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Abus et négligeance > Prévenir la maltraitance: Protéger les personnes vulnérables > Flashcards

Prévenir la maltraitance: Protéger les personnes vulnérables Flashcards

1
Q

Pourquoi y-a t-il la loi sur le curateur public?

A
  • Pour contrer les abus du passé
  • Pour combler un vide juridique.
  • Parce que l’on vit dans un société de droit.
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2
Q

Lorsqu’on prend une décision, on prend la plus légère ou la plus intense?

A

Le plus légère

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3
Q

Qu’est ce que l’autodétermination?

A

Reconnait que l’individu peut prendre ses propres décisions

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4
Q

Que veut dire l’inviolabilité?

A

Sécurité que chaque individu à sur la protection de leur intégrité physique et psychique.

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5
Q

Définition de l’inaptitude en 2 volets ?

A
  • Incapacité à prendre soin de soi même

- Incapacité à administrer ses bien

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6
Q

Quels sont les indices de l’inaptitude?

A
  • Maladie mentale ou dégénérative
  • handicap intellectuel
  • Accident
  • « affaiblissement dû à l’âge »
    Qui altère les facultés mentales ou l’inaptitude physique à exprimer sa volonté.
    L’inaptitude doit être démontrée.
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7
Q

Quels sont les 4 scénarios de l’inaptitude?

A
  • Partielle temporaire (ex: accident de voiture)
  • Partielle permanente ( ex: Déficience intellectuelle)
  • Totale temporaire ( ex: coma artificiel ou accident de voiture)
  • Totale permanente (Cas les plus grave, coma à vie)
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8
Q

Définition du besoin de protection ?

A

Doit être assisté ou représenté dans l’exercice de ses droits civiles (Incapable de signer un bail, de se représenter à la cour…)

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9
Q

Le besoin de protection résulte de quoi (3) ?

A
  • l’isolement
  • La durée de l’inaptitude
  • La nature ou l’état des affaires de la personne
    Analyser en fonction de la situation (pas même protection si pas beaucoup de biens ou son entourage st présent)
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10
Q

Le besoin protection diffère d’une personne à l’autre, de quoi doit-on tenir compte (3)?

A
  • capacité de la personne
  • risques
  • vulnérabilité
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11
Q

Peut-on agir sans le consentement aux soins?

A

Nul de peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitement ou tout autre intervention.
Même si la personne est inapte, elle doit consentir pour ses soins (Droit de refuser).
Le consentement est obligatoire, mais pas toujours nécessaire (urgence).

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12
Q

Qui décide pour le consentement aux soins des personnes aptes ?

A
  • la personne elle-même

- choix libre et éclairé

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13
Q

Qui décide pour le consentement aux soins des personnes inaptes ?

A
  • personne autorisée pas la loi (mandataire, tuteur, curateur)
  • Conjoint ( Si pas représentant légal)
  • Proche, personne intéressée (si pas représentant, no conjoint)
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14
Q

Choix libre et éclairé
Décortiquons …
Libre:
Éclairé:

A

Libre: Donne son accord sans pressions, menaces, contraintes et sans avoir facultés altérées.
Éclairé:
- Le bénéficiaire comprend-il la nature de sa maladie?
- […] la nature du traitement proposé?
- […] les risques et les avantages du traitement proposé?
- […] les conséquences de ne pas se soumettre à se traitement ?
- Sa capacité à décider est-elle limitée par l’impact de sa maladie sur son état mental?

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15
Q

Qu’est ce que le consentement substitué ?

A
  • Agir dans le seul intérêt de la personne
  • Tenir compte des volontés que cette personne a pu manifester
  • soins bénéfiques
  • soins opportuns
  • Risques proportionnés aux bienfaits
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16
Q

Que faire si la personne autorisée par la loi n’agit pas dans l’intérêt de la personne?

A
  • Si c’est le mandataire, le tuteur ou le curateur: Demander destitution au bureau du curateur public (Rapport psychosocial)
  • Si c’est le conjoint , proche ou personne intéressée: ouverture d’un régime de protection au bureau du curateur public
  • Si urgence: requête de soins ou autres mesures de protection
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17
Q

Que fait-on lorsqu’il y a un refus catégorique de la part de la personne, même inapte ?

A

Toute personne à droit au refus catégorique (verbal ou non). Une personne inapte qui refuse catégoriquement ne pourra être traitée contre son gré sans une ordonnance du tribunal.

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18
Q

Refus catégorique: Le refus doit être (3) ?

A
  • Stable dans le temps
  • Stable au personne
  • Libre et éclairé
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19
Q

Où en sommes-nous par rapport au soins en fin de vie au Québec ?

A

C’est le 10 juin 2014 que la Loi sur les soins en fin de vie est adoptée et elle est entrée en vigueur le 10 décembre 2015. Le 6 février 2016, la cour suprême du Canada invalide la Loi criminelle sur l’aide médicale à mourir.

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20
Q

Quels sont les droits de la personne inapte ?

A

Elle demeure un citoyen à part entière, inviolable et qui a droit à son intégrité. Elle conserve ses droits civiles, mais l’exercice en revient à son représentant, lorsque placée sous mesures légales de protection. En gros, elle ne perd pas ses droits, mais ne peut plus les exercer.

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21
Q

Nomme moi quelques droits civils ?

A
  • respect de la vie privée et de sa vie familiale
  • respect de son domicile
  • respect de sa correspondance
  • le droit à l’image
  • le droit à la liberté et à la santé
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22
Q

Il y a un curateur public depuis 1945, quelle est sa mission ?

A
  • Veiller à la protection des personnes inaptes
  • Sensibilisation de la population en lien avec l’inaptitude
  • Accompagne personnes qui représentent personnes inaptes
  • S’assure que les décisions sont prises dans l’intérêt de la personne représentée, respect ses droits et sauvegarde son autonomie
  • Agit lui-même comme curateur ou tuteur public (En dernier)
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23
Q

Qu’est-ce que le mandat en cas d’inaptitude?

A

Désigner en toute lucidité un mandataire pour à sa protection, ou à administration de ses biens, ou les 2 à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident, la priverait de façon temporaire ou permanente.

24
Q 
Il y a trois mandats biens distincts:
- Procuration
- Mandat d'inaptitude
- testament
Qu'est-ce qui les différencie?
A
  • Procuration, la personne est apte et c’est dans une situation où elle partirait en voyage et aurait besoin de quelqu’un pour gérer ses biens.
  • Mandat d’inaptitude est en cas d’inaptitude pour gérer personne et biens.
  • Testament gérer les bien de la personne à sa mort.
25
Q

Qu’est ce que l’homologation en cas d’inaptitude?

A

Décision du tribunal pour juger de l’inaptitude et rendre officiel le mandat

26
Q

Quelles sont les démarches de l’homologation du mandat d’inaptitude ?

A
  • Demander évaluation médicale et psychosociale;
  • Trouver le mandat et s’assurer que c’est le dernier qui a signé;
  • Obtenir copie conforme si celui-ci a été fait devant un notaire ou obtenir l’original;
  • Faire enquête en homologation au tribunal.
27
Q

Qu’est ce qui met fin au mandat?

A
  • Le décès

- Fin de l’inaptitude

28
Q

Qu’est-ce qui fait en sorte que le mandataire quitte son poste ?

A
  • Démission
  • Décès
  • Devient inapte
  • Déclare faillite (Si pas payé pour ses services)
  • Est destitué de ses fonctions par le tribunal (si mauvaises décisions)
29
Q

Comment choisit-on le régime de protection (Valeurs)?

A
  • Basé sur valeur d’autonomie, justice et bienveillance
  • Équitable
  • Respectueux des droits de la personne
  • mesure de DERNIER RECOURS
  • La MOINS CONTRAIGNANTE pour la personne
30
Q

Quels sont les 3 principes pour choisir le régime de protection ?

A
  • Principe de nécessité
  • Principe de proportionnalité
  • Principe de subsidiarité
31
Q

Quels sont les trois régimes de protection?

A
  1. Conseiller au majeur
    2, Tutelle
  2. Curatelle
32
Q

En quelles circonstances choisissons-nous le régime du conseiller au majeur?

A
  • la personne est apte à gérer ses biens
  • besoin d’aide/conseil
  • Pour certains actes ou temporairement
  • Assiste sans s’engager à la place de la personne
  • Privé seulement
  • Réévaluation aux 3 ans
33
Q

En quelles circonstances choisissons-nous le régime de tutelle?

A
  • inaptitude partielle ou temporaire
  • concerne la personne, ces biens, ou les 2
  • publique ou privée
  • Réévaluation aux 3 ans
34
Q

En quelles circonstances choisissons-nous le régime de curatelle?

A
  • Le plus complet
  • situations les plus graves
  • inaptitude totale et permanente
  • peut être assumé par 2 curateurs
  • publique, privé ou mixte
  • Le curateur est le représentant légal
  • Réévaluation aux 5 ans
35
Q

Quelles sont les mesures de protection en situation d’urgence ?

A
  • Mandat judiciaire
  • Soins d’urgence
  • Garde préventive et provisoire
36
Q

Quelles sont les mesures de protection des biens ?

A
  • Mandat domestique
  • Procuration
  • Administration par un tiers
37
Q

Quelle est la mesure de protection de la personne ?

A

Garde en établissement

38
Q

Quand est-ce qu’il y a signalement de maltraitance au Curateur public ?

A

Lorsque le curateur est informé d’une situation qui peut compromettre la sécurité, la dignité ou l’intégrité d’une personne ou constituer risque pour ses biens (Maltraitance, négligence, abus, etc.)

39
Q

Le curateur public prends en charge l’appel lorsque ?

A
  • victime sous curatelle ou tutelle
  • Personne inapte qui ne bénéficie pas de mesure de protection
  • L ‘abuseur est le mandataire, le tuteur ou le curateur privé
40
Q

Le représentant légal prend en charge l’appel lorsque ?

A
  • Victime sous tutelle ou curatelle privée

- Mandat a été homologué

41
Q

Quels renseignements doit-on fournir lors d’un signalement ?

A
  • Nom, date de naissance et numéro de tel. de la victime
  • Nom d’une personne de son entourage
  • Énumération de faits inquiétants (Le début et la fréquence si possible)
42
Q

Si le signalement ne concerne pas le curateur public (pas sous le chapeau du curateur) ?

A
  • réseau de la santé et des services sociaux (RSSS)
  • commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
  • Aide Abus Aînés
  • Commissions aux plaintes et à la qualité de service du réseau (SSS)
  • Protecteur du citoyen
  • Corps policiers
43
Q

À quel moment la famille peut-elle intervenir ?

A
  • Assemblée de parents

- Conseil de tutelle

44
Q

Peut-ton modifier son mandat?

A

OUI

45
Q

Comment distinguer mandat et procuration ?

A

Chacun prend fin quand l’autre arrive.

46
Q

Qu’est-ce que l’assemblée de parents?

A

La famille donne son avis sur qui qui devrait s’occuper de la personne.

47
Q

Quelle est la différence entre le curateur privé et public ?

A 
Privé = famille
Public = gouvernement
48
Q

Que peut-on prévoir dans son mandat?

A

La personne qui s’occupe de nos biens et de notre personne.

49
Q

Dans quelle situation on doit changer de curateur privé à public ?

A

Décès, abus, si personne d’autre…

50
Q

Quels sont les enjeux du choix d’un mandataire ?

A

S’assurer qu’il a bien compris vos besoin, une personne de confiance

51
Q

Qu’arrive-t-il si l’on devient inapte sans avoir préalablement établi un mandat ?

A

La loi a prévu des mesures pour la protection et la représentation des personnes majeures qui de viennent
inaptes sans avoir fait de mandat en prévision de
leur inaptitude et qui ont besoin d’être protégées.

52
Q

Comment distingue-t-on assemblée de parents et conseil de tutelle?

A

Conseil de tutelle : groupe généralement formé
de trois membres choisis parmi la famille et
les proches présents à l’assemblée de parents
pour surveiller l’administration du tuteur ou du
curateur d’une personne inapte et pour lui donner
certains avis et autorisations . Ce conseil a aussi
un secrétaire, qui peut être un de ses membres,
responsable de faire le compte rendu des
réunions au minimum une fois l’an.
Assemblée de parents: réunion des membres de la famille immédiate, de la famille par alliance (beau-frère, belle-sœur) et des proches qui sont consultés sur le choix d’un régime de protection et d’un représentant légal, ainsi que sur la composition du conseil de tutelle

53
Q

Quels sont les 2 documents obligatoires à la mise en place d’un régime de protection ?

A
  • Le certificat de naissance

- Les évaluations médicales et psychosociales

54
Q

Quelles sont les principales différences entre Loi instituant une curatelle publique (1945) et la Loi sur le curateur public (1989)

A
  • Le processus d’ouverture d’un régime est maintenant judiciarisé.
  • Il revient à la Cour supérieure du Québec de déclarer inapte une personne et par le fat même, de lui retirer de ses droits civiles.
  • La loi vise un
    équilibre entre les besoins des personnes, le
    respect de leur autonomie et l’expression de
    leur volonté
  • conception de l’inaptitude qui n’est plus automatiquement liée au monde de l’internement psychiatrique
  • notion de régime modulé en fonction de l’inaptitude
    et de la durée de celle-ci
  • Permet de signer un mandat en cas d’inaptitude
  • Elle oblige la réévaluation des régime de protection à une fréquence statuaire
55
Q

Ce qui est ajouté à la dernière Loi (1989) (modifications entre 1990 et 2005) ?

A
  • 1990: Évaluation médicale et psychosociale devient obligatoire pour prouver l’inaptitude
  • 1990: Les travailleurs sociaux forment un outil pour l’évaluation psychosociale et en sont en charge
  • 2003: Rapport de réévaluation du régime de protection en 3 sections: L’avis du Directeur général, l’évaluation médicale et l’évaluation psychosociale.
56
Q

Quels sont les 3 défis des travailleurs sociaux dans le domaine de la curatelle publique?

A
  • La prudence liée à une surcharge de travail/demande d’évaluation psychosociale, peut-être tenté de prendre des raccourcis.
  • Le dilemme éthique entre la valeur d’autonomie et la protection de la personne.
  • L’incertitude de l’évaluation psychosociale: Garder un équilibre entre la rigueur documentaire de cette pratique et la reconnaissance de l’exercice du jugement professionnel qui distingue le travailleur social d’un technicien qui appliquerait une procédure d’évaluation

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