Module 1

Question 1

Qu’est ce que le droit?

Answer 1

C’est l’ensemble des règles juridique qui organisent le fonctionnement de l’état, de ses institutions et qui fixent les rapports entre les citoyens qui le compose.

Question 2

Qu’est ce que le droit Pénal?

Answer 2

C’est l’ensemble des règles juridique qui organisent la réaction de la société française face aux infractions et aux personne qui peuvent en être déclaré responsable en leur infligeant une sanction.
Le droit pénal est le seul droit punitif

Question 3

Distinction entre le droit public et le droit privé?

Answer 3

Droit public: c’est la relation entre l’état, les institutions et les particuliers (droit constitutionnel, droit administratif)

Droit privé: relation entre les particuliers (droit du travail, droit civil)

Question 4

Combien de type de pouvoir existe t-il? Quels sont-ils?

Answer 4

Il y a 3 types de pouvoirs:

• pouvoir exécutif (faire appliquer les lois)
• pouvoir législatif (élaborer les lois)
• pouvoir judiciaire (sanctionner)

Question 5

Qu’est ce que la responsabilité juridique?

Answer 5

Capacité à répondre de ses actes dommageables ou de ceux de ses subordonnés, ses enfants, son activité

Question 6

Quels sont les différents types de responsabilités?

Answer 6

• Pénale (peine)
• civile (réparation d’un dommage)
• disciplinaire (faute professionnelle)

Les différentes responsabilités sont cumulables

Question 7

Quels sont les objectifs du droit pénal?

Answer 7

Définir les comportements déviants, les responsables et les punir. 
Le droit pénal: 
- seul droit punitif 
- sanction de la puissance publique 
- sanction devant la société 
  - amende 
  - détention ou emprisonnement

Question 8

Définition de l’infraction?

Answer 8

Comportement par action ou omission (matériel), associé à une psychologie contraire aux valeurs sociales (morale) protégée par la norme pénale donc prohibé et puni d’une peine prévue par la norme pénale (légal).

Question 9

Infraction:

Article 111-1 du CP

Answer 9

Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crime, en délit et contraventions

Question 10

Infraction:

Article 111-2 du CP

Answer 10

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicable à leur auteurs.

Question 11

Quelles sont Les éléments constitutifs d’une infraction?

Answer 11

Une élément légal: texte qui incrimine et sanctionné l’infraction

Un élément moral: l’état d’esprit de l’auteur des faits incriminés

Un élément matériel: description d’un comportement interdit

Question 12

Classification tripartite des infractions:

Answer 12

• La contravention: jusqu’à 1500 pouvant aller jusqu’à 3000 euros si récidive si le règlement le permet.
• 1ère classe: jusqu’à 38€
• 2 eme classe: jusqu’à 150
• 3 eme classe: jusqu’à 450
• 4 eme classe: jusqu’a 750
• 5 eme classe: jusqu’à 1500
  Jugé par un tribunal de police
• Le délit: puni ma d’une peine de prison de 10 maximum et/ou de 3750 euros d’amende minimum.
  Jugé par le tribunal correctionnel
• Le crime: punis d’une peine criminelle.
• détention criminelle (crime politique)
• réclusion criminelle
  Elle peut être à temps (15,20,30 ans) ou à perpétuité.
  Jugé par la Cours d’Assise

Question 13

Hiérarchie des normes (faire le schéma)

Answer 13

Schéma

Question 14

Qu’est ce que L’auteur?

Answer 14

L’article 121-4 du CP:
Est l’auteur de l’infraction la personne qui:
- Commet les faits incriminés
- tente de commettre un crime ou, dans les cas prévu par la loi, un délit.

Question 15

Qu’est ce qu’un complice?

Answer 15

L’article 121-6 du code pénal
- sera puni comme auteur le complice de l’infraction au sens de l’article 121-7.

Article 121-7 du CP
Est complice d’un crime ou un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance en a faciliter la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don de promesse, menace, ordre, abus de pouvoir et d’autorité aura provoqué une infraction ou donne les instructions pour la
Commette.

Question 16

Qu’est ce que la tentative?

Answer 16

L’article 121-5 du CP
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur

Commencement d’exécution + absence de désistement volontaire.

Question 17

Quels sont les causes d’exonération?

Answer 17

• le trouble psychiques ou neuropsychique
• la contrainte
• l’erreur de droit/fait
• l’ordre de la loi ou de l’autorité légitime
• l’état de nécessité
• le consentement de la victime
• la légitime défense
• le mineur
• le repenti
• l’alerteur

Question 18

Qu’est ce que la légitime défense?

Answer 18

Article 122-5 du CP alinéa 1

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens adaptés et la gravité de l’atteinte.

L’atteinte doit être:

• actuelle
• injuste
• réelle

Le geste de défense doit être:

• nécessaire
• concomitant
• proportionné

Question 19

Expliquer le cas du mineur article 122-8 du CP

Answer 19

Les mineurs capable de discernement sont pénalement responsable des crimes, délits, contraventions, dont ils ont été reconnus coupable.

• âgé de moins de 10 ans (pas de responsabilité pénale): mesure éducative uniquement
• âgé de 10 à 13 ans (pas de responsabilité pénale): sanction éducative et mesure éducative éventuellement
• âgé de 13 à 16 ans (responsabilité pénale): bénéficie d’une cause légale d’atténuation de la sanction (diminué de moitié la peine encourue. En cas de réclusions criminelle maximum 20 ans et 7500€ d’amende)
• âgé de 16 à 18 ans (responsabilité pénale): peut être condamné à la même peine qu’un majeur.

Question 20

Expliquer l’état de nécessité

Answer 20

Article 122-7 du CP
N’est pas pénalement responsable la personne qui face à un danger actuel ou imminent qui menace elle même, autrui ou un bien, accomplit un acte de nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

4 conditions doivent être réunies pour pouvoir invoquer l’état de nécessité:

• un danger actuel ou imminent
• un péril inévitable
• un acte nécessaire
• un acte proportionné

Question 21

Qu’est ce que la remontée de faits?

Answer 21

Les infractions sont révélées à l’autorité de poursuite par:

• l’activité des services de police et gendarmerie
• des dénonciateurs
• des plaintes

Question 22

Expliquer la plainte

Answer 22

Définition:
Acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la république:
- soit directement
- soit par l’intermédiaire d’un service de police ou gendarmerie

Article 15-3 du CPP

• Les forces de l’ordre ne peuvent pas refuser un dépôt de plainte.
• PV d’audition
• récépissé pour la victime

Question 23

Missions du procureur:

Answer 23

Article 40-1 du CPP
Le procureur de la république:
- reçoit les plaintes et les dénonciations
- apprécie la suite à donner
- il bénéficie de l’opportunité des poursuites
- le procureur de la république représente en personne ou via ses substituts le ministère public:
- le tribunal de police
- le tribunal de grande instance
- la cours d’assise

Question 24

Que peut faire le procureur de la république lorsqu’il est informé d’une infraction?

Answer 24

Il peut:
Article 40-1 du CPP
- il reçoit les plaintes et les dénonciations
- apprécie la suite à leur donner
- il bénéficie de l’opportunité des poursuites
- le PR représente le MP en personne ou via ses substituts:
- auprès du tribunal de grande instance
- la cour d’assise instituée en siège
- le tribunal de police

Question 25

Quelles sont les prescriptions de l’action publique?

Answer 25

Contraventions (article 9 du CPP): 1 an
Délits (article 8 du CPP): 6 ans
Crime (article 7 duCPP): 20 ans

Nous avons ce temps donné pour recevoir l’amende ou la peine

Question 26

Quelles sont les prescriptions de la peine?

Answer 26

• contravention: 3 ans
• délits: 6 ans
• crimes: 20 ans

Nous avons ce temps pour payer ou effectuer la peine.

Question 27

Quelles sont les voies de recours?

Answer 27

• opposition
• appel
• pourvoi en cassation

Question 28

Quels sont les différents états de la peine?

Answer 28

• peine encourue (c que prévoir le texte)
• peine requise par le ministère public
• peine prononcée par le juge
• peine aménagée ou réellement exécutée

Question 29

Comment les peines peuvent elles être aussi prononcées?

Answer 29

• alternatives: jour amende ou tig

- privative ou restrictive de droits: suspension de permis de conduire, annulation, d’échéance du droit de vote

Question 30

Quelle est la procédure pénale?

Answer 30

• constatation des infractions (SUGE)
• rassemblement des preuves (PJ)
• recherche des auteurs
• instruire (procureur)
• Juger (juge)
• exécuter la peine (juge d’application des peines)

Question 31

Quelle sont les juridictions pénales?

Answer 31

Cours de cassation

Chambre d’appel Cours d’assise d’appel
Correctionnel. (Crime)
(Délits)

Tribunal de police Tribunal Tribunal ass.
(Contravention) Correctionnel

Question 32

Qu’est ce que l’ordre de la loi?

Answer 32

L’article 122-4 du CP
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Question 33

Que dire sur La police des transports ferroviaires?

Answer 33

Les infractions sont repris au CDT
Partie législative, 2ème partie, livre 2, titre 4, chapitre 2

Partie législative, 2ème partie, livre 2, titre 5, chapitre 2

Ainsi que dans les décrets du type:
- décret 2016-541 du 03 mai 2016

Et les arrêtes préfectoraux du type:
- arrêté préfectoral du 29 juin 1977

Question 34

Qu’est ce que La responsabilité pénale?

Answer 34

Article 121-1 du CP
Nul n’est responsable que de son propre fait

La responsabilité pénale: obligation de répondre devant la société des infractions commises et d’en subir les peines.

N’a pas pour objet de réparer éventuellement cause à la victime mais d’en réparer ceux cause à la société

Dans le même contentieux, la victime peut vouloir que:

• l’auteur soit puni (responsabilité pénale)
• réparer les dommages (responsabilité civile)

La responsabilité pénale: (par exemple si l’auteur meurt, les poursuites s’arrêtent).

• est personnelle
• Ne peut pas être cédée
• Ne peut pas être héritée