DPS (en Cours De Fabrication) Flashcards
1
Q
MEURTRE
A
221-1 CP
Un acte de violence positif et matériel
Commis sur une personne humaine vivante
Ayant causé la mort de la victime
2
Q
Assassinat
A
221-1 et 221-3
Un acte de violence positif et matériel
Commis sur une personne humaine vivante
Ayant entraîné la mort de la victime
Un acte reflétant clairement la préméditation ou un guet-apens
3
Q
Empoisonnement
A
221-5
Un acte attentatoire à la vie d’autrui sans considération du résultat
Emploi ou administration de substances de nature à entraîner la mort
À une personne humaine vivante
