La nature et les types d'infractions déontologiques Flashcards
Y a-t-il un texte législatif qui définit ce qu’est la faute déontologique ?
Non, il n’y a pas de définition de la faute déontologique dans les textes législatifs, ni dans le code des professions.
Quelle est la différence entre un manquement et une faute déontologique?
Un manquement est une erreur (par exemple un manquement à un article présent dans le code de déontologie), mais on parle de faute déontologique quand il y a un écart par rapport à la norme observée chez le criminologues diligents. Bref, la faute déontologique naît d’un comportement qui se situe en dessous du comportement acceptable.
L’une des caractéristiques de la faute déontologique est qu’elle est de responsabilité personnelle. À quoi fait-on référence?
Cela fait référence à une faute commise dans la relation directe entre le professionnel et son client. On ne peut pas être reconnu coupable pour le geste posé par un tiers.
Quel est l’exception au caractère personnel de la faute?
La théorie de l’alter ego: soutient le principe que la faute disciplinaire doit être personnelle et propre à son auteur. Autrement dit, on ne peut pas être reconnu coupable pour le geste posé par un tiers, mais on peut être reconnu coupable du geste posé par son alter ego, soit la personne a qui on a délégué l’acte professionnel attendu du client.
Que veut-on dire par le fait qu’une faute déontologique peut découler d’un texte ayant une portée générale (caractère imprécis de la faute)?
« l’examen de certains codes de déontologie professionnelle révèle plusieurs cas de textes imprécis, mais énonçant des principes fondamentaux qui, de par leur nature même, sont de portée générale mais s’avèrent probablement parfaitement intelligibles par les gens du métier » Ruffo c. Conseil de la magistrature
Qu’est-ce que ça veut dire? : Cela veut tout simplement dire que nous avons besoin d’un expert du domaine pour bien préciser que le geste commis et/ou les écrits formulés constituent une faute déontologique. Sans cet «expert du domaine», il serait difficile pour un non initié de savoir que la personne a commise une faute déontologique.
Vrai ou faux ? La jurisprudence reconnait que l’infraction disciplinaire s’apparente à une infraction de responsabilité stricte.
Vrai.
Puisque la faute déontologique est une infraction dite de responsabilité stricte, qu’est-il nécessaire de prouver?
- nécessité de prouver l’élément matériel de la faute (actus reus)
- pas nécessaire de démontrer l’intention (mens rea) du professionnel SAUF sur indication du législateur.
À quels moments devons-nous prouver l’intention coupable du professionnel?
1) utilisation du terme « sciemment » par le législateur
2) infractions d’induire en erreur (tromper, mentir)
Quelle doit être la force de la preuve lorsque la faute est commise par un professionnel (conseil de discipline)?
prépondérance de la preuve
Quelle doit être la force de la preuve lorsque la faute est commise par un non-membre (Cour du Québec)?
hors de tout doute raisonnable
Quelle est la différence entre la faute déontologique et la faute civile?
Contrairement à la faute civile, la faute déontologique existe dès que la norme est enfreinte, qu’il y ait ou non des conséquences dommageables. Une poursuite au civil vise à obtenir réparation et à être indemnisé pour compenser un dommage subi. Pour obtenir gain de cause, il faut faire la preuve qu’il y a eu dommage et faute professionnelle, et qu’il y a un lien de causalité entre les deux. En matière déontologique, l’objet du recours est la protection du public. La faute commise peut être sanctionnée par le comité de discipline sans égard à la conséquence. Par ailleurs, une poursuite au civil n’empêche pas le dépôt d’une plainte disciplinaire, lorsque les circonstances le justifient. L’inverse est également vrai.
Quelle est la différence entre la faute déontologique et la faute pénale?
Fardeau de la preuve (prépondérance vs. hors de tout doute) et rédaction législative.
+ (internet) devant le comité de discipline, le professionnel intimé n’a pas le droit au silence, comme c’est le cas pour l’accusé au criminel, il a l’obligation de collaborer avec le syndic lors de l’enquête et peut être tenu de témoigner dans la cause
Vrai ou faux ? Une faute déontologique peut être commise, même si la conduite professionnelle est légale.
Vrai. Aussi, un geste illégale peut n’avoir aucune portée sur le plan déontologique.
Vrai ou faux ? Un professionnel peut avoir une conduite qui s’éloigne du comportement souhaitable sans être inacceptable. Dans ce cas, il peut ne pas être reconnu coupable d’une faute déontologique.
Vrai.
Nomme des exemples de comportement qui ne sont pas considérés comme des fautes déontologiques.
1) erreurs légères
2) fautes techniques
3) mauvais goût
4) accidents involontaires en l’absence de négligence, d’insouciance ou d’incompétence
Une personne accusée d’usurpation de titre peut-elle se défendre en avançant qu’elle n’était pas consciente de son crime? Explique la réponse.
Non, pas besoin de démontrer la mens rea. Nul n’est censé ignorer la loi, c’est de la responsabilité des gens d’avoir un permis valide lorsqu’ils utilisent le titre de criminologue.
Que nous apprend l’article 54 du code des professions? Donne un exemple.
Tout professionnel doit s’abstenir d’exercer sa profession ou de poser certains actes professionnels dans la mesure où son état de santé y fait obstacle (inclut l’intoxication).
Ex: si tu es en dépression majeure, que le médecin te signe un arrêt de travail, mais que tu continues à pratiquer ta profession, tu peux être enquêté par le syndic en vertu du Code des professions.
Qu’est-ce qu’un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession (art. 59)?
Un acte dérogatoire est un comportement d’un professionnel qui porte atteinte à l’honneur ou à la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l’ordre. Le Code des professions énoncent lui-même quelques actes dérogatoires telles les pratiques discriminatoires (art. 57), les fausses représentation quant au statut de spécialiste (art. 58), l’usage interdit du titre de docteur (art. 58.1), les gestes à caractères sexuels (art. 59.1), le fait de commettre un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influences (art. 59.1.1), le fait d’exercer une fonction incompatible à l’honneur de la profession (art. 59.2)
L’article 57 du Code des professions stipule que nul professionnel ne peut refuser de fournir des services à une personne sur la base de motifs discriminatoires. Dans quel autre texte législatif/article ces motifs sont-ils prévus? Quels sont-ils?
Ces motifs sont prévus à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
race, couleur, sexe, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge, religion, convictions politiques, langue parlée, origine ethnique ou nationale, condition sociale, handicap
Que nous apprend l’article 58 du Code des professions?
Qu’un professionnel ne peut se qualifier de spécialiste s’il n’est pas titulaire d’un certificat de spécialiste. Ex: l’utilisation du titre « docteur » est réservé aux détenteurs d’un diplôme de doctorat reconnu et validé.
Que se passe-t-il si les valeurs ou croyances personnelles du professionnel influencent ou empêchent celui-ci d’offrir un service à un client?
(internet, mais exemple d’un dilemme peut-être) Il en informe le client et le réfère à un autre membre de l’ordre qui pourra lui offrir le service recherché. Le professionnel doit avoir une conduite irréprochable envers son client, vaut donc mieux référer que d’offrir un service influencer par une incompatibilité des valeurs personnelles de chacun.
L’article 58.1 du Code de professions prévoit certaine règle quant à la façon d’utiliser le titre de « docteur ». Quelles sont-elles?
Le membre d’un ordre professionnel dont le diplôme de doctorat est requis pour la délivrance du permis d’exercice, ou du certificat de spécialité, a le droit d’utiliser le titre de docteur ou l’abréviation du titre avant son nom, mais à la condition d’indiquer immédiatement après son nom le titre réservé aux membres de l’ordre (par exemple, Docteur Pierre Roy, chiropraticien). Celui ou celle dont le diplôme de doctorat n’est pas requis pour la délivrance d’un permis d’exercice peut porter le titre de docteur, mais seulement après son nom et son titre professionnel (par exemple, Colette Paradis, inf., docteure en biologie).
Le titre de docteur peut être utilisé sans restriction par les médecins, les dentistes et les vétérinaires.
Que nous apprend l’article 59.1 du Code des professions ?
« Constitue un acte dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui il fournit des services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel »
Y a-t-il un quantum de temps à respecter avant d’avoir des relations intimes avec un ancien client?
Non. C’est variable selon les relations, mais:
1) il ne doit pas y avoir de contacts intimes / flirt pendant la relation thérapeutique
2) il est important de vérifier l’emprise professionnelle: si le professionnel a encore un impact sur le client, c’est problématique, même si cela fait 3 ans que la relation professionnelle est rompue.
