PP EM (En Cours De Fabrication) Flashcards
Dans quels PV faut il l’information PR/JI ?
Transport
Victime
Représentant légal
Mis en cause (libre et GAV/retenue)
En autopsie
En saisie incidente (PR TC même en CR)
Dans quels PV en CR faut il une prestation de serment ?
Témoin
Représentant légal
Victime
Quelles sont les erreurs majeures dans les cadres légaux ?
Sur instruction PR pour DC, DI et PF
Quand faut il une autorisation JLD ?
En perquisition pour les heures légales en EP et FD
En perquisition et saisie pour éviter l’assentiment exprès en EP
Pour l’anonymat des témoins (706-58)
Pour la Géolocalisation en EP et FD
En CR c’est une CR technique du JI
Pour l’interception en EP et FD
En CR c’est une CR technique du JI
Quand faut il une autorisation PR/JI ?
En perquisition le JI donne l’autorisation hors des heures à la place du JLD en CR
En bris de scellé
En audition de témoin pour le changement de l’adresse (706-57)
En retenue judiciaire pour placé un mineur
En GAV retenue, il faut l’autorisation du PR pour la force publique (78)
En investigation pour l’inscription au FPR
Autorisation PR pour réquisition personne qualifié et remise info en EP
En remise d’info, il faut une autorisation du PR/JI pour les PNIJ.
Attention c’est une commission rogatoire technique du JI
Autorisation JI en CR pour la géolocalisation. Attention c’est une commission rogatoire technique du JI
En EP et FD c’est le JLD
Autorisation JI en CR pour l’interception. Attention c’est une commission rogatoire technique du JI.
En EP et FD c’est le JLD
Erreurs majeures du TCMP ?
Information PR/JI dans les mesures prises
Saisie mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC dans le corps du délit
Les EM en perquisition ?
Presence constante de : ou un représentant ou 2 témoins (réquisition prestataire 57al2)
Retenue sur place 56al11
Assentiment exprès ou autorisation JLD (76al4) en EP
Autorisation JLD/JI hors des heures légales
Présentation saisie mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC
Annexion de l’assentiment exprès ou des ordonnances JLD (76al4 ou hors des heures légales)
Autorisation PR pour la confiscation (131-21CP)
Information PR TC pour la saisie incidente
Les EM pour la saisie ?
Présence constante de :
Assentiment exprès ou autorisation JLD (76al4) en EP
Presentation saisie et mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC
Annexion de l’assentiment exprès ou de l’ordonnance du JLD en EP
Les EM en saisie incidente ?
Mettre le cadre de l’enquête auquel se rattache la saisie dans le titre
Mettre les articles de la saisie dans le cadre d’enquête de la procédure à laquelle se rattache la saisie
Présence constante de
Information PR/JI
Assentiment exprès ou autorisation JLD (76al4) en EP
Présentation saisie mis sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC
Annexion de l’assentiment exprès ou de l’ordonnance du JLD en EP
Les EM en bris de scellé ?
Autorisation du PR/JI
Annexion de l’ordonnance du JI.
Les EM en audition de victime ?
Enregistrement audio audiovisuel ou sonore pour les mineures d’une infraction sexuelle
La notification des droits : la victime porte plainte et reçoit notification de ses droits
Annexion de la délégation de pouvoir pour les PM
Information PR/JI
Prestation de serment en CR
Les EM pour les RL victime ?
Les mêmes que pour la victime.
Il reçoit les droits et dépose plainte à la place de la victime.
Les EM pour les témoins ?
Autorisation PR/JI de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique (706-57)
Autorisation JLD pour l’anonymat du témoin. Original de l’audition conservé au TJ sous le n* d’ordre : (706-58)
Prestation de serment
Les EM pour les RL de MEC ?
Même EM que témoin
Notification des droits : le RL reçoit notification de ses droits
Les EM pour MEC libre ?
Notification des droits (3 EM)
-Identité accepte d’être entendu librement
- Identité reçoit notification de ses droits
- Qualification date heure lieu de l’infraction
Déroulement de l’audition
- Anthropo
- Heure de fin de l’audition
Éléments de fond
- Information PR
