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Instruction Civique > Le Parlement > Flashcards

Le Parlement Flashcards

1
Q

Article 24

A

” Le parlement comprend l’assemblée nationale et le sénat.
Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct
Le sénat est élu au suffrage indirect
Il assure la représentation des collectivités territoriales de la France. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat “

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2
Q

Assemblée nationale :
- composition
- durée du mandat
- conditions d’éligibilité

A

577 députés
Élus pour 5 ans

Avoir 18 ans au moins
Être candidat
Être électeur
Jouir de ses droits civils et politiques et ne pas être dans un cas d’incapacité prévu par la loi

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3
Q

Senat :
- composition
- durée du mandat
- conditions d’éligibilité

A

348 sénateurs
Élue pour 6 ans, renouvelés par moitié tout les 3 ans

Avoir 24 ans au moins
Être candidat
Être électeur
Jouir de ses droits civils et politiques et ne pas être d’incapacité prévu par la loi

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4
Q

Assemblée nationale
Élections :
- mode de scrutin
- circonscription
- collège électoral

A

Mode de scrutin :
1. Uninominal majoritaire à deux tours
2. Suffrage direct
3. Toujours un dimanche

Circonscription :
A l’intérieur du département

Collègue électoral :
Tout les citoyens régulièrement inscrits sur les listes électorales

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5
Q

Sénat , Élections
- mode de scrutin
- circonscription
- collège electoral

A

Mode de scrutin :
1. Dans les départements où sont désignés 1 ou 2 sénateurs, il s’agit d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours
2. Dans les départements qui comptent 3 sénateurs ou plus, le scrutin à la proportionnelle est en vigueur
3. Scrutin universel indirect

Circonscription :
Département

Collège électoral :
* Grand electeurs :
- députés
- conseillers régionaux
- conseillers départementaux
- délégués des conseillers municipaux

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6
Q

Comment être électeur

A
  • être de nationalité française
  • avoir plus de 18 ans
  • disposer de ses droits civiques
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7
Q

Organisation de l’assemblée nationale

A
  • Le président -> Elu pour toute la législature. Préside l’assemblée nationale
  • les groupes -> affinité politique d’au moins 15 membres
  • les commissions permanentes -> au nombre de 8 :
  • Affaire culturelle et éducation
  • Affaires étrangères
  • Affaire économiques
  • Affaires sociales
  • Finances
  • Lois
  • Défense nationale et forces armées
  • Développement durable et aménagement du territoire
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8
Q

Organisation, sénat :

A
  • président -> élue pour trois ans, après chaque élection sénatoriale.
    Président le sénat
    Assure l’intérim du président de la république en cas de décès ou d’empêchement
  • les groupes -> affinités politique d’au moins 10 membres
  • les commissions permanentes :
  • Affaires économiques
  • Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  • Affaires sociales
  • Culture, éducation et communication
  • Aménagement du territoire et développement durable
  • Finances
  • Lois constitutionnelles
  • commissions non permanentes créées suivant les besoins
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9
Q

Débat parlementaire, qu’est ce qu’une session ?

A

On appelle session la durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir.

Le débat parlementaire proprement dit est appelé une séance. Chaque séance de déroule suivant un programme fixé à l’avance : l’ordre du jour. Elles sont publiques et les comptes rendus publiés au journal officiel

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10
Q

Débat parlementaire, quels types de sessions ?

A
  • session unique dite “ ordinaire “ depuis le 1er jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier de juin
  • session extraordinaire, se réunissent sur un jour déterminé par décret du président de la république à la demande du premier ministre ou de la majorité des députés
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11
Q

Fonction du parlement ?

A
  • vote les lois
  • vote du budget de la nation
  • contrôle l’action du gouvernement
  • évalue les politiques publiques
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12
Q

Vote des lois , deux types ?

A

Projet de loi -> proposées par le gouvernement
Proposition de loi -> proposées par le parlement

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13
Q

Chronologie d’un projet de loi

A
  • le président de la république , premier ministre ou un ministre voulant faire aboutir une réforme peuvent initier l’élaboration d’ un projet de loi

1) les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte qui donne lieu à des consultations et expertises.

2) étape essentielle et obligatoire consiste à recueillir l’avis consultatif du conseil d’État sur le projet de loi ( vérifier la régularité juridique )

3) le texte est ensuite présenté et adopté en conseil des ministres

4) le projet de loi est alors examiné par le parlement
- d’abord examiné par une commission parlementaire compétente qui rédige un rapport
- puis discuter en séances publiques
Les parlementaires peuvent le modifier par le biais d’amendements.

5) une fois voté le texte est deposé auprès de l’autre assemblée où le même processus se reproduit.

6) pour être adopté, le texte doit être voté par les deux assemblées dans les mêmes termes.

En cas de désaccord , le texte passe d’une assemblée à l’autre ( navette parlementaire )

Si désaccord entre les deux, l’assemblée a toujours le dernier mot.

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14
Q

49.3 ?

A

Il arrive dans certains cas que le projet de loi du gouvernement se heurte à une certaine réticence de la part de la majorité parlementaire. Il peut dans ce cas s’il juge son texte indispensable à la conduite de sa politique recourir au 49.3 de la constitution.

Dans ce cas le texte est considéré comme adopté , sans vote, sauf si motion de censure, deposé dans les 24h qui suivent, est votée, obligeant le gouvernement à démissionner

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15
Q

Autre façon de faire passer un texte de loi ?

A

Le texte de loi peut être soumis au conseil constitutionnel par le président de la république, le premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du sénat ou soixante députés ou sénateurs.
Si le texte est conforme à la constitution ou si personne ne saisit le conseil constitutionnel la loi est promulguée par le président de la république puis publiée au journal officiel.

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16
Q

Vote du budget ?

A

Procédure lois des finances est la même que celle des lois ordinaires

Mais elles comportent quelques particularités :

  • priorité de l’assemblée nationale. Les projets de lois de finances doivent d’abord lui être soumis
  • annualité. Le budget de l’état doit être voté chaque année avant le 31/12
  • unité. Retracé dans un document unique, la Lois des finances
  • universalité. Pas de compensation, pas de réaffectation de fonds.
  • spécialité. Nomenclature budgétaire approprié
  • limitation du droit d’initiative parlementaire, les parlementaires ne peuvent proposer des augmentations de dépenses ou de diminutions d’impots
  • en cours d’exécution, la lois des finances peut s’avérer inadéquate, on fera alors voter une loi de finances rectificative appellée “ collectif budgétaire “
17
Q

Contrôle de l’action du gouvernement ?

A

Le parlement mène des investigations par plusieurs biais :
- missions d’information et groupe de travail
- évaluation de politiques publiques
- auditions des commissions et délégations
- contrôle sur l’utilisation de l’argent public

18
Q

Contrôle du gouvernement, l’assemblée nationale a la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement grâce à deux procédures :

A
  • Le vote sur une déclaration de politique générale que fait le gouvernement pour clarifier une situation et éprouver sa majorité ou pour consolider sa position dans l’attente d’un succès
  • le vote sur une motion de censure. Les deputés (1/10 des membres ) peuvent proposer une motion de censure spontanée condamnant l’action du gouvernement. Pour qu’elle soit adoptée, la majorité absolue est requise. Si elle est adoptée, le gouvernement est contraint de démissionner
19
Q

Qui gère l’interim du président de la république ?

A

En cas de décès ou demission du président de la république, le président du sénat assure l’intérim et prépare les élections présidentielles.

20
Q

Pouvoir juridictionnel
Rôle de la justice et son organisation

A

La justice est une attribution essentielle de l’Etat assurée par la magistrature
“ Nul n’est censé ignorer la loi. Nul n’a le droit de faire justice lui-même”

Règlements et lois précisent les droits et libertés de chacun. Les citoyens doivent les respecter sous peine d’avoir affaire à la justice.
Selon la faute commise le citoyen est justiciable de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif

21
Q

Ordre judiciaire

A

La justice civile règle les conflits entre personnes privées.
-> tribunal de grandes instances, tribunal de commerce ou conseil de prud’hommes

Elle intervient des qu’il y a atteinte à l’ordre social, infraction reprimée par la condamnation à une peine.

22
Q

Ordre judiciaire , 3 catégories d’infractions ?

A

Contraventions - infractions les moins graves ( defaut de permis , petites violences … )

Délits - volonté de transgresser l’ordre social ( vol, port d’arme, violence aggravé … )

Crimes - violation extrème de l’ordre social ( homicide, viol, fausse monnaie … )

23
Q

Ordre judiciaire, différents tribunaux

A

La justice est rendue par des tribunaux dans l’enceinte d’un palais de justice.

Tribunal de police -> contraventions
Tribunal correctionnel -> délits
Court d’assise -> crimes

24
Q

L’ordre judiciaire, qu’est ce qui apparaît sur le casier judiciaire ?

A

Condamnations correctionnelles et/ou criminelles

25
Q

Ordre judiciaire, quand peut-on demander à ce que l’affaire soit rejugée ?

A

Après un jugement par un tribunal ou juridictions dites de premières instance ( sauf cours d’assise ) , on peut demander à ce que l’affaire soit rejugée par une COUR D’APPEL ou Juridictions de second degré

26
Q

Ordre judiciaire , cour de cassation ?

A

Après un jugement en cour d’assise ou en cours d’appel , on peut se pouvoir en cassation.
La cours de cassation ne juge pas le fond de l’affaire, mais si elle considère que le procès précédent n’a pas respecté le droit, elle casse le jugement et l’on recommence le procès.

27
Q

L’ordre administratif ?

A

La justice administrative arbitre les litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles.

28
Q

Quelle est la plus haute juridiction de la justice administrative ?

A

Le conseil d’État ( siège à Paris )

29
Q

Qu’est ce que le conseil d’État ?

A

Contrôle la régularité de tous les arrêts prononcés par les tribunaux administratifs et reçoit les réclamations de citoyens lesés dans leurs droits.
Des hommes et femmes sont chargés de rendre la justice , LES MAGISTRATS

30
Q

Le conseil supérieur de la magistrature

A

Il a été créé pour assister le chef de l’Etat qui doit garantir l’indépendance de la justice et pour permettre à la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique.

A COMPLETER

31
Q

Conseil constitutionnel

A

Comprend 9 membres désignés :
- 3 par le président de la république
- 3 par le président du Sénat
- 3 par le président de l’Assemblée nationale

Mandat dure 9 ans, non renouvelable.

Veille a la régularité des principales élections ou consultations nationales :
- élections parlementaire
- élections présidentielles
- référendum

Conseiller du chef de l’Etat , il donne son avis au President de la République , en particulier lors du recours à l’article 16.

Vérifie la conformité des lois de la constitution avant qu’elles ne soient promulguées.

32
Q

Conseil économique, social et environnemental

A

233 conseillers répartis en groupes en fonction de leur appartenance socio-professionnelle
18 groupes de représentation
Désignés pour un mandat de 5 ans
Ne peuvent accomplir deux mandats consécutifs

Mission majeure est de conseiller les pouvoirs publics en matière économique , sociale et environnementale

33
Q

Conseil d’État

A

Descendant du conseil du Roi, créé en 1799.

Conseille le gouvernement dans la rédaction de ses projets de lois, décrets et ordonnances.
Se prononce sur la forme, la légalité et l’opportunité d’un texte

Son second rôle est celui de la plus haute des juridictions de l’ordre administratif.

Composés de hauts fonctionnaires. Recrutés une partie par concours et une autre designé par le gouvernement.

Environ 300

34
Q

Collectivités territoriales

A
  • régions
  • départements
  • communes

Depuis la lois de décentralisation du 02 mars 1982 qui a reformé le système administratif français.
-> entités autonomes dans le domaine de compétence

35
Q

Collectivités territoriales
Pour exercer ses compétences, chaque collectivité dite de droit commun dispose ?

A
  • d’une assemblée élue. Le “parlement” de la collectivité. Vote le budget et gère les affaires de la collectivité
  • un organe exécutif. C’est le “gouvernement” de la collectivité, il exécute les décisions de l’assemblée élue et dispose de compétences propres.
  • un représentant de l’État chargé de veiller au respect des intérêts nationaux et exerce un contrôle sur les activités des autorités locales.

Ces 3 éléments se retrouvent avec des appellations sensiblement differentes dans les 3 entités

36
Q

Exceptions géographique aux régles de la collectivité territoriales ?

A
  • Paris, car regroupent la commune et le département
  • Lyon et Marseille qui sont dotés de statuts spécifiques
  • la Corse, qui bénéficie d’un statut unique
  • certaines collectivités d’outre-mer ( ex: Polynésie Française )
  • les TAAF et la Nouvelle-Caledonie
37
Q

La commune et regroupement communaux

A

Crée en 1792
34968 communes au 1er janvier 2020 en France métropolitaine et département d’outre mer

Lois de décentralisation de 1982 ont donné un grand pouvoir aux maires.

38
Q

Sous l’impulsion de la loi du 16 mars 2015 encourageant le regroupement des villes et bourgades combien de mariages de communes ?

A

772 mariages ont été officialisés
230 nouvelles communes

Instruction Civique (3 decks)

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