PP enquêtes Flashcards
Enquête préliminaire
Justification : …
Compétence : …
Justification : nous sommes saisis le (date heure) et les faits se sont produits le (date heure). Les faits ne viennent pas de se commettre. Ils ne rentrent pas dans le cas de la flagrance prévu à l’article 53 du CPP.
Compétence : les faits se déroulent sur la commune de Mont placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (Art 18 al. 1 et R 15-24 du CPP)
Enquête de flagrance
Justification : …
Compétence : …
Justification : nous sommes saisis le (date heure) et les faits se sont produits le (date heure). Les faits se commettent actuellement / Les faits viennent de se commettre / Dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée a été poursuivie par la clameur publique / Dans un temps très voisin de l’action, la personne est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit. Ces faits sont punis d’une peine d’emprisonnement.
Compétence : les faits se déroulent sur la commune de Mont placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al. 1 et R 15-24 du CPP)
Commission rogatoire
Justification : …
Compétence : …
Justification : le juge d’instruction de (ville) saisit le commandant de groupement par commission rogatoire n* (n*) en date du (date) qui la subdélègue au commandant de la compagnie de Distre. Cette CR est attribuée au gendarme Alpha en qualité de DE. Infractions : …
Compétence : les faits se déroulent sur la commune de Mont placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al. 1 et R 15-24 du CPP)
La direction d’enquête est confiée a (enquêteur), responsable du groupe d’enquête crée pour la circonstance. Le gendarme Alpha est détaché à la BR, étant sous les ordres de (enquêteur), il peut acter sur le fondement de la délégation (art 18 al. 2 et R 15-24 du CPP)
Enquête de découverte de cadavre
Cadre légal : …
Justification : …
Compétence : …
Cadre légal : sur instruction PR
Justification : nous sommes saisis le (date heure) et les faits se sont produits le (date heure). Il s’agit de la découverte d’une personne dont la mort ne peut être expliquée, ni par l’examen clinique initial, ni par les constatations. La cause du décès est inconnue ou suspecte.
Compétence : les faits se déroulent sur la commune de Mont placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al. 1 et R 15-24 du CPP)
Enquête de découverte de personne grièvement blessée
Cadre légal : …
Justification : …
Compétence : …
Cadre légal : sur instruction PR
Justification : nous sommes saisis le (date heure) et les faits se sont produits le (date heure). Il s’agit de la découverte ou du signalement d’une personne grièvement blessée dont la cause des blessures est inexpliquée voire suspecte.
Compétence : les faits se déroulent sur la commune de Mont placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al. 1 et R 15-24 du CPP)
Enquête de disparition inquiétante
Cadre légal : …
Justification : …
Compétence : …
Cadre légal : sur instruction PR
Justification : nous sommes saisis le (date heure) et les faits se sont produits le (date heure). Disparition inquiétante de personne (mineur, majeur protégé ou susceptible de mettre fin à ses jours). X a disparu de (lieu) depuis le (date heure).
Compétence : les faits se déroulent sur la commune de Mont placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al. 1 et R 15-24 du CPP)
Enquête de recherche de personne en fuite
Cadre légal : …
Justification : …
Compétence : …
Cadre légal : sur instruction PR
Justification : recherche dans le cadre d’un mandat d’arrêt ou peine privative.
Compétence : les faits se déroulent sur la commune de Mont placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al. 1 et R 15-24 du CPP)
