notions bases Flashcards
définir la notion d’obligation
L’obligation est le lien de droit par lequel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) la réalisation d’une prestation (ou une abstention).
Le lien d’obligation est un lien qui unit ?
2 personnes :
Un CRÉANCIER (= celui à qui est due la prestation)
Un DÉBITEUR (= celui qui doit réaliser la prestation) :
Parmi les « droits subjectifs », on distingue ?
droits patrimoniaux : ce sont les droits susceptibles d’une évaluation pécuniaire
et qui donc font partie du patrimoine.
ET droits extrapatrimoniaux : ce sont les droits qui ne sont pas évaluables en argent et donc sont hors du patrimoine.
Au sein des droits patrimoniaux, on distingue ?
Les droits personnels
Les droits réels
Le droit personnel est ? il peut naître de ?
Le droit personnel est le droit pour une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) la réalisation d’une prestation.
le droit perso peut naître d’un contrat, ou en dehors d’un contrat ( resp civ )
Le droit réel est ? exemple ?
Le droit réel est le droit pour une personne d’exercer un pouvoir sur une chose.
ex droit de propriété
