Position de service Flashcards
1
Q
Déf position en service :
A
La position en service est la situation reconnue d’un militaire qui se trouve à la fois à un endroit et à un moment précis pour l’exécution du service qui lui a été commandé
2
Q
Que donne la position en service ?
A
- Un droit à la pension
- des prestations (soins qui découlent de l’accident)
3
Q
Les 3 notions de la position en service :
A
- lieu (surveillé par l’autorité militaire)
- temps (pdt le temps de service)
- sous contrôle autorité militaire
4
Q
Reconnaissance de l’imputabilité :
A
- notion de temps
- notion de lieu
- relation avec le service
5
Q
Les textes de l’imputabilité au service :
A
- code des pensions militaires d’invalidité
6
Q
Texte notion de lien en service :
A
- INS n°5705 du 25 avril 2002
7
Q
Les conditions d’imputabilité :
A
- pendant l’accomplissement du service (notion de temps et de lieu)
- se rattache au service par un lien de causalité
8
Q
Les types d’imputabilité :
A
- par preuve
- par présomption
9
Q
Dès lors qu’un sport est pratiqué dans le cadre d’un CSA, la garantie de la position en service est accordée sous 4 conditions :
A
- le militaire est membre du CSA
- la décision de participation à l’activité est prise par le commandement
- pas de contre-indication médicale
- l’activité se déroule sous le contrôle du CSA
