La nature et les types d'infractions déontologiques

Question 1

Y a-t-il un texte législatif qui définit ce qu’est la faute déontologique ?

Answer 1

Non, il n’y a pas de définition de la faute déontologique dans les textes législatifs, ni dans le code des professions.

Question 2

Quelle est la différence entre un manquement et une faute déontologique?

Answer 2

Un manquement est une erreur (par exemple un manquement à un article présent dans le code de déontologie), mais on parle de faute déontologique quand il y a un écart par rapport à la norme observée chez le criminologues diligents. Bref, la faute déontologique naît d’un comportement qui se situe en dessous du comportement acceptable.

Question 3

L’une des caractéristiques de la faute déontologique est qu’elle est de responsabilité personnelle. À quoi fait-on référence?

Answer 3

Cela fait référence à une faute commise dans la relation directe entre le professionnel et son client. On ne peut pas être reconnu coupable pour le geste posé par un tiers.

Question 4

Quel est l’exception au caractère personnel de la faute?

Answer 4

La théorie de l’alter ego: soutient le principe que la faute disciplinaire doit être personnelle et propre à son auteur. Autrement dit, on ne peut pas être reconnu coupable pour le geste posé par un tiers, mais on peut être reconnu coupable du geste posé par son alter ego, soit la personne a qui on a délégué l’acte professionnel attendu du client.

Question 5

Que veut-on dire par le fait qu’une faute déontologique peut découler d’un texte ayant une portée générale (caractère imprécis de la faute)?

Answer 5

« l’examen de certains codes de déontologie professionnelle révèle plusieurs cas de textes imprécis, mais énonçant des principes fondamentaux qui, de par leur nature même, sont de portée générale mais s’avèrent probablement parfaitement intelligibles par les gens du métier » Ruffo c. Conseil de la magistrature

Qu’est-ce que ça veut dire? : Cela veut tout simplement dire que nous avons besoin d’un expert du domaine pour bien préciser que le geste commis et/ou les écrits formulés constituent une faute déontologique. Sans cet «expert du domaine», il serait difficile pour un non initié de savoir que la personne a commise une faute déontologique.

Question 6

Vrai ou faux ? La jurisprudence reconnait que l’infraction disciplinaire s’apparente à une infraction de responsabilité stricte.

Answer 6

Vrai.

Question 7

Puisque la faute déontologique est une infraction dite de responsabilité stricte, qu’est-il nécessaire de prouver?

Answer 7

• nécessité de prouver l’élément matériel de la faute (actus reus)
• pas nécessaire de démontrer l’intention (mens rea) du professionnel SAUF sur indication du législateur.

Question 8

À quels moments devons-nous prouver l’intention coupable du professionnel?

Answer 8

1) utilisation du terme « sciemment » par le législateur

2) infractions d’induire en erreur (tromper, mentir)

Question 9

Quelle doit être la force de la preuve lorsque la faute est commise par un professionnel (conseil de discipline)?

Answer 9

prépondérance de la preuve

Question 10

Quelle doit être la force de la preuve lorsque la faute est commise par un non-membre (Cour du Québec)?

Answer 10

hors de tout doute raisonnable

Question 11

Quelle est la différence entre la faute déontologique et la faute civile?

Answer 11

Contrairement à la faute civile, la faute déontologique existe dès que la norme est enfreinte, qu’il y ait ou non des conséquences dommageables. Une poursuite au civil vise à obtenir réparation et à être indemnisé pour compenser un dommage subi. Pour obtenir gain de cause, il faut faire la preuve qu’il y a eu dommage et faute professionnelle, et qu’il y a un lien de causalité entre les deux. En matière déontologique, l’objet du recours est la protection du public. La faute commise peut être sanctionnée par le comité de discipline sans égard à la conséquence. Par ailleurs, une poursuite au civil n’empêche pas le dépôt d’une plainte disciplinaire, lorsque les circonstances le justifient. L’inverse est également vrai.

Question 12

Quelle est la différence entre la faute déontologique et la faute pénale?

Answer 12

Fardeau de la preuve (prépondérance vs. hors de tout doute) et rédaction législative.

+ (internet) devant le comité de discipline, le professionnel intimé n’a pas le droit au silence, comme c’est le cas pour l’accusé au criminel, il a l’obligation de collaborer avec le syndic lors de l’enquête et peut être tenu de témoigner dans la cause

Question 13

Vrai ou faux ? Une faute déontologique peut être commise, même si la conduite professionnelle est légale.

Answer 13

Vrai. Aussi, un geste illégale peut n’avoir aucune portée sur le plan déontologique.

Question 14

Vrai ou faux ? Un professionnel peut avoir une conduite qui s’éloigne du comportement souhaitable sans être inacceptable. Dans ce cas, il peut ne pas être reconnu coupable d’une faute déontologique.

Answer 14

Vrai.

Question 15

Nomme des exemples de comportement qui ne sont pas considérés comme des fautes déontologiques.

Answer 15

1) erreurs légères
2) fautes techniques
3) mauvais goût
4) accidents involontaires en l’absence de négligence, d’insouciance ou d’incompétence

Question 16

Une personne accusée d’usurpation de titre peut-elle se défendre en avançant qu’elle n’était pas consciente de son crime? Explique la réponse.

Answer 16

Non, pas besoin de démontrer la mens rea. Nul n’est censé ignorer la loi, c’est de la responsabilité des gens d’avoir un permis valide lorsqu’ils utilisent le titre de criminologue.

Question 17

Que nous apprend l’article 54 du code des professions? Donne un exemple.

Answer 17

Tout professionnel doit s’abstenir d’exercer sa profession ou de poser certains actes professionnels dans la mesure où son état de santé y fait obstacle (inclut l’intoxication).

Ex: si tu es en dépression majeure, que le médecin te signe un arrêt de travail, mais que tu continues à pratiquer ta profession, tu peux être enquêté par le syndic en vertu du Code des professions.

Question 18

Qu’est-ce qu’un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession (art. 59)?

Answer 18

Un acte dérogatoire est un comportement d’un professionnel qui porte atteinte à l’honneur ou à la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l’ordre. Le Code des professions énoncent lui-même quelques actes dérogatoires telles les pratiques discriminatoires (art. 57), les fausses représentation quant au statut de spécialiste (art. 58), l’usage interdit du titre de docteur (art. 58.1), les gestes à caractères sexuels (art. 59.1), le fait de commettre un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influences (art. 59.1.1), le fait d’exercer une fonction incompatible à l’honneur de la profession (art. 59.2)

Question 19

L’article 57 du Code des professions stipule que nul professionnel ne peut refuser de fournir des services à une personne sur la base de motifs discriminatoires. Dans quel autre texte législatif/article ces motifs sont-ils prévus? Quels sont-ils?

Answer 19

Ces motifs sont prévus à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

race, couleur, sexe, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge, religion, convictions politiques, langue parlée, origine ethnique ou nationale, condition sociale, handicap

Question 20

Que nous apprend l’article 58 du Code des professions?

Answer 20

Qu’un professionnel ne peut se qualifier de spécialiste s’il n’est pas titulaire d’un certificat de spécialiste. Ex: l’utilisation du titre « docteur » est réservé aux détenteurs d’un diplôme de doctorat reconnu et validé.

Question 21

Que se passe-t-il si les valeurs ou croyances personnelles du professionnel influencent ou empêchent celui-ci d’offrir un service à un client?

Answer 21

(internet, mais exemple d’un dilemme peut-être) Il en informe le client et le réfère à un autre membre de l’ordre qui pourra lui offrir le service recherché. Le professionnel doit avoir une conduite irréprochable envers son client, vaut donc mieux référer que d’offrir un service influencer par une incompatibilité des valeurs personnelles de chacun.

Question 22

L’article 58.1 du Code de professions prévoit certaine règle quant à la façon d’utiliser le titre de « docteur ». Quelles sont-elles?

Answer 22

Le membre d’un ordre professionnel dont le diplôme de doctorat est requis pour la délivrance du permis d’exercice, ou du certificat de spécialité, a le droit d’utiliser le titre de docteur ou l’abréviation du titre avant son nom, mais à la condition d’indiquer immédiatement après son nom le titre réservé aux membres de l’ordre (par exemple, Docteur Pierre Roy, chiropraticien). Celui ou celle dont le diplôme de doctorat n’est pas requis pour la délivrance d’un permis d’exercice peut porter le titre de docteur, mais seulement après son nom et son titre professionnel (par exemple, Colette Paradis, inf., docteure en biologie).

Le titre de docteur peut être utilisé sans restriction par les médecins, les dentistes et les vétérinaires.

Question 23

Que nous apprend l’article 59.1 du Code des professions ?

Answer 23

« Constitue un acte dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui il fournit des services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel »

Question 24

Y a-t-il un quantum de temps à respecter avant d’avoir des relations intimes avec un ancien client?

Answer 24

Non. C’est variable selon les relations, mais:

1) il ne doit pas y avoir de contacts intimes / flirt pendant la relation thérapeutique
2) il est important de vérifier l’emprise professionnelle: si le professionnel a encore un impact sur le client, c’est problématique, même si cela fait 3 ans que la relation professionnelle est rompue.

Question 25

Nomme les différents types de gestes interdits par l’art. 59.1 :

Answer 25

Tout geste ou propos à caractère sexuel qui n’est pas requis d’un point de vue médical ou thérapeutique. Cela inclut: parole, regard, attouchement, remise de matériel, pénétration. Ex: fille stressée dans sa sexualité alors le sexologue lui donne un film pornographique à écouter. Même si le sexologue lui remet du matériel dans une visée thérapeutique, cela est interdit.

Question 26

L’art. 59.1 mentionne que le professionnel ne peut pas avoir de relations sexuelles avec toute : « personne à qui il fournit des services ». Qui est visé?

Answer 26

patient, client, parent du patient ou client, stagiaire, etc.

Question 27

Quelle est la différence entre la relation professionnelle et la relation thérapeutique? La fin de quel type de relation est nécessaire afin de permettre au professionnel d’établir une relation intime avec une personne à qui il fournissait des services?

Answer 27

Une relation thérapeutique est un ensemble d’échanges intervenant entre deux personnes dans le cadre d’un soin apportée à l’une d’elles. Elle vise donc à aider une personne vivant une problématique. La relation professionnelle est établit pendant la durée où le professionnel sera rémunéré pour apporter cette aide à un client. C’est donc la durée où le service est offert. La relation thérapeutique peut être encore présente même lorsque les services offerts par le professionnel cesse.

Les deux relations doivent être terminées!

Question 28

Certains codes de déontologie reprennent l’article 59.1 du Code des professions, dont celui des psychologues. Quel est l’article? Quels éléments permettent de déterminer la durée d’une relation professionnelle?

Answer 28

Art. 26: la durée de la relation professionnelle est déterminée en tenant compte notamment de la nature de la problématique et de la durée des services professionnels donnés, de la vulnérabilité du client et de la probabilité d’avoir à rendre à nouveau des services professionnels à ce client.

Question 29

L’article 59.1.1 mentionne que « constituent également des actes dérogatoires à la dignité de la profession le fait pour un professionnel de commettre un acte de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence. » Le fait de tenter de commettre un tel acte ou de comploter en vue de leur commission constitue-t-il un acte dérogatoire aussi?

Answer 29

Oui!

Question 30

Donne un exemple de l’application de l’article 59.1.1.

Answer 30

collusion = entente secrète entre deux ou plusieurs personnes en vue d’en tromper une ou plusieurs autres. La t.s effectue l’évaluation psychosociale de V.K.P sans pour autant vérifier tous les faits (ex: lien de parenté, rencontre avec le prêtre). Elle agit comme si sa cliente était la nièce de V.K.P (l’accompagne à l’institution bancaire). Ne vérifie pas les dires et ne cherche pas à connaitre les raisons pour lesquelles V.K.P a signer un mandat en cas d’inaptitude.

Question 31

Que nous apprend l’art. 59.2 ? Donne un exemple.

Answer 31

« Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession ou a la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession. »

• danseuse nue ou prostituée la fin de semaine
• avoir des propos haineux à l’égard d’une clientèle sur les réseaux sociaux

Question 32

Que nous apprend l’art. 60.1 du Code des professions?

Answer 32

« Un service ou un bien fourni par un professionnel doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire fait par lui à son sujet; cette déclaration ou ce message publicitaire lie ce professionnel. »

Question 33

Que nous apprend l’art. 60.2 du Code des professions?

Answer 33

«Un professionnel ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse, trompeuse ou incomplète, notamment quant à son niveau de compétence ou quant à l’étendue ou à l’efficacité de ses services et de ceux généralement assurés par les membres de sa profession. »

Question 34

Que nous apprend l’art. 60.3 du Code des professions?

Answer 34

Un professionnel ne peut faussement:

a) attribuer à un service ou à un bien un avantage particulier
b) prétendre qu’un avantage pécuniaire résultera de l’utilisation ou de l’acquisition d’un service ou d’un bien
c) prétendre qu’un service ou un bien répond à une norme déterminée
d) attribuer à un service ou à un bien certaines caractéristiques de rendement.

Question 35

Quel article du Code des professions aborde les infractions reliées au secret professionnel? Et qu’est-ce qui permet de briser le secret professionnel?

Answer 35

Art. 60.4

• lorsque le client en donne l’autorisation
• lorsqu’il y a danger imminent
• lorsqu’ordonné par une loi / le tribunal

Question 36

Lorsque le client communique un renseignement protégé par le secret professionnel parce qu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable, à qui le professionnel peut communiquer ce renseignement? Que peut-il dire?

Answer 36

• à la ou les personnes susceptibles de leur porter secours

- que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par le communication

Question 37

Les membres d’un ordre peuvent détenir pour le compte d’un client des sommes ou des biens, dont des avances d’honoraires que si….

Answer 37

le Conseil d’administration l’autorise expressément par règlement.