’ancien cadre d’analyse pour déterminer la norme de controle - Non applicable dpeuis vavilov
• “approche pragmatique et fonctionnelle” : établit l’ancien cadre d’analyse pour déterminer la norme de controle - Non applicable dpeuis vavilov
• Décision : le congédiement avec préavis était raisonnable n’est pas considéré comme un manquement à l’équité procédurale.
• Pas totalement renversé par Vavilov, énonce principe de controle judiciaire encore bon en droit

Question 7

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019

Answer 7

• Faits : Parents de Vavilov étaient des espions russe et ils connaissait pas
  leur réelle identité. Il croyait être citoyen canadien de naissance. Ses parents
  sont arrêtés et sont renvoyés en Russie. Sont certificat de citoyenneté est canceler et ils demande la révision judicaire de la décision.
• Nouveau cadre d’analyse en controle judiciaire pour la norme de controle
• Présomption de la norme de controle de la décision raisonable
• Décision corecte : si c’est l’intention du législateur ou exiger par la primauté du droit
• Une décision raisonnable est : « une décision qui repose sur une chaîne d’analyse cohérente et rationnelle et qui est justifiée par rapport aux faits et à la loi qui contraignent le décideur »

Question 8

Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, 2003

Answer 8

• Ryan a été présenté au comité de discipline du Barreau du Nouveau-Brunswick. Il a fait valoir qu’il souffrait de problèmes psychologiques et de santé qui l’avaient poussé à agir de la sorte. La commission l’a radié du barreau.
• La CSC a déterminé que les décisions des commissions disciplinaires professionnelles sont examinées sur la base d’une norme de caractère raisonnable simpliciter (désormais, il s’agirait simplement de norme de la décision raisonnable).
• Une décision ne sera déraisonnable que s’il n’y a aucune ligne d’analyse dans les motifs donnés qui pourrait raisonnablement mener le tribunal, à partir de la preuve présentée, à la conclusion à laquelle il est arrivé. Une décision peut satisfaire à cette norme si elle est étayée par une explication défendable, même si cette explication n’est pas jugée convaincante par la cour de révision