DROIT PÉNAL Flashcards
V ou F? Pour qu’une personne soit condamné, on ne doit que prouver une partie des éléments d’infraction
faux, toutes les parties
EN droit générale, quelles sont les deux types d’infractions?
- Les infractions criminelles, qui sont les
comportements interdits - Les infractions non criminelles qui encadrent l’exercice d’activité permise
Quelles sont les trois types d’infractions si on se fit à la preuve nécessaire pour les qualifier?
- Les infractions de mens rea (clairement manifesté)
- Responsabilité stricte
- Responsabilité absolue
Quels sont les deux éléments qui’il faut avoir pour être condamné pour une chose grave?
- Avoir commis l’infraction
2. Avoir fait exprès
Lors d’infraction de mens rea, quels sont les trois éléments nécessaire pour voir engager sa responsabilité pénale
- Un élément légal
- Un élément matériel
- un élément moral
Qu’est-ce qu’un élément légal?
Un texte de loi qui proscrit ou réglemente un comportement
Qu’est-ce qu’un élément matériel?
L’actus reus, un comportement
Qu’est-ce qu’un élément moral?
La mens rea, la volonté, l’état d’esprit coupable
Qu’est-ce qu’un infraction de responsabilité stricte?
Infraction contre le bien-être public
Quels éléments faut-il prouver dans une infraction stricte?
L’élément matériel (comportement) et l’élément légal
Quel élément n’est pas à prouver dans une infraction de responsabilité stricte et comment est-elle traité?
L’élément moral, présumé comme de la négligence
Quel petit problème y a-t’il avec l’infraction de responsabilité stricte?
Intentatoire à la présomption d’innocence
Comment est traité l’élément morale dans l’infraction de responsabilité stricte (pas négligence)
une présomption d’EXISTENCE, pas besoin de prouvé
Qu’est-ce qu’une infraction de responsabilité absolue?
L,infraction existe sans la moindre mens rea
Quel élément faut-il prouver pour être coupable d’une infraction de responsabilité absolue?
L’actus reus
V ou F? On peut se disculper d’une infraction de responsabilité absolue si on prouve que l’on a pris toutes les précautions nécessaires
Faux
Quel type d’infraction est la plus courante pour les infractions criminelles?
Infractions de mens rea
Quel type d’infraction est la plus courante pour les infractions réglementaires?
Infraction de responsabilité stricte
Quel type d’infraction n’est utilisé que pour certaines infractions bien précises?
Infraction de responsabilité absolue
Donné un exemple d’infraction à responsabilité absolue
Marée noire
Qu’est-ce qu’un élément matériel de l’infraction
Un acte, un comportement, posséder quelque chose
V ou F? Les infractions peuvent comporter plus d’un geste punissable?
Vrai
Quels sont les trois choses pour prouver l’actus reus?
- Le comportement
- Le caractère volontaire (ne pas confondre avec intentionnel)
- Un résultat
Vrai ou Faux? Pour prouver l’actus reus, il faut absolument les trois éléments
Faux, parfois un suffit
Quel est l’article du code criminel du voie de fait?
265.
Quels sont les quatre choses que peut être l’actus reus?
- Faire quelque chose
- Ne pas faire quelque chose (omission)
- Un état
- Une possession
Lorsque l’on parle de l’actus reus, qu’est-ce que l’action?
Geste/comportement actif
Lorsque l’on parle de l’actus reus, qu’est-ce que la possession
Possession personnelle ou pour quelqu’un
-savoir que quelqu’un l’a
V ou f? Si il y a de la drogue et que l’on y touche pas, on sera quand même arrêté?
Faux
Quel sont les trois éléments que l’infraction de possession requiert?
- La connaissance (de l’objet, sa nature)
- Le consentement
- Le contrôle (passager dans un véhicule volé..)
Lorsque l’on parle de l’actus reus, qu’est-ce que le principe de l’omission
La connaissance d’un crime n’est pas un crime, la passivité n’est pas punissable au criminelle
Quels sont les deux exceptions de l’omission qui sont criminelles?
- Certaines infractions constituées sur des obligations implicite sou explicites: parent obligé envers enfant
- La complicité
Lorsque l’on parle de l’actus reus, qu’est-ce que l’état?
C’est le fait de se trouver dans un certain état qui est interdit (action ou omission) (ex. nudité)
Lorsque l’on parle de l’actus reus, qu’est-ce que le caractère volontaire?
L’acte doit être volontaire, conscient.
Pourquoi complexifier les choses avec la notion d’acte volontaire?
Parce qu’on ne peut aussi être responsable que de ses propres actes. Pas de responsabilités pour autrui
Lorsque l’on parle de l’actus reus, qu’est-ce que le résultat?
Principe de causalité entre la cause et le résultat
Quel élément fondamental entre en cause pour la preuve pour le résultat ?
La preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat?
Quels sont les trois règles et tests applicables en CL?
- Principe du ‘‘crane fragile’’: On n’a pas à prendre en considération l’état de la victime et on ne peut l’évoquer pour se dégager de la responsabilité
- On cherche une cause qui n’est pas insignifiante ou qui a contribué de manière appréciable
- a cause initiale doit encore être substantielle lorsque la nouvelle cause survient
Qu’est-ce que la faute subjective?
État d’esprit coupable ou blâmable
Quelles sont les trois situations de faute subjective?
- La connaissance
- L’intention
- L’insouciance (prise de risque)
V ou F? Il y a autant de mens rea qu’il y a de crimes?
Vrai
V ou F? La mens rea est comme le mobile
Faux
Lorsque l’on parle de faute subjective, qu’est-ce que la connaissance?
La personne doit avoir connaissance, réelle ou aveuglée, des circonstances de l’actus reus
Qu’est-ce que la connaissance réelle?
Être parfaitement informé des conséquences de nos actions
Qu’est-ce que l’aveuglement volontaire
Se douter de quelque chose, on ne pose pas de question
Lorsque l’on parle de faute subjective, qu’est-ce que l’intention
Degré le plus élevé de mens rea.
Acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine ou presque certaine
Quel est la différence entre l’intention générale et spécifique?
Intention générale: La seule mens rea est de commettre le geste
Intention spécifique: Il y a une intention allant plus loin que celle de commettre le geste, un dessein particulier
Lorsque l’on parle de faute subjective, qu’est-ce que l’insouciance?
La moins exigeante en preuve et souvent implicite
Existe dans l’attitude de la personne
Donné un exemple d’insouciance
Rapport sexuel avec un mineur… La victime n’est as coupable, c’est à moi de vérifier
V ou f? La mens rea et l’actus reus doivent être présent en même temps tout au long de l’infraction
Faux, doivent seulement se croiser
Qu’arrive-t’il si l’actus reus ou la mens rea disparait lorsque l’infraction est déjà consommée
N’enlève pas la mens rea initiale et la faute est maintenu
Qu’est-ce que la faute objective de la mens rea?
Les mens rea propres aux crimes de négligences.
Quel raisonnement regarde-t’on pour la faute objective?
Raisonnement d’une personne raisonnable, pas l’accusé
Qu’est-ce qu’une infraction inchoactive?
Action envisagée, sa progression, amis arr^té avant la finalité, ne pas attendre que le crime soit commis pour éviter une victime
V ou F? La tentative ou la préparation à un crime ne peut être puni
Faux
Comment mesure-t’on la tentative?
Pas de test universel, cas par cas par un juge
Quel est l’élément essentiel de la tentative?
La mens rea
Qu’est-ce que les impossibilités?
L’infraction n’est pas empêchés, mais impossible
Quelles sont les deux types d’impossibilités?
- Impossibilité de fait:concours de circonstance empêche l’infraction: (volé poche vide)
- Impossibilité de droit: l’élément légal n’existe pas (se voler soi-même)
V ou F? Pour la Cour Suprême, une impossibilité de droit revient à une impossibilité de fait?
Vrai
Qu’est-ce qui est important quant aux impossibilités?
La pensé coupable, subjective de l’accusé
Quel est le principe du complot?
L’intention partagée n’est pas un crime, mais une convention formelle de mise en exécution le devient
Que faut-t’il pour s’assurer d’un complot?
un pacte identifiable (concret ou psychologique)
V ou F? La tentative de complot n’est pas en droit canadien?
Vrai
V ou F? Conseiller une infraction non consommée est en principe tout a fait répréhensible?
Vrai
V ou F? Conseiller une infraction non consommée à le même poids moral que la tentative?
Vrai
Qu’elle est la condition pour que l’on se tenu responsable de conseiller une infraction non consommée?
On doit vraiment avoir voulu que l’infraction soit commisse
Quelles sont les deux conditions pour être responsable en justice pénale?
- Avoir la capacité pénale(âge)
- Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix (état mental)
Quel est l’enjeu de la responsabilité pénal?
La preuve…
Quelles sont les quatre manières de se disculper d’un crime?
- Les défenses d’ordre procédural (obstacle à la procédure)
- L’exemption (crime commis mais considéré comme non avenu)
- L’absence d’un élément constitutif de l’infraction (crime pas commis(mens rea ou actus reus pas présent)
- L’excuse: la défense au regard des circonstances de l’infraction (crime excusé… (légitime défense)
Vrai ou faux? il y a une limite au nombre de défense
Faux
Qu’arrive-t’il dans les cas de défenses procédurales, de l’exemption et de l’absence d’un élément constitutif, de manière de disculper?
Acquittement la majorité du temps
En pratique il y a plusieurs chefs d’accusations, donc être acquitté sur certains mais pas d’autres
Nommé les deux éléments de l’exemptions
- L’âge
2. L’aliénation mentale, le trouble mental, la maladie mental… Irresponsabilité pénales pour cause de troubles mentaux
À partir de quel âge nul ne peut-être jugé comme criminel ou déclaré coupable d’une infraction?
12 ans
V ou F? Les adolescents et les adultes ont un code criminel différent
Faux, même code mais peines différentes
Que faut-il retenir de l’irresponsabilité criminelle pour causes de troubles mentaux?
- Incapacité de commettre le crime (on est poursuivi mais déclaré non criminellement responsable)
- Capacité de faire la différence entre le bien et le mal
V ou F? Il y a une forte cohérence avec les observations médicales ou criminologiques pour l’irresponsabilité criminelle
Faux
V ou F? C’est à l’accusé de prouver qu’il est irresponsable mentalement
Vrai
V ou F? On tente de définir le trouble mental et ensuite si il peut être responsable…?
Faux, on évalue seulement al capacité de l’accusé à réaliser et comprendre son geste
Qu’est-ce que l’inaptitude à subir son procès?
Incapacité de l’accusé en raison de trouble mentaux d’assumer sa défense/donné des instructions à un avocat, à n’importe quelle étape avant le verdict
Quels sont les choses à prendre en compte particulièrement dans l’inaptitude à suivre son procès?
- Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
- Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
- Communiquer avec son avocat
Dites vers quelles coté penche la cors habituellement pour cette maladie: Névroses et psychopathie?
plutôt non
Dites vers quelles coté penche la cours habituellement pour cette maladie: L’impulsion irrésistible
Maladie cause impulsion: oui
Impulsion précède la maladie ou parallèle: non
Dites vers quelles coté penche la cours habituellement pour cette maladie: L’amnésie
Aucun rapport.. conscient à l’acte? alors coupable
Dites vers quelles coté penche la cours habituellement pour cette maladie: Psychose
Plutôt oui
Dites vers quelles coté penche la cours habituellement pour cette maladie: Épilepsie et artériosclérose
Plutôt oui
Dites vers quelles coté penche la cours habituellement pour cette maladie: idée délirante
Plutôt oui
Dites vers quelles coté penche la cours habituellement pour cette maladie: Confusion, démence
Plutôt oui
Dites vers quelles coté penche la cours habituellement pour cette maladie: Imbécilité
Plutôt oui
V ou F? Celui qui allègue l’irresponsabilité criminelle soit la prouver?
Vrai
V ou F? La Couronne peut plaider le trouble mental de l’accusé même s’il refuse
Faux, l’accusé doit toujours pouvoir diriger sa défense
V ou F? La Couronne peut aller sur le terrain des troubles mentaux si l’accusé ouvre la porte
Vrai
V ou F? Un doute raisonnable suffit pour utiliser l’irresponsabilité criminelle?
Vrai
Comment est utilisé en principe l’irresponsabilité criminelle?
Contournements et/ou négociations courants
V ou F? On est acquitté pour troubles mentaux?
faux, on est juste irresponsable
V ou F? Le code criminel et la pratique acceptent la défense d’intoxication?
Faux
Qu’arrive-t’il en cas d’intoxication ‘‘extrême’’?
Parfois acquittement…
Qu’arrive-t’il si l’intoxication tend vers la maladie?
Peut être acquitté
Dans le cas de l’alcoolisme, derilium temens/psychose toxiques, black-out ou intoxication extrême, qu’est-ce que la cours décide le plus souvent?
ÇA DÉPEND
Tend vers maladie…. acquitté
Tend vers normalité… moins de chance
Qu’arrive-t’il si une personne plaide l’intoxication involontaire?
- On présume qu’elle est volontaire, il faudra prouver le contraire
- Ne tient pas si la personne est consciente
V ou F? L’évaluation se fait toujours sur l’intention de l’accusé?
Vrai
V ou F? L’intoxication volontaire ne constitue pas un trouble mental à proprement parler
Vrai
Quel article de loi est appliqué si il y a intoxication volontaire et lequel est mis de coté?
L’article 33.1 et on laisse de coté l’article 16
Nommé trois éléments pour appliqué l’article 33.1
- L’intoxication avait bien lieu au moment des faits
- L’intoxication était volontaire
- L’accusé s’est écarté de la norme de diligence raisonnable en consommant
V ou F? Comme défense, on pet invoqué une erreur de droit, ne pas avoir fait exprès, ne pas savoir
Faux, nul n’est sensé ignorer la loi
Qu’est-ce que l’erreur de fait?
Une erreur subjective en droit criminel, s’être trompé mais être de bonne foi
Est-ce que la sincérité de l’erreur tien en cours? (je croyais que c’était des vêtements, pas de la drogue)
généralement oui
Nommé les trois éléments pour que l’erreur soit un moyen de défense
- Erreur de fait
- Sincérité de l’erreur
- Caractère raisonnable de l’erreur
V ou F? On n’accepte pas les défenses pour défaut de vigilance ou indifférence?
Vrai
V ou F? Le consentement doit être prouvé, il ne se déduit pas
Vrai
Nommé les deux éléments qu’il faut prouver pour prouver l’agression sexuelle
- Actus reus (passage à l’acte)
2. Mens rea (intention de nuire)
Nommé les 3 éléments à prouver de l’actus reus pour une agression sexuelle
- L’attouchement, contact, pénétration
- Le caractère sexuel de cet attouchement, contact, pénétration
- L’absence de consentement de la victime
Nommé les 3 éléments à prouver de la mens rea pour une agression sexuelle
- L’intention de se livrer à l’Acte sur la personne
- La connaissance de son caractère sexuel
- La connaissance de l’absence de consentement de la victime
V ou F? On peut dire non à n’importe quelles étapes et si on n’arrête pas c’est une agression sexuelle?
Vrai
V ou F? On peut accepter de se faire péter la gueule?
Vrai
V ou F ? Au Hockey, on peut pas poursuivre quelqu’un après une bagarre?
Faux, si l’autre personne avait l’intention de faire des lésions
V ou F? Le suicide assisté, l’euthanasie et l’acharnement thérapeutique sont jugées constitutionnelles?
Faux
Vrai ou Faux? L’aide médicale à mourir est légale au Canada?
Vrai
Quel est le principe des excuses?
le geste posé est répréhensible, on affirme le caractère mauvais de l’acte et l’infraction mais on va l’excuser
Qu’arrive-t’il si on excuse un acte?
Acquittement
V ou F? Pour protéger sa vie, on a le doit d’utiliser la violence?
Vrai
V ou F? Dans le cas de légitime défense, on acquitte?
Vrai
V ou F? On peut facilement plaidé la légitime défense dans une bagarre?
Faux, presque jamais de la légitime défense sauf si on prouve qu’on a tout fait pour l’empêcher
Quels sont les critères pour plaider le premier cas, soit pas l’intention de causer la mort?
- Situation de protection nécessaire (personnelle ou défense)
- Concomitance
- Force nécessaire (proportionnalité)
Quels sont les critères pour plaider le deuxième cas, soit on a désiré causé la mort ou des lésions graves
- Une attaque illégale
- Appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
- L’impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur (croyance raisonnable)
V ou F? La question que l’on doit poser est:”est-ce que l’accusé à été illégalement attaquée”
faux, est-ce que l’accusé a raisonnablement cru qu’elle l’était
Qu’est-ce que la mesure ‘‘femme battue raisonnable’’?
L’état mental de l’accusée ne peut se comprendre qu’à la lumière des effets cumulatifs d’une brutalité subie pendant des mois ou années d’une femme battue
Quels sont les deux critères pour la contrainte?
- Critère d’immédiateté et de présence de la contrainte
2. Critère de proportionnalité: on évalue le choix du risque
Quels sont les deux critères pour plaider la nécessité?
- La tentative d’éviter un plus grand mal
2. L’impossibilité de ne pas commettre d’infraction en la circonstance
Qu’est-ce que la nécessité?
Faire un délit pour sauver quelqu’un
Nommé les trois critères pour la nécessité
- Danger imminent
- Aucune solution raisonnable
- Critère de proportionnalité
Quel est l’un des crimes le plus répandu?
Le vol
V ou F?Le vol est une infraction très large?
Vrai
V ou F? Notre code cr. contient un article sur le vol d’huitres?
Vrai
V ou F? Le vol est une infraction très simple?
Faux
De quel façon décide-t’on si le vol est une affaire fédérale ou provinciale?
-5000$: Québec
+5000$: Fédéral
Quels types de vol y a t’il des infraction spécifiques?
- Un service
- Un immeuble
- Des informations
- Une identité
V ou F? Les infractions spécifiques ne sont pas nécessairement rattaché au vol dans certains cas?
Vrai
Quel est le cas du ‘‘vol de véhicule’’
Une infraction distincte. On a pas besoin de la soustraire, juste de l’utiliser, s’en servir suffit
Dans quel cas y a t’il un vol estimer par rapport à la victime?
Propriété ou droit sur la chose, comme détournement de contrat
Dans quel cas y a t’il un vol estimer par rapport au voleur?
Pas besoin d’identifier le propriétaire: vol d’un tableau dans un musée
À partir de quel montant l’infraction hybride devient un acte criminel?
-5000$
Quel sont les deux choses qui composent l’actus reus du vol?
- Un geste
- Une chose
Quelles sont les trois possibilités constituant le geste de l’actus reus du vol?
- Prendre frauduleusement et sans apparence de droit
- Détourner à son propre usage
- Détourner à l’usage d’une autre personne
Qu’est-ce qu’y constitue une chose dans l’actus reus du vol?
Quelconque, animée ou non, ou un titre testamentaire, dont la valeur est considérée comme supérieure ou inférieure à 5000$
Qu’est-ce qui est important dans la mens rea du vol?
Le ET
Quels sont les deux éléments qui constituent la mens rea du vol?
- L’intention de prendre la chose
- La malhonnêteté ou mauvaise foi
Qu’est-ce qui est exclu par la mens rea ?
- Blagues
- Erreurs
- Urgences
- Erreur
Qu’est ce que le vol qualifié?
Vol avec violence
V ou F? Le vol qualifié est une infraction contre le bien, pas la personne
Faux, l’inverse
V ou F? Si l’intention n’était pas de blesser, ça ne peut pas être un vol qualifié
Faux, on se fout de l’intention
Que faut-il prouver dans l’actus reus et la mens rea pour le vol qualifié?
Actus reus: Emploie ou menace de la force ou violence
Mens rea: Le VOL! pas la violence
v ou F? Dans le vol qualifié, il faut prouver dans la mens rea la violence?
Faux, juste le vol
Qu’est-ce que le recel?
possession de toute chose qui provient d’un crime
Qu’est ce que le trafic?
trafic de biens obtenus illégalement ou possession en vue d’en faire le trafic (seulement le prendre c’est assez)
Qu’est-ce que le recyclage de produits de la criminalité?
infraction plus grave que le recel car implique une transformation, changement
Nommé les trois infractions qui accompagnent le vol
- Recel
- Trafic
- Recyclage
V ou F? le recyclage est plus grave que le recel?
Vrai
Quels sont les trois éléments à prouver pour l’effraction
- Introduction dans un endroit privé
- En brisant ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit
- Présence d’un acte criminel obligatoire ou d’une intention
V ou F? Si la porte n,est pas barrée, ce n’est pas une effraction
Faux
V ou F? Si il n’y a pas de mauvaise intention, l’effraction n’est pas un crime d’effraction
Vrai
Que’est-ce que la soustraction par la manipulation
fraude
Qu’est-ce qui distingue le vol et la fraude?
La victime donne son bien de son plein gré car manipulée, trompé, induite en erreur de manière volontaire par l’accusé
Nommé quelques infractions récentes
Beaucoup sur les vols sans valeur: vol d’identité
Quels dont les grands types d’infractions plutôt nouvelles
- Faux semblants
- Escroqueries
- Faux et utilisation de faux
- Fraude
Qu’est-ce que le faux semblant?
Induire pour obtenir un privilège, mensonge sur le crédit
Qu’est-ce qu’une escroquerie?
obtenir la chose par le faux semblants, une fausse déclaration, dans le but d’obtenir une chose
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux?
fait de fabriquer ou utiliser la pièce fabriquée
Qu’est-ce que la fraude?
Utiliser la tromperie pour priver une personne
Qu’est-ce que le vol d’identité?
Obtenir sciemment des renseignements identificateurs dans des circonstances qui permettent de conclure qu’un acte criminel sera commis
V ou F? On a toujours la possibilité de préférer une accusation de négligence criminelle ou voie de fait avec arme
Vrai
Qu’est-ce que la conduite dangereuse?
Conduire un véhicule à moteur de manière dangereuse pour le public
V ou F? Lors de la conduite dangereuse, le public réfère seulement au personne à l’extérieure du véhicule
Faux, intérieur aussi
Comment caractérisons la dangerosité de la conduite?
En fonction des faits et des critères objectifs
V ou F? Le résultat ne suffit pas a rendre la conduite dangereuse (lésion, mort)
Vrai, il faut prouver l’actus reus
V ou F? Dépassé la limite de vitesse n’est pas de la conduite dangereuse
faux
Que dit l’arrêt Bélanger?
Il est acquis que le dépassement sur une ligne double ne suffit pas en soi pour établir la responsabilité criminelle de l’intimé sans appréciation de toutes les circonstances de l’espèce
Nommé les trois éléments de l’actus reus a prouvé pour la conduite dangereuse
- Conduire soi-même
- Conducteur assumait sciemment le contrôle du véhicule
- La conduite était dangereuse pour le public
Quel est la mens rea de la conduite dangereuse?
Assumer sciemment
Quel est le lien de causalité dans la conduite dangereuse?
La personne accusée est celle qui produit l’acte dangereux
Quel sont les trois éléments à prouver pour la conduite dangereuse?
- L’actus reus
- Mens rea
- Lien de causalité
Quelles sont les deux situations du défaut d’arrêt et fuite?
- Lorsque l’on est poursuivi par la police
2. Impliqué dans un accident
Quel est l’actus reus et la mens rea de la fuite?
actus reus: Conduire le véhicule, omettre de s’arrêté
Mens rea: volonté délibéré de fuire
Quel est l’actus reus et la mens rea du défaut d’arrêt?
Actus reus: Ne pas s’arrêté, s’enfuir etc….
mens rea: Avoir l’intention de fuire ses responsabilités
Qu’est-ce que les lésions ou mort de la fuite/défaut d’arrêt
Infraction principale+ lésion ou mort
Quelle est la mens rea de lésion ou mort de la fuite/défaut d’arrêt
l’accusé sait.
Quel est l’actus reus de l’alcool au volant?
Constat de l’infraction en question
Quelle est la mens rea de l’alcool au volant?
présomption réfragable de consommation volontaire antérieure et/ou indifférence quant au résultat.
V ou F? La mens rea du fait de se soustraire au test est la même que celle d’alcool au volant?
Vrai
À quel âge est fixé le consentement sexuel?
16 ans
Quels sont les clause de non-criminialisation de l’apprentissage sexuel des jeunes
- 12 à 14 ans moins un jour: proximité de 2 ans
- 14 à 16 ans moins un jour: proximité de 5 ans
- 18 ans: consentement reste vicié si relation de dépendance, de confiance, d’autorité, d’exploitation
Quels sont les trois niveaux d’agressions sexuelles
- A.S. simple
- A.S. de niveau 2: port d’arme, menaces ou infliction de lésions corporelles, agressions multiples
- A.S. de niveau 3: blessures s’apparentant à des voies de fait graves
V ou F? La prostitution est légale
Vrai
V ou F? il est légale de solliciter la prostitution
Faux
Quel type d’infraction entourent majoritairement la prostitution?
Infraction sommaire
Quel est la pire chose du code criminel?
Le meurtre
Quels sont les deux éléments d’un meurtre?
Intention (de causer des lésions) et connaissance(que les lésions peuvent entrainées la mort)
Quel type de meurtre si il est prémédité?
Premier degré (assassinat)
Quel type de meurtre est au second degrés?
Tout les meurtres qui en sont pas au premier degré
Qu’est-ce qu’un homicide involontaire coupable
Tout homicide qui est ni un meurtre ni un infanticide, un accident
Quel type de meurtre est super bien défini?
Premier degré
V ou F? Causé la mort de quelqu’un dans un accident est criminel?
Faux, mais peut être porté au civil
V ou F? Il y a des gradations d’homicides involontaires coupable
Vrai
V ou F? On peut tuer un fœtus?
Faux, pas un être humain
À quel moment un fœtus devient un être humain?
Qui sort du ventre
V ou F? La mort d’un enfant durant l’accouchement est un homicide?
Faux
V ou F? Aucune conséquences si on tue un bébé volontairement durant l’accouchement?
Faux, peut être criminel et perpétuité
V ou F? Légalement, on ne peut pas s’avorter soi-même?
Vrai
V ou F? L’avortement est un droit?
faux, une coutume basé sur la jursiprudence
V ou F? Un enfant peut poursuivre une mère irresponsable durant sa grossesse?
Faux
Quant est-ce qu’une personne est légalement morte?
Mort organique, pas cérébrale
Quels sont les 4 conditions pour le suicide assisté?
- Aide médicale administrée par un médecin
- Sur une personne adulte capable de consentir
- Atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiable
- Causant des souffrances persistantes et intolérables
V ou F? Pour avoir recours au suicide assisté, la personne doit être atteinte d’une maladie mortelle, être en fin de vie et incapable de mettre fin à ses jours elle-mêmes?
Faux
Qui a signé l’arrêt légalisant le suicide assisté?
La Cour! Pas les juges..
Qu’est-ce qu’un acte illégal?
Tout acte contraire à la loi… pas de définition précise
Comment prouver qu’un acte illégal est en causalité avec la mort?
L’acte doit être dangereux et susceptible de causer la mort de la personne
La mort résultant de la négligence est-elle un homicide?
Si obligation légale d,agir imposé par loi
Si écart marqué par rapport à la norme
insouciance déréglé ou téméraire
Bien plus forte que le simple fait de ne pas procurer les choses nécessaires à l’existence
V ou F? la négligence qui mène à la mort peu donner la prison à vie?
faux
Qu’est-ce qui distingue l’homicide involontaire du meurtre?
L’intention coupable
Quels sont les 4 types d’intentions que l’on peut prouver pour le meurtre?
- de causer la mort
- causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort
- Même si la mort, au final, est accidentelle, du moment que l’on avait l’intention de causer la mort ou des lésions
- Que l’on a chercher à prendre le risque de la mort u des blessures pour atteindre un but, même si la mort ou les blessures n’étaient pas désirées
V ou F? Si on se trompe de personne, c’est meurtre pareil?
Vrai
v ou F? Si on commet une action dangereuse sans savoir qu’une victime potentielle est présente, c’est un meurtre?
Faux, pas d’intention
V ou F? Le meurtre au premier degré est le seul défini?
vrai
V ou f? Le meurtre au premier degré est le seul avec un actus reus et une mens rea précises
Vrai
Quelle preuve y faut pour que sa soit un meurtre au premier degrés?
Preuve de préméditation (plan) et propos délibéré
Qu’est-ce que la préméditation?
un projet bien arrêté dont la nature et les conséquences ont été examinées
Qu’est que les propos délibérés?
le meurtrier a pris le temps de réfléchir sur la portée du geste qu’il se proposait d’accomplir, pas impulsif
V ou F? Les concepts de préméditation et de propos délibéré sont distinct?
Vrai
V ou F? Le meurtre d’un agent de la paix est toujours au premier degrés?
Vrai
Quels sont les 5 circonstances d’un meurtre au premier degré?
- Commis avec préméditation et propos délibéré
- Meurtre d’un agent de la paix
- Meurtre commis dans le cadre de certaines infractions
- Meurtre concomitant au harcèlement criminel
- Le meurtre commis au profit ou dans le cadre d’une organisation criminelle ou en association avec elle
Combien de niveau de voie de fait y a-t’il
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Qu’est-ce qu’un voie de fait niveau 1?
Utiliser (ou tenter) la force ou porter ostensiblement une arme
Que faut-il prouver dans le voie de fait 1?
L’utilisation réelle de la force ou qu’un geste a bien été posé
V ou F? Pour accusé de voie de fait niveau 1, il ne faut pas prouver l’intention de mettre la force à exécution?
Vrai
V ou F? Pour un voie de fait un, il faut seulement prouver le fait de vouloir utiliser la force, pas de l’intention
Vrai
Qu’est ce qui est très important dans le voie de fait 1?
caractère intentionnel
Quel est la différence entre le voie de fait 1 et la porfération de menace?
La personne visée doit croire qu’il est tout à fait possible que la personne mette immédiatement sa menace à exécution
Vrai ou F? La seule vision de l’arme par la victime peut influencer en voie de fait 1?
Vrai
Qu’est-ce que voie de fait niveau 2?
Se servir ou menacer d’utiliser son arme, causer des lésions à l’occasion d’une voie de fait
V ou F? Juste le fait d’avoir une arme dans une altercation sans en faire mention est un voie de fait 2?
Faux, doit la sortir ou menacer de le faire
Quels sont les deux éléments qu’il faut pour un voie de fait niveau 2?
1. Voie de fait simple \+ 2.une circonstance ( menace/utilisation de l'arme) OU 2. Un résultat (infliction de lésions)
Pour un voie de fait 2, qu’est-ce qui est requis comme mens rea?
Seule intention de commettre des voies de faits
Quelle est la définition d’une lésion corporelle?
Blessure sur une personne menacée
Quel est la différence qu’amène une arme entre un voie de fait 1 et 2?
1: porter une arme
2: Sans servir/menacer de
Qu’est ce qu’une voie de fait 3?
Voies de faits graves, infraction de résultats, blesser, mutilation ou vie en danger la vie de la personne
Quelles types de dommages physqiues sont définis pour un voie de fait 3?
Blessé
Mutilé, estropié
Défiguré
Quels sont les trois types de blessures que l’on peut infliger en voie de fait 3?
- Blessure corporelle visible
- Blessure corporelle invisible (VIH)
- Blessure morale invisible
Quel est l’actus reus d’une voie de fait 3?
Nécessaire que les blessures résultent directement de l’infraction
Quel est la mens rea d’une voie de fait 3
Intention coupable de causer des voies de fait simple et le fait que les blessures étaient objectivement prévisibles (pas nécessaire que l’accusé est prévu les blessures)
Quel est l’acte le plus grave après le meurtre?
Voie de fait 3
Quel est l’actus reus des menaces?
Étude de circonstance
Quelle est la mens rea des menaces?
Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçu comme une menace
Quel est l’actus reus de l’intimidation
Injustement et sans autorisation légitime dans le dessein de forcer une personne a s’abtenir de faire une chose ou la forcer à en faire une
Quel est la mens rea de l’intimidation
Pas besoin de prouver que la personne a tiré un avantage particulier
Qu’on en commun l’enlèvements, la séquestration et l’infraction d’emprise?
Portent toutes atteinte à la liberté de mouvement d’une personne
Qu’est-ce qu’une emprise?
Dominer une personne, l’empêcher d’agir
Qu’est-ce que’un enlèvement?
Enlever intentionnellement sans consentement peu importe l’âge avec un but précis
V ou F? L’enlèvement doit avoir un but précis?
Vrai
V ou F? ‘Si une personne 16 ans non marié ou moins de 14 ans part de son plein gré, ce n’est pas un enlèvement
faux
V ou F? même si on ne fait qu’héberger un adolescent en fugue, on est coupable d’enlèvement
Vrai
V ou F? Le principe de l’enlèvement est pour protéger l’enfant?
Faux, protéger le parent
Qu’est-ce qu’une séquestration?
Suffit d’empêcher les mouvements d’une personne, volontairement et en connaissance de cause
Données les quatre critères pour former une organisation criminelle
- Groupe d’au moins 3 personnes
- Se trouvant au Canada ou à l’étranger
- Ancune exigence quant aux méthodes d’organisation de ce groupe
- Mais une permanence est exigée
v ou F? Un groupe formée rapidement pour un coup est tout de même une organisation criminelle?
faux, des complices
Vrai ou F? Un gang existe au Canada?
faux
V ou F? Dans une organisation criminelle il y a une structure
Vrai
