Principes Flashcards
Le divorce
- Le divorce a pour effet de dissoudre le mariage des époux (article 14, Loi sur le divorce).
- Le tribunal peut accorder le divorce que pour cause d’échec du mariage. Il est établit si les époux ont vécu séparément pendant au moins un an et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance; ou si l’époux a soit commis de l’adultère ou a traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale (article 8, Loi sur le divorce)
- Le divorce prend effet le 31 jour suivant la date où le jugement qui l’accorde a été prononcé. Après la prise d’effet du divorce, le juge ou fonctionnaire du tribunal doit, sur demande, délivrer un certificat attestant que le divorce prononcé. Le divorce a effet partout au Canada (article 12, Loi sur le divorce).
Procédure
1- Préparez requête en divorce (formule 72)
2- Déposez la requête et les annexes (Requete, Certificat de mariage, Entente de séparation, État financier, lettre d’accompagnement). Après, attendre que le Bureau du registraire vous retourne la requête.
3- Signifier la requête à votre époux (Signification personnelle, par courrier recommander ou signification indirecte). Ne peut pas remettre en main propre, doit demander à un tiers. La partie a 20 jours à repondre si NB, 30 Canada / USA, 60 ailleur.
4- Préparer le dossier (Lettre accompagnement, page couverture, table des matières, Certificat de mise en état, demande de divorce,, certificat de mise à jour (Ottawa), affidavit de signification, original de la requete de divorce, affidavit de la partie requérante).
5- Déposer le dossier (Administrateur du tribunal de la Division de la famille)
6- Obtenir le divorce
7- Obtenir le certifcat de divorce (30 jours après la date jugement, demande au Bureau du registraire
Quest ce qui ce passe quand deux époux font des demandes d’actions en même temps dans différente jurisdiction ?
Si les époux introduisent des requêtes dans deux différentes juridiction, la première déposée à préscéance. Sinon, la Cour fédérale choisi le tribunal compétent (si l’affaire porte sur une ordonnance parentale (soit temps parental ou responsabilité décisionnelle), au lieu de résidence de l’enfant, sinon, où les époux résidaient. (articles 3 et 6, Loi sur le divorce)
La responsabilité décisionnelle, le temps parental et la tutelle,
- ## droits d’accès et de garde, le seul critère est l’intérêt supérieur de l’enfant. Un des facteurs à considérer est le fait de maximiser le contact avec les deux parents, ceci sous réserve de l’intérêt de l’enfant. (Loi sur le droit de la famille, art 50) (Loi sur le divorce 16(1)).
LDF :
- établit une présomption de partage du temps parental et responsabilités décisionnelles entre les parents (art 52(1)).
- La cour peut rendre une ordonnance établie dans l’intérêt supérieur de l’enfant qui attribue la garde à un des parents ou à deux ou une ordonance de contact (Art 52 et 54)
- À cet effet, la cour prend en considération la volonté de chaque parent de faciliter l’accès., la nécessité de rendre une ordonnance de viste et tout facteur pertinent, notamment la possibilité qu’il y ait autrement des contacts entre le requérant et l’enfant.
LD :
- le tribunal peut rendre une ordonnance relative à la garde ou à l’accès des enfants des époux.
- En rendant cette ordonnance, le tribunal ne tient compte que de l’intérêt de l’enfant à charge en fonction de ses ressources, besoins et de sa situation de façon générale.
- L’époux qui obtient un droit d’accès peut demander des renseignements relatifs à la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant.
Soutient pour enfants
- Le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant à un époux de verser une prestation pour les aliments des enfants à charge, ceci conformément aux lignes directrices applicables. (LDF art 11 et 12) (LF ART 15)
- Le tribunal peut fixer un montant différent de celui déterminé aux lignes directrices s’il est convaincu qu’il est en présence de circonstances spéciales ou avec le consetement des époux et que le montant des lignes serait inéquitable (LDF art 12) (LF ART 15)
Soutient pour conjoint
LDF art 15 et 17 :
- conjoint doit suvenir a ces besoisn et celui de ses conjoints
- inclut conjoint de fait (3 ans cohabitgation et un personne dépendante)
- cohabité assez continelle et naissance d’un enfantsç
LD art 15 :
- Objectif
- considérée les avantages ou inconvénients économiques du mariage et de l’échec
- répartir les condéquence financière lier au enfants
- remidier difficulté économique de l’échec du mariage
- favoriser l’indépendance économique
-Sur ordonance
Droit d’appel
Les décisions en matière de garde et de pension alimentaires sont ultimement discrétionnaires, et doit donc faire l’objet de grande déférence d’une cour d’appel. Seule une erreur importance à la face du dossier permettra une intervention d’une cour supérieure en appel.
Partage des biens matrimoniaux
- Division égale et équitable de l’actif familial, les biens appartenant à l’un des conjoints ou aux deux acquis pendant la cohabitation ou en vue du mariage, ainsi que ceux acquis après la cohabitation.
LBM ART 3:
- requête pour la division égale des biens matrimoniaux suite
a) prononcement du divorce (demande dans les 60 jours après)
b) le mariage a été déclaré nul;
c) les conjoints vivent séparés etaucun espoir raisonnable de reprise de la cohabitation;
d) le mariage est dissous et il n’existe aucun espoir raisonnable de réconciliation, que les conjoints vivent séparés ou non
- Des actifs peut etre exclus de la répartition des biens si elle estime que le conjoint non propriétaire n’a fourni aucun apport important à l’acquisition ou à l’exploitation de l’actif, si la cohabitation des conjoints a été de courte durée, si les conjoints se sont convenus par entente que cet objet ne faisait pas partie de la distribution des biens. (art 6)
- les dettes matrimoniales sont répartit de fqacon juste et équitable
Quest ce que la “Violence entre partenaires intimes”
?
la violence que commet une personne contre une autre personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation personnelle intime et s’entend également
a) d’un comportement abusif, menaçant, harcelant ou violent employé comme moyen pour contraindre, dominer et contrôler psychologiquement, physiquement, sexuellement ou financièrement l’autre personne formant la relation
b) d’une privation de nourriture, d’habillement, de soins médicaux, de logement, de transport ou de toutes autres nécessités de la vie
Protection : Ordonance d’intervention d’urgence
LIMVEPI art 3 :
- Une victime de violence entre partenaires intime peut présenter une requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence
- Cette ordonnance peut être rendue sans préavis, dans les 24 heures suivant la présentation de la requête, si, selon la préponédrance des probabilités, une violence entre partenaires intimes a été ou sera vraisemblablement commise.
- peut prévoir
- l’octroi temporaire de la charge et de la garde d’un enfant,
- l’interdiction d’entrer en contact avec le requérant(e),
- l’octroi au requérant(e) de la possession temporaire de la résidence, etc - L’ordonnance d’intervention d’urgence l’emporte sur les ordonnances existantes rendues sous le LDF ou LD lorsqu e necessaire (art12)
