COMMISSION ROGATOIRE Flashcards
Cadre légal commission rogatoire
151 à 154-2
TCMP commission rogatoire
14, 152
Audition victime, audition de représentant légal d’une victime mineure
10-2 à 10-6, 103, 153, 152 al 2 ( partie civile )
108 ( mineur de 16 ans )
Audition de témoin commission rogatoire
103, 153, 113-7 ( témoin assisté )
706-58 ou 706-58 ( protection de témoin )
108 ( mineur de 16 ans )
Audition libre MEC Commission rogatoire
154
L412-1 et L412-2 du CJPM ( mineur )
Garde à vue, retenue judiciaire Commission rogatoire
153 al 3, 154, 105 ( indices graves et concordants ),
L413-6 a L413-11 du CJPM ( GAV Mineur )
L413-1 a L413-5 du CJPM ( retenue judiciaire )
Perquisition Commission rogatoire
94, 95 ( domicile MEE )
96 ( hors domicile MEE )
97, 98, 97-1 ( accès à des données dans le système informatique )
Cas particulier d’une perquisition Commission Rogatoire
706-91 ( criminalité et délinquance organisées )