Prevention Des Violences Et Atteintes À Caractere Sexiste Flashcards
Article L2251-1 du CDT
Dans cet article il est dit que la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics est un axe prioritaire.
Le viol
Article 222-23 du CP
Toute acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace, ou surprise est un viol.
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité.
La prescription de l’action publique pour le viol est de:
- 10 ans pour les victimes majeures
- 30 ans pour les victimes mineures à compter de leur majorité
Les agressions sexuelles
Article 222-22 du CP
Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de:
- 5 ans d’emprisonnement 75 000€
- 7 ans d’emprisonnement 100 000€
- 10 ans d’emprisonnement 150 000€
La prescription de l’action publique pour les agressions sexuelles est de:
- 6 ans pour les victimes majeures
- 10 ans pour les victimes mineures à compter de leur majorité
- 20 ans en cas de circonstances aggravantes particulières
L’exhibition
Article 222-32 du CP
L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€
Exige la nudité totale ou partielle, ou apparence de nudité ou gestuelle obscène (onanisme) avec exhibition du sexe
Le harcèlement sexuel
Article 222-33 du CP
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle qui porte atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant
L’infraction est également constituée:
- par plusieurs personne de manière concerté
- successivement par plusieurs personne même sans concertation
2 ans d’emprisonnement 30 000€
Le voyeurisme
Article 226-1 CP
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ le fait, au moyen d’un procédé quelconques, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui: soit en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci.
- soit en captant, enregistrant ou transmettant des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
- soit en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé
Article 226-2-1
Lorsque les délits portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prise dans un lieu public ou privé
Les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement 60 000€ d’amende.
Outrage sexiste
Article 621-1 du CP
- imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste et crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
- puni de l’amende C/4
- puni de l’amende de 5ème classe lorsqu’il est commit dans un train ou gare ( toujours notre cas)
Prise en charge de la victime
- Utilisez une gestuelle, un ton, un rythme et un langage d’apaisement
- utilisez un bon communicant
- réduisez les perturbations extérieurs
- utiliser un agent féminin si possible
- veiller à ce que la victime soit et se sente en sécurité
- exposer brièvement vos fonctions objectif
- poser les limites
- écouter avec considération et respect
- demander à la victime de définir et formuler ses priorités dans sa demande d’aide
- informer la des procédures et recours possibles
