Principes budgétaires

Question 1

Quel est le rôle du budget?

Answer 1

C’est un acte de prévision et d’autorisation budgétaire

Question 2

Que symbolise historiquement le principe d’annualité?

Answer 2

Il symbolise la conquête d’un pouvoir du Parlement dans le domaine fiscal, domaine traditionnel de prérogative de l’exécutif

Question 3

Quel est l’objet du principe d’annualité?

Answer 3

L’annualité permet un contrôle régulier des finances et de l’exécution budgétaire du gouvernement par le Parlement représentant de la souveraineté nationale.

En outre, l’annualité permet de réaffirmer régulièrement le consentement à l’impôt.

Question 4

Article 14 DDHC

Answer 4

« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Question 5

L’article 6 de la LOLF

Answer 5

L’article 6 de la LOLF dispose que les lois de finances déterminent, pour l’année, les dépenses et les recettes de l’Etat.

Question 6

Sur quelle durée s’étend l’exercice budgétaire ? + Article

Answer 6

Article 1 de la LOLF qui dispose que l’exercice budgétaire «s’étend sur une année civile».

Question 7

Quel est l’objet du premier article des LFI?

Answer 7

le premier article de chaque loi de finances initiale autorise la perception de l’impôt.

Question 8

Pourquoi le principe d’annualité peut poser problème?

Answer 8

Si le découpage annuel relève de la nécessité, il n’est pas sans soulevé des difficultés dès lors que l’activité économique ne s’arrête pas elle au 31 décembre pour répartir à zéro au 1er janvier.

Aussi, l’exigence juridique de renouvellement annuel de l’autorisation budgétaire entre en conflit avec l’impératif économique qui ne peut enfermer toutes les opérations dans des limites temporelles inférieures à douze mois (retard, rationalisation…).

Question 9

Qu’est-ce que les douzièmes provisoires?

Answer 9

Avant la Ve République, pour pallier l’absence de vote des dépenses dans les délais, les « douzièmes provisoires » permettaient, pour chaque mois de l’année, de voter les mêmes crédits que l’an passé.

La France a aujourd’hui abandonné en pratique les douzièmes provisoires mais l’Union européenne y recourt toujours pour son propre budget.

Question 10

Que se passe-t-il si le budget de l’Etat n’est pas adopté au 31 décembre à cause du Parlement ?

Answer 10

Si le dépassement est imputable au Parlement :

Le gouvernement peut mettre en vigueur les dispositions du PLF directement par voie d’ordonnance.

Question 11

Que se passe-t-il si le budget de l’Etat n’est pas adopté au 31 décembre à cause du Gouvernement (en cas de dépôt tardif)

Answer 11

Si le dépassement est imputable au Gouvernement (en cas de dépôt tardif), il peut:

Soit demander au Parlement d’adopter uniquement la première partie du PLF, la seconde partie sera discutée plus tard;

Soit demander le vote d’une loi spéciale l’autorisation à percevoir les impôts existant jusqu’à l’adoption de la loi de finances.

Dans les deux cas, les crédits sont temporairement répartis conformément aux «services votés», c’est-à-dire en fonction du minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour permettre le fonctionnement de l’État dans les conditions de l’année précédente (Article 45 de la LOLF).

Question 12

Que se passe-t-il si le budget de l’Etat est annulé par le Conseil constitutionnel?

Answer 12

L’article 45 de la LOLF prévoit que le gouvernement dépose un projet de loi spéciale l’autorisation à continuer à percevoir les impôts jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi de finance dont l’examen se déroule en parallèle.

Question 13

Qu’est-ce que la période complémentaire ?

Answer 13

Les textes budgétaires prévoient traditionnellement une «période complémentaire», afin de solder, passé le 31 décembre, les dernières opérations décidées en fin d’année.

Pour l’État, l’article 28 de la LOLF indique que si les dépenses doivent toujours être imputées sur les crédits de l’année considérée, elles peuvent néanmoins être exécutées et comptabilisées au cours de la période complémentaire à l’année civile, dont la durée ne peut excéder vingt jours.

• Communes : 1 mois
• Départements et Régions : 3 semaines.

Question 14

Qu’est-ce que le report de crédits?

Answer 14

L’article 15 de la LOLF dispose que «les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d’emplois fixés au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes».

Cependant, il est possible de faire glisser d’une année sur l’autre, les crédits non consommés. En particulier les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportés par le gouvernement sur le même programme ou, à défaut, un programme poursuivant les mêmes objectifs.

Question 15

Quelles sont les conditions du report de crédits ?

Answer 15

La LOLF a renforcé les conditions de report:

• D’une part, les reports ne peuvent portés sur un volume supérieur à 3% des crédits inscrits dans le programme subissant le report;
• D’autre part, ils doivent être autorités par arrêtés conjoints du ministre chargé des finances et du ministre concerné publiés au plus tard le 31 mars de l’annéesuivant celle de l’ouverture des crédits.

Question 16

Quelles sont les cinq dérogations au principe d’annualité ?

Answer 16

• Période complémentaire
• Report de crédits
• Mesures provisoires (en cas de non adoption ou d’annulation de la LFI)
• LPFP
• AE/CP

Question 17

Article 50 de la LOLF

Answer 17

L’article 50 de la LOLF prévoit en annexe du PLF le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation.

Question 18

Quel article prévoit le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation.

Answer 18

Article 50 de la LOLF

Question 19

Quel est l’objet du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation ?

Answer 19

Il présente et explicite les perspectives d’évolution, pour au moins les quatre années suivantes celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des administrations publiques.

Question 20

Le cadre européen renforce-t-il le cadre de l’annualité ou de la pluriannualité?

Answer 20

Le cadre européen des finances publiques et sa traduction en droit national appellent également une forte organisation pluriannuelle. Les programmes de stabilité et de convergence, dans le cadre du semestre européen, et les programmes nationaux de réforme, sont nécessairement pluriannuels puisqu’ils ont pour objet le retour à l’équilibre budgétaire à moyen terme.

Question 21

Quelle réforme institue les LPFP? Quel article?

Answer 21

La réforme constitutionnelle de 2008 - Article 34 Constitution

Question 22

Comment sont définies les LPFP?

Answer 22

Elles sont appelées à définir «les orientations pluriannuelles des finances publiques» en s’inscrivant «dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques» (Article 34 Constitution).

Question 23

Le principe d’annualité est-il remis en question par les LPFP?

Answer 23

Le Conseil constitutionnel a insisté dans sa décision sur la loi organique du 17 décembre 2012 que les orientations pluriannuelles des finances publiques ne sauraient porter atteinte aux prérogatives de redéploiement des crédits du gouvernement, ni à celles du Parlement (CC, 2012).

La planification financière opérée par le cadre pluriannuel respecte donc l’annualité.

Question 24

Quelles sont les critiques à l’égard des LPFP?

Answer 24

Une première LPFP a été adoptée en 2009, puis en 2010 puis en 2012 puis en 2014 et en 2018. Cette succession rapide de textes, censés pourtant fixer le cap pour une période de quatre à cinq ans, relève leur faible portée pratique

En 2012, le rapport parlementaire de Français Marc constatait un «bilan décevant» des LPFP dont les objectifs étaient fréquemment «oubliés» par le gouvernement et sa majorité.

La Cour des comptes fait un constat équivalent en 2020 et appelle à renforcer leur efficacité compte tenu des bénéfices relevés dans les comparaisons internationales qui ont un cadre de pluriannualité solide

Question 25

A quoi sert la pluriannualité?

+ Philippe Josse

Answer 25

Les programmations pluriannuelles visent surtout à renforcer l’information et la prévisibilité.

Il s’agit, aujourd’hui, de mieux anticiper les dépenses et les recettes afin de garantir la soutenabilité des finances publiques et d’envisager la mise en œuvre de projets de long terme et garantir leur financement.

«C’est, en réalité, la pluriannualité budgétaire qui permet de retrouver des marges de manœuvre» (Philippe Josse, vice-président de la section des finances au Conseil d’État, mai 2022, RFFP)

Question 26

Quels sont les deux principes qui composent le principe d’unité ?

Answer 26

Le principe d’unité se compose des règles de l’unicité et de la totalité.

Question 27

Qu’est-ce que l’unicité?

Answer 27

Selon la règle de l’unicité, toutes les recettes et les dépenses de l’État doivent être présentées dans un document unique, en l’espèce la loi de finances, soumis au vote du Parlement (art. 16 LOLF).

Question 28

Qu’est-ce que la totalité ?

Answer 28

Selon la règle de la totalité, le budget doit contenir l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État. Ainsi, l’art. 6 LOLF dispose que « le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État ».

Question 29

A quoi sert le principe d’unité?

Answer 29

Il s’agit de donner aux parlementaires une vue d’ensemble de la situation budgétaire et d’assurer une présentation claire de celle-ci, lisible et transparente, pour leur permettre d’exercer leur pouvoir de contrôle et de consentir librement.

Question 30

Quelles sont les dérogations au principe d’unité?

Answer 30

• Budgets annexes
• Comptes spéciaux
• Débudgétisation
• Régulation budgétaire
• Information exhaustive en annexe du PLF

Question 31

Qu’est-ce qu’un budget annexe?

Answer 31

Les BApermettent d’individualiser, au sein du budget de l’État, les activités industrielles et commerciales réalisées à titre principal par les services de l’État qui ne sont pas dotés de la personnalité morale mais où il apparaît nécessaire de les laisser jouir d’une certaine autonomie.

Question 32

Combien de budgets annexes existe-t-il?

Answer 32

Deux BA restent opérationnels: «Contrôle et exploitation aériens» et «Publications officielles et information administrative».

Question 33

Quel part des dépenses de CT représentent les budgets annexes?

Answer 33

En 2015, les BA représentaient 8% des dépenses des CT.

Question 34

Quels sont les 4 types de comptes spéciaux?

Answer 34

Les comptes d’affectation spéciale (Article 21 LOLF)

Les comptes de commerce (Article 22 LOLF)

Les comptes de concours financiers

Les comptes d’opérations monétaires

Question 35

Qu’est-ce qu’un compte d’affectation spécial?

Answer 35

Ils concernent des opérations auxquelles le législateur souhaite affecter des recettes particulières. La LOLF oblige à ce qu’il y ait une «relation directe, par nature» entre la recette et la dépense.

Ex: Pensions des agents de l’Etat

En 2021, les CAS correspondaient à 77Mds€ de dépenses, 73Mds en 2022.

Question 36

Qu’est-ce qu’un compte de commerce?

Answer 36

Ils «retracent les opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État» non dotés de la personne morale.

Ex : opération de gestion de la dette de la trésorerie de l’Etat

Le solde prévisionnel pour 2021 était estimé à 19Mds€, en 2022 à 20Mds€.

Question 37

Que regroupent les comptes de concours financiers?

Answer 37

1) Lescomptes de prêtsretraçant les opérations de prêts réalisées par l’État

2) Lescomptes d’avanceretraçant les avances faites par l’État à des collectivités, organismes ou personnes privées.

Cela concerne 130Mds€ de recettes et de dépenses en 2021 et autant en 2022.

Question 38

Qu’est-ce que le principe de spécialité budgétaire?

Answer 38

Les dépenses sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire. Cela signifie que l’exécutif doit utiliser les crédits ouverts, de manière en principe limitative, selon leur destination telle qu’elle résulte du budget voté par le Parlement

Question 39

Les crédits sont votés de quelle manière depuis la LOLF?

Answer 39

Entre 1831 et la LOLF, le budget était voté par chapitre.

Depuis la LOLF, les crédits sont votés par mission

Question 40

Qu’est-ce qu’une mission?

Answer 40

Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie.

Question 41

Qu’est-ce qu’un programme? Les programmes sont-ils pluriministériels?

Answer 41

Les programmes sont monoministériels afin de faciliter la gestion et les responsabilités.

Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation

Question 42

Qu’est-ce que la règle de la fongibilité asymétrique?

Answer 42

Il n’est pas possible d’accroître les dépenses de personnel (titre 2) en transférant des fonds d’autres titres.

Les transferts de crédits entre les autres titres ou issus du titre 2 et à destination des autres titres sont possibles à des fins de gestion plus fine et de responsabilisation des gestionnaires

Question 43

Quelles sont les exceptions au principe de spécialité?

Answer 43

• Les crédits globaux (La dotation « provision relative aux rémunérations publiques » et la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles »)
• Les fonds spéciaux
• Les budgets des Assemblées

Question 44

Qu’est-ce que le principe d’universalité ?

Answer 44

Toutes les recettes et toutes les dépensesde l’État doivent figurer dans le document budgétaire, pour leur montant intégral et sans liaison entre elles, c’est-à-dire selon leur montant brut, sans compensation, sans solde net.

Question 45

De quoi se compose le principe d’universalité ?

Answer 45

Il renvoie à deux éléments: la non-contraction des recettes et des dépenses et la non-affectation des recettes et des dépenses.

Question 46

Qu’est-ce que la non-contraction des recettes et des dépenses?

Answer 46

L’article 6 de la LOLF, reprenant l’article 18 de l’ordonnance de 1959, dispose que: «il est fait [dans le budget] recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses».

«Les recettes et les dépenses doivent figurer au budget pour leur montant brut sans être contractées» (CC, 1982).

Question 47

Quel est le sens du principe de non-contraction des recettes et des dépenses?

Answer 47

L’idée est d’éviter de cacher des dépenses derrière les recettes.

L’exigence d’universalité budgétaire peut s’évaluer en rapport avec le principe de sincérité budgétaire, destiné à garantir la transparence des comptes publics.

Question 48

Qu’est-ce que le principe de non-affectation des recettes et des dépenses ?

Answer 48

Le principe «interdit l’affectation d’une recette déterminée à la couverture d’une dépense déterminée» (CC, 1982), sous réserves des dérogations permises par la LOLF.

Question 49

Quel est le sens du principe de non-affectation des recettes et des dépenses?

Answer 49

L’affectation des recettes limiterait considérablement les pouvoirs du Parlement.

Toutes les ressources sont versées dans un pot commun dans lequel l’assemblée délibérante pioche à sa guise pour financer les dépenses qu’elle entend faire. Les recettes ne sont ainsi pas «sanctuarisées».

L’idée d’intérêt général confère à toutes les dépenses publiques une importance égale.

Le principe de non-affectation permet au Parlement d’opérer un arbitrage global conforme à l’intérêt général et de s’interroger régulièrement sur la pertinence de chaque dépense.

Avec la LOLF la totalité des crédits est discutée au Parlement (vote par mission) et fait l’objet d’une « justification au premier euro ».

Question 50

Quelles sont les limites du principe d’universalité budgétaires?

Answer 50

• L’affectation d’une recette fiscale à un tiers (En 2017, le Conseil des prélèvements obligatoires a recensé 150 taxes différentes faisant l’objet d’une pré-affectation, pour près de 30Mds€)
• L’affectation d’une recette au sein d’un budget (CAS, BA, fonds de concours)
• Les prélèvements sur recettes constituent évidemment une atténuation de ce principe

-Les dépenses fiscales

Question 51

Quels sont les quatre facteurs qui ont conduit à l’émergence des nouveaux principes budgétaires?

Answer 51

• L’accumulation de déficits importants;
• Les engagements européens;
• La crise économique;
• Le rôle des agences de notation

Question 52

Quel est le sens du principe d’équilibre chez les classiques?

Answer 52

Les économistes classiques voyaient en le principe d’équilibre une stricte égalité entre les recettes et les dépenses, sans déficit ni excédent.

Question 53

Quel est le sens du principe d’équilibre chez Keynes?

Answer 53

La pensée de Keynes introduit la notion d’équilibre économique global : à moyen terme, la relance doit permettre au déficit d’être remboursé par l’excédent budgétaire.

Aussi, des situations temporaires d’excédent et de déficit ne s’opposent pas nécessairement au principe d’équilibre

Question 54

Depuis 1970, combien de budgets ont-ils été exécutés à l’équilibre?

Answer 54

Seuls quatre budgets ont été exécutés en équilibre (1970, 1972, 1973, 1974).

Question 55

Quels sont les deux types d’équilibre qui existent aujourd’hui?

Answer 55

• L’équilibre de présentation (ou prévisionnel) qui ne figure que dans la loi de finances initiale, qui est discuté par les parlementaires et corrigé par une loi de finance rectificative.
  • L’équilibre d’exécution qui est l’équilibre constaté par la loi de règlement (LR) une fois l’année écoulée et le budget exécuté.

Question 56

Article 1 LOLF

Answer 56

« les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent ».

Cet équilibre budgétaire et financier s’entend factuellement de celui qui résulte des ressources et des dépenses : il ne suppose pas un solde budgétaire nul ou positif.

Question 57

Qu’a consacré la réforme de 2008 s’agissant du principe d’équilibre?

Answer 57

La réforme constitutionnelle de 2008 a ainsi introduit à l’article 34 de la Constitution : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. »

Cet ajout consacre pleinement l’objectif d’équilibre qui renvoie à une absence de déficit.

Question 58

ART 140 TFUE

Answer 58

« Le caractère soutenable de la situation des finances publiques (…) ressortira d’une situation budgétaire qui n’accuse pas de déficit public excessif »

Question 59

Qu’implique le principe de sincérité?

Answer 59

Le principe de sincérité budgétaire implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières.

Il repose sur:
- La nécessaire bonne et fiable information du Parlement

• La logique de transparence de la gestion publique
• L’obligation du consentement à l’impôt de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Article 14 DDHC).

Question 60

Depuis quand le principe de sincérité budgétaire s’applique au budget de l’Etat? à la LFSS?

Answer 60

Pour l’État, depuis 1993, le Conseil constitutionnel intègre le principe de sincérité comme un élément d’évaluation constitutionnelle des lois de finances qui découle des articles 14 et 15 de la DDHC (CC, 1993) .

Le principe a été consacré par la Constitution par la révision de 2008 avec l’ajout d’un article 47-2

Il va ensuite l’étendre aux LFSS en 1999 (CC, 1999).

Question 61

Comme s’applique le principe de sincérité en matière budgétaire (et non comptable !) ?

Quel article LOLF?

Answer 61

Art 32 LOLF

En matière budgétaire (lois de finances), «la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances»(CC, 2001)

La sincérité des lois de finances fait donc appel à davantage de subjectivité.

Question 62

Comme s’applique le principe de sincérité en matière comptable (et non budgétaire !) ?

Quel article LOLF?

Answer 62

Art 27 LOLF

En matière comptable (lois de règlement), elle «s’entend en outre comme imposant l’exactitude des comptes» (CC, 2001)

La sincérité des comptes fait donc appel à une dimension objective.

Question 63

Article 32 LOLF (sincérité budgétaire)

Answer 63

La «sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler».

Le CC précise : «la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances» (CC, 2001).

Il y a donc une exigence de bonne foi qui pèse sur le gouvernement.

Question 64

Si les prévisions s’écartent des grandes lignes de l’équilibre budgétaire, que doit faire le gouvernement?

Answer 64

Le Conseil constitutionnel estime qu’il revient alors au gouvernement de déposer un PLF rectificatif «si, en cours d’exercice, les grandes lignes de l’équilibre budgétaire de la LF s’écartent sensiblement des prévisions» (CC, 2001).

Question 65

Qu’est-ce que la régulation budgétaire?

Régime sous l’ordonnance organique de 1959

Answer 65

Le budget ne fait que poser des limites supérieures – un plafond – aux dépenses. L’ordonnateur peut donc annuler, geler ou reporter des crédits.

L’ordonnance du 2 janvier 1959 permettait, par simple arrêté du ministre des Finances, après accord du ministre concerné, d’annuler des crédits devenus sans objet.

Question 66

Qu’est-ce que la régulation budgétaire?

Régime sous la LOLF (règle de fond)

Answer 66

Le budget ne fait que poser des limites supérieures – un plafond – aux dépenses. L’ordonnateur peut donc annuler, geler ou reporter des crédits.

La LOLF retient trois cas de figure où les annulations sont envisageables:

Soit le crédit est sans objet (comme en 1959);

Soit il s’agit de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire défini par la LFI (comme un imprévu en matière de rentrée fiscale);

Soit c’est pour compenser l’édiction d’un décret d’avance motivé par une situation d’urgence.

Question 67

Qu’est-ce que la régulation budgétaire?

Régime sous la LOLF (règle de procédure)

Answer 67

Le budget ne fait que poser des limites supérieures – un plafond – aux dépenses. L’ordonnateur peut donc annuler, geler ou reporter des crédits.

Trois conditions doivent être réunies:

L’annulation repose sur un décret du PM pris sur le rapport du ministre chargé des Finances.

Avant sa publication, le décret d’annulation est transmis pour information aux commissions du Parlement chargées des finances et celles concernées.

Enfin, une limite en volume est fixée : le montant cumulé des crédits annulés par décret ne peut dépasser 1,5% des crédits ouverts par la LF afférente à l’année en cours.

Question 68

Quelle est la limite du principe de sincérité compte tenu de sa nature?

Answer 68

Le Conseil constitutionnel le gouvernement est contraint d’établir ses prévisions de recettes initiales «au regard des informations disponibles à la date du dépôt du PLF», c’est-à-dire à la fin de l’été.
Or, ces prévisions «sont inévitablement affectées des aléas inhérents à de telles estimations à des incertitudes relatives à l’évolution de l’économie» (ex: CC, 2004).
Il est donc difficile d’avoir une valeur objective pour servir de mètre étalon aux évaluations.
Depuis 2012, les avis du HCFP, dont le juge constitutionnel entend tenir le plus grand compte (CC, 2012), lui permet d’identifier plus facilement les insincérités, les prévisions étant faites par des experts indépendants.

Question 69

Quelle est la limite du principe de sincérité compte tenu de son application ?

Answer 69

le Conseil fait le choix d’un contrôle très limité des éventuelles violations faites au principe de sincérité, vérifiant qu’il n’y a pas «d’erreur manifeste» (CC, 1999).

Le Conseil constitutionnel donne toute sa place à la LFR : « si au cours de l’exercice 2002 les recouvrements de recettes constatés s’écartaient sensiblement des prévisions il appartiendrait au gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative » (CC, 2001).

L’exigence de la continuité de la vie nationale rend difficile une censure de la loi de finances même si des mécanismes sont prévus en telle hypothèse (un cas de déclaration d’insincérité en 1997 mais sans annulation du buget)

Question 70

En quoi le principe de sincérité est politique?

Answer 70

Le principe de sincérité se trouve à la frontière du droit et de l’appréciation politique, «nécessaire à affirmer, impossible - ou quasi-impossible - à contrôler, telle est la situation improbable du principe de sincérité» (Dominique Rousseau, 2006).

Il a bien une utilité puisque chaque année le grief d’insincérité est soulevé par les parlementaires d’opposition. Il a donc des vertus préventives, le gouvernement fait preuve de prudence pour éviter une annulation dont les conséquences seraient désastreuses politiquement.

Question 71

Comment apprécie le juge administratif le principe de sincérité au niveau local?

Answer 71

Le juge administratif applique avec rigueur le principe de sincérité, n’hésitant pas à annuler les documents budgétaires qui sont tachés d’insincérité.

Le recours est largement ouvert et le préfet dispose de pouvoirs élargis.

Question 72

Quelles recommandations envisagées pour le principe de sincérité budgétaire?

Answer 72

Un enrichissement de la mise en œuvre du principe de sincérité consisterait en un assouplissement du monopole gouvernemental pour l’élaboration des lois de finances.

Renforcer le rôle du HCFP (auto-saisine) et de ses avis

Rendre contraignant les LPFP