Principes budgétaires

Question 1

Liste des principes budgétaires

Answer 1

Principes d’annualité, d’unicité, d’universalité, de spécialité, de sincérité, d’équilibre

Question 2

Liste des principes constitutionnels

Answer 2

• Principe de nécessité de l’impôt et d’égalité devant les charges publiques (art 13 DDHC)
• Principe de consentement à l’impôt (dont découle annualité) et de légalité de l’impôt (art 14 DDHC)
• Responsabilité de la puissance publique et contrôle (art 15 DDHC)
• Principe d’égalité devant la loi (art 6 DDHC)
• Principe de non retroactivité du droit (art 8 DDHC)
• Principe d’autonomie financière des CT (art 72-2 C°)

Au niveau UE : principes d’égalité de traitement et de libre circulation
Au niveau réglementaire : principe du monopole fiscal selon lequel les mesures fiscales doivent être votées dans les LF et LFSS (circulaire du 4 juin 2010 et du 17 juillet 2017)