Le syndic

Question 1

Vrai ou faux: il y a seulement 46 syndics.

Answer 1

Faux. Il est vrai que chaque ordre a un syndic, toutefois, certains ordres en ont plus qu’un. Dans ces cas, le syndic principal s’appelle le syndic en titre.

Question 2

Qui a le pouvoir de nommer les syndics? Qui peut-il nommer?

Answer 2

Le C.A de chaque ordre nomme, parmi les membres de l’ordre (obligatoirement), le syndic et, si nécessaire, des syndics adjoints et des syndics correspondants (doivent aussi être membres de l’ordre). Ces personnes composent le bureau du syndic de l’ordre.

Question 3

Les syndics adjoints et correspondants sont sous l’autorité du syndic. Ont-ils les même droits, pouvoirs et obligations que le syndic?

Answer 3

Oui, mais un syndic correspondant ne peut:

• tenir une enquête que sous la directive d’un syndic
• il ne peut pas proposer la conciliation
• il ne peut pas porter plainte devant le conseil de discipline, ni porter une décision en appel au Tribunal des professions

Question 4

Qu’est-ce qu’un syndic correspondant?

Answer 4

C’est un syndic nommé ponctuellement, notamment lorsqu’une enquête doit être effectuée dans une région éloignée (Percé par exemple). Le syndic va nommer un criminologue temporairement. Celui-ci aura le rôle de syndic correspondant sous la supervision du syndic.

Question 5

Qu’est-ce qu’un syndic ad hoc?

Answer 5

Le syndic ad hoc va être nommé lorsqu’un dossier a des particularités spéciales. Ex: demanderesse d’enquête qui parle en anglais.

Question 6

Qui a le pouvoir de nommer un syndic ad hoc?

Answer 6

Le C.A peut nommer le syndic ad hoc à la suggestion du comité de révision, à la demande du syndic ou, dans des circonstances exceptionnelles qu’il énonce dans la résolution de nomination, de sa propre initiative.

Le syndic doit demander au C.A de nommer un syndic ad hoc, mais doit suggérer une personne qui pourrait faire enquête. Bref, syndic recommande, et le C.A formule une décision sur recommandation du syndic en titre.

Question 7

Le syndic ad hoc a les droits, pouvoirs et obligations du syndic, SAUF QUE

Answer 7

• il n’a pas l’autorité sur un syndic adjoint

- il ne peut se faire assister par un syndic correspondant

Question 8

Vrai ou faux: le seul à avoir autorité sur les dossiers d’enquête du syndic est le directeur général de l’ordre.

Answer 8

Faux.

« le C.A doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l’indépendance du bureau du syndic dans l’exercice des fonctions des personnes qui le composent »

Personne n’a autorité sur les dossiers du syndic, ni le C.A ni le D.G. Le D.G peut demander sur combien de dossiers il travaille, mais le syndic ne mentionne pas qui est le nom du demandeur d’enquête ou le nom du membre enquêté.

Question 9

Vrai ou faux: quelqu’un qui est membre du C.A pourrait également être syndic.

Answer 9

Faux. Un syndic ne peut cumuler d’autres fonctions au sein de l’ordre.

Question 10

Dans quelle situation cela peut-il être utile pour le syndic de s’adjoindre d’un expert lors de la réalisation de son enquête?

Answer 10

• expert pour l’éclairer sur un outil d’évaluation, parce que le criminologue est accusé de l’avoir utilisé incorrectement
• expert en psychothérapie
• détective privé qui se fait passer pour un faux client auprès d’un criminologue

Question 11

Quels sont les éléments déclencheurs d’une enquête du syndic?

Answer 11

1) information à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction visée à l’article 116 - ex: syndic reçoit un courriel ; pas besoin que la plainte provienne du formulaire rempli sur le site de l’ordre. Ça peut aussi être le syndic qui, de sa propre initiative, entame une enquête.
2) le conseil de discipline lorsqu’il est saisi d’une plainte visant une infraction de l’article 116
3) demande du C.A : soit parce qu’il constate une irrégularité dans le dossier d’un membre (obtention frauduleuse de son permis)
4) demande des différents comités, dont celui de l’inspection professionnelle: vérifie la tenue de dossiers d’un professionnel et croit que celui-ci a commis une faute déontologique.

Question 12

Vrai ou faux: en raison du secret professionnel, le comité qui constate une faute déontologique ne peut pas divulguer les renseignements au syndic.

Answer 12

Faux: « le comité peut, de sa propre initiative ou à la demande du syndic, lui divulguer tout renseignements pour assurer la protection du public.» parce que prévu par la loi, le criminologue ne peut pas refuser.

Question 13

Que nous apprend l’article 114 du code des professions?

Answer 13

• interdit d’entraver le travail d’un membre du comité, la personne responsable de l’inspection professionnelle, un inspecteur ou un expert […]
• interdit de le tromper par des réticences ou par des fausses déclarations
• interdit de refuser de fournir un renseignement

Question 14

Pourquoi dit-on que le pouvoir d’enquête du syndic est grand et contraignant?

Answer 14

peut aller chercher toute l’information dont il a besoin; document non caviardé; ordinateur personnel du membre; exiger de rencontrer quelqu’un au pénitencier, etc.

Question 15

Si le syndic visionne une publicité faite par un professionnel en contravention avec les règles prescrites en cette matière, peut-il initier de sa propre initiative une enquête?

Answer 15

Oui.

Question 16

Qui peuvent prendre connaissance d’un dossier tenu par un professionnel sans que ce dernier puisse utiliser le secret professionnel comme défense?

Answer 16

• comité d’inspection professionnelle
• syndic, expert qu’un syndic s’adjoint, personne responsable de l’inspection professionnelle
• comité de révision
• conseil de discipline
• Tribunal des professions
• tout comité d’enquête formé par un C.A ou un enquêteur de l’ordre
• tout administrateur désigné par le gouvernement

Question 17

Dans quel cas la plainte peut-elle être considérée irrecevable par le syndic?

Answer 17

1) personne n’est pas membre de l’ordre
2) la faute a été commise avant l’adhésion de la personne à l’ordre
3) la faute a été commise avant la création de l’ordre
4) faute commise ailleurs qu’au Québec
5) Si ce n’est pas une faute déontologique

Question 18

La première étape effectuée par le syndic est de vérifier la recevabilité de la plainte. Que doit-il faire en lien avec cette étape ?

Answer 18

« Il informe par écrit toute personne qui a demandé la tenue d’une enquête de sa décision de porter ou non une plainte devant le conseil de discipline ou de sa décision de transmettre la demande au comité d’inspection professionnelle. »

Bref, le syndic doit faire un retour au demandeur d’enquête sur ce qui adviendra de la plainte.

« s’il décide de ne pas porter une telle plainte, il doit expliquer les motifs et aviser le demandeur d’enquête de la possibilité de demander l’avis au comité de révision. »

Question 19

Quand le syndic doit t’il informer par écrit la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et lui faire rapport du progrès de celle-ci.

Answer 19

• s’il n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours de la réception de la demande de la tenue d’enquête (à partir du moment où il accuse réception, soit après avoir évalué la recevabilité de la plainte)
• ensuite, tant que l’enquête n’est pas terminée, le syndic doit informer le demandeur d’enquête à tous les 60 jours
• expliquer les motifs: « je veux parler à telle personne, mais elle est en voyage »

Question 20

Quelles informations le syndic donne t’il au membre enquêté ?

Answer 20

Celles-ci sont discrétionnaires, mais à partir du moment que le dossier est déposé au conseil de discipline, l’intimé à accès aux infos pour qu’il puisse s’assurer une défense pleine et entière.

Question 21

Qu’est-ce que le serment de discrétion?

Answer 21

Les membres et le secrétaire du conseil de discipline, un syndic, un expert qu’il s’adjoint et les membres du comité de révision doivent prêter le serment contenu à l’annexe II. Le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents utiles au sein de l’ordre, pour les fins de protection du public.

Annexe II: Je, A. B., déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.

Question 22

Qu’arrive-t-il si un professionnel refuse de collaborer?

Answer 22

• plainte disciplinaire et mesure provisoire

Question 23

Si la demanderesse d’enquête n’est pas satisfaite parce que le syndic a jugé la plainte irrecevable ou parce que qu’il ne dépose pas la plainte devant le conseil de discipline, que peut-elle faire?

Answer 23

Si jamais la demanderesse d’enquête n’est pas satisfaite, elle peut:

• décider de faire une plainte privée en allant directement au Conseil de discipline
• décider de faire une demande d’appel au comité de révision

Question 24

Que peut faire le comité de révision?

Answer 24

1° conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline (s’allier à la décision du syndic)
2° suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte
3° conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.

De plus, le comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle.

Question 25

Un syndic peut proposer au demandeur d’enquête et au professionnel la conciliation, mais avant cela, il doit tenir compte de…

Answer 25

• la gravité du préjudice subi
• du fait que le professionnel a déjà fait l’objet d’une déclaration de culpabilité en application de la présente section pour une infraction à l’égard de faits de même nature que ceux allégués au soutien de la demande de la tenue de l’enquête.

Question 26

Quand est-ce qu’un syndic ne peut pas proposer la conciliation?

Answer 26

Lorsqu’il estime que les faits allégués au soutien de la demande de la tenue de l’enquête:
1° sont de nature telle que la protection du public ou sa confiance envers les membres de l’ordre risquent d’être compromises si le conseil de discipline n’est pas saisi de la plainte;
2° révèlent que le professionnel aurait posé un acte dérogatoire visé à l’article 59.1.

Question 27

Combien y a-t-il de comité de révision?

Answer 27

Un dans chaque ordre, donc 46.

Question 28

Quelle est la fonction du comité de révision?

Answer 28

Ce comité a pour fonction de donner à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête un avis relativement à la décision d’un syndic de ne pas porter une plainte.

Question 29

De qui est formé le comité de révision?

Answer 29

Ce comité est formé d’au moins trois personnes nommées par le Conseil d’administration qui désigne un président parmi elles.

Question 30

Vrai ou faux: la personne qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête peut, dans les 60 jours de la date de la réception de la décision d’un syndic de ne pas porter une plainte devant le conseil de discipline, demander l’avis du comité de révision.

Answer 30

Faux: c’est dans les 30 jours

Question 31

Vrai ou faux: une plainte peut être portée au conseil de discipline uniquement par le syndic.

Answer 31

Faux. Une plainte peut être portée par toute autre personne.