NOTION DE CONTRAT Flashcards
La notion de contrat ? défini par quel art ?
Le contrat est un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (défini par art. 1101 C. civ.)
Le contrat est donc un accord de volonté ayant pour but ?
Soit de créer des obligations
Soit de modifier des obligations (ex : la novation)
Soit de transmettre des obligations (ex : la cession de créance) ð Soit d’éteindre des obligations (ex : la remise de dette)
Le contrat doit être impérativement distingué d’un autre type d’acte juridique , lequel ?
le contrat doit être distingué de l’acte
juridique unilatéral.
Car Le contrat et l’acte juridique unilatéral sont tous les 2 des actes juridiques, c’est-à-dire des
manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit
Combien de volontés s’engagent Dans l’acte juridique unilatéral? donner ex
une seule volonté s’engage pour créer des effets de droit.
Exemple : le testament.
combien de phases de la vie d’un contrat ?
en général 3 phases :
- La phase de négociation du contrat
- La phase de formation/conclusion du contrat
- La phase de l’exécution du contrat
en droit français, un contrat se forme par ? quel article ?
Par La rencontre d’une offre et d’une acceptation de l’offre émise (art. 1113 C. civ.). C’est la phase de conclusion du contrat : le contrat est conclu.
comment appelle-t-on la phase préalable?
= la phase des négociations précontractuelles ,aussi appelée phase des « pourparlers contractuels »
L’article 1128 du Code civil quelles conditions de validité d’un contrat? comment peut-on agir si une des conditions fait défaut ?
L’article 1128 du Code civil pose les 3 conditions de validité du contrat :
ð Le consentement des parties
ð La capacité de contracter
ð Un contenu licite et certain
Si l’une des conditions de validité du contrat fait défaut, le contrat pourra être annulé par le juge (en général, dans le cadre d’une action en nullité).
En cas d’inexécution d’une obligation du contrat ou en cas de mauvaise exécution du contrat, à quel article faut il se référer ? que peut faire le co contractant victime ?
Il faut se référer à l’art 1217 du Code civil.
il dresse une liste de sanctions, le co contractant peut donc :
ð Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation (= c’est ce que l’on appelle « l’exception d’inexécution »)
ð Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
ð Obtenir une réduction du prix
ð Provoquer la résolution du contrat
ð Demander réparation des conséquences de l’inexécution (engager la responsabilité contractuelle du contractant défaillant pour obtenir des dommages-intérêts)
Les principaux objectifs de la réforme de droit des contrats ?
Les principaux objectifs de la réforme :
Prévisibilité et consolidation : inscrire dans le Code civil les règles posées par les juges
Modernisation : réécrire le droit français dans un style simple et compréhensible
Attractivité : rendre le droit français davantage attractif avec des règles plus accessibles
et plus adaptées au niveau international.
En quoi le contrat et acte unilatéral sont 2 types d’actes juridiques différents?
Dans le contrat (« acte juridique conventionnel ») : au moins 2 volontés s’engagent
pour créer des effets de droit.
ð Dans l’acte juridique unilatéral : une seule volonté s’engage pour créer des effets de droit.
Exemple : le testament.
