PRELIMINAIRE

Question 1

Cadre légal préliminaire

Answer 1

16 à 19, 20 et 21-1 et 75 à 78

Question 2

TCMP préliminaire

Answer 2

14, 75, 55 (crime)

Question 3

Audition victime et audition de RL d’une victime mineure préliminaire

Answer 3

10-2 à 10-6, 15-3, 78

Question 4

Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes

Answer 4

D1-7, D1-8, 706-53, 706-47-2

Question 5

Audition de témoin préliminaire

Answer 5

78, 706-57 ou 706-58 ( protection témoin )

Question 6

Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur ( selon type d’audition du mineur )

Answer 6

L412-1 et L412-2 (audition libre)
L413-3, L413-5 ( retenue judiciaire)
L413-7, L413-8, L413-9 ( GAV mineur du CJPM

Question 7

Audition libre MEC préliminaire

Answer 7

77, L412-1 et L413-2 du CJPM ( mineur )

Question 8

GAV, Retenue judiciaire préliminaire

Answer 8

77, 78 ( autorisation PR contrainte par la force publique), L413-6 a L413-11 du CJPM ( GAV mineur )
L413-1 a L513-5 du CJMP ( retenue judiciaire mineur )

Question 9

Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73

Answer 9

706-88, 706-88-1 ( terrorisme )

Question 10

Perquisition préliminaire

Answer 10

76, 76-3 ( accès à des données dans un système informatique )

Question 11

Cas particulier d’une perquisition préliminaire

Answer 11

706-90 ( criminalité et délinquance organisée)

Question 12

Autre cas particulier perquisition

Answer 12

706-28 ( trafic de produits stupéfiants)
706-35 ( traite des humains, proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs )

Question 13

Saisie, saisie incidentes préliminaire

Answer 13

76, 76-3 ( accès à des données dans un système informatique), 706-154 ( actifs numériques )
131-21 du CP ( confiscation )

Question 14

Assistance autopsie

Answer 14

230-28

Question 15

Bris de scellé préliminaire

Answer 15

41-4 ( restitution)
41-5 ( destruction )

Question 16

Investigation

Answer 16

17

Question 17

Réquisition prestataire de service

Answer 17

R 642-1 du CP
57 al 2 du CPP ( requisition témoins perquisition )

Question 18

Réquisition personne qualifiée préliminaire

Answer 18

77-1
77-1-3 ( ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques )

Question 19

Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données préliminaire

Answer 19

77-1-1 et/ou 77-1-2

Question 20

Réquisition géolocalisation ( hors cas exclus par l’art 230-44 )

Answer 20

230-32, 230-33 ( cadre normal ) ou 230-35 ( urgence )

Question 21

Réquisition autorité militaire

Answer 21

698-3

Question 22

Réquisition d’interception préliminaire

Answer 22

706-95

Question 23

Transcription

Answer 23

100-5

Question 24

Les mandats

Answer 24

122 à 136 ( d’amener, d’arrêt, de comparution, de recherche )
695-11 et s. ( d’arrêt européen )