Module 1 Flashcards
Qu’est ce que le droit?
C’est l’ensemble des règles juridique qui organisent le fonctionnement de l’état, de ses institutions et qui fixent les rapports entre les citoyens qui le compose.
Qu’est ce que le droit Pénal?
C’est l’ensemble des règles juridique qui organisent la réaction de la société française face aux infractions et aux personne qui peuvent en être déclaré responsable en leur infligeant une sanction.
Le droit pénal est le seul droit punitif
Distinction entre le droit public et le droit privé?
Droit public: c’est la relation entre l’état, les institutions et les particuliers (droit constitutionnel, droit administratif)
Droit privé: relation entre les particuliers (droit du travail, droit civil)
Combien de type de pouvoir existe t-il? Quels sont-ils?
Il y a 3 types de pouvoirs:
- pouvoir exécutif (faire appliquer les lois)
- pouvoir législatif (élaborer les lois)
- pouvoir judiciaire (sanctionner)
Qu’est ce que la responsabilité juridique?
Capacité à répondre de ses actes dommageables ou de ceux de ses subordonnés, ses enfants, son activité
Quels sont les différents types de responsabilités?
- Pénale (peine)
- civile (réparation d’un dommage)
- disciplinaire (faute professionnelle)
Les différentes responsabilités sont cumulables
Quels sont les objectifs du droit pénal?
Définir les comportements déviants, les responsables et les punir. Le droit pénal: - seul droit punitif - sanction de la puissance publique - sanction devant la société - amende - détention ou emprisonnement
Définition de l’infraction?
Comportement par action ou omission (matériel), associé à une psychologie contraire aux valeurs sociales (morale) protégée par la norme pénale donc prohibé et puni d’une peine prévue par la norme pénale (légal).
Infraction:
Article 111-1 du CP
Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crime, en délit et contraventions
Infraction:
Article 111-2 du CP
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicable à leur auteurs.
Quelles sont Les éléments constitutifs d’une infraction?
Une élément légal: texte qui incrimine et sanctionné l’infraction
Un élément moral: l’état d’esprit de l’auteur des faits incriminés
Un élément matériel: description d’un comportement interdit
Classification tripartite des infractions:
- La contravention: jusqu’à 1500 pouvant aller jusqu’à 3000 euros si récidive si le règlement le permet.
- 1ère classe: jusqu’à 38€
- 2 eme classe: jusqu’à 150
- 3 eme classe: jusqu’à 450
- 4 eme classe: jusqu’a 750
- 5 eme classe: jusqu’à 1500
Jugé par un tribunal de police - Le délit: puni ma d’une peine de prison de 10 maximum et/ou de 3750 euros d’amende minimum.
Jugé par le tribunal correctionnel - Le crime: punis d’une peine criminelle.
- détention criminelle (crime politique)
- réclusion criminelle
Elle peut être à temps (15,20,30 ans) ou à perpétuité.
Jugé par la Cours d’Assise
Hiérarchie des normes (faire le schéma)
Schéma
Qu’est ce que L’auteur?
L’article 121-4 du CP:
Est l’auteur de l’infraction la personne qui:
- Commet les faits incriminés
- tente de commettre un crime ou, dans les cas prévu par la loi, un délit.
Qu’est ce qu’un complice?
L’article 121-6 du code pénal
- sera puni comme auteur le complice de l’infraction au sens de l’article 121-7.
Article 121-7 du CP
Est complice d’un crime ou un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance en a faciliter la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don de promesse, menace, ordre, abus de pouvoir et d’autorité aura provoqué une infraction ou donne les instructions pour la
Commette.
Qu’est ce que la tentative?
L’article 121-5 du CP
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur
Commencement d’exécution + absence de désistement volontaire.
Quels sont les causes d’exonération?
- le trouble psychiques ou neuropsychique
- la contrainte
- l’erreur de droit/fait
- l’ordre de la loi ou de l’autorité légitime
- l’état de nécessité
- le consentement de la victime
- la légitime défense
- le mineur
- le repenti
- l’alerteur
Qu’est ce que la légitime défense?
Article 122-5 du CP alinéa 1
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens adaptés et la gravité de l’atteinte.
L’atteinte doit être:
- actuelle
- injuste
- réelle
Le geste de défense doit être:
- nécessaire
- concomitant
- proportionné
Expliquer le cas du mineur article 122-8 du CP
Les mineurs capable de discernement sont pénalement responsable des crimes, délits, contraventions, dont ils ont été reconnus coupable.
- âgé de moins de 10 ans (pas de responsabilité pénale): mesure éducative uniquement
- âgé de 10 à 13 ans (pas de responsabilité pénale): sanction éducative et mesure éducative éventuellement
- âgé de 13 à 16 ans (responsabilité pénale): bénéficie d’une cause légale d’atténuation de la sanction (diminué de moitié la peine encourue. En cas de réclusions criminelle maximum 20 ans et 7500€ d’amende)
- âgé de 16 à 18 ans (responsabilité pénale): peut être condamné à la même peine qu’un majeur.
Expliquer l’état de nécessité
Article 122-7 du CP
N’est pas pénalement responsable la personne qui face à un danger actuel ou imminent qui menace elle même, autrui ou un bien, accomplit un acte de nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
4 conditions doivent être réunies pour pouvoir invoquer l’état de nécessité:
- un danger actuel ou imminent
- un péril inévitable
- un acte nécessaire
- un acte proportionné
Qu’est ce que la remontée de faits?
Les infractions sont révélées à l’autorité de poursuite par:
- l’activité des services de police et gendarmerie
- des dénonciateurs
- des plaintes
Expliquer la plainte
Définition:
Acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la république:
- soit directement
- soit par l’intermédiaire d’un service de police ou gendarmerie
Article 15-3 du CPP
- Les forces de l’ordre ne peuvent pas refuser un dépôt de plainte.
- PV d’audition
- récépissé pour la victime
Missions du procureur:
Article 40-1 du CPP
Le procureur de la république:
- reçoit les plaintes et les dénonciations
- apprécie la suite à donner
- il bénéficie de l’opportunité des poursuites
- le procureur de la république représente en personne ou via ses substituts le ministère public:
- le tribunal de police
- le tribunal de grande instance
- la cours d’assise
Que peut faire le procureur de la république lorsqu’il est informé d’une infraction?
Il peut:
Article 40-1 du CPP
- il reçoit les plaintes et les dénonciations
- apprécie la suite à leur donner
- il bénéficie de l’opportunité des poursuites
- le PR représente le MP en personne ou via ses substituts:
- auprès du tribunal de grande instance
- la cour d’assise instituée en siège
- le tribunal de police
Quelles sont les prescriptions de l’action publique?
Contraventions (article 9 du CPP): 1 an
Délits (article 8 du CPP): 6 ans
Crime (article 7 duCPP): 20 ans
Nous avons ce temps donné pour recevoir l’amende ou la peine
Quelles sont les prescriptions de la peine?
- contravention: 3 ans
- délits: 6 ans
- crimes: 20 ans
Nous avons ce temps pour payer ou effectuer la peine.
Quelles sont les voies de recours?
- opposition
- appel
- pourvoi en cassation
Quels sont les différents états de la peine?
- peine encourue (c que prévoir le texte)
- peine requise par le ministère public
- peine prononcée par le juge
- peine aménagée ou réellement exécutée
Comment les peines peuvent elles être aussi prononcées?
- alternatives: jour amende ou tig
- privative ou restrictive de droits: suspension de permis de conduire, annulation, d’échéance du droit de vote
Quelle est la procédure pénale?
- constatation des infractions (SUGE)
- rassemblement des preuves (PJ)
- recherche des auteurs
- instruire (procureur)
- Juger (juge)
- exécuter la peine (juge d’application des peines)
Quelle sont les juridictions pénales?
Cours de cassation
Chambre d’appel Cours d’assise d’appel
Correctionnel. (Crime)
(Délits)
Tribunal de police Tribunal Tribunal ass.
(Contravention) Correctionnel
Qu’est ce que l’ordre de la loi?
L’article 122-4 du CP
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Que dire sur La police des transports ferroviaires?
Les infractions sont repris au CDT
Partie législative, 2ème partie, livre 2, titre 4, chapitre 2
Partie législative, 2ème partie, livre 2, titre 5, chapitre 2
Ainsi que dans les décrets du type:
- décret 2016-541 du 03 mai 2016
Et les arrêtes préfectoraux du type:
- arrêté préfectoral du 29 juin 1977
Qu’est ce que La responsabilité pénale?
Article 121-1 du CP
Nul n’est responsable que de son propre fait
La responsabilité pénale: obligation de répondre devant la société des infractions commises et d’en subir les peines.
N’a pas pour objet de réparer éventuellement cause à la victime mais d’en réparer ceux cause à la société
Dans le même contentieux, la victime peut vouloir que:
- l’auteur soit puni (responsabilité pénale)
- réparer les dommages (responsabilité civile)
La responsabilité pénale: (par exemple si l’auteur meurt, les poursuites s’arrêtent).
- est personnelle
- Ne peut pas être cédée
- Ne peut pas être héritée
