Pouvoir judiciaire Flashcards
1
Q
Quels sont les deux droits qui régissent le Canada?
A
Common Law, Droit Civil
2
Q
Quelles sont les 3 cours que l’on retrouve?
A
- Cours d’appel provinciales
- Cours d’appel fédérales
- Cour Suprême
3
Q
Quels sont les deux principes du pouvoir judiciaire?
A
Indépendance des cours (législatif et exécutif ne peuvent pas intervenir)
- Inamovibilité des juges (ne peuvent pas être destitués)
- Sécurité financière des juges (bien payés pour éviter la corruption)
- Indépendance administrative des cours (devoir de réserve, pas le droit de donner leur opinion publiquement)
Impartialité des magistrats
4
Q
Donner des caractéristiques de la Cour Suprême
A
- 9 juges, 1 chef (3 Québec, 3 l’Ontario, 2 l’Ouest et 1 l’Atlantique)
- Rôle de conseil auprès du gouvernement fédéral
- Juridiction: tous les domaines de la loi (constitutionnelles, administratives, pénales et civiles)
5
Q
Liens entre le législatif et l’exécutif
A
- Le législatif prépare des lois
- L’exécutif choisit les projets de lois
- Membres de l’exécutif font partie du législatif
6
Q
Liens entre le législatif et le judiciaire
A
Judiciaire interprète les lois du législatif
7
Q
Liens entre l’exécutif et le judiciaire
A
- L’exécutif (PM) nomme des juges
- Judiciaire applique les lois à l’exécutif - constitution
