POLITIQUE ET DÉMOCRATIE Flashcards
(215 cards)
1
Q
Qui déclenche les élections ?
A
Le premier ministre
2
Q
Qu’arrive-t’il si il y ale déclenchement des élections?
A
Dissolution du Parlement
3
Q
Que faut-t’il pour prolonger le mandat?
A
Un tiers des députés ne s’y objecte pas
4
Q
Qu’est-ce que l’on émet à Ottawa lors des élections?
A
Brefs d’élections
5
Q
Qu’est-ce que l’on émet à Québec lors des élections?
A
Décret de convocation des électeurs
6
Q
V ou F? La durée maximale des élections est un an?
A
Faux, pas de délai
7
Q
Depuis quand y a-t’il des élections à date fixe au fédéral?
A
2007
8
Q
Depuis quand y a-t’il des élections à date fixe au provincial?
A
2013
9
Q
Quand à lieu les élections au fédéral?
A
3e lundi d’octobre dans al quatrième année suivant l’élection
10
Q
Quand à lieu les élections au provincial?
A
Le 4e lundi de septembre tous les 4 ans
11
Q
V ou F? Au Provincial, le premier ministre peut anticiper la date des élections, pas nécessairement la date fixe
A
Vrai
12
Q
Quels sont les caractéristiques pour avoir le droit de vote?
A
- Citoyen canadien
- 18 ans
- Résider dans la province depuis 6 mois (Québec) pas de délai au fédéral
13
Q
Quels sont les limites au Qc et canada pour voter pour les expatriés
A
Canada: 5 ans
Québec: 2 ans
14
Q
Qu’est-ce que la liste électorale?
A
- Liste des électeurs
- Informatisé et mis à jour permanent
- Nécessaire d’être inscrit pour voter
15
Q
V ou F? Le vote est secret au Canada?
A
Vrai
16
Q
Quel jour à lieu le vote au Canada?
A
Lundi
17
Q
V ou F? On peut voter par correspondance seulement au fédéral?
A
Vrai
18
Q
Quel nécessité il faut avoir pour voter?
A
carte d’identité avec lieu de résidence
19
Q
Quels sont les heures d’ouverture pour le Québec pour le vote?
A
9h30 à 20h
20
Q
V ou F? Au Canada, tout le monde vote en même temps, peu importe le fuseau horaire?
A
Faux
21
Q
Quel est le calcul du taux de participation?
A
Votes valides + Bulletins rejetés
———————————————–= Taux %
Nombre total d’électeurs inscrits
22
Q
V ou F?Les gens votent de plus en plus
A
Faux, moins en mois
23
Q
Pourquoi les gens votent moins?
A
Les jeunes
24
Q
Qu’est-ce que al divulgation?
A
Montant des dépenses dévoilés pour l’élection
25
Qu'est-ce que le plafonnement?
maximum égal pour chacun
26
En quel mesure sont rembourser les dépenses des élections au fédéral?
- Candidats: 60% des dépenses effectuées, si le candidat a obtenu 10% du vote
- Partis: 50% des dépenses effectuées, si le parti a obtenu 2% du vote
27
En quel mesure sont rembourser les dépenses des élections au provincial?
- Candidats: 50% des dépenses effectuées, si le candidat a obtenu 15% du vote
- Partis: 50% des dépenses effectuées, si le parti a obtenu 1% du vote
28
Quels sont les dépenses par candidat selon le parti en 2015?
Conservateurs: 90 665$
Libéraux: 71 660$
NPD: 54 404$
Verts: 12 642
29
Combien des 50 candidats ayant dépensés le plus ont été défaits?
31
30
Quel ets la différence entre un référendum et une élection?
Référendum: idée
| Élection: personne
31
Nommés trois référendums au fédéral
- 1989: Prohibition
- 1942: Conscription
- 1992: Accord de Charlottetown
32
Qu'est-ce que la loi ''triple if''
- Facultatif
- Sélectif
- Consultatif
33
Quelle est la procédure référendaire fédérale?
- Question adoptée par les 2 chambres du Parlement
- Comités référendaire
- Plafond de dépenses à chaque comité, mais non à chaque option
34
En quel année y a-t'il eu l'application unique du plafond pour un référendum?
1992
35
Combien y a-t'il eu de référendum dans les provinces?
Environ 70
36
Nommé les 4 référendums au Québec
- 1919: Vente d'alcool
- 1980: Souveraineté-association
- 1992: Accord de Charlottetown
- 1995: Souveraineté-partenariat
37
Qu'est-ce qui régit la consultation populaire au Québec?
Loi de 1978 sur la consultation populaire
38
Qui adopte la question pour un référendum au Québec?
L' Assemblée
39
Quels sont les deux hypothèses que peut prendre la référendums?
Sur une question ou sur un projet de loi
40
V ou F? Il ne peut y avoir deux référendums sur le même sujet dans une législature
Vrai
41
Qu'est-ce que le comité parapluie?
Prépare le projet de loi/référendum
42
Qu'est-ce la révocation(recall)?
Procédure qui permet à L'électorat d'interrompre un mandat électif avant son terme normal en révoquant le député
43
Quel est le seul endroit ou la révocation existe?
Colombie-Britannique
44
Comment peut on appliquer la révocation?
40% des électeurs d'une circonscription signent une pétition demandant la révocation de leur député, le siège devient vacant
45
Combien y a-t'il de pays fédéral dans le monde?
23 pays, totalisant 38% de la population
46
V ou F? Dans un état fédéral, il y a deux ordre de gouvernement?
Vrai
47
V ou F? Dans un état fédéral, un pouvoir est subordonné à l'autre
faux
48
V ou F? La constitution de 1867 penchait vers la centralisation
Vrai
49
Nommés les 4 pouvoirs fédéraux extraordinaires
- Réserve
- Désaveu
- Pouvoir déclaratoire
- Pouvoir remédiateur (art. 93) (tentative en 1896 par conservateur)
50
V ou F? Le Canada est plus décentralisé que prévu?
Vrai
51
Pourquoi le Canada est plus décentralisé que prévu?
- Raison judiciaires (Conseil privé)
- Raisons politiques
- Nature de la société canadienne
- Les domaines provinciaux sont devenus plus importants
52
Quel est l'article 91 de la loi constitutionnelle de 1867?
pouvoirs fédéraux
53
Quel est l'article 92 et 92 A de la loi constitutionnelle de 1867?
pouvoirs provinciaux
54
Quel est l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867?
Éducation (prov)
55
Quels sont les domaines partagés pour le prov. ?
Pensions de vieillesse (94A)
56
Quels sont les domaines partagés pour le féd.. ?
Agriculture et immigration (95)
57
Nommer des domaines fédéraux
-Défense, postes, monnaie et banques, commerce international, douanes, citoyenneté, faillites, transport aérien, radiodiffusion, droit criminel, affaires autochtones, assurance-chômage et CLAUSE RÉSIDUELLE (tout ce qui reste)
58
Qu'est-ce que la Clause résiduelle?
Tout ce qui reste va au fédéral
59
Nommer les pouvoirs provinciaux
Éducation, Santé et hôpitaux, ponts et chaussées, commerce intra provincial, droit civil et Institutions municipales
60
Quels sont les pouvoirs fiscaux des provinces?
taxation directe dans les limites de la province
61
Quels sont les pouvoirs fiscaux du fédéral?
tout mode ou moyen de taxation
62
Quelle est la conséquence de la forte taxation fédérale?
Revenu supérieurs au cout d'exercice de ses fonctions
63
Comment est la taxation actuelle au Canada?
Fédéral: détermine et perçoit son propre impôt sur le revenu
| Province: Détermine taux d'imposition elles-mêmes
64
V ou F? Toutes les provinces perçoivent leur impôt elles-mêmes?
Faux, la majorité laisse le fédérale le faire, sauf le Québec
65
Vrai ou F? Même si elle ne perçoit pas elle-même leur impôt, les habitants des provinces doivent tout de même faire deux rapport d'impôt
faux, seulement Québec
66
À quel niveau (fédéral, Provincial, municipal) le gouvernement fédéral dépense plus que le provinciale?
Fédérale et municipal
67
Qu'est-ce que le pouvoir de dépenser?
Le pouvoir d'un gouvernement de verser à un autre gouvernement une subvention pour lui permettre d,exercer sa compétence législative dans un domaine ne relevant pas du donateur
68
Vrai ou faux? Les subventions pour le pouvoir de dépenser peuvent être conditionnelles ou inconditionnelles?
Vrai
69
Qu'est-ce que le TCS?
Transfert canadien en matière de santé
70
Qu'est-ce que le TCPS?
Transfert canadien en éducation postseconsaire
71
Qu'englobe le TCS?
Santé
72
Qu'englobe le TCPS
- Éducation post-secondaire
| - Bien-être social
73
Comment est déterminer le montant de la TCPS TCS
Per capita, sans égard aux coûts réels
74
Quelles sont les principales subventions fédérales aux provinces?
- Transfert santé TCS 36,0 M
- TC Programmes sociaux 13,3M
- Péréquation 17,9M
- Autres transferts fédéraux 3,7M
75
Quels sont les conditions imposés aux transferts d'argent?
- Éducation post-secondaire: aucune
- Santé: 5 conditions de la Loi canadienne sur la santé de 1984: universalité, transférabilité, accessibilité, gestion publique, intégralité
- Bien-être social: 1 seule condition (interdiction d'un délai minmum de résidence, Les autres abolies en 1995
76
Quelles sont les 5 conditions pour les transfert en santé?
1. universalité
2. transférabilité
3. accessibilité
4. gestion publique
5. intégralité
77
En quelle année est créée la péréquation?
1957
78
Qu'est-ce que la péréquation?
Le fédéral verse aux gouvernements des provinces les plus pauvres une subvention inconditionnelle pour leur permettre d’offrir à leurs résidents des services de qualité comparable à la moyenne canadienne (‘’le BS des province’’)
79
Qu'est-ce qui est surnommé ''le BS des provinces''
Péréquation
80
V ou F? Le principe de la péréquation est enchâssé dans la Constitution (1982)
Vrai
81
Quelles provinces ne reçoivent pas de péréquation en 2016?
- Alberta
- Colombie Britannique
- Saskatchewan
- Terre-Neuve et Labrador
82
Quelles est la part de péréquation du Québec pour la TCS
23,1%
83
Quelles est la part de péréquation du Québec pour la TCPS
23,3%
84
Quel est la quantité de péréquation reçu par le Québec?
55,9%
85
Quel est le total de subvention reçu par le Québec?
30,1%
86
Quels sont les 4 arguments contre le pouvoir de dépenser
- Intrusion fédérale dans domaines provinciaux
- Chantage potentiel
- Atteinte à l'imputabilité
- Variations imprévisibles des subventions fédérales aux province
87
Quels sont les 3 arguments pour le pouvoir de dépenser
- Nécessité d'égaliser conditions de vie des Canadiens et de réduire l'impact des disparités régionales
- Conditions imposés beaucoup moins draconiennes que dans les autres fédérations
- Maintenir la cohésion du pays
88
Qu'est-ce que la Monarchie?
Le Chef d'État
89
V ou F? La monarchie est une fonction héréditaire
Vrai
90
quel type de monarchie avons-nous?
Monarchie constitutionnelle non résidente
91
Quelles sont les 3 personnes incarnant la Monarchie au Canada?
Reine du Canada Sa majesté
Gouverneur général Son Excellence
Lieutenant-gouverneur Son Honneur
92
Qui est la véritable chef de l'état Canadien?
La Reine Élizabeth
93
Combien de pays est Reine Élizabeth?
15
94
Comment est nommé le Gouverneur générale?
Sous recommandation du Premier ministre depuis 1931
- Avant 1952: aristocratie britannique
- Après 1952: Canadiens, alternance fr-ang
95
Qui est la première gouverneure générale?
Jeanne Sauvé
96
Quels sont les pouvoirs du Gouverneur générale?
- Exerce les prérogatives royales conformément à l'avis du PM
- Sanctionne les lois
- Ouvre et clôt (''poroge'') les sessions du Parlements
- Lit le Discours du Trône
- Dissout le Parlement
- Nomme officiellement le PM
97
Gouverneur générale peut-il dire non?
''Le pouvoir de réserve'' Maniement extrêmement difficile
98
Quel est le rôle officiel du Gouverneur générale?
Représentant de la Reine au Canada
99
Quel est le rôle officiel su Lieutenant-gouverneur
Représente la Reine au niveau des Province et y exercent les prérogatives royales
100
v ou F? Pour chaque provinces, il y a un Commissaire?
Vrai
101
Par qui est nommé le lieutenant gouverneur?
PM
102
V ou F? Le pm fédérale doit consulter les provinces pour le lieutenant gouverneur?
Faux
103
Quel sexe est prédominent pour les lieutenants gouverneur?
Femmes
104
Quel et la durée du mandat des lieutenants gouverneurs?
Minimum 5 ans, fin non spécifiée
105
Par qui est déterminé et payé le salaire des lieutenant gouverneur?
Ottawa
106
Par qui sont payés les dépenses du L-G?
Ottawa et Province
107
Par quel arrêt sont confirmé les pouvoir du Lieutenant gouverneur?
L'arrêt du Conseil privé dans Maritime Bank 1892
108
Quels sont les pouvoirs des LG?
Très grands en théorie, nuls en pratique pcq toujours exercés sur avis du PM provincial
109
Comment se nomme le conseil des ministres au Québec?
Conseil exécutif ou gouvernement
110
Qui constitue le Conseil exécutif?
Premier ministre
Ministres
Ministres délégués
111
Qui constitue le conseil privé de la Reine pour le Canada?
Anciens et actuels ministres ''honorables'' + autres personnalités
112
Qui constituent le Cabinet ou Conseil des ministres à Ottawa?
Premier ministre
Ministres
Ministres d'état
113
Quel est le rôle du PM dans le cabinet?
- Choisi, démet et mute les ministres
- Dirige l'action du gouv.
- Ascendant très grand sur ses collègues
- Préside les séances du Conseil, en établit l'ordre du jour et dégage l'essence de la délibération
114
en 148 ans, combien y a-t'il eu de PM à Ottawa et Québec?
23 pm ott.
| 31 pm qc.
115
Quels sont les records de temps pour pm au qc et Ott.
Qc: Duplessis 19 ans
| Ott. Mackenzie King 21 ans
116
Qui sont les ministres?
Chefs des départements ministériels
117
Quels sont les ministères les plus importants?
- Finances
- Affaires étrangères (‘’mondiales’’)
- Présidence du Conseil du Trésor
- Commerce international
- Santé
- Éducation
- Transport
118
V ou F? Le vice premier ministre à un droit automatique à la succession en cas de décès?
Faux
119
Qui est le président du Conseil du trésor?
Ministre des finances
120
Qui est le président du Conseil privé?
Donne des responsabilités variables à des personnes
121
Qu'est-ce qu'un ministre d'état (ott.)
Subordonné à un autre ministre, salaire inférieur, mais fait partie du cabinet
122
Qu'est-ce qu'un ministre délégué(qc.)
Même salaire qu'un ministre, sous ministre
123
Quels sont les principes du fonctionnement du Cabinet?
- Secret
- Représentation géographique
- Représentation des sexes (Parité sous Trudeau et Charest)
124
V ou F? Les ministres doivent être membre du parlement?
Vrai
125
V ou F? Pour être ministre, il est nécessaire d'être député ou de le devenir?
Vrai
126
Combien y a-t'il de sénateur ministre habituellement?
1
127
V ou F? Il est possible d'être ministre ou PM avant d'être député?
Possible.
128
Qu'elle est l'utilité d'un sénateur au Cabinet?
Représenter une région absente du caucus gouvernementale et faire le lien avec les sénateurs
129
V ou F? Les ministres viennent habituellement de tous les partis?
Faux, du parti au pouvoir
130
Qu'arrve t'il si un gouvernement est minoritaire?
Un des partis forme un gouvernement minoritaire
131
Combien d,année y a-t'il un gouv. minoritaire à Ottawa?
22 sur 94
132
V ou F? Il est commun au Québec d'avoir un gouvernement minoritaire
Faux, rare
133
V ou F? Il y a souvent des coalitions au Canada?
Faux
134
Qu'est-ce que la solidarité ministérielle?
Principe selon lequel un ministre qui est en désaccord avec une décision du cabinet doit se soumettre ou se démettre
135
Qu'est-ce que la responsabilité ministérielle?
- Responsabilité collective (gouvernement responsable)
| - Responsabilité individuelle des ministres
136
Dans quelles circonstances un cabinet doit-il démissionner
Responsabilité collective du cabinet
- Ne joue pas devant le Sénat
- La confiance est présumée
- PM juge de la gravité de la défaite?
137
Quelles sont les trois façons sur de renverser un cabinet?
1. Motion de censure (le gouvernement n'a pas la confiance de la chambre)
2. Rejet crédits budgétaires annuels
3. Rejet motion sur laquelle PM a préalablement posé la question de confiance
138
V ou F? Il y a une possibilité que le Cabinet soit renversé au Parlement
Vrai
139
Qui fixe la composition et la structure des comités du cabinet?
Le PM
140
Combien y avait-t'il de comité à Ottawa en 2015?
10
141
Combien y avait-t'il de comité permanent à Québec en 2014?
7
142
Quel est l'entourage du pouvoir à Ottawa
- Bureau du conseil privé
- Cabinet du PM
- Secrétariat général du Conseil exécutif
- Cabinet du PM
- Cabinets du ministres
143
Qui dirige le Bureau du Conseil privé?
Le Grieffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
144
Par qui est dirigé le Cabinet du PM?
- Secrétaire principal à Québec
| - Chef de Cabinet
145
Quel est la première étape pour devenir Premier Ministre?
Devenir chef de parti
-Congrès
ou
-Vote direct des membres
146
Quel est la deuxième étape pour devenir Premier Ministre?
Demeurer chef
147
Quel est la troisième étape pour devenir Premier Ministre?
Porter son parti au pouvoir
- Gagner les élections générales
- PAS gagner la majorité des voix
- PAS nécessairement obtenir le plus de voix
- PAS nécessairement obtenir le plus de sièges
148
Que veux dire Gagner des élections?
Obtenir majorité des sièges (170 sur 338 ott.)(63 sur 125 qc)
149
V ou F? Un chef de parti qui perd une élection va quitter son poste ou risque d'être évincé
Vrai
150
Quel est la quatrième étape pour devenir Premier Ministre?
rester PM (peut être répudier par son parti)
151
Quels sont les 4 étapes pour être premier ministre?
1. Devenir chef de partie
2. Le demeurer
3. Gagner les élections
4. Le rester
152
Comment se retrouve-t'on au Sénat?
Nommé
153
Comment sont partagés les sièges du Sénat?
Entre les provinces, pas proportionnel à la population
154
V ou F? Le nombre de siège par province aux Communes n'est pas proportionnel à la population?
Faux
155
Quel est la définition juridique du Parlement?
La reine, le Sénat et la Chambre des Communes
156
Combien y a t'il de membre au sénat et quel est le maximum?
105, max 113
157
Par qui sont nommés les sénateurs?
Le Gouverneur générale sur avis du PM.
158
Quel est la duré du mandat sénatorial?
Âge minimum 30 ans, maximum 75 ans
159
Après combien de manque à l'acte de présence un sénateur perd son siège?
2 sessions consécutives.
160
V ou F? Peu importe son nombre de présence, le salaire des sénateurs est fixe?
Faux, coupure pour absence
161
V ou F? les sénateurs n'ont aucun délai pour combler une vacance
Vrai
162
Quels sont les conditions pour être sénateur?
1. Résider dans al province qu'on est nommé pour. Au Québec, circonscription sénatoriale précise
2. Posséder des biens d'une valeur totale d'au moins 4000$ dans la province (ou circonscription)
3. Conditions politiques (du bon bord)
163
Qu'est ce que la réforme Trudeau?
Depuis 2016, les nominations au Sénat faites par le PM sont effectuées à partir de recommandations non contraignantes d’un comité indépendant de sélection, qui effectue un triage des candidats sur la base du mérite. La réforme vise à affranchir le Sénat des partis politiques et à augmenter le calibre des nominations
164
Quels sont les 6 rôles du Sénat?
1. Législatif
2. Constitutionnel
3. Enquête et études
4. Représenté les petites provinces
5. Représente les minorités linguistiques
6. Rôles informels...
165
Quels sont les rôles législatif du Sénat
Veto absolu sur tout projet de loi
| PL financier ne peut pas y être présenté en 1er lieur
166
Quels sont les possibilités que possède le Sénat devant un projet de loi? (5)
- Adopter sans changements
- Rejeter
- Retarder
- Amender
- Ne rien faire avec
167
Nommé trois cas historiques de désaccord avec la Chambre
1926: Pensions de vieillesse
1988: Traité de libre-échange
1990: Taxe sur les produits et services TPS
168
En quoi consiste le rôle constitutionnel du Sénat?
Veto suspensif de 180 jours sur les modifications constitutionnelles
169
Quel est la répartition des sièges au Sénat?
```
Conservateur : 41
Non affilée : 40
Libéral : 21
Vacants : 3
Total : 105
```
170
Que faire si il y a un blocage de la part du Sénat?
Clause du surnombre
171
Qu'est-ce que la clause du surnombre?
- 4 ou 8 sénateurs surnuméraires (1 ou 2 par région) peuvent être nommés pour vaincre la résistance
- Utilisé en 1990 pour TPS
- Peut passer de 105 à 113...
172
Combien y a-t'il de députés à Ottawa?
338
173
Combien y a-t'il de députés à Québec?
125
174
Quels sont les mandats maximum au Canada?
4 ans partout sauf N-Écosse (5 ans)
175
V ou F? On peut se faire réélire maximum 4 fois au Canada?
Faux, illimité
176
V ou F? Il y a de moins en moins de femmes élues?
Faux, en progression
177
Quelles sont les proportions de femmes au Canada et au Québec
Ott. :88 donc 26%
| Qc.: 34 donc 27%
178
Quel est le rôle officiel du député?
Législateur, adopter les lois et le budget
179
Quel est le quorum pour Ott. et Qc. ?
Ott. 20 sur 338
| Qc. 21 sur 125
180
Quel est le rôle effectif du député?
Médiateur
181
V ou F? AU Canada, les députés ont habituellement des cours carrières parlementaires
vrai
182
Comment fonctionne le salaire des députés?
- Égalité du salaire (de base)
- Indemnités supplémentaires
- Décidé par les parlementaires sur la recommandation de comités ''externes''
- Existence d'un régime de pense
- Salaire supplémentaire pour les ministres
183
Quels sont les fonctions parlementaires des Présidents?
- Préside les d.bats
- Dirige les services administratifs
- Impartialité depuis les années 60 (sauf Sénat)
- N'assiste pas au caucus de leur parti
184
Comment s'appelle le Président ?
Président de la Chambre des communes
| Président de l'Assemblée nationale
185
Comment est choisi le Président de la Chambre?
Par vote secret des députés
186
Par qui est nommé le Président du Sénat?
Le premier ministre
187
V ou F? Il existe des vice-présidents?
Vrai
188
Qui compose l'opposition officielle?
Parti qui a obtenu le second plus grand nombre de siège
189
Quels sont les façons d'être reconnu comme parti d'opposition ?
Ott.: 12 sièges minimums ou 20% du vote
190
Qu'est-ce qu'un leader parlementaire?
Principale stratège parlementaire de son parti, contribue à planifier les travaux de la Chambre
191
Qu'est-ce qu'un secrétaire ou adjoints parlementaires?
Prix de consolation pour les exclus du Cabinet
192
Qu'est-ce qu'un Whips?
Responsables de la cohésion du Caucus. Disciplines, voyages...
193
Comment s'appelle un projet de loi en Anglais?
Bills
194
Comment est amené un projet de loi financier?
D'abord introduit aux Communes par un ministre
195
Dites les étapes de l'adoption d'une loi
- 1êre lecture ou présentation Money bills
- Audition facultative en commission
- 2e lecture ou adoption du principe
- Étude détaillée en commission
- Étape du rapport
- 3e lecture ou adoption
(Ottawa seulement)
- Transmission au Sénat
- Étude du Sénat (3e lectures)
Suite
- Sanction royale, publication dans la Gazette
- Entrée en vigueur (peut être différée)
196
Quelles sont les sources des projets de loi?
- Initiative gouvernementale
| - Initiative parlementaire (simple député)
197
Qu'est-ce qu'un projet de loi omnibus?
Projet de loi incluant plusieurs matières pas toujours reliées entre elles. Croissance marquée sous Stephen Harper
198
Qu'est-ce que la législation déléguée?
Le parlement délègue au Cabinet le pouvoir de compléter la loi par des règlements
199
Pour la procédure financière, quels sont les deux principes importants?
- Seul cabinet peut proposer de nouvelles dépenses et de nouveaux impôts
- Les PL financiers (money bills) doivent être présenté en premier lieu à la chambre des Communes
200
Quels sont les procédures financière des dépenses du gouvernement?
- Crédit permanents ou ''statutaires''
- Crédits annuels
- L'année financière va du 1er avril au 31 mars
- Étude des crédits en comité
- Crédits provisoires (avril-juin)
- Vote de la loi annuelle de subsides, juin
201
V ou F? L'année financière au parlement dure une année normal, commencent le 1er janvier
Faux, 1er avril
202
Quels sont les procédures financière des revenus du gouvernement?
- Lois fiscales sont d'application permanente
- Discours sur le budget
- Avis de motions de voies et moyens
- Adoption des modifications aux lois fiscales (Entrée en vigueur rétroactive)
203
Comment s'appellent les comités parlementaires à Ottawa?
Comités
204
Que font les comités parlementaires?
- Étudier les articles d'un projet de loi
- Étudier des crédits budgétaires
- Enquêter et faire rapport sur un sujet à la demande de la Chambre
205
Nommer les 4 types de commissions
1. Commissions permanentes: 11 à Québec, 21 à Ott.
2. Commissions spéciales
3. Comités sénatoriaux
4. Comités mixtes (réunissent députés et sénateurs) 2 actuellement
206
Par qui sont contrôlés les débats?
Le gouvernement
207
Qu'est-ce qui est limité dans les débats parlementaires
- Droit de parole (20 minutes)
| - Durée globale des débats
208
Quelles sont les procédures exceptionnelles dans les débats?
- Clôture (Ott.)
- Motion d'attribution de temps (Ott.
- 'Procédure d'exception' (art. 182, 257.1)(Qc)
- Clôture de l'étude de commission
209
Comment contrôle les débats le gouv.
Questions orales (45 minutes par séance)
- Motions de censure
- Jours réservés à l'opposition (21 par année)
- Le Vérificateur général
- Le Directeur parlementaire du budget
210
Qu'est-ce que les questions orales?
Un débat politique déguisé, et décrié
| -Questions écrites
211
Dans le calendrier parlementaire, qu'est-ce qu'une Législature?
Période de temps ouverte par l'élection d'un Parlement et se terminant avec sa dissolution (4-5 ans)
212
Dans le calendrier parlementaire, qu'est-ce que la Session?
Période de temps durant laquelle le Parlement siège effectivement: Ouverture de la session, prorogation de la session (1-3 ans)
213
Dans le calendrier parlementaire, qu'est-ce l'Ajournement?
Période de temps durant une session où les séances du Parlement sont suspendues (été)
214
En théorie, quel est le pouvoir réel du Parlement?
- Les pouvoirs sont séparés
- Le Parlement fait les lois, le gouvernement les exécute
- Le Parlement contrôle le gouvernement
215
En réalité, quel est le pouvoir du Parlement?
- Il est essentiel de contrôler le Parlement pour accéder au gouvernement
- Les deux pouvoirs sont étroitement unis, Mais
- Dans ce couple, c'est le gouvernement qui domine le Parlement
