FLAGRANCE

Question 1

Cadre légal flagrance

Answer 1

53 à 67

Question 2

TCMP Flagrance

Answer 2

14, 54, 67
61 al 1 ( interdiction de s’éloigner )

Question 3

Audition de victime, audition d’un représentant légal d’une victime mineur flagrance

Answer 3

10-2 à 10-6, 15-3, 61, 62

Question 4

Audition de témoin flagrance

Answer 4

61, 62
706-58 ou 706-58 ( protection témoin )

Question 5

Audition libre MEC flagrance

Answer 5

61-1
L412-1 et L412-2 du CJPM ( mineur )

Question 6

Perquisition flagrance

Answer 6

56, 57, 58, 59 ( domicile )
57-1 ( accès à des données dans un système informatique )

Question 7

Cas particulier d’une perquisition flagrance

Answer 7

706-89 ( criminalité et délinquance organisées )

Question 8

Saisie, saisie incidente

Answer 8

56, 57, 58
57-1 ( accès à des données dans un système informatique)
706-154 ( actifs numériques )
131-21 CP ( confiscation )

Question 9

Bris de scellé flagrance

Answer 9

41-4 ( restitution )
41-5 ( destruction )

Question 10

Réquisition personne qualifiée flagrance

Answer 10

60
60-3 ( ouverture de scellé d’u. Objet qui est le support de données informatiques )

Question 11

Réquisition aux fins de remises d’informations + gel des données flagrance

Answer 11

60-1 et/ou 60-2

Question 12

Réquisition d’interception flagrance

Answer 12

706-95

Question 13

Transcription flagrance

Answer 13

100-5

Question 14

PV Interpellation

Answer 14

73