Module 2

Question 1

Qu’est ce que la flagrance?

Answer 1

Article 53 du code de procédure pénale

• Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime et le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre
• il y a aussi crime ou délit flagrant, l’orque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

Question 2

Qu’est ce que l’interpellation en flagrance?

Answer 2

Article 73 du CPP
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire à l’officier de police judiciaire le plus proche.

La lecture de cet article précise:

• tout citoyen dispose du droit d’appréhension
• ce droit est strictement limité aux crimes flagrants ou aux délits flagrant d’emprisonnement
• l’interpellation a pour but de remettre l’auteur de ces infractions à l’officier de police judiciaire le plus proche

Question 3

Qu’est ce que le menottage?

Answer 3

Article 803 du CPP
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré comme dangereux pour autrui ou pour lui même ou susceptible de vouloir prendre la fuite.

Conditions:

• flagrance préalable (53/73 CPP)
• nécessité pour l’escorte vers autorité judiciaire
• élément objectif: fuite ou danger (pour soi, lui, autrui)
• circulaire 01/03/93-09/03/94: éviter si vulnérable, mineur, présentation volontaire aux forces de l’ordre
• sécurité du menotté: une personne faisant l’objet d’un menottage est sous la responsabilité de celui qui l’a menotté.

Question 4

Expliquer la palpation judiciaire?

Answer 4

Palpation judiciaire de sécurité (jurisprudence de la chambre criminelle de la cour des cassations du 27 septembre 1988)

• lors d’une interpellation en flagrance avant remise à OPJ (article 73 du CPP)
• palpation sommaire visant à s’assurer de la personne désintéressé
• l’agent SUGE dispose d’élément objectif laissant à penser que l’individu interpellé est dangereux et détient des objets présentant un risque pour sa propre sécurité, pour l’interpelle ou pour autrui
• palpation par un agent suge du même sexe de préférence

Question 5

Quand faire usage de la force?

Answer 5

Cour de cassation de la chambre criminelle du 13/04/2005:
La force doit être:
- nécessaire
- proportionnée 
- limite dans le temps 
- dignité des personnes