Plainte et mesures provisoires Flashcards
Comment doit être faite la plainte et de quoi doit-elle être accompagnée?
La plainte doit être faite par écrit et appuyée du serment du plaignant : « est-ce que vous affirmez dire toute la vérité ».
Vrai ou faux: le secrétaire du conseil peut refuser de recevoir une plainte si celle-ci n’a pas été faite au moyen du formulaire proposé.
Faux.
Que doit indiquer la plainte?
- nature de la faute (ce qu’on reproche au criminologue)
- circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée
- la ou les dispositions créatrices d’infraction
Ex: « Monsieur X a commis tel acte, le XXX, alors qu’il travaillait à tel endroit, commettant ainsi une infraction aux dispositions de tel article…»
vrai ou faux: les éléments essentiels d’un chef de plainte disciplinaire sont constitués par son libellé.
Faux, les éléments essentiels d’un chef de plainte disciplinaire sont constitués par les dispositions du code de déontologie ou du règlement qu’on lui reproche d’avoir violé. Ce qu’on inscrit dans le libellé doit donc être lié à ce qu’on reproche au criminologue d’avoir enfreint.
Que doit-on se demander après la formulation d’une plainte?
L’intimé pourra-t-il se défendre adéquatement? Est-il en mesure de faire un lien entre ce qui lui est reproché et les obligations déontologiques correspondantes qui leur incombent en vertu du Code de déontologie, Code des professions et/ou autres lois et règlements. BREF: le conseil doit permettre à l’intimé de présenter une défense pleine et entière.
Défini ce qu’est la règle de Kienapple.
L’interdiction des condamnations multiples: cette défense interdit qu’un individu soit déclaré coupable de deux infractions qui, bien qu’abstraitement différentes à la lecture des textes d’incrimination, comportent des éléments déterminants qui se recoupent et visent de facto des comportements essentiellement identiques.
Quand la plainte peut-elle être modifiée? Qu’est-ce qui peut/ne peut pas être modifié?
En tout temps. Elle peut être modifiée à condition que les droits des parties soit sauvegardé. De plus, le conseil ne permet aucune modification d’où résulterait une plainte entièrement nouvelle. Dans la pratique, ça signifie qu’on peut modifier des dates, le nom d’une ville, etc. Mais on ne peut pas modifier la nature ou la teneur de l’enquête, ajouter de nouvelles reproches à la plainte ou les modifier.
Explique qu’est-ce qu’une mesure provisoire immédiate.
Mécanisme à la disposition des ordres pour intervenir rapidement. Par exemple, lorsque la plainte requière une radiation provisoire immédiate de l’intimé ou la limitation provisoire de son droit d’exercer des activités professionnelles.
Quand les mesures provisoires immédiates peuvent-elles être utilisées?
1) lorsqu’il est reproché au criminologue d’avoir posé un geste visé par l’art. 59.1 (inconduites sexuelles)
2) lorsqu’il lui est reproché de s’être approprié sans droit des sommes d’argent pour le compte d’un client
3) lorsqu’il lui ait reproché d’avoir commis une infraction telle que la protection du public risque d’être compromise s’il continue à exercer sa profession
4) lorsqu’il lui ait reproché d’avoir contrevenu à l’article 114 ou 122
Donne des exemples où un criminologue commet une infraction telle que la protection du public risque d’être compromise s’il continue d’exercer sa profession.
- celui qui dit toujours que le risque est faible, alors qu’il est imminent
- criminologue agressif (verbalement ou physiquement)
- criminologue dont les facultés sont atteintes (dépression, alcoolisme)
- criminologue ayant des propos suicidaire ou homicidaire
Quelle est la procédure lorsqu’il y a décision d’appliquer une mesure provisoire?
Le secrétaire du conseil de discipline doit transmettre au président en chef, dans les plus brefs délais, copie de la requête en radiation provisoire ou en limitation provisoire immédiate du droit d’exercer des activités professionnelle.
À partir de quand l’ordonnance de radiation provisoire ou de limitation provisoire du droit d’exercer des activités professionnelle devient exécutoire? Jusqu’à quand est-elle en vigueur?
Dès qu’elle est signifiée à l’intimé par le secrétaire du conseil de discipline.
Jusqu’à la signification de la décision du conseil rejetant la plainte ou imposant la sanction, selon le cas, à moins que le conseil n’en décide autrement.
Quels sont les quatre moyens à l’encontre de la plainte?
1) requête en rejet de plainte ou irrecevabilité
2) requête pour précisions
3) requête en retrait de chefs
4) requête en arrêt des procédures
