Politiques et mesures pénales contemporaines Flashcards
Vrai ou faux: les registres de délinquants sexuels ont été instaurés suite aux conclusions de plusieurs recherches scientifiques sur le sujet
Faux. Mesure qui n’est pas soutenue par la recherche scientifique, mais qui vient des mouvements sociaux pour les droits des victimes
Qui est le meurtrier de Jacob Wetterling?
Un délinquant sexuel du Minnesota qui était en maison de transition au moment des faits.
En quelle année a-t-on créé le Jacob Wetterling Act et que change-t-il aux États-Unis?
1994: loi qui demande à tous les États de mettre en place des registres délinquants sexuels. D’abord non public (seulement disponible aux policiers)
Vrai ou faux: le Jacob Wetterling Act permet à chacun des États d’instaurer ou non un registre de délinquants sexuels.
Faux. En fait, si l’État ne se conforme pas à la nouvelle loi, il se voit couper le budget en termes de justice/police
Quelle loi aux États-Unis rend les registres de délinquants sexuels publics et en quelle année a-t-elle été créée et pourquoi?
1996: Megan’s Law
Megan Kanka agressée et tuée par un voisin en 1994, un récédiviste: la mère manifeste pour que la population soit avisée des retours en communauté des délinquants sexuels
Vrai ou faux: avec la Megan’s Law il doit y avoir un avis public dès qu’un délinquant sexuel est remis en liberté
Faux. Certains États ont choisi d’y aller par niveau de risque et certains ne publient pas d’avis public si la personne présente un risque faible
Quel est le cas de Pam Lychner?
Femme qui met sa maison en vente et fait agresser par un acheteur potentiel, un homme qui avait des antécédents d’agression envers les femmes et les enfants
Quelle pétition a été lancée suite à l’affaire de Pam Lychner?
Une pétition pour un registre national des délinquants sexuels.
Quelle loi a été créée à la mémoire de Pam Lychner?
Sex Offender Tracking Act (SOTA): centralisation de toutes les données inscrites dans les registres de chacun des États.
En quelle année est mort Adam Walsh?
1981
Quelle loi a été mise en place en 2006 à la mémoire d’Adam Walsh?
Adam Walsh Child Protection and Notification Act: créer une base de données nationales des délinquants sexuels envers les enfants
Quel est le but de la Adam Walsh Child Protection and Notification Act?
Uniformiser l’application des registres, diminuer les divergences entre les lois concernant les registres à travers les États + élargir la portée de ces lois pour inclure les délinquants sexuelles mineurs de 14 ans et plus.
Qu’est-ce que la Residence Restrictions Laws et en quelle année a-t-elle été instaurée?
2004: création de zones où les délinquants sexuels ne peuvent habiter, voire travailler selon la sévérité de l’application dans les États
Environ combien d’États appliquent la Residence Restriction Laws et quel périmètre (en mètre) est demandé?
Une vingtaine d’États: périmètre variant de 300 à 600 mètres
Vrai ou faux: certains délinquants qui n’auraient pas été condamnés pourraient se retrouver dans un registre de délinquant sexuel
Vrai. Ex. non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
Quelle est la durée d’inscription au registre?
Depuis 2006, ça dépend du niveau de risque:
- Faible risque: 15 ans
- Risque modéré: 25 ans
- Risque élevé: à vie
Qu’arrive-t-il si un délinquant sexuel omet de s’inscrire au registre?
Acte criminel passible de 10 ans de prison
Que font ressortir les études évaluatives sur les registres publics?
Opinion assez favorable de la population mais outils qui ne sont pas utilisés alors que ces registres visent à donner aux citoyens la responsabilité d’assurer leur propre protection face aux délinquants sexuels
Quel pourcentage des informations contenues dans les registres seraient exact?
75 %
En quoi consiste l’effet de déplacement observé à la suite de l’implantation de registre de délinquants sexuels
Gens commettent d’autres types de crime pour éviter le registre
Que montre l’étude de Lasher et McGraw?
Que c’est commun que les délinquants sexuels vivent des conséquences négatives
Quel effet de marginalisation a été observé par les registres de délinquants sexuels aux États-Unis?
Taux de récidive non sexuelle plus importante chez les individus inscrits au registre: s’explique par l’étiquetage et ainsi la difficulté à trouver un emploi par exemple
Quelle est la fonction des registres?
Symbolique
Comment est géré le risque au Canada versus aux États-Unis?
Canada: risque géré par des professionnels (policiers, service correctionnel) versus les citoyens eux-mêmes aux États-Unis (registre)
Quelle mesure a été mise en place au Canada en 1997?
Loi sur les délinquants dangereux
Qui est visé par la loi sur les délinquants dangereux?
Les individus considérés comme ayant un risque élevé de récidive
Qui peut être considéré comme un délinquant dangereux?
Individu reconnu coupable d’une infraction impliquant des sévices graves passibles d’une peine de prison de 10 ans. Crime doit être violent, mais pas forcément sexuel
Quels sont les 3 degrés de gravité d’agression sexuelle au Canada?
- Agression sexuelle simple: sans blessure
- de niveau 2: menace, arme, lésions corporelles
- niveau 3: blessure, mutilation, défiguration, vie mise en danger
Quels sont les 3 points considérés pour déclarer un individu délinquant dangereux?
- Récidiviste ou répétition des actes
- Indifférence marquée quant aux conséquences raisonnables qui peuvent résulter de ses actes
- Nature brutale de l’acte
Quel type de peine se voit attribuer un délinquant dangereux?
Peine à durée indéterminée, libération conditionnelle après 7 ans et réévalué tous les 2 ans si maintenu en incarcération passé ce délai
Quelle est l’autre option si un individu n’est pas déclaré délinquant dangereux?
Délinquant à contrôler lorsque le risque de récidive est élevé, mais on considère qu’il existe une réelle possibilité de gérer ce risque en communauté.
Quel pourcentage des délinquants dangereux sont aussi des délinquants sexuels?
80 à 90%
Pourquoi est-ce au Québec qu’il y a le moins de délinquants dangereux?
On utilise davantage le statut de délinquant à contrôler car on est plus enclin à considérer la gestion du risque en communauté
Depuis quand y a-t-il un registre des délinquants sexuels au Canada et quel est le numéro de la loi?
2004: loi C-16
Quelle a été la première province à mettre en place un registre?
Ontario
Qui peut consulter les registres au Canada?
Il est non public donc seulement les policiers
Quelle est l’utilité des registres au Canada pour les policiers?
Aider les policiers à enquêter ou résoudre des affaires de crime sexuel
Quel est le principe de base derrière le registre au Canada?
Respect de la vie privée pour favoriser la réinsertion
Combien de temps est inscrit un délinquant sexuel au registre au Canada?
Entre 10 ans et à vie
Quelles sont les obligations (2) demandées aux délinquants sexuels au Canada en lien avec le registre?
- Se présenter au bureau d’inscription de leur territoire dans un délai de 15 jours suivant la libération
- Fournir leur adresse de résidence et mise à jour à chaque déménagement dans un délai de 15 jours
Qu’arrive-t-il si un délinquant sexuel au Canada omet de se soumettre aux obligations liées au registre?
Accusations au criminel passibles de 2 ans maximum d’incarcération ou 15 000$ d’amende
Que permet la section 810 du Code criminel?
Ordonnance d’un à deux ans. Mesure préventive plutôt que punitive envers quiconque que l’on a des motifs de croire qu’il pourrait commettre un crime violent ou sexuel
Qu’est-ce qui peut être imposé aux individu visés en vertu de la section 810?
Des conditions similaires à la probation.
Qu’est-ce qui arrive à la personne qui contrevient aux conditions imposées par l’article 810?
Acte criminel: peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans
