PJ

Question 1

Éléments constitutifs d’une infraction

Answer 1

• Element legal
• Element materiel
• Element moral

Question 2

Classifications tripartite des infractions pénales

Answer 2

• Tribunal de police -> Contravention
• Tribunal correctionnel -> Délit
• Cour d’assises -> Crime

Question 3

Art de l’OPJ

Answer 3

Art 16 à 19 du CPP

Question 4

Art de l’APJ

Answer 4

Art 20 et 20-1 du CPP

Question 5

Art de l’APJA

Answer 5

Art 21,21-1 et 21-2 du CPP

Question 6

Deg infraction selon CARRARA

Answer 6

C’est la violation d’une loi de l’Etat résultant d’un acte externe à l’homme positif ou négatif socialement imputable qui est punit d’une peine par la loi

Question 7

Différents mandats

Answer 7

• Mandat d’amener: conduire le MEC devant le magistrat qui a délivré le mandat
• Mandat d’arrêt: rechercher le MEC, en fuite, et le conduire en maison d’arrêt
• Mandat d’arrêt européen: d’appréhender la personne recherchée par un État membre de la Communauté européenne et de le conduire dans les 48h devant le Procureur de General territorialement compétent
• Mandat de recherche: rechercher le MEC et le placer en GAV
• Mandat de dépôt: conduire sous escorte le MEC jusqu’à la maison d’arrêt

Question 8

Def ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Answer 8

• est déclenchée d’office ou sur instruction ou de procureur de la République
• donné des moyens d’actions limités
• est diligentée par les OPJ et les APJ sous le contrôle de l’OPJ
• pour tout types d’infractions

Question 9

Le rôle de l’APJA dans l’enquête préliminaire

Answer 9

• transport sur les lieux
• gel des lieux
• recueil de l’identité des contrevenant
• rédaction d’un compte rendu d’infraction
• visité d’un véhicule en assistance d’un OPJ
• l’apport d’une aide l’éternelle lors de l’enquête