PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DES CONTRATS Flashcards
quelles sont Les phases de la vie d’un contrat?
Droit des contrats : en général 3 phases :
- La phase de négociation du contrat
- La phase de formation/conclusion du contrat
- La phase de l’exécution du contrat
en droit français, un contrat se forme par quelle rencontre? c’st quel article et quelle phase ?
en droit français, un contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation de l’offre émise (art. 1113 C. civ.). C’est la phase de conclusion du contrat : le contrat est conclu.
pour que le contrat soit valable, il doit respecter les conditions de validité posées par la loi, lesquelles ? posé par quel article ?
L’article 1128 du Code civil pose les 3 conditions de validité du contrat :
ð Le consentement des parties
ð La capacité de contracter
ð Un contenu licite et certain
Si l’une des conditions de validité du contrat fait défaut, que peut il se passer ?
Si l’une des conditions de validité du contrat fait défaut, le contrat pourra être annulé par le juge (en général, dans le cadre d’une action en nullité).
Qu’est-ce qu’entraîne la nullité?
La nullité entraine l’anéantissement rétroactif du contrat (pour le passé et pour l’avenir). Le contrat sera réputé ne jamais avoir existé.
Qu’est-ce qu’entraîne la nullité?
La nullité entraine l’anéantissement rétroactif du contrat (pour le passé et pour l’avenir). Le contrat sera réputé ne jamais avoir existé.
que se passe-t-il si l’une des parties n’exécute pas (ou exécute mal) son obligation contractuelle ?
En cas d’inexécution d’une obligation du contrat ou en cas de mauvaise exécution du contrat, il faut se référer à l’article 1217 du Code civil.
Il dresse une liste des sanctions
possibles lorsqu’une des parties au contrat n’exécute pas ou exécute mal son obligation.
Au sens des sanctions établies par l’article 1217, le cocontractant victime de l’inexécution du contrat peut ?
ð Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation (= c’est ce que l’on appelle « l’exception d’inexécution »)
ð Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
ð Obtenir une réduction du prix
ð Provoquer la résolution du contrat
ð Demander réparation des conséquences de l’inexécution (engager la responsabilité contractuelle du contractant défaillant pour obtenir des dommages-intérêts)
Quels sont Les objectifs de la réforme du droit des contrats?
Les principaux objectifs de la réforme sont:
Ø Prévisibilité et consolidation : inscrire dans le Code civil les règles posées par les juges
Ø Modernisation : réécrire le droit français dans un style simple et compréhensible
Ø Attractivité : rendre le droit français davantage attractif avec des règles plus accessibles et plus adaptées au niveau international.
