PP pièces Flashcards
Transport
Saisine
Nécessite de procéder aux constatations et relevés de traces et indices suite a l’appel, au signalement, au soit-transmis, à la plainte de la victime
Transport
Situation à l’arrivée des enquêteurs
- Personnes présentes
- Contrôle (et vérification) d’identité
- Dispositions ayant été éventuellement prises avant l’arrivée des enquêteurs par les autorités administratives, des témoins … pour porter secours, assurer l’ordre, préserver les indices, assurer la sécurité
- Premiers renseignements recueillis sur le déroulement des faits, la culpabilité des protagonistes, les témoins, l’état des lieux et le corps du délit
- Modifications apportées volontairement ou involontairement par des tiers
- Autres renseignements utiles à la description de la situation et des lieux à l’arrivée des enquêteurs
Transport
Mesures prises
- Gel des lieux
- Information des autorités : information PR et comptes rendus CCB et CCIE
- Concours demandés et reçus
- Désignation des personnes dont l’identité a été contrôlée ou vérifiée et mention des procès verbaux éventuellement établis
- Désignation des personnes auxquelles défense expresse est faite de s’éloigner du lieu de l’infraction
- Enquête d’environnement
Transport
État des lieux
- Situation générale des lieux de l’infraction : plans, clichés photographiques
- Description de l’état des lieux : plans, croquis, clichés photographiques
Transport
Corps du délit
- Photographies
- Description de la scène
- description et saisie des pièces à conviction
- Opérations de PTS et constatations effectuées par le TIC
- Saisie, mise sous scellé de l’objet et inscription sur l’IPAC
Transport
Mesures diverses
- Conclusion du médecin requis sur les lieux
- Enlèvement du corps de la victime vers l’IML
- Destination donnée à la personne gardée à vue
- Convocation de la victime, des remédiions pour audition à l’unité
- Mise en place de scellés sur la housse mortuaire
- Mise en place de scellés condamnant l’accès au domicile
- Information maire
Perquisition
Cadre légal
Présence constante de X ou de 2 témoins requis à cet effet
X est retenu sur place : notification de l’article 56 al. 11 du CPP
Assentiment exprès de X ou autorisation JLD
Régime spécial : autorisation JLD ou JI
Perquisition
Motivation
Il s’agit de rechercher des indices susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au domicile, dans le véhicule du suspect
Perquisition
Éléments de fond
Adresse
Les recherches effectuées permettent de découvrir dans … le …
Présentation, saisie, mise sous scellé et inscription sur l’IPAC
Annexion de l’assentiment exprès écrit ou l’autorisation JLD au présent PV
Saisie
Cadre légal
Présence constante de X
Assentiment exprès de X ou autorisation JLD
Saisie
Motivation
Le ou les objets saisis constituent une preuve relative à l’infraction commise à l’encontre de … ou par …
Saisie
Éléments de fond
(Présentation), saisie, mise sous scellé et inscription sur l’IPAC
Saisie incidente
Cadre légal
Présence constante de X
Assentiment exprès de X
Information PR
Saisie incidente
Motivation
Il s’agit d’une saisie incidente en (cadre enquête) suite à une perquisition en (cadre enquête)
Saisie incidente
Éléments de fond
Le (date heure) à (adresse), au cours de la perquisition dans le cadre de (cadre enquête UPVA) découverte de l’objet suivant qui bien que de provenance frauduleuse ne se rapporte pas à l’enquête en cours : (objet, description)
Sa détention est une infraction à la loi pénale où se rapporte à la commission d’un crime ou d’un délit et est susceptible de constituer une pièce à conviction dans le cadre de (cadre enquête) de référence
Présentation, saisie, mise sous scellé et inscription IPAC
Annexion de l’assentiment exprès
Bris de scellé et destruction ou restitution
Cadre légal
Sur autorisation du PR/JI
Bris de scellé et destruction ou restitution
Motivation
Briser le scellé et le restituer à son propriétaire légal ou le détruire
Bris de scellé et destruction ou restitution
Éléments de fond restitution
La propriété de l’objet n’est pas sérieusement contestée
Photographie du scellé
Bris de scellé
Restitution du scellé suivant : à (identité)
Émargement du propriétaire
Annexion du carton de scellé
Bris de scellé et destruction ou restitution
Éléments de fond destruction
La propriété de l’objet n’est pas sérieusement contestée
Mention du droit à exercer un recours contre cette décision
Mention de l’information au MEC que l’objet va être détruit
Photographie du scellé
Destruction du scellé suivant :
Émargement du MEC
Annexion du carton de scelle
Audition de victime
Cadre légal
Enregistrement audiovisuel ou sonore (mineur victime de violences sexuelles) dépistage MST
Audition de victime
Motivation
Il s’agit de recueillir la plainte de la victime et les éléments sur la manière d’opérer du ou des auteurs ainsi que le préjudice subi
Audition de victime
Notification des droits
La victime porte plainte et reçoit notification de ses droits
Audition de victime
Éléments de fond
Identité de la victime
CR : prestation de serment
La victime déclare
Remise ultérieure à la victime à sa demande du certificat médicale
Annexion questionnaire d’évaluation du danger
Information PR/JI
Audition du représentant LEGAL
Motivation
Il s’agit de recueillir la plainte et l’audition du représentant légal du mineur victime ou il s’agit de recueillir l’audition du représentant légal du mineur mis en cause
