Arrêts Flashcards
En quelle année s’est passée l’arrêt r.c. Sault Ste-Marie
1978
Que c’est-il passé dans l’arrêt r.c. Sault Ste-Marie?
Déversement de déchets et pollution de l’eau
Quel est le ratio decidendi de l’arrêt r.c. Sault Ste-Marie?
Création des trois infractions
- Infraction de mes rea
- Infraction de responsabilité stricte
- Infraction de responsabilité absolue
En quelle année s’est passé l’arrêt r.c. Lavallé?
1990
Que c’est-il passé dans l’arrêt r.c. Lavallée?
Femme battue tue son mari désarmé de dos
Quel est le ratio decidendi de l’arrêt r.c. Lavallée?
Création de la mesure ‘‘femme battue raisonnable’’
En quelle année s’est passée l’arrêt r.c. Bouchard-Lebrun
2011
Que c’est-il passé dans l’arrêt r.c. Bouchard-Lebrun
Un homme consomme des drogues et tue deux Personne. Plaide maladie mentale
Quel est le ratio decidendi de l’arrêt r.c. Bouchard-Lebrun
intoxication volontaire n’est pas une trouble mental
En quelle année s’est passé l’arrêt r.c. Smith
2015
Que c’est-il passé dans l’arrêt r.c. Smith
Quelqu’un fabrique des produits à base de marijuana
Quel est le ratio decidendi de l’arrêt r.c. Smith
Atteinte injustifiable à l’article 7 de la Charte
En quelle année s’est passé l’arrêt r.c. Ewanchuck
1999
Que c’est-il passé dans l’arrêt r.c. Ewanchuck
Jeune femme passe une entrevue dans un camion
Quel est le ratio decidendi de l’arrêt r.c. Ewanchuck
Stéréotypes n’ont plus leur place en droit Canadien
