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Commission D'un Crime > Bloc 1, 2 Et 3 > Flashcards

Bloc 1, 2 Et 3 Flashcards

0
Q

Vrai ou faux : si une loi n’interdit pas une acte, cette acte ne peut être considérée criminelle.

A

Vrai.

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Q

Qu’est ce qu’une infraction ?

A

C’est un comportement interdit par une mesure législative quelconque

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2
Q

Nommez moi sept volets qu’on vise protéger lors de la création d’infractions criminelles

A 
Protéger la propriété 
Protéger les mœurs 
Protéger la sécurité
Protéger l'environnement
Protéger l'état et le système étatique 
La paix publique
Protéger les Personnes
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3
Q

Nommez trois objectifs de la création des infractions criminelles

A

Le maintient de la paix
La défense des valeurs morales (mœurs)
Le garantie contre l’arbitraire

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4
Q

Nommes les quatre subdivisions du droit pénale

A

Le droit pénale
Le droit criminel
Le droit de la preuve pénale
Le droit de la peine

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5
Q

Explique moi ce qu’est le droit de la peine

A

Ce qui utilise pour savoir comment appliquer la peine

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6
Q

Quelles sont les six questions que l’on se pose lors d’une enquête?
Donnes une explication pour chaque

A

3QCOP:
Qui? ( témoins, victimes)
Quand ?(la prescription?)
Quoi ?( le crime ayant été commis )
Comment ?( les armes? Comment obtenir info)
Ou ?(juridiction territoriale, le lieu ou c’est arrive )
Pourquoi? (Intention.. Motif de l’arrestation )

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7
Q

Qu’est ce qui peut causer un renversement du fardeau de preuve?
(Deux choses ) donner exemple et l’article et la charte pertinent

A

La présomption de fait

La présence de certaines preuves circonstancielles

.. Ex. Être retrouvés avec objets voles quelques minutes après le crime..)

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8
Q

Quelle article de la charte nous donne le droit de ne pas s’incriminer?
Qu’est ce que cela veut dire?

A

On ne peut jamais forcer quelqu’un de témoigner à leur procès
Art. 11c)

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9
Q

Quelle article de la charte garantie le droit d’être informé de l’infraction reprochée?
Qu’est ce que cela veut dire quant à la divulgation de preuve?

A

L’inculpé a le droit de connaître les preuves pesantes contre lui lors de la divulgation de la preuve afin de pouvoir avoir une défense pleine et entière… Article 10a) et 10b)

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10
Q

Quelle est la limitation par rapport au droit au silence? Selon quels articles ? (2)

A

Cette protection s’applique seulement a ton propre procès..

Article 7 et article 11c)(droit contre auto incrimination )

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11
Q

Quelles sont les obligation du policier quant à l’article 10b) de la charte canadienne?

A

Il doit informer la personne qu’il a le droit de consulter un avocat dans un lieu confidentiel AVANT de l’interroger

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12
Q

Si la personne refuse de consulter un avocat, quel est l’obligation du policier?

A

Le policier doit lui expliquer à quoi il s’expose s’il ne veut pas consulter un avocat. En autre mots, le policier doit le pousser l’accusé à parler à un avocat.

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13
Q

Quelle est l’habeas corpus? Selon quels articles ? (10c) et 11e)

A

C’est un moyen pour vérifier la légalité d’une détention

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14
Q

L’habeas corpus est prévu par quelle source de droit?

A

Le charte canadienne.. Art. 10c) et 11e)

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15
Q

Nommez moi les deux éléments essentiels d’une infraction.

A

Mens réa et actes réus

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16
Q

Nomme moi trois caractéristiques de lactus reus.

A
  • Signifie : acte coupable en latin
  • Une personne doit commettre un acte illégal pour être reconnu coupable d’un crime.
  • parfois c’est lorsqu’une personne OMET de faire quelque chose
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17
Q

Quelle est la principe de légalité quant à l’actus reus

A

Personne ne peut être condamné pour un geste qui n’est pas prévu dans un article de loi

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18
Q

Quelle est la constitutionnalité du texte?

A

La loi doit être conforme à notre constitution.

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19
Q

Quel est le rôle de la common law

A

C’est la jurisprudence. Autrefois, les juges créaient leur propre lois. Aujourd’hui, les lois ne font qu’interpréter la loi.

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20
Q

Parlez moi de la publicité du text

A

Les lois doivent être publiés et accessibles à tous, NUL ne doit ignorer la loi.

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21
Q

Quelle est la loi d’interprétation fédérale? Quel article?

A

Art. 34(1)a)

Si une loi n’est pas claire, l’interprétation doit se pencher sur le bord de l’accusée.

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22
Q

Qu’est ce qu’une d’interprétation restrictive?

A

On doit se pencher vers le bord de l’accusé lorsque la loi n’est pas très claire.

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23
Q

Quelle est la non rétroactivité de la loi.

A

A. 11g): du moment ou une loi est adoptée,elle peut être utilisée, mais les actes commises avant l’adoption d’une loi qui l’interdit ne peut pas être utilisé contre eux.

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24
Q

Nommez les trois parties obligatoires d’un article de loi.

A

Article descriptif : qui DÉCRIT le geste
Article incriminant : ce qui nous dit les conséquences juridiques
La partie qui explique la PEINE

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25
Q

A partir de quel âge peut on accuser quelqu’un au criminel? Selon quel article du C. Cr.?

A

Douze ans, article 13

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26
Q

Selon l’article 16(2) du C. Cr. C’est à qui de prouver que l’accusé n’était pas sain d’esprit au moment de l’infraction?

A

L’accusé.

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27
Q

Qu’est ce qu’un geste involontaire selon le c cr?

Donne deux exemples

A

La perte du contrôle de ses mouvements

Ex. Somnambulisme , intoxication involontaire

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28
Q

Quelles sont les trois constituants de l’élément morale?

A

L’état d’esprit de l’accusé
L’âge de l’accusé
Si oui ou non le geste était volontaire

29
Q

Nomme les cinq types de actus

A 
Commission,
Omission,
Résultat,
État
État ET commission
30
Q

Quelqu’un actus reus de commission?

Donne un exemple

A

Lorsqu’on POSE un geste… Ex. Voie de fait

31
Q

Qu’est ce que l’actus de omission?donne exemple

A

Lorsqu’on ne FAIT PAS quelque chose qui est obligé par la loi et que ce soit criminel. Ex, ne pas respecter conditions de sorties.. Ou ordonnance de la cour ou ne pas respeçter son couvres feu

32
Q

Quelque l’actus d’état? Donne exemple

A

Juste le fait d’être.. Ex, possession illégale, être nu dans un parc,

33
Q

Dans quelles circonstances retrouverait-on un actus d’état ET de commission.

A

Lorsqu’on est en facultés affaiblies.. État : saoul, commission : conduire

34
Q

Quesque l’actus de résultat?

Exemple plz

A

Premièrement, il n’est jamais seul. Ex. Meurtre = commission et résultat car il y a voie de fait et le résultat de décès.

35
Q

Qu’est ce que le MENS RÉA?

A

Voir eu l’intention criminelle de commettre l’actus reus.

36
Q

Nomme tous les types de mens réa..

A 
Subjective :
*intention*
Intention spécifique 
Intention générale
*connaissance*
Aveuglement volontaire 
*insouciance*
Objective:
37
Q

Décrit ce qu’est le mens réa d’intention générale.. Donne exemple

A

Lorsque c’est complètements volontaire. Ex. Voie de fait

38
Q

Décrit moi ce qu’est la mens réa d’intention spécifique ?

Donne exemple

A

L’infractions est commise dans un but précis. Ex. Posséder des biens de cambriolage dans le but de cambrioler quelqu’un.

39
Q

Décrit moi le mens réa de connaissance et donne moi un exemple

A

Lorsqu’on sais qu’on est en train de commettre une infraction. Savoir ce qu’on fait au moments de la commission d’un crime. L’aveuglement volontaire n’est pas une défense admise.
Ex. Avoir de la drogue dans son sac mais tu ne le sais pas.

40
Q

Décrit moi la mens réa de insouciance.. Donne un exemple

A

Ressemble beaucoup à la négligence criminelle, mais c’est vraiment de ne pas se soucier des conséquences de son geste. Çest subjectif, alors on cherche a savoir que la personne le savais mais qui s’en fout.
Ex. Reculer, écraser quelqu’un et partir. Délit de fuite ayant causé la mort ou des blessures graves

41
Q

Quelque la mens réa objective?

Donne exemple

A

La question que l’on se pose : ce que l’accusé aurait dû avoir comme réflexion ou comportement au moment de l’infraction. “Est ce qu’une personne normale aurait agi de cette façon?”

Ex. Négligence criminelle.

42
Q

Vrai faux : la mens réa n’a pas besoin d’être prouvée au niveau d’infractions provinciales car elle suffit seulement de faire une infraction pour t’être coupable.. Ex. CSR

A

FAUX. Même au niveau provincial il faut prouver la mens réa même si les moyens de défense ne sont pas pareils.

43
Q

Nomme les deux types de responsabilite quant aux infractions pénales réglementaires

A

La responsabilité stricte

Responsabilité absolue

44
Q

Pourquoi est ce que seulement l’actus reus est nécessaire pour condamner quelqu’un quant à la responsabilité stricte? Donne exemple

A

Car le fardeau de la preuve reposé sur la couronne est trop lourd. Donc, il faut seulement prouver l’actus reus. Ex. La vente de cigarettes à un mineur.

45
Q

Quelles sont les deux moyens de défense possibles pour quelqu’un qui est accusé au niveau de la responsabilité stricte? Décrit moi ce qu’ils sont exactement et donne un exemple pour chaque.

A

Erreur raisonnable de fait
Tu as ete induit dans l’erreur par une source crédible.
Ex. La conduite avec un permis de conduire émis par la SAAQ qui était invalidé a ton insu.

Diligence raisonnable
Le faite de prendre tous les précautions nécessaires afin que l’infraction n’arrive pas.
Ex. Vendre des cigarettes ou de l’alcool à un mineur car il y avait une fausse carte.

46
Q

Qu’est ce que la responsabilité absolue ?

A

Peu importe tu es responsable

47
Q

Quelles sont les deux moyens de défense admissibles quant à la responsabilité absolue décris les le plus précisément possible à l’aide d’exemples

A

L’impossibilité : ça ne pouvait pas être toi qui a commis le geste.. Ex. Alibi, ou quelqu’un a volé ton véhicule

Nécessité : tu n’avais pas le choix. L’on devait commettre une infraction car il y avait un danger imminent.
Ex. Prendre l’accotement pendant le trafic car ta femme accouché, ou de brûler une rouge sur la route car quelqu’un venait à toute vitesse vers toi

48
Q

S’il faut seulement l’actus reus pour condamner quelqu’un, pourquoi y a t’il des moyens de défense qui nient le mens réa mais qui prouve l’actus reus? Sur quelle principe de droit se base t on?

A

Car a l’impossible, nul n’est tenu.

49
Q

Quelle est le délais de prescription pour des actes considérées purement criminelles ?

A

Il n’en a pas de délais de prescription..des poursuites peuvent être enclenchées même 75 ans suite a la commission du crime.

50
Q

Nomme moi trois caractéristiques d’une poursuite par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

A

C’est moins grave
Il n’a jamais de jury
N’a pas d’enquête préliminaire

51
Q

Quel est la sentence maximale pour une poursuite par voie de déclaration sommaire de culpabilité?

A

Maximum 18 mois ou amende de +- 5000$

52
Q

Quel est le délais de prescription pour une poursuite sommaire?

A

6 mois

53
Q

Vrai faux : si une infraction mixte mériterais d’une poursuite sommaire, on peut toujours accuser par acte criminelle.

A

Faux

54
Q

Nomme moi les quatre moyens de défense qui nient l’actus reus

A

Alibi
Automatisme
Intoxication involontaire

55
Q

Quel est le fardeau de la preuve pour l’automatisme?

A

La prépondérance de la preuve , lorsqu’elle provient d’une maladie mentale.

56
Q

Explique moi c’est quoi l’automatisme et qu’est ce que ça nécessite

A

Nécessite un expert témoin
Absence d’esprit au MOMENT du crime
Ex. Somnambulisme

57
Q

Est ce que le défense actus reus de l’automatisme est admissible dans le cas d’une personne atteinte de troubles mentaux?

A

Non.

58
Q

Dans quel cas est ce qu’une intoxication involontaire ne s’applique plus?

A

Lorsque la personnes est intoxiquée à son insu.

59
Q

Si un trouble mental cause une intoxication extrême, est ce que la défense est admissible?

Si l’intoxication extrême cause un trouble mental, est ce que la défense est admissible?

A

Oui, et pour l’autre,non.

60
Q

Quel est l’erreur de droit?

A

Lorsqu’on est induit dans l’erreur par une source crédible..

Ex. Recevoir un permis d’la SAAQ invalide à ton insu,

61
Q

A quoi sert d’utiliser l’intoxication volontaire la comme moyen de défense?

A

Elle sert a nier l’intention spécifique.. Donc ça diminue la peine.

62
Q

Pour qu’une entente soit considérée officielle,sur quoi la police se basera ? (4 choses)

A

L’intention de conclure une entente
Conclusion de cette entente
L’existence d’un projet commun de commettre une infraction criminelle
NÉCESSITE une base d’organisation

63
Q

Comment fait-on pour s’en sauver lorsque nous faisons partie d’une entente? (4 choses)

A

Intention d’abandonner,

Que l’intention d’abandonner soit dit aux membres

Que ce soit CLAIRE

L’accusé doit avoir tout fait pour annuler les effets de sa propre participation

64
Q

Dans le cas du crime organisé, qui as la responsabilité?

A

Le membre du groupe criminalise doit avoir une participation active dans l’entente pour être accusé pour complot.

65
Q

Si deux personnes qui sont maries ensemble font un complot, au sens de la loi, peuvent ils être accusés de complots? Pourquoi?

A

Non, car au sens de la loi, ils représentent une seule personne.

66
Q

Quelles sont les deux règles particulières de preuve? ( la façon de faire la preuve)

A 
Déduction de fait (preuves circonstancielles)
Preuves directes (filature)
67
Q

Pour qu’une acte soit considérée comme une tentative, quelles sont les différentes conditions?

A

Il faut :

  • des actes préparatoires
  • un début d’exécution,

Les actes préparatoires ne sont pas suffisantes à elles seules.

68
Q

Définition de conseil ?

A

Il faut beaucoup d’incitation dans le conseil.. Il faut avoir l’intention que le crime conseillé soit réalisé.

69
Q

Explique moi ce qu’est exactement l’encouragement.

A

Doit encourager la personne à commettre un crime

  • doit être sur les lieux du crime
  • doit vouloir la réalisation du crime
  • doit avoir un visuel
  • imagine un cheerleader*
70
Q

Quel est un crime incident?

A

Un crime qui n’a pas été planifié, mais à du être réalisé lors du perpétration du crime faisant partie du complot ou l’entente.

Commission D'un Crime (4 decks)

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