PP annexes

Question 1

Extension de compétence limitrophe

Answer 1

Art 18 al. 3 du CPP : information de (enquêteur) OPJ TC. Assisté de (enquêteur) OPJ TC.

Question 2

Extension de compétence non limitrophe

Answer 2

Art 18 al. 3 du CPP : information préalable et finale du PR de Dalis, du PR de (ville) et information de (enquêteur) OPJ TC. Assisté de (enquêteur) OPJ TC.

Question 3

Assentiment exprès

Answer 3

Sachant que je puis m’opposer à la visite de mon domicile et dépendances, je consens expressément à ce que vous y opériez les perquisitions et les saisies que vous jugerez utiles à l’enquête en cours.

Question 4

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Answer 4

• Existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction distincte de celle ayant motivé sa GAV (Art 65 du CPP)
• Infraction, qualification, date et lieu de l’infraction
• (Heure) : information PR
• De (heure) à (heure), X est entendu par (enquêteur)