Concurrence Flashcards

1
Q

Définition concurrence

A

Une situation de marché dans laquelle des entreprises sont mises en compétition pour vendre des produits identiques ou substituables.

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2
Q

Définition régulation

A

La régulation répond d’une approche plus sectorielle et consiste en l’organisation des différents marchés par la puissance publique afin de limiter les défaillances ou les imperfections de marché et de maximiser le surplus du consommateur dans une optique d’allocation optimale des ressources.

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3
Q

Objet de la politique de concurrence

A

La politique de concurrence apour objet le maintien d’une concurrence effective et pérenne sur les marchés de biens et services via la répression par les autorités publiques d’un certain nombre de comportements d’acteurs de marché visant àla faire disparaître.

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4
Q

Différences entre politique de concurrence et de régulation économique?

A
  1. La première présente un caractère transversal alors que la seconde est sectorielle.
  2. La première vient sanctionner un comportement anticoncurrentiel alors que la seconde cherche àle prévenir: nombre de licences, leur mode d’attribution, les conditions d’accès àune infrastructure essentielle, certains prix au-delà des tarifs d’accès.
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5
Q

Auteurs de la concurrence pure et parfaite

A

Walras, 1874 puis Knight, 1921

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6
Q

Conditions de la concurrence pure et parfaite?

A
  1. Le critère d’atomicité est satisfait c’est-à-dire s’il existe un grand nombre d’offreurs et de demandeurs de sorte qu’aucun acteur ou qu’aucune coalition d’acteurs n’est en mesure d’avoir une influence significative sur le marché et de devenir faiseur de marché (price maker) plutôt qu’acteur du marché (price taker).
    1. Le deuxième critère de la libre entrée sur le marché d’un nouvel acteur. Un nouvel entrant doit toujours àmême de l’intégrer sans restriction et notamment sans restriction réglementaire. Pour certains auteurs (Baumol et al., 1982), ce critère est même le seul critère d’une concurrence effective même si la condition d’atomicité n’est pas remplie (monopole ou oligopole), dès lors que sa contestabilité est assurée.
    2. Le troisième critère est celui de la transparence de l’information.
    3. Le quatrième critère est celui de la mobilité des facteurs de production.
    4. Le cinquième critère est celui de l’homogénéité des produits vendus sur le marché.
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7
Q

Quel est le point de vue de la tradition optimiste ?

A

Pour la tradition optimiste, comme Adam Smith, l’intervention publique ne serait pas nécessaire au fonctionnement concurrentiel du marché puisque des mécanismes d’autorégulation (concept de « main invisible »), suffiraient au maintien de la dynamique concurrentielle. Cette vision est également celle de l’école autrichienne dont sont issus Schumpeter (1942) et Hayek (1945) qui condamnent radicalement l’intervention publique.

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8
Q

Quel est le point de vue de la tradition pessimiste ?

A

Selon une tradition pessimiste, qui s’est en pratique imposée, l’intervention publique est indispensable au fonctionnement concurrentiel des marchés qu’elle se charge d’assurer et de concilier avec d’autres objectifs d’intérêt général. La présence d’externalités négatives justifie l’intervention publique.

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9
Q

Quelles peuvent être les défaillances d’un marché?

A
  • Les externalités négatives;
    • La surconsommation de biens publics;
    • La sous-production de biens publics;
    • Les phénomènes d’information imparfaite;
    • Les marchés incomplets.
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10
Q

Quel est l’indicateur synthétique sur le niveau de réglementation des marchés de produits

A

Product Market Regulation (PMR) de l’OCDE

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11
Q

Les marchés de biens et services de l’OCDE sont-ils + ou - régulés que ceux des BRICS?

A

Il apparaît nettement que les pays de l’OCDE ont des marchés de biens et services moins régulés que ceux des pays émergents et notamment d’une partie des BRICS. Pour un score allant entre 0 et6 en fonction du niveau de régulation:

* Le PMR des pays membres de l’OCDE est en moyenne de 1,4;
* Le PMR des pays non membres de l’OCDE est en moyenne de 2,3.
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12
Q

L’intensité concurrentielle a-t-elle augmentée depuis la création du marché unique?

A

La création du marché intérieur devenu marché unique en 1993 a contribué àaugmenter l’intensité concurrentielle au sein des pays membres de l’Union européenne.

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13
Q

Pourquoi observe-t-on une forme de concentration sur certains marchés aux US?

A

Selon le Washington Center for Equitable Growth (2017), la politique anti-trust aété moins volontariste depuis 30ans.

Pour Guiterrez et al, (2019), cela s’explique aussi par le poids des lobbys mais également de la hausse des barrières réglementaires.

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14
Q

La constitution de monopoles nuit-elle à l’économie?

A

Cette concentration se traduit concrètement par une hausse des marges des entreprises augmentant d’un niveau de 18% au-dessus du coût marginal aux États-Unis en 1964 à 67% en 2014.

La hausse des marges entraîne une hausse des prix mais également une baisse des investissements.

La hausse des profits ne serait pas compensée par une hausse de l’investissement productif (Barkai, 2017) ni par une hausse de la productivité de l’économie (Pierce et al., 2016).

Pour Guiterrez et al, (2019), la réduction de l’investissement serait liée principalement au manque de concurrence et au court-termisme des entreprises.

Les salaires sont également affectés àla baisse (Krueger, 2018).

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15
Q

Qu’est-ce que l’efficacité économique?

A

L’efficacité économique est définie comme une situation dans laquelle il n’existe aucune possibilité d’améliorer le bien-être de certains agents de l’économie sans diminuer le bien-être d’un autre agent.

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16
Q

Quels sont les effets attendus de la concurrence sur la production ?

A
  • D’abord, la concurrence sur un marché pousse les entreprises àavoir un pilotage fin des coûts de production qui peut conduire àaméliorer la productivité des facteurs.
    • La concurrence peut également pousser les entreprises sur le chemin de l’innovation afin, justement, d’échapper àcette concurrence par les coûts.
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17
Q

La concurrence est-elle associée àune hausse du taux de croissance de la productivité totale des facteurs ?

A

Stephen Nickell (1996): les entreprises évoluant dans les secteurs les plus compétitifs ont en moyenne un taux de croissance de la productivité de 3,8 à 4,6 fois plus élevé que les entreprises évoluant dans les secteurs les moins compétitifs.

Ospina et Schiffbauer (2010): les entreprises qui subissent peu la concurrence (marges de 20% plus élevées que la moyenne) enregistrent une moindre productivité (productivité totale des facteurs de 1,2% plus faible).

Gutman et Voigt (2014): Les pays dotés d’une législation en matière de concurrence ont un taux de croissance du PIB entre 2 et 3% plus élevé que les pays qui n’en ont pas.

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18
Q

Quels sont les marchés les plus innovants?

A

Aghion etal. (2005): les marchés modérément concurrentiels sont les plus innovants tandis que les monopoles ou les marchés très concurrentiels innovent moins.

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19
Q

Définition externalité

A

Un effet externe ou effet de débordement peut être défini par le fait qu’un acte de consommation ou de production d’un agent influe positivement ou négativement sur l’utilité d’un autre agent sans que cette interaction ne transite par le système des prix. Il peut être positif ou négatif.

Si les externalités négatives sont inégalement intégrées par les producteurs qui sont susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence.

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20
Q

Le pollueur est-il rationnellement incité respecter la norme?

A

Le pollueur est en général rationnellement incité àne pas respecter la norme, car cela lui permettrait de réduire ses coûts de dépollution (aléa moral). Il y a donc une nécessité de contrôles rigoureux et fréquents.

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21
Q

Est-il plus préférables d’utiliser des normes de procédé ou des normes d’émission ?

A

Les normes de procédé sont préférables aux normes d’émission car il est plus facile de contrôler l’existence d’un équipement ou la mise en œuvre d’une pratique.

22
Q

Définition taxe pigouvienne

A

Le principe de la taxe pigouvienne (Pigou, 1920) est de faire supporter au pollueur la différence entre le coût social et le coût privé de son activité.

23
Q

Quel est l’avantage et l’inconvénient d’une subvention aux activités de dépollution?

A

Le principe du pollueur-payeur n’est pas respecté puisque la collectivité subventionne la dépollution.

En revanche, elles peuvent permettre l’adoption de nouvelles technologies.

24
Q

Que peut induire une préférence pour les subventions par rapport à une taxe?

A

L’instauration d’une taxe peut conduire àéliminer des entreprises peu performantes. Une subvention peut avoir l’effet inverse en favorisant le maintien d’entreprises peu rentables.

25
Q

Qu’est-ce qu’un bien public?

A

Samuelson (1954) met en avant deux caractéristiques principales des biens publics:

* Ces biens sont non rivaux = la consommation de ce bien par un usager n’entraîne par la réduction de la consommation d’autres usagers. 
  
* Ces biens sont non exclusifs = il est impossible d’exclure quiconque de la consommation de ce bien. 

Ex = éclairage public

26
Q

Que préconise l’école des choix publics quant à l’intervention de l’Etat dans l’économie?

A

La théorie des choix publics est fondée sur l’idée qu’il existe des défaillances de l’État, qui limitent l’efficacité de son intervention dans l’économie. Cela justifierait que l’État s’abstienne (Buchanan, Tullock, 1962).

27
Q

Avantages/Inconvénients d’une autorité de régulation transversale

A

Le fait de confier la régulation àune autorité transversale présente un certain nombre d’avantages:

1. Une autorité qui régule des secteurs variés présente moins de risque de capture réglementaire (Laffont et Tirole, 1993) c’est-à-dire de collusion entre le régulé et le régulateur (autorité de nomination, mandat non renouvelable, règles déontologiques...). 
   
2. La régulation dans un secteur peut affecter les conditions de marché dans un autre secteur. Cela paraît d’autant plus pertinent au moment où la convergence économique et technique entre les secteurs, du fait notamment de la révolution numérique, rend de plus en plus obsolète une régulation sectorielle trop limitée. 
   
3. La multiplication des agences intervenant dans un même secteur engendre des coûts de coordination et peut aboutir àdes décisions contradictoires. 

Cependant, une régulation transversale implique de concilier une pluralité d’objectifs qui peuvent éventuellement entrer en contradiction.

28
Q

Article contrôle des ententes

A

101 TFUE

29
Q

Article contrôle des abus de position dominante

A

102 TFUE

30
Q

Qui assure le contrôle des pratiques anti-concurentielles?

A

Les autorités de concurrence nationale assurent le contrôle des pratiques lorsque le marché pertinent est le marché national, sauf exception (principe de subsidiarité).

31
Q

Faut-il réguler les cartels?

A

Pour Stigler (1964), la supervision des cartels est inutile en raison du fait que l’intérêt àne pas respecter les prix fixés collectivement l’emporte sur la discipline.

Aspermont etal. (1993) montrent à l’inverse que des cartels stables étaient possibles, d’autant plus lorsque le marché est concentré et le nombre de firmes parties dans le cartel est faible. Une demande stable y participe également (Grout et al., 2005)

Combe et al., 2012: Parmi les 111cartels sanctionnés par la Commission européenne (1969-2009):

* La hausse des prix observée de l’ordre de 34% ;
* La durée de vie moyenne d’un cartel est en moyenne de 7ans.
32
Q

Que peut être un abus de position dominante?

A

Celui-ci peut prendre différentes formes: prix prédateurs (1), prix excessifs (2), exclusivité de vente (3), ventes liées (4) ou refus de fournir des produits indispensables àla concurrence sur des marchés connexes (5).

33
Q

Quelle sanction financière peut prononcer la Commission à l’égard de pratique anti-concurentielle?

A

La Commission dispose également de larges pouvoirs de sanctions financières, jusqu’à 10% du CA mondial: Google a été sanctionné à trois reprises depuis 2017 pour un montant total de 8Md€.

34
Q

Le contrôle de concentration intervient-il de manière préventive ou répressive?

A

Le contrôle des concentrations aété introduit en 2004. Ce contrôle apriori est exercé par les autorités nationales ou la Commission en fonction du CA sur le marché intérieur.

35
Q

La politique de concurrence européenne empêche-t-elle la naissance de champions européens?

A

Si la politique de concurrence européenne n’a pas empêché la naissance de champions européens (CAE, 2019), le nombre d’entreprises européennes parmi les 500 plus grandes entreprises mondiales est inférieur au nombre de firmes américaines ou japonaises lorsque l’on rapporte ce nombre àla taille de chacune des économies mentionnées en raison d’une application plus stricte et rigoureux du droit de la concurrence par rapport aux grandes économies concurrentes.

36
Q

A quoi sert le contrôle des aides d’Etat?

A

L’objet du contrôle des aides d’État (107 et108 du TFUE), est d’assurer l’égalité des armes sur le marché intérieur entre les différentes entreprises européennes.

37
Q

Existe-t-il des contrôles d’aides d’Etat comparables à l’UE dans le monde?

A

Le régime est sans équivalent dans le reste du monde. Le seul mécanisme existant est un mécanisme multilatéral devant l’organisme des règlements des différends de l’OMC.

38
Q

A quelles conditions une régulation sectorielle est légitime?

A

La Commission européenne (2014) estime qu’une régulation sectorielle est légitime si:

1. L’existence de barrières àl’entrée élevées et durables;
    
2. L’absence d’évolution vers une situation de concurrence effective sur une durée de trois ans;
    
3. L’insuffisance du droit de la concurrence ex post pour remédier aux problèmes identifiés.
39
Q

La France réglemente-t-elle plus que la moyenne européenne?

A

À l’exception du secteur aérien, toutes les industries de réseau sont davantage réglementées en France que dans la moyenne des pays de l’UE, même s’il a diminué de 45% entre1998 et2013 (CAE, 2016)

40
Q

L’ouverture à la concurrence du secteur des télécoms a-t-elle été positive?

A

La fin du monopole de France Télecom (1998) aassuré une baisse des tarifs de 70% entre 1998 et 2008. L’intensification de la concurrence sur le marché mobile via l’arrivée de Free en 2011 a entraîné une baisse significative des prix, de l’ordre de 40% en moins d’un an (CAE, 2019).

Le groupe apoursuivi l’internationalisation de ses activités sur les marchés européens ouverts àla concurrence. En Espagne, Orange est devenu le deuxième opérateur du pays.

41
Q

Des succès mitigés de l’ouverture à la concurrence de certains secteurs?

A
  • Secteur de l’énergie

L’ouverture àla concurrence du secteur de l’énergie (2007) n’a pas permis le développement d’une concurrence effective.

* Secteur ferroviaire

Au Royaume-Uni, la privatisation du réseau ferroviaire (années 1990) aentraîné une dégradation de la qualité du service (augmentation des prix et des retards) et du réseau, due au sous-investissement privé. Le pays connaît une vague de « renationalisation » depuis 2018.

42
Q

Que peut-on faire par exemple pour lutter contre les défaillances de marché ?

A

Dans l’économie, pour faire échec aux différentes défaillances de marché:

* L’État peut mettre en place un certain nombre de normes destinées àdonner une information plus complète aux acheteurs (ex: AOC, contrôle technique datant de moins de six mois pour la vente des véhicules d’occasion...); 
  
* Les dispositions contenues dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016 concernant la portabilité des données permettent de réduire les coûts de migration d’une plateforme à l’autre, facilitant le libre-choix des consommateurs européens.
43
Q

Quel est le taux de récidive des ententes?

A

Les sanctions prévues pour les entreprises en cas de cartel paraissent insuffisamment dissuasives puisque le taux moyen de récidive s’élève à près de 34% et même 54% dans le secteur de la fabrication de machine et d’équipements (Combe, Monnier, 2012).

44
Q

Les mesures conservatoires sont-elles utilisées par la Commission?

A

Les mesures conservatoires doivent permettre de compenser l’écart entre le temps des affaires et le traitement de fond. Mais la Direction générale de la concurrence de l’UE y a très rarement recours (neuf décisions entre1980 et2019).

RECOMMANDATION : L’IGF et le CAE (2019) proposent une utilisation plus régulière des mesures conservatoires, en assouplissant le cadre de recours à ces mesures.

45
Q

Comment assurer la loyauté des plateformes ?

A

RECOMMANDATION : Le Conseil national du numérique (2015) aproposé la création d’une « agence de notation européenne de la loyauté des plateformes » appuyée sur une expertise juridique et technique et sur un réseau ouvert de contributeurs pour évaluer le comportement des services numériques. Son rôle serait de faciliter le choix des consommateurs, des entreprises, d’investisseurs, d’actionnaires et d’autorités publiques.

46
Q

Comment améliorer le contrôle des concentrations ?

A

RECOMMANDATION : L’IGF (2019) propose l’instauration d’un examen ex post des concentrations pour lesquelles le ratio de la valeur de la transaction au chiffre d’affaires de l’entreprise achetée suggère un possible enjeu concurrentiel.

47
Q

Les conditions associées à certaines fusions portent-elle le risque de vente d’actifs stratégiques à des concurrents extra-européens ?

A

L’IGF (2019) constate que les conditions associées à certaines fusions portent le risque de vente d’actifs stratégiques à des concurrents extra-européens dans près de la moitié des cas.

Les engagements dits comportementaux qui permettent d’éviter la cession d’activités sont en revanche moins utilisés en Europe (20% des cas dans l’UE contre 80% en Chine).

RECOMMANDATION : Un plus grand usage des mesures comportementales est préconisé tant par l’IGF que par le CAE, pour éviter que les conditions associées aux fusions portent atteinte à la souveraineté européenne.

48
Q

Les conditions associées à certaines fusions portent-elle le risque de vente d’actifs stratégiques à des concurrents extra-européens ?

Si oui, comment y remédier?

A

L’IGF (2019) constate que les conditions associées à certaines fusions portent le risque de vente d’actifs stratégiques à des concurrents extra-européens dans près de la moitié des cas.

Les engagements dits comportementaux qui permettent d’éviter la cession d’activités sont en revanche moins utilisés en Europe (20% des cas dans l’UE contre 80% en Chine).

RECOMMANDATION : Un plus grand usage des mesures comportementales est préconisé tant par l’IGF que par le CAE, pour éviter que les conditions associées aux fusions portent atteinte à la souveraineté européenne.

49
Q

Le contrôle des aides d’Etat de la Commission est-il rigoureux? Peut-il poser certains problèmes?

A

Le contrôle rigoureux des aides d’État pratiqué au sein du marché unique et la faiblesse du contrôle antisubventions vis-à-vis du reste du monde se conjuguent pour défavoriser les entreprises européennes.

RECOMMANDATION : L’IGF (2019) propose d’intégrer dans l’analyse de la Commission le fait qu’un concurrent bénéficie de subventions publiques massives. Dans certains secteurs, il pourrait même être envisagé de présumer que les entreprises chinoises bénéficient massivement de subventions.

50
Q

Est-il intéressant d’intégrer de nouveaux objectifs à la politique de concurrence?

A

Marinescu, Hovenkamp (2018) proposent de prendre davantage en compte les impacts de fusions sur le marché de l’emploi qui peuvent affecter négativement les capacités de négociation des salariés.

RECOMMANDATION : Hanauer (2018): L’auteur suggère une évolution progressive des contraintes réglementaires en fonction du niveau de concentration : plus le secteur dans lequel une entreprise évolue est concentré, plus le salaire minimum deviendrait élevé et les contraintes réglementaires importantes.