Lois et jurisprudence Flashcards
Loi sur l’âge de la majorité
- Loi provinciale établissant l’âge de la majorité et distingue les individus majeurs des mineurs
Loi sur les biens matrimoniaux
Loi provinciale qui défini ce que constitue les biens matrimoniaux et établit les modalités pour le partage de ces biens
Loi sur le droit de la famille
Loi provinciale qui établit le processus pour la garde, accès et ordonnances de soutien pour les enfants issus de couples non-mariés
Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires
Loi provinciale qui établit le processus pour assurer que les ordonnances de soutien soient défrayés par le parent payeur
Loi sur le divorce
Loi fédérale qui établit la procédure à adopter afin d’obtenir un divorce ainsi que les modalités d’ordonnances de garde et de soutien pour les enfants du divorce.
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Loi fédérale qui établit les normes minimales pour les ordonnances de soutien alimentaire de façon équitable de province en province
Bracklow c. Bracklow, [1999] 1 RCS 420,
Les faits :
- mariées en 1989 après 4 ans de vie commune. Au debut la femem payait la majorité des dépense du ménage En 1987, ils ont partagé les dépenses du ménage également. Elle s’est retrouvée sans emploi, l’intimé a continué à subvenir aux besoins de la famille. Elle est ensuite admise a l’hopital. Se sont séparées e et ont divorcé
Décision : elle a droit a des aliments.
- Il existe trois types de pensions alimentaires au Canada : compensatoire (Moge), contractuelle (basée sur un accord) et non compensatoire (Bracklow).
- ## Les ordonnances alimentaires non compensatoires sont nécessaires lorsqu’il existe une disparité entre les besoins et les moyens après la rupture du mariage, même si cette disparité n’a pas de lien de causalité avec le mariage.
- Lorsque la pension alimentaire n’est pas compensatoire, il se peut que seule une partie de ce besoin puisse être satisfaite par la pension alimentaire pour époux.
Non compensatoire :
- Evalué en fonction de la durée de la cohabitation, ce qui peut inclure la vie commune avant le mariage. (Ex diffucultés liée a l'échec du mariage, de ses besoins manifeste, la capacité de payer de l'intimé - Un époux peut être obligé de soutenir un ex-époux au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser le préjudice subi par l'époux du fait du mariage et de sa rupture - Le droit est d'abord établi, puis le quantum (qui comprend le montant et la durée) est déterminé en fonction des différents facteurs mentionnés dans les dispositions, y compris le besoin et la durée de la relation, mais pas exclusivement.
- Quand un conjoint/époux parvient à l’indépendance économique grâce à ses propres efforts ou à la suite de l’attribution d’aliments compensatoires, l’obligation fondée sur la relation maritale est latente. Si on établit l’existence d’un besoin qui n’est pas satisfait sur une base compensatoire ou contractuelle, l’obligation maritale fondamentale peut être invoquée pour accorder une pension juste.
Le droit a la pension alimentaire époux
DBS c. SRG, 2006 CSC 37
- Faits : Le père a eu la garde provisoire exclusive après la séparation, mais les parties ont ensuite conclu un accord informel de garde partagée sans pension alimentaire. 3 ans plus tard, la mère a intenté une action pour obtenir une pension alimentaire rétroactive et permanente.
- Les aliments sont un droit de l’enfant et que ce droit continue d’exister après la rupture du mariage(au par. 38)
- Les aliments doivent autant que possible permettre à l’enfant de conserver le niveau de vie qu’il avait avant la séparation de ses parents (au par. 38)
- Quatre facteurs pour ordonnance rétroactive :
- les raisons pour lesquelles le bénéficiaire a tardé à demander une ordonnance
- Tout comportement fautif de la part du payeur,
- Les difficultés subies par les enfants en raison de l’insuffisance de la pension alimentaire
- Tout préjudice que le payeur pourrait subir s’il était contraint de payer une pension alimentaire rétroactive
- rétroactive à la date à laquelle une notification effective a été donnée au payeur, soit lors de l’indication par le bénéficiaire qu’une pension alimentaire doit être versée
les ordonnances alimentaires rétroactives au profit d’un enfant
Gordon c. Goertz, [1996] 2 RCS 27, 1996 CanLII 191
- Un arrêt de principe sur le déménagement d’un parent et la modification d’une ordonnance de garde
- ## Faits : Demande de modification d’un plan de visite existant par un parent gardien cherchant à déménager en dehors de la CAN.
- Le déménagement du parent gardien n’est autorisé que s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la charge de la preuve incombant aux deux parents.
Test en deux étapes :
- Démontrer que le déménagement entraînerait un changement important dans la situation de l’enfant.
- Le juge entame une nouvelle enquête sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Il ne devait pas y avoir de présomption en faveur du parent gardien, mais son point de vue aurait droit à un grand respect.
garde et droit de visite - Déménagement des parents
Kerr c. Baranow, 2011 CSC
- La facteurs énoncées dans l’arrêt D.B.S. s’applique également aux pension alimentaire rétroactive pour époux
- Les raisons du retard du bénéficiaire sont plus importantes
- Le type d’inconduite qui est pertinent est l’inconduite liée à la demande d’aliments elle-même
- Peut demander des actif proportionels si démontre coentreprise et un lien entre ses contributions et le fait qu’une compensation monétaire serait insuffisante,
- Coentreprise familiale
- l’effort mutuel des parties
- leur intention réelle pendant la relation
- la priorité accordée à l’unité familiale dans la prise de décision.
- Coentreprise familiale
- Enrichissement sans cause : un moyens pour une personne issue d’un couple qui n’est pas marié mais qui cohabite de recevoir un partage des biens. :
- un bénéfice ou un enrichissement d’une partie ;
- une privation correspondante de l’autre partie ; et
- l’absence de toute raison juridique ou de justification légale pour l’enrichissement. Doit démontrer un lien de causalité ou un lien direct suffisamment substantiel avec l’avantage.
