President de la Republique

Question 1

A quoi veille le président de la république ?

Answer 1

Au respect de la constitution

Question 2

Article 5

Answer 2

Le président assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités

Question 3

Élection du président de la république

Answer 3

Il est élu pour 5 ans
Au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à 2 tours
Au 1er tour à la majorité absolue entre tout les candidats
Au 2eme tour à la majorité absolue entre les deux candidats les mieux placés au 1er tour

Question 4

Les attributions normales du président de la République

Answer 4

• Il nomme :
• le premier ministre et les ministres
• les hauts fonctionnaires
• les magistrats
• Chef des armées , la politique étrangère est son domaine réservé. Domaine nucléaire la décision finale lui appartient
• Promulgue les lois, peut réclamer un débat supplémentaire à l’Assemblée.
• Peut dissoudre l’assemblée nationale
• Dispose des pouvoirs exceptionnels en cas de crise ( article 16 )
• Peut provoquer des référendum
• Détient le droit de grâce

Question 5

Comment communique le président de la république avec l’assemblée ?

Answer 5

Au moyen de messages qui ne sont pas suivis de débat, car il ne peut y être présent

Question 6

Comment le président peut dissoudre l’assemblée nationale ?

Answer 6

Après consultation des présidents des deux chambres

Question 7

Le président peut-il dissoudre le sénat ?

Answer 7

Non

Question 8

Qu’est ce que le référendum ?

Answer 8

Originalité de la constitution de 1958.

Le président de la république à la possibilité de faire adopter un projet de loi en le soumettant directement à l’ensemble des citoyens par référendum

Question 9

Deux types de projets de lois peuvent être soumis à référendum ?

Answer 9

• ceux portants sur l’organisation des pouvoirs publics
• ceux tendant à “ autoriser la ratification d’un traité qui , (…) aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions

Question 10

Par qui est proposé le référendum ?

Answer 10

Par le gouvernement où les deux assemblées réunies.

La décision finale relève du seul président de la république, libre de donner suite ou non à la proposition qui lui est faite

Question 11

Depuis le début de la Ve république, le référendum a été utilisé à combien de reprises ?
Citer l’article ?

Answer 11

10 reprises

Article 11

Question 12

Citer les 10 reprises où le référendum à été utilisé :

Answer 12

• 28/09/1958 = adoption de la constitution de la Ve république
• 08/01/1961 = politique d’autodétermination en Algérie , OUI
• 08/04/1962 = approbation des accords d’Evian, OUI
• 28/10/1962 = élection président de la république au suffrage universel direct , OUI
• 27/04/1964 = création des régions et rénovation du Sénat, NON
  Général de Gaulle remet sa démission
• 23/04/1972 = entrée Royaume Uni, Danemark, Irlande et Norvege dans la C.E.E. la Norvège ne deviendra membre car les Norvégiens s’y opposent
• 06/11/1988 = disposition sur l’avenir de la Nouvelle Calédonie , OUI
• 20/09/1992 = ratification traité de Maastricht , OUI
• 24/09/2000 = adoption du mandat présidentiel à 5 ans
• 29/05/2005 = projet de constitution européenne , NON

Question 13

L’article 16

Answer 13

Permet , en période de crise, de donner des pouvoirs étendus au président de la république -> pouvoirs exceptionnels

Le président de substitue au gouvernement , aux assemblées et à tout les pouvoirs publics.
Il incarne à lui seul la nation et agit en son nom

Accroît temporairement les pouvoirs de l’exécutif et le rend plus réactif

Question 14

Quelles sont les conditions et garanties qui réglementent l’emploi de l’article 16 ?

Answer 14

• il doit y avoir une menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France
• le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu
• le président doit, avant, consulter officiellement le premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et du conseil constitutionnel.
• il y a consultation du conseil constitutionnel
• le président doit adresser un message à la nation pour s’exprimer publiquement

Question 15

Que fait le parlement pendant l’article 16 ?

Answer 15

Il se réunit de plein droit sans avoir a être convoqué. Le président ne peut se débarrasser de tout contrôle du Parlement, car il ne peut user de son droit de dissolution pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels

Question 16

Droit du président pendant l’article 16 ?

Answer 16

Le président est habilité à prendre les mesures exigées par les circonstances pendant la durée d’application de l’article 16.
Il dispose des pouvoirs exécutifs et législatifs.
Pour but de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ( ne peut modifier la constitution ).

Question 17

A qui appartient la décision finale de mettre en application l’article 16 ?

Answer 17

Au président de la république

Question 18

Combien de fois l’article 16 à été utilisé et quand ?

Answer 18

Une fois

En 1961, putsch d’Alger pendant 5 mois

Question 19

La mise en application de l’article 16 n’est pas limitée dans le temps, toutefois suite à la loi constitutionnelle du 23/07/2008 , l’article a été modifié et complété :

Answer 19

Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels , le conseil constitutionnel peut être saisi par :
-l’assemblée nationale
-le président du Sénat
-soixante députés
-soixante sénateurs
Aux fins d’examiner si les conditions énoncées demeurent réunies.
Renouvellé au bout de 60 jours et à tout moment au-delà de cette durée

Question 20

Gouvernement , article 20 ?

Answer 20

” Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement “

Le gouvernement n’est pas, selon le droit, responsable devant le President de la République

Question 21

Les membres du gouvernement ?

Answer 21

• le premier ministre
• les ministres
• les secrétaires d’état

Question 22

Gouvernement, le premier ministre ?

Answer 22

Nommé par président de la république
Responsable de la défense nationale
Assure l’exécution des lois
Exerce le pouvoir réglementaire
Chef de l’administration

Il dispose de ministres dont il n’est pas le supérieur hiérarchique

Question 23

Gouvernement, les ministres ?

Answer 23

Nommés par le président de la République sur proposition du premier ministre.
Chaque ministre à un rôle propre en tant que chef d’un département ministériel ( ensemble de services publics )

Il existe des ministres délégués pour soulager le premier ministre ou un ministre d’une tâche administrative

Question 24

Gouvernement, les secrétaires d’état ?

Answer 24

Nommés par le président de la république, sur proposition du premier ministre

Déchargent le ministre dont ils dépendent, d’un certains nombres de dossiers

Question 25

Gouvernement, ses organes , qu’est ce que le conseil des ministres ?

Answer 25

Conseil des ministres : réunion des ministres sous la présidence du président de la république
- Formation la plus importante
- Se réunit en principe tout les mercredis.
- Le premier ministre peut, de manière exceptionnelle, remplacer le président à la présidence du conseil des ministres

Question 26

Gouvernement, ses organes, qu’est ce que le conseil du cabinet ?

Answer 26

Lorsque les ministres se réunissent sous la présidence du premier ministre

Question 27

Gouvernement, ses organes, qu’est ce que le comité interministériel ?

Answer 27

Lorsque les ministres et secrétaires d’état ne réunissent sous la présidence du premier ministre

Question 28

Pouvoirs du gouvernement ?

Answer 28

• pouvoirs normaux
• pouvoirs exceptionnels

Question 29

Pouvoir normaux ?

Answer 29

Fixe les objectifs essentiels de la vie nationale et applique le programme
Détient le pouvoir réglementaire national ( capacité d’édicter des normes générales )

Question 30

Pouvoir normaux, qu’est ce que le pouvoir réglementaire ?

Answer 30

Pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement ( sans accord des destinataires ) des actes exécutoires.
Appartient essentiellement au président de la republique et au premier ministre

Question 31

Le pouvoir réglementaire revêt 2 formes :

Answer 31

• pouvoir réglementaire autonome permet de légiférer en toute indépendance sur les matières autres que celles réservées expressément à la loi de la constitution. Il s’exerce sur un domaine très étendu
• pouvoir réglementaire complémentaire permet au gouvernement d’édicter des règlements d’application pour compléter la loi

Question 32

Gouvernement, article 38

Answer 32

Le gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme

Question 33

Gouvernement, comment sont prises les ordonnances

Answer 33

Après demande au parlement, elles sont prises en conseil des ministres et doivent être signées par le président de la république

Question 34

Gouvernement, condition pour les ordonnances ?

Answer 34

Entrent en vigueur dès leur publication mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le parlement dans un délai précis sinon elles deviennent caduques.
Soit l’ordonnance est approuvée par le parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifié et conserve une valeur simplement réglementaire

Question 35

Gouvernement, les pouvoirs exceptionnels ?

Answer 35

État de siège
État d’urgence

Question 36

Gouvernement, l’état de siège ?

Answer 36

Attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires en cas de péril national grave ( guerre étrangère, guerre civile, insurrection etc.. )
Peut être déclaré sur tout ou une partie du territoire.
Au delà de 12 jours, il ne peut être prorogé avec l’accord du parlement

Question 37

Gouvernement, l’état d’urgence ?

Answer 37

S’applique en cas “d’atteinte grave à l’ordre public” ou de “calamités publique” ( inondation, tremblement de terre, explosion )
Les autorités civiles disposent alors de pouvoirs de police exceptionnels.
Au delà de 12 jours, il ne peut être prorogé qu’avec l’accord du parlement

Question 38

Exemple de l’état d’urgence ?

Answer 38

Algérie en 1962
Nouvelle Calédonie 1985
France en 2005 ( émeutes )
Depuis 2015 risque attentat

Ex : fermeture lieu de culte
Élargissement des contrôles aux frontieres

Question 39

Gouvernement, rapport avec le parlement. Le gouvernement peut agir sur l’action parlementaire de plusieurs manières

Answer 39

• en fixant l’ordre du jour, le gouvernement décide de la priorité des discussions de projet de lois dans les assemblées
• le gouvernement peut convoquer le parlement en sessions extraordinaires
• les membres du gouvernement ont accès aux assemblées et sont entendus quand ils le demandent
• le gouvernement à une prépondérance dans la discussion législative par l’usage du vote bloqué ( prérogative qui permet au gouvernement de faire accepter un texte par un vote unique modifié des seuls amendements acceptés )