Jurisprudence Flashcards
CE, 1899, Lepreux
Considérant qu’il est de principe que l’Etat n’est pas, en tant que puissance publique, et notamment en ce qui touche les mesures de police, responsable de la négligence de ses agents
CE, 1905, Tomaso Grecco + CE, 1925, Clef
Le premier marque l’abandon du principe de l’irresponsabilité de l’Etat en matière de police.
Le second précise que c’est la preuve d’une faute lourde qui est exigée lorsque sont en cause des activités de police.
CE, 1992, Epoux V
Abandon de la faute lourde en matière de responsabilité hospitalière pour une “faute médicale”, c’est une faute qui a une certaine spécificité, l’erreur d’un médecin s’apprécie différent que celle d’un fonctionnaire, elle est appréciée in concreto en fonction des contraintes de la médecine.
CE, 1990, Bourgeois + CE, 2011, Krupa
Jusqu’en 1962 il faut une faute d’une «exceptionnelle gravité» pour engager la responsabilité de l’Etat. Mais en 1962 on exige une faute lourde.
Puis en 1990 l’arrêt Bourgeois va réserver l’application de la faute lourde aux activités du fisc «présente une difficulté particulière».
En 2011 toute l’activité fiscale bascule dans le domaine de la faute simple.
La loi du 5 juillet 1972 / L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire
Elle donne compétence au juge judiciaire lorsque l’Etat doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice judiciaire et il est tenu à réparer ces dommages en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le juge judiciaire est ici compétent.
Ex : Cass, Ass plé. 23 fév. 2001 : Affaire Grégory (nombreuses anomalies dans l’instruction)
Ex : Cass, 9 novembre 2016 : Contrôle d’identité aux faciès
CE, 1978, Darmont + CE, 2008 Gestas
Le premier abandonne l’irresponsabilité de l’Etat du fait de la justice administrative
Le second précise les conditions d’engagement : Lorsqu’une décision du juge administratif viole une norme du droit de l’UE qui confrère des droits aux particuliers. En dehors de l’arrêt Gestas on ne peut pas engager la responsabilité de l’Etat du fait de la décision du juge administratif.
CE, 2000, Commune de St Florent
Responsabilité de l’Etat pour faute lourde en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
4 arguments pour justifier la faute lourde
- Premier argument (activité difficile): En général on applique la faute lourde aux activité «difficile», mais il est difficile de savoir ce qui l’est. Il n’y a pas une qualification de difficulté pour toute une profession mais acte par acte. Ca devenait donc très compliqué et cet argument a faibli.
- Deuxième argument (la souveraineté): Il consistait à souligner que dans l’activité de souveraineté il n’était pas pensable d’envisager une activité soumise à faute simple. Mais cet argument a aussi beaucoup faibli. Bénéficier d’une immunité/impunité devient intenable
- Troisième argument (matière fiscale): Il faut partir du principe que toute illégalité est fautive mais la conséquence de cela est que tout acte administratif illégal est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration. Or des difficultés se sont posées en matière fiscale et ce régime pouvait sembler sévère pour les services fiscaux, d’où l’intérêt de la soumettre à la faute lourde, toutefois cette faute lourde en matière fiscale a eu tendance à décliner.
- Quatrième argument (exemple du contrôle de légalité des actes des CT): Il s’agit de ne pas déresponsabiliser les personnes contrôlées par les personnes publiques. Cet argument est toujours convaincant car dans le cadre du contrôle de légalité des actes des CT, l’Etat qui laisse passer une illégalité commise par une CT ne peut pas être aussi responsable que la collectivité elle-même.
CE, 2003, Mme Chabba + loi pénitentiaire de 2009
Le CE abandonne la faute lourde dans le cadre du suicide de détenu
Par ailleurs la loi pénitentiaire de 2009 a créé une responsabilité pour risque sans faute (violence entre codétenus par exemple). Toutefois la responsabilité de l’Etat n’est engagée que si les violences ont entrainé la mort d’un détenu. A contrario s’il y a violence entre codétenus sans que la mort ne survienne la responsabilité de l’Etat pour faute simple pourra être engagée.
CE, 18 déc. 2020
Le CE va considérer que pour l’activité d’inspection du travail est soumise à la faute simple et non plus à la faute lourde.
CE, 2002, Magiera
Quand une juridiction administrative est dans un délai déraisonnable de jugement, le juge considère qu’il faut une faute simple pour engager la responsabilité de l’Etat
CE, 1995, Delavallade
Le CE fait la différence entre les activités de police (activité réglementaire) qui fait passer en faute simple et les activités matérielle qu’il laisse dans la faute lourde.
CE, 1998, Hannapes + CE, 2004 + CE, 2014, Epoux Molins + CE Avis contentieux, 2016
Passage de la faute lourde à la faute simple des activités matérielles :
Police de lutte contre les incendies, en matière de police du bruit et de police des édifices menaçant ruine pour le premier arrêt
Police de la réglementation pour le deuxième arrêt
Police des ICPE pour le troisième arrêt
Perquisitions administratives pour le dernier arrêt
CE, 18 juillet 2018 + TA Paris, 18 juillet 2018
Activité des services de renseignements reste soumis à l’exigence d’une faute lourde
La place de la faute lourde aujourd’hui
1.Pour les activités de contrôle et de régulation, la faute lourde continue de s’appliquer (contrôle de légalité, pouvoir de substitution du préfet par ex.)
- En matière de justice, la loi de 1972 applique la faute lourde au juge judiciaire
NB : René CHAPUS craignait que l’abandon de la faute lourde conduise le juge à être plus arbitraire. Car quand la faute lourde est abandonnée, le juge a le choix entre dire s’il y a faute ou non, il n’existe pas de marge entre les deux. Il n’existe pas de faute excusable (la faute lourde suppose l’existence d’une faute excusable).
