Porter Des Accusations/ moyens défense Flashcards
Nomme moi les quatre moyens de défense niant la mens réa
Erreur de fait
Erreur de droit
Intoxication involontaire
Accident
Nomme moi ce qu’est l’automatisme donne exemple.
C’est un absence d’esprit au moment du crime
Ne pas confondre avec maladies mentaux.
Ex. Somnambulisme
Décrit moi ce qu’est l’erreur de fait
Consiste a démontrer que l’accusé, au moment de l’infraction, croyait honnêtement et sincèrement à une situation, si elle avait existe, aurait rendu ses gestes innocents.
Quelle est l’erreur de droit?
Donne un exemple.
Lorsqu’il y a induction en erreur par une source crédible.
Ex. Recevoir un permis de conduire de la SAAQ alors que tu as une interdiction de conduire.
A quoi sert l’intoxication volontaire?
Nier l’intention spécifique .
Donne un synonyme de l’accident.
La défense de réflexe. Imprévisible et soudaine.
Est ce que l’impossibilité est considéré comme un moyen de défense? Pourquoi?
Non, car même si tu ne pouvais pas compléter le crime, la tentative est toujours présente.
L’intoxication extrême nie quoi?
Le actus reus.
Nomme moi tous les moyens de défense de la nature d’une justification ou d’une excuse.
La provocation Les troubles mentaux La défense des personnes autorisées Légitime défense Le syndrome de la femme victime de violence La défense des biens
Quel article explique la défense des personnes autorises en ce qui concerne les personnes qui appliquent la loi.
Article 25
Quel article explique la défense des personnes autorises pour ce qui est des parents et des professeurs
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Quelles sont les articles qui expliquent la légitime défense?
Art 34 a 37
On dit syndrome de la femme battue mais en réalité ça s’appelle…
Le syndrome de la femme victime de violence art 34(2)
