Présentation - Enquêtes privées Flashcards
Commissionnaires du Qc est quel type d’organisation
OBNL
Liste des 5 services offert par Commissionnaires
- sécurité physique
- cybersécurité
- services d’enquêtes
- vérification des antécédants
- consultation et produits de sécurité (plans de sécurité, balayages électronique…)
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But de l’enquête pour des raisons internes
- ** Relations de travail** (harcèlement, menaces, etc.)
- Bris de sécurité (menaces, vulnérabilités)
- Délits (vol, fraudes, drogues, etc.)
Raison pour déployer des enquêtes
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But de l’enquête à des fins commerciales
**Mandatés par des clients **(cabinet d’avocats qui peuvent demander pour qqcn d’autre, entreprises privées, organismes gouvernementaux ou paragouvernementaux, etc.)
filature, interrogatoire…
RH (ex: harcèlement) ou sécurité corporative vont contacter.
Avocat en partenariat avec les RH vont contacter
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4 types d’enquêtes
Commissionnaires
- Enquêtes civiles (i.e. fraude aux prestations, raison de croire que qqcn bléssé cnesst ne l’est pas)
- Enquêtes administratives (i.e. politiques internes)
- Enquêtes de nature pénale (i.e. ordre prof., sous traitence ex: faire la filature)
- Enquêtes de nature criminelle (vol, fraude, drogues, etc.,
Ne font pas des cas de vol pour une personne, pas des enquête privé comme PI
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Liste des 6 enjeux
Commissionnaires
- Disciplinaires
- financiers
- assurantiels
- réputationnels
- de conformité/certification
- de sécurité
Enjeux qui peuvent intervenir dans une enquête
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10 éléments légaux/textes/lois à considérer lors d’une enquête privée
- Charte(s)
- Code civil, code criminel, code de procédure pénale
- Lois (BSP, protection des renseignements personnels, sur la preuve, corruption, jurisprudence, etc.) (Comprendre le contexte légal, lors des enquêtes)
- Code d’éthique, conventions collectives, politiques, etc. (i.e. cannabis, et politiques de l’entreprise)
- Pouvoirs délégués et prérogatives (devoir de loyauté envers les employeurs, at. 35 CCr)
- Expectative de vie privée (degré attendu au cas par cas, varie avec le lieu, ordinateur de travail, etc.)
- **Intérêt légitime et sérieux (pour démarrer l’enquête
- Motifs rationnels préalables ( =/= doutes, soupçons, ou ouçi-dires)
- moyens raisonnables (i.e. filature = dernier recours)**
- Prépondérance de preuve (50+1) vs hors de tout doute (pondération va dépendre des preuves, ex: n’était pas en vacances, etc.)
Comprendre les frontières entre les différents champs
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5 types d’outils d’enquête
Commissionnaires
- Surveillance (filature, caméras, etc.)
- Interrogatoires/polygraphe/entrevues (Civil: ne va pas démontrer l’innnocence de la personne, Criminel: ne peut pas être utilisé seul pour présumer innoncence)
- Cyberenquête et criminalistique informatique/informatique légale (
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Renseignement
— OSINT (open source), SOCMINT (social media), HUMINT (human source), etc.
— Maximiser les opérations et bonifier les motifs
— Renseignement (pas judiciarisés) vs preuve (Judiciarisés)
(moyens proportionnels)(dommages possible si dénonciation de la preuve ex: révélation de technique d’enquête) -
Ordonnances civiles on un équivalent au criminel
— Anton Piller
— Mareva
— Norwich
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Anton Piller
Perquisition et saisie chez qqcn, notion d’urgence, ex parte (on behalf of), destruction de preuve
Besoin d’une demande précise à la cour, liste précise de ce qui doit être perquisitionnés
Niveau d’urgence que la preuve disparaisse, conservation de la preuve
si la personne refuse = outrage (vient avec conséquences)
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Mareva
Gel d’actifs, ordonnance pour les sceller
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Norwich
informations importantes pour obtenir une divulgation de la partie tierce. Ex: demande à Videotron de divulguer des information d’adresse IP, Divulguer les information du détenteur d’une carte de crédit
Obtenir de l’information chez un tiers
Sources ouvertes
Réseaux sociaux, tout ce qui est accessible par n’importe qui en ligne
Qui peut aider à faire un profil d’un individu
Famille, psychologique,
permettre de faire un profil pour aider l’organisation à identifier qqcn à l’interne ou partenaire externe
