Comptabilité budgétaire Flashcards
Composantes du budget en comptabilité budgétaire
- Budget général : regroupe toutes les recettes et dépenses budgétaires (sauf recettes affectées à des dépenses particulières)
-
Comptes spéciaux : retracent l’affectation des recettes à des dépenses particulières
-> Comptes d’affectation spéciale : opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières, en relation directe avec les dépenses concernées (attention : peut permettre de sanctuariser des dépenses en leur affectant des ressources pérennes)
-> Comptes de commerce : opérations à caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’Etat non dotés de la personnalité juridique (ex : act de P des détenus)
-> Comptes de concours financiers : prêts et avances consentis par l’Etat (aux CT, APD)
-> Comptes d’opérations monétaires : opérations liées à l’émission de monnaie métalliques et aux opérations avec le FMI -
Budgets annexes : retracent les recettes et dépenses de services de l’Etat qui ont une activité de P de biens et services donnant lieu au paiement d’un prix ou d’une redevance
-> Opérations du service de contrôle de la navigation aérienne
-> Opérations de la direction de l’information légale et adm française
Nomenclature du budget de l’Etat
Nomenclature par programme et missions :
* Une mission correspond à un ensemble de programme concourant à une PP (peut être IM, unité de vote pour l’attribution de crédit)
* Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre un ensemble cohérent d’action, au sein d’un ministère
Nomenclature par nature de dépenses (7 titres) :
* Titre I : dotations des PP (PR etc)
* Titre II : dépenses de personnel
* Titre III : autres dépenses de fonctionnement
* Titre IV : charges de la dette de l’Etat
* Titre V : dépenses d’investissement
* Titre VI : dépenses d’intervention
* Titre VII : dépenses d’opérations financières (prêts etc)
Autorisation d’engagement
Limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au cours de l’année budgétaire (un engagement peut conduire l’Etat à payer des dépesnes sur plusieurs années). Acte juridique par lequel est créée ou constatée une obligation dont il résultera un paiement
Crédit de paiement
Limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’année pour la couverture des engageemtns contractées pendant l’année ou les précédentes (support du règlemetn de la dépense engagée)
