PP pièces Flashcards
Transport
Saisine
Nécessite de procéder aux constatations et relevés de traces et indices suite a l’appel, au signalement, au soit-transmis, à la plainte de la victime
Transport
Situation à l’arrivée des enquêteurs
- Personnes présentes
- Contrôle (et vérification) d’identité
- Dispositions ayant été éventuellement prises avant l’arrivée des enquêteurs par les autorités administratives, des témoins … pour porter secours, assurer l’ordre, préserver les indices, assurer la sécurité
- Premiers renseignements recueillis sur le déroulement des faits, la culpabilité des protagonistes, les témoins, l’état des lieux et le corps du délit
- Modifications apportées volontairement ou involontairement par des tiers
- Autres renseignements utiles à la description de la situation et des lieux à l’arrivée des enquêteurs
Transport
Mesures prises
- Gel des lieux
- Information des autorités : information PR et comptes rendus CCB et CCIE
- Concours demandés et reçus
- Désignation des personnes dont l’identité a été contrôlée ou vérifiée et mention des procès verbaux éventuellement établis
- Désignation des personnes auxquelles défense expresse est faite de s’éloigner du lieu de l’infraction
- Enquête d’environnement
Transport
État des lieux
- Situation générale des lieux de l’infraction : plans, clichés photographiques
- Description de l’état des lieux : plans, croquis, clichés photographiques
Transport
Corps du délit
- Photographies
- Description de la scène
- description et saisie des pièces à conviction
- Opérations de PTS et constatations effectuées par le TIC
- Saisie, mise sous scellé de l’objet et inscription sur l’IPAC
Transport
Mesures diverses
- Conclusion du médecin requis sur les lieux
- Enlèvement du corps de la victime vers l’IML
- Destination donnée à la personne gardée à vue
- Convocation de la victime, des remédiions pour audition à l’unité
- Mise en place de scellés sur la housse mortuaire
- Mise en place de scellés condamnant l’accès au domicile
- Information maire
Perquisition
Cadre légal
Présence constante de X ou de 2 témoins requis à cet effet
X est retenu sur place : notification de l’article 56 al. 11 du CPP
Assentiment exprès de X ou autorisation JLD
Régime spécial : autorisation JLD ou JI
Perquisition
Motivation
Il s’agit de rechercher des indices susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au domicile, dans le véhicule du suspect
Perquisition
Éléments de fond
Adresse
Les recherches effectuées permettent de découvrir dans … le …
Présentation, saisie, mise sous scellé et inscription sur l’IPAC
Annexion de l’assentiment exprès écrit ou l’autorisation JLD au présent PV
Saisie
Cadre légal
Présence constante de X
Assentiment exprès de X ou autorisation JLD
Saisie
Motivation
Le ou les objets saisis constituent une preuve relative à l’infraction commise à l’encontre de … ou par …
Saisie
Éléments de fond
(Présentation), saisie, mise sous scellé et inscription sur l’IPAC
Saisie incidente
Cadre légal
Présence constante de X
Assentiment exprès de X
Information PR
Saisie incidente
Motivation
Il s’agit d’une saisie incidente en (cadre enquête) suite à une perquisition en (cadre enquête)
Saisie incidente
Éléments de fond
Le (date heure) à (adresse), au cours de la perquisition dans le cadre de (cadre enquête UPVA) découverte de l’objet suivant qui bien que de provenance frauduleuse ne se rapporte pas à l’enquête en cours : (objet, description)
Sa détention est une infraction à la loi pénale où se rapporte à la commission d’un crime ou d’un délit et est susceptible de constituer une pièce à conviction dans le cadre de (cadre enquête) de référence
Présentation, saisie, mise sous scellé et inscription IPAC
Annexion de l’assentiment exprès
