Politiques et mesures pénales contemporaines

Question 1

Vrai ou faux: les registres de délinquants sexuels ont été instaurés suite aux conclusions de plusieurs recherches scientifiques sur le sujet

Answer 1

Faux. Mesure qui n’est pas soutenue par la recherche scientifique, mais qui vient des mouvements sociaux pour les droits des victimes

Question 2

Qui est le meurtrier de Jacob Wetterling?

Answer 2

Un délinquant sexuel du Minnesota qui était en maison de transition au moment des faits.

Question 3

En quelle année a-t-on créé le Jacob Wetterling Act et que change-t-il aux États-Unis?

Answer 3

1994: loi qui demande à tous les États de mettre en place des registres délinquants sexuels. D’abord non public (seulement disponible aux policiers)

Question 4

Vrai ou faux: le Jacob Wetterling Act permet à chacun des États d’instaurer ou non un registre de délinquants sexuels.

Answer 4

Faux. En fait, si l’État ne se conforme pas à la nouvelle loi, il se voit couper le budget en termes de justice/police

Question 5

Quelle loi aux États-Unis rend les registres de délinquants sexuels publics et en quelle année a-t-elle été créée et pourquoi?

Answer 5

1996: Megan’s Law
Megan Kanka agressée et tuée par un voisin en 1994, un récédiviste: la mère manifeste pour que la population soit avisée des retours en communauté des délinquants sexuels

Question 6

Vrai ou faux: avec la Megan’s Law il doit y avoir un avis public dès qu’un délinquant sexuel est remis en liberté

Answer 6

Faux. Certains États ont choisi d’y aller par niveau de risque et certains ne publient pas d’avis public si la personne présente un risque faible

Question 7

Quel est le cas de Pam Lychner?

Answer 7

Femme qui met sa maison en vente et fait agresser par un acheteur potentiel, un homme qui avait des antécédents d’agression envers les femmes et les enfants

Question 8

Quelle pétition a été lancée suite à l’affaire de Pam Lychner?

Answer 8

Une pétition pour un registre national des délinquants sexuels.

Question 9

Quelle loi a été créée à la mémoire de Pam Lychner?

Answer 9

Sex Offender Tracking Act (SOTA): centralisation de toutes les données inscrites dans les registres de chacun des États.

Question 10

En quelle année est mort Adam Walsh?

Answer 10

1981

Question 11

Quelle loi a été mise en place en 2006 à la mémoire d’Adam Walsh?

Answer 11

Adam Walsh Child Protection and Notification Act: créer une base de données nationales des délinquants sexuels envers les enfants

Question 12

Quel est le but de la Adam Walsh Child Protection and Notification Act?

Answer 12

Uniformiser l’application des registres, diminuer les divergences entre les lois concernant les registres à travers les États + élargir la portée de ces lois pour inclure les délinquants sexuelles mineurs de 14 ans et plus.

Question 13

Qu’est-ce que la Residence Restrictions Laws et en quelle année a-t-elle été instaurée?

Answer 13

2004: création de zones où les délinquants sexuels ne peuvent habiter, voire travailler selon la sévérité de l’application dans les États

Question 14

Environ combien d’États appliquent la Residence Restriction Laws et quel périmètre (en mètre) est demandé?

Answer 14

Une vingtaine d’États: périmètre variant de 300 à 600 mètres

Question 15

Vrai ou faux: certains délinquants qui n’auraient pas été condamnés pourraient se retrouver dans un registre de délinquant sexuel

Answer 15

Vrai. Ex. non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux

Question 16

Quelle est la durée d’inscription au registre?

Answer 16

Depuis 2006, ça dépend du niveau de risque:

1. Faible risque: 15 ans
2. Risque modéré: 25 ans
3. Risque élevé: à vie

Question 17

Qu’arrive-t-il si un délinquant sexuel omet de s’inscrire au registre?

Answer 17

Acte criminel passible de 10 ans de prison

Question 18

Que font ressortir les études évaluatives sur les registres publics?

Answer 18

Opinion assez favorable de la population mais outils qui ne sont pas utilisés alors que ces registres visent à donner aux citoyens la responsabilité d’assurer leur propre protection face aux délinquants sexuels

Question 19

Quel pourcentage des informations contenues dans les registres seraient exact?

Answer 19

75 %

Question 20

En quoi consiste l’effet de déplacement observé à la suite de l’implantation de registre de délinquants sexuels

Answer 20

Gens commettent d’autres types de crime pour éviter le registre

Question 21

Que montre l’étude de Lasher et McGraw?

Answer 21

Que c’est commun que les délinquants sexuels vivent des conséquences négatives

Question 22

Quel effet de marginalisation a été observé par les registres de délinquants sexuels aux États-Unis?

Answer 22

Taux de récidive non sexuelle plus importante chez les individus inscrits au registre: s’explique par l’étiquetage et ainsi la difficulté à trouver un emploi par exemple

Question 23

Quelle est la fonction des registres?

Answer 23

Symbolique

Question 24

Comment est géré le risque au Canada versus aux États-Unis?

Answer 24

Canada: risque géré par des professionnels (policiers, service correctionnel) versus les citoyens eux-mêmes aux États-Unis (registre)

Question 25

Quelle mesure a été mise en place au Canada en 1997?

Answer 25

Loi sur les délinquants dangereux

Question 26

Qui est visé par la loi sur les délinquants dangereux?

Answer 26

Les individus considérés comme ayant un risque élevé de récidive

Question 27

Qui peut être considéré comme un délinquant dangereux?

Answer 27

Individu reconnu coupable d’une infraction impliquant des sévices graves passibles d’une peine de prison de 10 ans. Crime doit être violent, mais pas forcément sexuel

Question 28

Quels sont les 3 degrés de gravité d’agression sexuelle au Canada?

Answer 28

1. Agression sexuelle simple: sans blessure
2. de niveau 2: menace, arme, lésions corporelles
3. niveau 3: blessure, mutilation, défiguration, vie mise en danger

Question 29

Quels sont les 3 points considérés pour déclarer un individu délinquant dangereux?

Answer 29

1. Récidiviste ou répétition des actes
2. Indifférence marquée quant aux conséquences raisonnables qui peuvent résulter de ses actes
3. Nature brutale de l’acte

Question 30

Quel type de peine se voit attribuer un délinquant dangereux?

Answer 30

Peine à durée indéterminée, libération conditionnelle après 7 ans et réévalué tous les 2 ans si maintenu en incarcération passé ce délai

Question 31

Quelle est l’autre option si un individu n’est pas déclaré délinquant dangereux?

Answer 31

Délinquant à contrôler lorsque le risque de récidive est élevé, mais on considère qu’il existe une réelle possibilité de gérer ce risque en communauté.

Question 32

Quel pourcentage des délinquants dangereux sont aussi des délinquants sexuels?

Answer 32

80 à 90%

Question 33

Pourquoi est-ce au Québec qu’il y a le moins de délinquants dangereux?

Answer 33

On utilise davantage le statut de délinquant à contrôler car on est plus enclin à considérer la gestion du risque en communauté

Question 34

Depuis quand y a-t-il un registre des délinquants sexuels au Canada et quel est le numéro de la loi?

Answer 34

2004: loi C-16

Question 35

Quelle a été la première province à mettre en place un registre?

Answer 35

Ontario

Question 36

Qui peut consulter les registres au Canada?

Answer 36

Il est non public donc seulement les policiers

Question 37

Quelle est l’utilité des registres au Canada pour les policiers?

Answer 37

Aider les policiers à enquêter ou résoudre des affaires de crime sexuel

Question 38

Quel est le principe de base derrière le registre au Canada?

Answer 38

Respect de la vie privée pour favoriser la réinsertion

Question 39

Combien de temps est inscrit un délinquant sexuel au registre au Canada?

Answer 39

Entre 10 ans et à vie

Question 40

Quelles sont les obligations (2) demandées aux délinquants sexuels au Canada en lien avec le registre?

Answer 40

1. Se présenter au bureau d’inscription de leur territoire dans un délai de 15 jours suivant la libération
2. Fournir leur adresse de résidence et mise à jour à chaque déménagement dans un délai de 15 jours

Question 41

Qu’arrive-t-il si un délinquant sexuel au Canada omet de se soumettre aux obligations liées au registre?

Answer 41

Accusations au criminel passibles de 2 ans maximum d’incarcération ou 15 000$ d’amende

Question 42

Que permet la section 810 du Code criminel?

Answer 42

Ordonnance d’un à deux ans. Mesure préventive plutôt que punitive envers quiconque que l’on a des motifs de croire qu’il pourrait commettre un crime violent ou sexuel

Question 43

Qu’est-ce qui peut être imposé aux individu visés en vertu de la section 810?

Answer 43

Des conditions similaires à la probation.

Question 44

Qu’est-ce qui arrive à la personne qui contrevient aux conditions imposées par l’article 810?

Answer 44

Acte criminel: peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans