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Organisation > Cours 1 à 6 > Flashcards

Cours 1 à 6 Flashcards

1
Q

4 types de crime

A

Crimes généraux
Crime contre la personne
Crime sans plaignant
Crime contre la propriété

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2
Q

Nom du procès qui oblige la divulgation de la preuve

A

L’arrêt Stinchcombe, qui oblige la Couronne de divulguer toutes les preuves qu’elle a.
Obligation du ministère public de communiquer sa preuve à la défense (tous les éléments de preuve)

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3
Q

Nom du procès qui indique une limite de temps d’attente à la cour

A

L’arrêt Jordan, qui met une limite d’attende de 18 mois au provincial et de 30 mois au fédéral, le tout incluant les enquêtes préliminaires

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4
Q

Conséquence du non respect de Stinchcombe et de Jordan

A

les chefs d’accusation pourrait tombé, donc l’évènement ne sera pas évaluer à la cour

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5
Q

-Synthèse - Agence du revenu du Québec c. Gravel

A

Arrêt des procédures, suite à un délais de 45 mois et 20 jours. (Revenu Qc, donc provincial 18 mois)

Infraction:
- 11b) de la Charte
- R. c. Jordan

Absence de divulgation des preuves nécéssaires, ce qui a donné des délais déraisonables (causé par l’appelante)

Infraction:
- Divulgation de la preuve n’a pas été fait
- R. c. Stinchcombe

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6
Q

3QCOP

Les 2 objectifs du « Pourquoi »

A

1.Maximiser le niveau de connaissance des policier
2. Corroboration (soutenir la preuve) et recherche de preuves

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7
Q

Cheminement d’une plainte en 6 étapes (partie 1)

A
  1. Rédaction d’un rapport par un patrouilleur ou un citoyen
  2. Numéro d’évènement
  3. Validation et signature par un superviseur
  4. Saisie de données par les préposés (ex: CRPQ, CIPC, DUC)
  5. Traitement par les renseignement policiers (SARC)
  6. AJout dans les base de données spécifiques. La BD de l’unité concerné par la plainte

SARC: Système Automatisé Renseignement Criminel
DUC : Déclaration Uniforme criminalité
CIPC : Centre Information Police Canadienne

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8
Q

Types de crimes graves contre la personne (6)

A

homicides
agession sexuelle
personne disparue
restes humains non identifiés
enlèvement d’enfant non perpetréd par l’un des parents
leurre d’enfant

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9
Q

Exemples de crime sans plaignants

A

Prostitution
transaction de drogue
« burn » de drogue (transaction qui a fini avec des blessés ou des morts)
trafic de biens volés (recel)
trafic de ciguarettes ou d’alcool

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10
Q

Traitement d’une plainte en 8 étapes (partie 2)

A
  1. Coordonnateur aux enquêtes
  2. Enquête
  3. Arrestation, perquisition et interrogatoire du suspect
  4. Redaction d’une demande d’intenter des procèdure qui sera soumise au Procureur de la couronne (DPCP)
  5. (Si crime grave contre la personne) Rédaction d’un rapport SALVAC
  6. Préposé à la saisie des données
  7. Saisie de nouvelles données et synthèse au SARC
  8. Rédaction d’un rapport d’enquête et classement de l’enquête

SALVAC: Système d’Analyse des Liens de la Violence Associé aux Crimes

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11
Q

Mise en situation

Si une personne de Montréal disparait, mais a été vu pour la dernière fois à Laval. Quel poste de police s’occupe de l’enquête?

A

Laval

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12
Q

Mise en situation

Une aggression sexuelle, qui est survenue il y a 3 ans, est reporté aujourd’hui.
Quel va être son numéro d’évènement?
Quelles sont les ‘‘conséquences’’ statistiquement?

A

Numéro séquentiel comme si c’était arrivé aujourd’hui
Sera mis dans les statistiques de l’année en cours (chiffre noir en criminologie)

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13
Q

En bref

Comment résumé le processus de traitement de la plainte en 3 points

A

Plainte
Crime
Enquête

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14
Q

Mise en situation

Si une aggression sexuelle à eu lieu à Montréal, mais que la personne qui porte plainte est présentement à Sherbrooke. Oû la plainte devra-t-elle être soumise?

A

Oû l’évènement à eu lieu, soit Montréal

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15
Q

Comment peut-on expliquer un taux de résolution de 150% pour un crime donné en une année?

A

S’il y a eu des crimes, d’années précédentes résolus dans l’année en cours, il vont être ajouté dans cette année.
Ex: Certains homicides de 2021 et 2022 ont été résolus en 2023, donc ils vont faire partis du % résolu de 2023

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16
Q

Processus de traitement d’une plainte

Décrire : Coordonnateur aux enquêtes

A

Gestion par le superviseur (ex: Lt-détective)
Affectation à un module
Transfert enquêtes spécialisées (dans le module)

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17
Q

Processus de traitement d’une plainte

Décrire : Arrestation, perquisition et interrogatoire du suspect

A

Soumettre le dossier complet à un procureur de la DPCP (Stinchcombe)

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18
Q

Processus de traitement d’une plainte

Quels sont les crimes graves (crimes grave contre la personne) qui requierts un rapport SALVAC?

A

homicides
agressions sexuelles
personne duisparue
reste humains non identifiés
enlèvement d’enfants non perpétrés par l’un des parents
leurre d’enfant

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19
Q

Processus de traitement d’une plainte

Décrire : préposé à la saisie de données

A

Correction ou ajout de code DUC
Changement des status des personnes (plaignants, victimes, etc…)
Information complémentaire (arme, véhicule, saisis, etc…)

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20
Q

Décision par le juge

Qu’est-ce que l’absolution

A

Décision du juge à ne pas imposer de peine, même si la personne est reconnue coupable

Dans le casier judicière de la personne, il sera écrit qu’elle a été déclaré coupable, mais la GRC va le retirer (les rapport de police reste).

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20
Q

Processus de traitement d’une plainte

Quelles sont les nouvelles informations qui peuvent être ajoutées au SARC

A

Nom
adresses
téléphones
lieux de fréquentation
réseaux criminels
rôles au sein d’un réseau
liens avec crimes organisés…

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21
Q

Décision par le juge

Qu’est-ce que l’absolution inconditionnelle vs conditionnelle

A

Inconditionnelle: Absolution sans conditions. La GRC retire qu’elle a été déclarée coupable après 1 an

Conditionnelle: absolution avec conditions pendant une certaine période de temps (ordonnance de probation). La GRC retire qu’elle a été déclarée coupable après 3 an

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22
Q

Définition

Enquête de réseaux

A

Ex: projet Colisée pour la mafia italienne

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23
Q

Définition

Enquête de concentration

A

Se concentrer sur plusieurs résolution d’un crime en particulier (EX: Vols qualifés, incendies, etc…)

24
Q

Définition

Crime en séries

A

Meutres ou agressions sexuelles qui sont en séries

25
Q

Liste de ressources interne

A

Autres corps policiers
Personnels des PDQ
Division du renseignement
CRPQ, CIPC
Division crimes majeurs
Division Identification judiciaire
Unité aéroportuaire
Unité Métro de Mtl
GTI
Escouade Canine
SAMU
Relation avec les médias
Alerte Amber
Agent double ou d’infiltration

26
Q

Liste de ressources externes

A

LSJML
Revenu Qc / ARC
DPJ
SAAQ
SAQ
Témoins / citoyens
RAMQ
Casinos
Hôtels
Poste Canada
Hydro-Qc / Énergir
Services téléphoniques

27
Q

Questions à se poser pour la couverture d’une scène de crime

A

3QCOP

qui, quand, quoi, comment, oû, pourquoi

28
Q

Combien d’étapes y a-t-il pour la couverture de la scène de crime

A

19 étapes

29
Q

Liste des circonstances aggravantes

A

Preuves qui établissent une infraction motivée par:
- des préjugés
- mauvais traitement de qqcn et de qqcn de moins de 18 ans
- abus de confiance et d’autorité
- affecte la santé ou l’état financier d’autruit
- en lien avec organisation criminelle
- en lien avec le terrorisme
- L’accusé était en libération conditionnnelle ou permission de sortir sans escorte
- confiance du public

30
Q

Liste de circonstances atténuantes

A
  • conséquences négative d’avoir un casier judiciaire à cause de la nature de leur travail
  • Comportement depuis que le crime a été commis
  • risque de récidive
31
Q

Définition

Sursis de peine

A

sentence suspendue, oèu l’accusé aura sa sentence suspendue à condition qu’il ne manque pas à ses obligations (ex: pas de récidive)
Doit faire une demande de pardon pour effacer le casier judiciaire (pas comme une absolution)

32
Q

Synthèse Multitech – Québec (procureur général)

A
  • Visite spontané d’un site d’enfouissement
  • Demande de rejeter la preuve contre la compagnie
  • prise de phot, placer des machine pour prendre des donné, fouille, prise d’échantillon. Donc, aucune dépossession faite
  • Enquêteurs avaient des motifs raisonnables de croire qu’ils étaient en infraction
33
Q

Synthèse – R. c. D’Amico

A

L’appelant est suspecté d’avoir commis des agressions sexuelles sur quatre
femmes qui étaient des travailleuses du sexe. Il a été accusé et condamné sur
trois chefs d’accusation d’agression sexuelle et un chef d’agression sexuelle
causant des séquelles physiques sur quatre victimes différentes
ses
**échantillons de substance corporelles qu’Il a laissé sur une tasse **dans un
restaurant soient non admises en preuve puisque la façon dont ils ont été recueillis
par une agente double violent ses droits qui lui garantissent les articles 7 et 8 de
la Charte.
Une saisie ou une fouille doit satisfaire trois critères :1.
Autorisé par la Loi. 2. La loi doit être raisonnable en elle-même et 3. La manière
dont la fouille a été effectué doit être raisonnable. Une fouille sans mandat et ne
respectant pas ces trois critères est présumée déraisonnable.
En effet, la police ne peut pas cibler une personne et orchestrer un scénario pour
obtenir son ADN comme il a été fait dans ce dossier. Il faut un mandat général pour ce type de pratique et cela n’a pas été le cas.
il y avait au dossier suffisamment d’éléments pour autoriser la délivrance d’un mandat en vertu de l’article 487.05 C.cr.

34
Q

Que peut faire un technicien en scène de crime?

A
  • Photos, vidéos, croquis, relevé d’empreinte
  • Récupération de projectiles, d’objets, de vêtements, d’ADN, de fibres
  • Détéction avec Luminol et BlueStar
  • Analyse et reproduction de vidéos
  • conception de portrait-robot
  • préservation, chaîne de possession
  • témoignages d’experts à la cour
35
Q

Que peut faire le LSJML

A
  • Analyse projection de sang
  • trajectoire de projectiles
  • reconstitution de scène de crime
  • Analyse en laboratoire
  • Témoignage d’expert à la cour
36
Q

Outils spécialisés d’enquête de la GRC

A
  • Evaluation de l’expert en reconnaissance de drogues (ERD)
  • Bureau national de la lutte contre les contrefaçon (fait parti du SNP - service nationaux police)
  • Centre d’évaluation policière (SNP)
  • Analyse des enquêtes criminelles (AEC) (surtout pour homicides ou AS, isolés ou en séries)
  • profils géographique
  • Registre national des délinquants sexuel
  • Système d’analyse des liens entre les crimes de violence
37
Q

Synthèse - R. c. Landry

A

Trafic de drogues
appel 911 anonyme
Acusés voulait avoir l’identité, mais la personne a été considérée comme un informant (donc doit rester anonyme) De plus, la personne avait appelé d’une cabine téléphonique, donc ne pouvait pas l’identifier et il a lui-même refusé de s’identifier (3 appels).
Le responsable de l’immeuble à ouvert la porte, car le 3e appel sous entendait un **risque pour la vie.
Les preuves qui étaient en plain view n’ont pas été saisie, mais les policiers ont attendu le télémandat de perquisition et ont sécurisé la scène en attendant.
Rappel du Régime de Stinchcombe. Cette obligation comporte certaines rares exceptions; 1)
les renseignements ne comportent manifestement aucune pertinence dans l’affaire et 2) les
renseignements sont privilégiés, ou autrement régis en droit.
** Le tribunal conclut que le cas s’apparente à une personne qui appelle une ligne comme Info-Crime pareillement à l’arrêt Leipert et qui désire que son identité soit protégée et secrète par peur de représailles

38
Q

Synthèse - Rizzuto

A

Micros dans le bureau d’avocat, droit au privilège avocat / client brisé, qui a lieu 24h/24
Ce qui signifie que les avocat ne peuvent jamais être mis sur écoute, même s’ils sont hors de leur bureau
La mise en écoute du cabinet entier et non impliqué dans l’affaire contreviendrait au CCDL.

Cependant, l’avocat visé spécifiquement peut être mis sur écoute, donc l’écoute électronique de Me Cavalière** a été conservé**. Les preuves receuillies dans la salle de conférence et à la reception ont été exclues (réparation selon droit constitutionnel - R. c. Grant).

39
Q

Synthèse - R. c. Vaillancourt

A

Avocat qui distribue de la drogue à ses clients
Retrouvé coupable par les caméras mises dans le palais de justice
Ex-conjointe agissait comme une mule

Puisque les conversations pouvant être filmées relèvent du secret professionnel, tous les enregistrements devaient être préalablement visionnés par un juge avant de donner l’autorisation aux policiers de procéder au visionnement
Utilisait les rencontres avocat/client pour remettre les drogues.

40
Q

Synthèse - Perreault

A

Utilisation de l’opération Mr Big pour divulguer qu’il avait tué qqcn et fait disparaitre.
Création d’une fausse organisation criminelle pour obtenir un aveu auprès de Mr Big.
Remise en question de l’aveu dans ce type d’opération (fiabilité de l’aveu, manipulation - R. c. Hart). Oû l’accusé aurait pû avoir été manipuler et confesser un faux aveu.
L’accusé n’était pas isolé, il avait une vie et un entourage durant l’opération.
La menace et la violence n’ont jamais été utilisé (R. c. Mack) et il était libre de partir à tout moment

Le Tribunal est donc d’avis d’accueillir l’appel, annule le verdict de culpabilité et ordonne la tenue d’un nouveau procès

41
Q

Comment les photos sont-elles présentées lors d’une parade d’identification?
Quel est le but?

A

Les photos sont présentées individuellement et la personne qui les regardent doit ressortir les ressemblance avec la personne qu’elle cherche. Les photos ne seront jamais montrées en même temps.

Le but est de prouver hors de tout doute raisonnable que la personne identifiée est la bonne

42
Q

Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires

Quelles sont les normes et pratiques qui devraient être mises en place lors de parade d’identification (6)?

A
  • Agent indépendant de l’enquête s’occupe de la parade pour éviter de biaiser la sélection
  • Mentionner que le suspect n’est peut-être pas présent, ne pas forcer une identification
  • Le suspect ne devrait pas être mis en évidence
  • Tous les commentaires et les déclarations que le témoin fait durant la parade devraient être écrits ou enregistrés.
  • Si l’identification à lieux dans des locaux de police, éviter toute contamination entre les policiers dans l’enquête, le témoin et les gens dans la parade.
  • ## Ne pas présenter les photos en bloc pour éviter les « jugements relatifs ».
43
Q

Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires

Ce qui devrait être pris en considération par les procureurs

A
  • Présumer que l’identité est toujours en doute, sauf si expréssément dit par la défence.
  • Donner du temps au témoin de revoir les déclaration pour qu’elle soit exacte et les caractéristiques distinctives pour l’identification.
  • Ne pas interroger les témoins collectivement ou les guider vers une réponse
  • Lors de la rencontre de témoins dans une affaire grave, s’assurer de la présence d’une tierce partie pour valider ce qui se passe.
  • Ne jamais dire si une identification est fausse ou erroné
  • Divulgation de la preuve est obligatoire, donc si un témoin change sa délaration, il faut en aviser la défense.
  • Présenter les preuve pour l’identification et les circonstances ou elle a été obtenue
  • S’assurer de la qualité de la preuve et combler les lacunes dans le cas d’un témoin oculaire unique
44
Q

Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires

Qu’est-ce qui est suffisant de faire pour face aux dangers inhérent que pose une preuve d’identification

A

Un exposé et une mise en garde approprié de la part du juge de faits

45
Q

Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires

Qu’est-ce qui serait bon d’offrir aux policiers et aux procureurs?

A

Séances d’information régulières et continues aux agents de police
Ateliers sur les techniques d’entrevue appropriées pour les procureurs

46
Q

Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires

Qu’est-ce qui serait bon d’offrir aux policiers et aux procureurs concernant les témoins oculaires

A

Intégerer des exposés ur les dangers posés par les erreur d’identification par témoins oculaires dans leurs formations

47
Q

Quelles organisations font partie de La Toile (4)

A
  1. CRPQ / CIPC / SAQ
  2. Services correctionnels
  3. Interpol / ASFC (service frontalier)
  4. US-BP / HSI
48
Q

Quelques bases de données

A

DUC
La toile
Registre des entreprises
Fraudes (Équifax et Trans-Union)
RDPRM - Registre des droits personnels et réels mobiliers
Les plumitifs
Réseaux Sociaux

49
Q

Plumitif

A

registre public informatisé
Pour vérifier les antécédant judiciaires
Registre tenu à l’audience par les secrétaires des tribunaux.

50
Q

Types de plumitifs (5)

A

criminel et pénal
Civil (permis)
Municipal
Statuaire
finances (poursuite légale)

51
Q

Qui peut accéder au SARC

A

Selon le niveau de sécurité de l’enquêteur, l’analyse, le superviseur…
Besoin et droit de savoir

52
Q

Quels types d’information ce retrouvent dans le SARC (4)

A

Des informations validées ou pas
En mots clés

  • Information de sources
  • information provenant de citoyens
  • information de partenaires externes
  • information provenant d’interrogatoire
53
Q

Quels services de police doivent obligatoirement alimenter le SARC (5)

A
  • Projet d’enquête de tous types
  • obligation de la part des escouades spécialisées
  • projets d’écoutes électroniques
  • projets de filatures
  • finalité des enquêtes - crimes majeurs
54
Q

En bref

Qu’est-ce que le SALVAC

A

Système d’analyse des liens entre les crimes de violence

l’autopsie d’une enquête

Fait pour aider les enquêtes avec des MO similaires ou des cas similaires

55
Q

Pour quels types de cas le SALVAC est-il utilisé (7)

A
  • Meutres
  • Tentative de meutres
  • Aggression sexuelle ou tentative de
  • Cas suspect de personne disparue
  • enlèvement perpétré par quelqu’un d’autre que les parents
  • fausse allégation d’aggression sexuelle ou de tentative de meutre
  • leurre d’enfant
56
Q

Qu’est-ce que la RACJ

A

Régie des alcool, des courses et des jeux

Pouvoir de suspendre les permis de la RACJ aussi

57
Q

Quelles sont 3 endroits ou la RACJ s’applique

A
  • endroit licencies (bar, resto, salle de spectacles, spectacle en plein air
  • Soirées loteries et de jeux
  • Soirée de boxe

Organisation (6 decks)

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