PP (Complet) Flashcards
FLAGRANCE
Cadre légal
16 à 19 OPJ
20 et 21-1 APJ
21 et 21-1 Ancien APJ/OPJ
53 à 67 Flagrance
MOTIVATION
Faits punis d’une peine d’emprisonnement.
FLAGRANCE
Transport
14 et 54
55 en cas de crime
67 en cas de délit
61al1 La personne est retenue sur place
SITUATION À L’ARRIVÉE DES ENQUÊTEURS
MESURES PRISES
- information PR
ÉTAT DES LIEUX
CORPS DU DÉLIT
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC.
MESURES DIVERSES
FLAGRANCE
Audition de témoin
61 et 62
706-57 (adresse) et 706-58 (anonyme)
CADRE LÉGAL
- Autorisation PR de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu au format papier ou numérique
- Autorisation JLD pour l’anonymat et original de l’audition conservé au TJ sous le numéro d’ordre :
ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion de l’ordonnance du JLD
FLAGRANCE
Audition représentant légal
61 et 62
L412-1et2 CJPM (libre)
L413-3,4et5 CJPM (retenue)
L413-7,8et9 CJPM ( GAV mineur)
NOTIFICATION DES DROITS
- Le représentant légal reçoit notification de ses droits.
ÉLÉMENTS DE FOND
- Information PR
FLAGRANCE
Audition de victime
61 et 62
10-2 à 10-6 et 15-3 (majeur uniquement)
706-52 et 706-53 (mineurs)
706-47-2 (victime 706-47)
CADRE LÉGAL
- Enregistrement vidéo ou sonore (victime 706-47)
NOTIFICATION DES DROITS
- La victime porte plainte et reçoit notification des ses droits (majeur uniquement)
ÉLÉMENTS DE FOND
- Information PR
- Annexion de la délégation de pouvoir pour les personnes morales
FLAGRANCE
Audition MEC libre
61-1
L412-1et2 CJPM (mineur)
NOTIFICATION DES DROITS
- «Identité» accepte d’être entendu librement
- «Identité» reçoit notification de ses droits
- Qualification date heure lieu des faits
DÉROULEMENT DE L’AUDITION
-Heure de fin de l’audition
ÉLÉMENTS DE FOND
- Information PR
FLAGRANCE
GAV et retenue
62-2 à 64
L413-1à5 CJMP (retenue)
L413-6à11 CJPM (GAV mineur)
706-88 et 706-88-1 (terrorisme)
PROCÈS VERBAL DE :
- Durée de la GAV :
DATE HEURE LIEU :
-Début de la mesure et lieu de notification
ENQUÊTEUR
- Mesure prise et notifiée par
CADRE LÉGAL
- Autorisation PR (retenue)
MOTIVATION
- Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
- Puni de 5 ans (retenue)
- Il s’agit de l’unique moyen d’atteindre l’objectif suivant : (62-2)
- Mesure prise en accord avec le magistrat (Retenue)
NOTIFICATION DES DROITS
5 points
DÉROULEMENT DE LA MESURE
- Information PR immédiatement à l’issue de la notification des droits
- Reste du déroulé
ÉLÉMENT DE FOND
Identité de la personne
FLAGRANCE
Personne qualifiée
60
60-3 (ouverture scellé numérique)
CADRE LÉGAL
- Le praticien requis par l’OPJ doit accepter la mission et prêter serment s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.
- Il doit exécuter la mission et remettre un rapport
ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion de la prestation de serment
FLAGRANCE
Réquisition pour remise d’informations
60-1 et/ou 60/2
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission, exécuter la mission et remettre une réponse.
- Autorisation PR pour FADET, association, geoloc
FLAGRANCE
Réquisition geoloc hors 230-44
230-32 à 230-44
CADRE LÉGAL
- Autorisation JLD
- Mise en place d’un moyen technique via un dispositif de suivi coopératif
ÉLÉMENTS DE FOND
- Mise en place du dispositif de géolocalisation
- Annexion de l’ordonnance du JLD
FLAGRANCE
Réquisition autorité militaire
698-3
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission.
FLAGRANCE
Réquisition interception
706-95
CADRE LÉGAL
- Autorisation JLD
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
ÉLÉMENTS DE FOND
- Interception des communications de «identité»
- Annexion de l’ordonnance du JLD
FLAGRANCE
Perquisition
56 57 et 58
59 (domicile)
57-1 (perquisition numérique)
57al2 (témoin)
59-1 (perquisition hors heures légales pour crime contre les personnes)
CADRE LÉGAL
- «Identité» est retenu sur place (56al11)
- Présence constante de :
- Autorisation JLD pour hors des heures légales
- Autorisation PR confiscation actifs numériques (131-21CP)
ÉLÉMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC
- Information PR (saisie incidente)
FLAGRANCE
Réquisition à un prestataire de service
R642-1CP
57al2 (témoin perquisition)
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
FLAGRANCE
Saisie
56 57 58
59 (domicile)
57-1 (saisie informatique)
Cadre d’enquête où s’intègre la pièce
CADRE LÉGAL
- Présence constante de
- Information magistrat (saisie incidente)
ELEMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellé de la pièce à conviction et inscription à l’IPAC
FLAGRANCE
Bris de scellé
41-4 (restitution) 41-5 (destruction)
CADRE LÉGAL
- Sur autorisation du PR
FLAGRANCE
Assistance à autopsie
230-28
CADRE LÉGAL
- Présence du médecin légiste
ÉLÉMENTS DE FOND
- Saisie, mise sous scellé des prélèvements biologiques et inscription à l’IPAC
- Information PR demandant
- Remise du rapport au PR par le médecin légiste
FLAGRANCE
Investigation
17
CADRE LÉGAL
- Agent expressément habilité à la consultation des fichiers centraux (15-5)
- Information/Autorisation PR pour inscription FPR
FLAGRANCE
Transcription
100 à 100-8
FLAGRANCE
Interpellation et remise à OPJ
73
PRÉLIMINAIRE
Cadre légal
16 à 19 OPJ
20 et 21-1 APJ
21 et 21-1 Ancien APJ/OPJ
75 a 78 Préliminaire
MOTIVATION
Pas dans le champ de la flagrance
PRÉLIMINAIRE
Transport
14 et 75
55 en cas de crime
SITUATION À L’ARRIVÉE DES ENQUÊTEURS
MESURES PRISES
- information PR
ÉTAT DES LIEUX
CORPS DU DÉLIT
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC.
MESURES DIVERSES
PRÉLIMINAIRE
Audition de témoin
78
706-57 (adresse) et 706-58 (anonyme)
CADRE LÉGAL
- Autorisation PR de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu au format papier ou numérique
- Autorisation JLD pour l’anonymat et original de l’audition conservé au TJ sous le numéro d’ordre :
ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion de l’ordonnance du JLD
PRÉLIMINAIRE
Audition représentant légal
78
L412-1et2 CJPM (libre)
L413-3,4et5 CJPM (retenue)
L413-7,8et9 CJPM ( GAV mineur)
NOTIFICATION DES DROITS
- Le représentant légal reçoit notification de ses droits.
ÉLÉMENTS DE FOND
- Information PR
PRÉLIMINAIRE
Audition victime
78
10-2 à 10-6 et 15-3 (majeur uniquement)
706-52 et 706-53 (mineurs)
706-47-2 (victime 706-47)
CADRE LÉGAL
- Enregistrement vidéo ou sonore (victime 706-47)
NOTIFICATION DES DROITS
- La victime porte plainte et reçoit notification des ses droits (majeur uniquement)
ÉLÉMENTS DE FOND
- Information PR
- Annexion de la délégation de pouvoir pour les personnes morales
PRÉLIMINAIRE
Audition mec libre
77
L412-1et2 CJPM (mineur)
NOTIFICATION DES DROITS
- «Identité» accepte d’être entendu librement
- «Identité» reçoit notification de ses droits
- Qualification date heure lieu des faits
DÉROULEMENT DE L’AUDITION
-Heure de fin de l’audition
ÉLÉMENTS DE FOND
- Information PR
PRÉLIMINAIRE
GAV et retenue
77
78 (autorisation PR pour force publique)
L413-1à5 CJMP (retenue)
L413-6à11 CJPM (GAV mineur)
706-88 et 706-88-1 (terrorisme)
PROCÈS VERBAL DE :
- Durée de la GAV :
DATE HEURE LIEU :
-Début de la mesure et lieu de notification
ENQUÊTEUR
- Mesure prise et notifiée par
CADRE LÉGAL
- Autorisation PR (retenue)
- Autorisation interpellation (78)
MOTIVATION
- Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
- Puni de 5 ans (retenue)
- Il s’agit de l’unique moyen d’atteindre l’objectif suivant : (62-2)
- Mesure prise en accord avec le magistrat (Retenue)
NOTIFICATION DES DROITS
5 points
DÉROULEMENT DE LA MESURE
- Information PR immédiatement à l’issue de la notification des droits
- Reste du déroulé
ÉLÉMENT DE FOND
Identité de la personne
PRÉLIMINAIRE
Réquisition personne qualifiée
77-1
77-1-3 (ouverture scellé numérique)
CADRE LÉGAL
- Autorisation PR
- Le praticien requis par l’OPJ doit accepter la mission et prêter serment s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.
- Il doit exécuter la mission et remettre un rapport
ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion de la prestation de serment
PRÉLIMINAIRE
Réquisition pour remise d’information
77-1-1 et/ou 77-1-2
CADRE LÉGAL
- Autorisation PR
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission, exécuter la mission et remettre une réponse.
- Autorisation PR pour FADET, association, geoloc
PRÉLIMINAIRE
Réquisition géolocalisation hors 230-44
230-32 à 230-44
CADRE LÉGAL
- Autorisation JLD
- Mise en place d’un moyen technique via un dispositif de suivi coopératif
ÉLÉMENTS DE FOND
- Mise en place du dispositif de géolocalisation
- Annexion de l’ordonnance du JLD
PRÉLIMINAIRE
Réquisition autorité militaire
698-3
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission.
PRÉLIMINAIRE
Réquisition interception
706-95
CADRE LÉGAL
- Autorisation JLD
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
ÉLÉMENTS DE FOND
- Interception des communications de «identité»
- Annexion de l’ordonnance du JLD
PRÉLIMINAIRE
Perquisition
76
76-3 (perquisition numérique)
57al2 (témoin)
CADRE LÉGAL
- Assentiment exprès ou autorisation JLD (76al4)
- «Identité» est retenu sur place (56al11)
- Présence constante de :
- Autorisation JLD pour hors des heures légales
- Autorisation PR confiscation actifs numériques (131-21CP)
ÉLÉMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC
- Information PR (saisie incidente)
- Annexion de l’assentiment exprès ou de l’autorisation du JLD (76al4)
PRÉLIMINAIRE
Réquisition à prestataire de service
R642-1CP
57al2 (témoin perquisition)
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
PRÉLIMINAIRE
Saisie
76
76-3 (saisie informatique)
CADRE LÉGAL
- Présence constante de
- Assentiment exprès ou autorisation JLD (76al4)
- Information magistrat (saisie incidente)
ELEMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellé de la pièce à conviction et inscription à l’IPAC
-Annexion de l’assentiment exprès ou de l’autorisation JLD (76al4)
PRÉLIMINAIRE
Bris de scellé
41-4 (restitution) 41-5 (destruction)
CADRE LÉGAL
- Sur autorisation du PR
PRÉLIMINAIRE
Assistance à autopsie
230-28
CADRE LÉGAL
- Présence du médecin légiste
ÉLÉMENTS DE FOND
- Saisie, mise sous scellé des prélèvements biologiques et inscription à l’IPAC
- Information PR demandant
- Remise du rapport au PR par le médecin légiste
PRÉLIMINAIRE
Investigation
17
CADRE LÉGAL
- Agent expressément habilité à la consultation des fichiers centraux (15-5)
- Information/Autorisation PR pour inscription FPR
PRÉLIMINAIRE
Transcription
100 à 100-8
CR
Cadre legal
16 à 19 OPJ
20 et 21-1 APJ
21 et 21-1 Ancien APJ/OPJ
151 à 154-2 CR
MOTIVATION
Qualification de l’infraction
DC
Cadre légal
16 à 19 OPJ
20 et 21-1 APJ
21 et 21-1 Ancien APJ/OPJ
74 DC
CADRE LÉGAL
Sur instruction du PR
DI
Cadre légal
16 à 19 OPJ
20 et 21-1 APJ
21 et 21-1 Ancien APJ/OPJ
74-1 DI
CADRE LÉGAL
Sur instruction du PR
PF
Cadre légal
16 à 19 OPJ
20 et 21-1 APJ
21 et 21-1 Ancien APJ/OPJ
74-2 PF
CADRE LÉGAL
Sur instruction du PR
CR
Transport
14 et 152
SITUATION À L’ARRIVÉE DES ENQUÊTEURS
MESURES PRISES
- information JI
ÉTAT DES LIEUX
CORPS DU DÉLIT
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC.
MESURES DIVERSES
DC
Transport
14
74al1 (DC) et 74al6 (DPGB)
SITUATION À L’ARRIVÉE DES ENQUÊTEURS
MESURES PRISES
- information PR
ÉTAT DES LIEUX
CORPS DU DÉLIT
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC.
MESURES DIVERSES
DI
Transport
14
74-1
SITUATION À L’ARRIVÉE DES ENQUÊTEURS
MESURES PRISES
- information PR
ÉTAT DES LIEUX
CORPS DU DÉLIT
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC.
MESURES DIVERSES
PF
Transport
14
74-2
SITUATION À L’ARRIVÉE DES ENQUÊTEURS
MESURES PRISES
- information PR
ÉTAT DES LIEUX
CORPS DU DÉLIT
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC.
MESURES DIVERSES
CR
Audition de témoin
103 153
706-57 (adresse) et 706-58 (anonyme)
113-7 (témoin assisté) 108 (mineur de 16)
CADRE LÉGAL
- Autorisation JI de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu au format papier ou numérique
- Autorisation JLD pour l’anonymat et original de l’audition conservé au TJ sous le numéro d’ordre :
ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion de l’ordonnance du JLD
- Prestation de serment
DC
Audition de témoin
74al4 (DC) et 74al6 (DPGB)
706-57 (adresse)
CADRE LÉGAL
- Autorisation PR de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu au format papier ou numérique
DI
Audition de témoin
74-1
706-57 (adresse)
CADRE LÉGAL
- Autorisation PR de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu au format papier ou numérique
PF
Audition de témoin
74-2
706-57 (adresse)
CADRE LÉGAL
- Autorisation PR de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu au format papier ou numérique
CR
Audition représentant légal
103 153
L412-1et2 CJPM (libre)
L413-3,4et5 CJPM (retenue)
L413-7,8et9 CJPM ( GAV mineur)
NOTIFICATION DES DROITS
- Le représentant légal reçoit notification de ses droits.
ÉLÉMENTS DE FOND
- Information JI
- Prestation de serment
CR
Audition de victime
103 153
10-2 à 10-6 (majeur uniquement)
706-52 et 706-53 (mineurs)
706-47-2 (victime 706-47)
152al2 (partie civile)
CADRE LÉGAL
- Enregistrement vidéo ou sonore (victime 706-47)
NOTIFICATION DES DROITS
- La victime porte plainte et reçoit notification des ses droits (majeur uniquement)
ÉLÉMENTS DE FOND
- Information JI
- Annexion de la délégation de pouvoir pour les personnes morales
DC
Audition victime
74al6 (DPGB)
10-2 à 10-6 et 15-3 (majeur uniquement)
NOTIFICATION DES DROITS
- La victime porte plainte et reçoit notification des ses droits (majeur uniquement)
ÉLÉMENTS DE FOND
- Information PR
CR
Audition libre d’un MEC
154
L412-1et2 CJPM (mineur)
NOTIFICATION DES DROITS
- «Identité» accepte d’être entendu librement
- «Identité» reçoit notification de ses droits
- Qualification date heure lieu des faits
DÉROULEMENT DE L’AUDITION
-Heure de fin de l’audition
ÉLÉMENTS DE FOND
- Information JI
CR
GAV et retenue
153al3 et 154
105 (indices graves et concordants)
L413-1à5 CJMP (retenue)
L413-6à11 CJPM (GAV mineur)
706-88 et 706-88-1 (terrorisme)
PROCÈS VERBAL DE :
- Durée de la GAV :
DATE HEURE LIEU :
-Début de la mesure et lieu de notification
ENQUÊTEUR
- Mesure prise et notifiée par
CADRE LÉGAL
- Autorisation JI (retenue)
MOTIVATION
- Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
- Puni de 5 ans (retenue)
- Il s’agit de l’unique moyen d’atteindre l’objectif suivant : (62-2)
- Mesure prise en accord avec le magistrat (Retenue)
NOTIFICATION DES DROITS
5 points
DÉROULEMENT DE LA MESURE
- Information JI immédiatement à l’issue de la notification des droits
- Reste du déroulé
ÉLÉMENT DE FOND
Identité de la personne
CR
Réquisition prestataire de service
R642-1CP
57al2 (témoin perquisition)
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
DC
Réquisition à prestataire de service
R642-1CP
57al2 (témoin perquisition)
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
DI
Réquisition à prestataire de service
R642-1CP
57al2 (témoin perquisition)
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
PF
Réquisition à prestataire de service
R642-1CP
57al2 (témoin perquisition)
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
CR
Personne qualifiée
81
99-3 (ouverture scellé numérique)
CADRE LÉGAL
- Le praticien requis par l’OPJ doit accepter la mission et prêter serment s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.
- Il doit exécuter la mission et remettre un rapport
ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion de la prestation de serment
DC
Réquisition personne qualifiée
74al4 (DC) et 74al6 (DPGB)
CADRE LÉGAL
- Le praticien requis par l’OPJ doit accepter la mission et prêter serment s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.
- Il doit exécuter la mission et remettre un rapport
ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion de la prestation de serment
DI
Réquisition personne qualifiée
74-1
CADRE LÉGAL
- Le praticien requis par l’OPJ doit accepter la mission et prêter serment s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.
- Il doit exécuter la mission et remettre un rapport
ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion de la prestation de serment
PF
Réquisition personne qualifiée
74-2
CADRE LÉGAL
- Le praticien requis par l’OPJ doit accepter la mission et prêter serment s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.
- Il doit exécuter la mission et remettre un rapport
ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion de la prestation de serment
CR
Réquisition pour remise d’information
99-3 et/ou 99-4
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission, exécuter la mission et remettre une réponse.
- Autorisation JI pour FADET, association, geoloc
ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion de la commission rogatoire technique du JI
DC
Réquisition pour remise d’informations
74al4 (DC) et 74-6 (DPGB)
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission, exécuter la mission et remettre une réponse.
- Autorisation PR pour FADET, association, geoloc
DI
Réquisition pour remise d’informations
74-1
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission, exécuter la mission et remettre une réponse.
- Autorisation PR pour FADET, association, geoloc
PF
Réquisition pour remise d’informations
74-2
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission, exécuter la mission et remettre une réponse.
- Autorisation PR pour FADET, association, geoloc
CR
Réquisition géolocalisation hors 230-44
230-32 à 230-44
CADRE LÉGAL
- Autorisation JI
- Mise en place d’un moyen technique via un dispositif de suivi coopératif
ÉLÉMENTS DE FOND
- Mise en place du dispositif de géolocalisation
- Annexion de la commission rogatoire technique du JI
DC
Réquisition géolocalisation hors 230-44
230-32 à 230-44
CADRE LÉGAL
- Autorisation JLD
- Mise en place d’un moyen technique via un dispositif de suivi coopératif
ÉLÉMENTS DE FOND
- Mise en place du dispositif de géolocalisation
- Annexion de l’ordonnance du JLD
DI
Réquisition géolocalisation hors 230-44
230-32 à 230-44
CADRE LÉGAL
- Autorisation JLD
- Mise en place d’un moyen technique via un dispositif de suivi coopératif
ÉLÉMENTS DE FOND
- Mise en place du dispositif de géolocalisation
- Annexion de l’ordonnance du JLD
PF
Réquisition géolocalisation hors 230-44
230-32 à 230-44
CADRE LÉGAL
- Autorisation JLD
- Mise en place d’un moyen technique via un dispositif de suivi coopératif
ÉLÉMENTS DE FOND
- Mise en place du dispositif de géolocalisation
- Annexion de l’ordonnance du JLD
CR
Réquisition autorité militaire
698-3
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission.
DC
Réquisition autorité militaire
698-3
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission.
DI
Réquisition autorité militaire
698-3
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission.
PF
Réquisition autorité militaire
698-3
CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission.
CR
Réquisition interception
100
80-4 (recherche des cause de la mort ou disparition)
CADRE LÉGAL
- Autorisation JI
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
ÉLÉMENTS DE FOND
- Interception des communications de «identité»
- Annexion de la commission rogatoire technique du JI
PF
Réquisition interception
74-2
CADRE LÉGAL
- Autorisation JLD
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
ÉLÉMENTS DE FOND
- Interception des communications de «identité»
- Annexion de l’ordonnance du JLD
CR
Perquisition
94 97 98
95 (domicile du MEE)
96 (hors domicile du MEE)
97-1 (perquisition numérique)
57al2 (témoin)
97-2 (perquisition hors heures légales pour crime contre les personnes)
CADRE LÉGAL
- «Identité» est retenu sur place (56al11)
- Présence constante de :
- Autorisation JLD pour hors des heures légales
- Autorisation JI hors des heures légales pour la bande organisée
- Autorisation PR confiscation actifs numériques (131-21CP)
ÉLÉMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC
- Information PR (saisie incidente)
DC
Perquisition
74al4 (DC) et 74al6 (DPGB)
57al2 (témoin)
CADRE LÉGAL
- «Identité» est retenu sur place (56al11)
- Présence constante de :
ÉLÉMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC
- Information PR (saisie incidente)
DI
Perquisition
74-1
57al2 (témoin)
CADRE LÉGAL
- «Identité» est retenu sur place (56al11)
- Présence constante de :
ÉLÉMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC
- Information PR (saisie incidente)
PF
Perquisition
74-2
57al2 (témoin)
CADRE LÉGAL
- «Identité» est retenu sur place (56al11)
- Présence constante de :
ÉLÉMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC
- Information PR (saisie incidente)
CR
Saisie
94 97 98
95 (domicile du MEE)
96 (hors domicile du MEE)
97-1 (saisie informatique)
CADRE LÉGAL
- Présence constante de
- Information PR (saisie incidente)
ELEMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellé de la pièce à conviction et inscription à l’IPAC
DC
Saisie
74al4 (DC) et 74al6 (DPGB)
CADRE LÉGAL
- Présence constante de
- Information PR (saisie incidente)
ELEMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellé de la pièce à conviction et inscription à l’IPAC
DI
Saisie
74-1
CADRE LÉGAL
- Présence constante de
- Information PR (saisie incidente)
ELEMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellé de la pièce à conviction et inscription à l’IPAC
PF
Saisie
74-2
CADRE LÉGAL
- Présence constante de
- Information PR (saisie incidente)
ELEMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellé de la pièce à conviction et inscription à l’IPAC
CR
Bris de scellé
99 (restitution) 99-2 (destruction)
CADRE LÉGAL
- Sur autorisation du JI
ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion de l’ordonnance du JI
DC
Bris de scellé
74al4 (DC) et 74al6 (DPGB)
CADRE LÉGAL
- Sur autorisation du PR
DI
Bris de scellé
74-1
CADRE LÉGAL
- Sur autorisation du PR
PF
Bris de scellé
74-2
CADRE LÉGAL
- Sur autorisation du PR
CR
Assistance à autopsie
230-28
CADRE LÉGAL
- Présence du médecin légiste
ÉLÉMENTS DE FOND
- Saisie, mise sous scellé des prélèvements biologiques et inscription à l’IPAC
- Information JI demandant
- Remise du rapport au JI par le médecin légiste
DC
Assistance à autopsie
230-28
CADRE LÉGAL
- Présence du médecin légiste
ÉLÉMENTS DE FOND
- Saisie, mise sous scellé des prélèvements biologiques et inscription à l’IPAC
- Information PR demandant
- Remise du rapport au PR par le médecin légiste
DI
Assistance à autopsie
230-28
CADRE LÉGAL
- Présence du médecin légiste
ÉLÉMENTS DE FOND
- Saisie, mise sous scellé des prélèvements biologiques et inscription à l’IPAC
- Information PR demandant
- Remise du rapport au PR par le médecin légiste
PF
Assistance à autopsie
230-28
CADRE LÉGAL
- Présence du médecin légiste
ÉLÉMENTS DE FOND
- Saisie, mise sous scellé des prélèvements biologiques et inscription à l’IPAC
- Information PR demandant
- Remise du rapport au PR par le médecin légiste
CR
Investigation
17
CADRE LÉGAL
- Agent expressément habilité à la consultation des fichiers centraux (15-5)
- Information/Autorisation JI pour inscription FPR
DC
Investigation
17
CADRE LÉGAL
- Agent expressément habilité à la consultation des fichiers centraux (15-5)
- Information/Autorisation PR pour inscription FPR
DI
Investigation
17
CADRE LÉGAL
- Agent expressément habilité à la consultation des fichiers centraux (15-5)
- Information/Autorisation PR pour inscription FPR
PF
Investigation
17
CADRE LÉGAL
- Agent expressément habilité à la consultation des fichiers centraux (15-5)
- Information/Autorisation PR pour inscription FPR
CR
Transcription
100 à 100-8
PF
Transcription
100 à 100-8
COMPÉTENCE TERRITORIALE
MONT
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans le ressort territorial où l’enquêteur exerce ses fonctions habituelles (art 18al1 et R15-24)
AUTRE
- Information préalable et finale du PR/JI (saisi) et du PR de (TC).
- Information de …, OPJ TC en charge de la sécurité publique en résidence à …
- Assisté de …, OPJ TC en charge de la sécurité publique en résidence à …
