Période de pourparlers Flashcards
Comment définir ce qu’est la période de pourparlers ?
- Première phase de discussions entre deux parties sans engagement
- but: savoir si la signature d’un contrat est possible
- négocier les termes
Quels sont les principes 5 de pourparlers ?
Liberté de rompre
- liberté de rompre
( chaque partie peut arrêter les négos à tout moment )
Quels sont les principes 5 de pourparlers ?
La bonne foi
- bonne foi
( pas de rupture abusive ou pour un motif non légitime )
Quels sont les principes 5 de pourparlers ?
Loyauté
- loyauté
( respecter le secret professionnel sur les infos échangées )
Quels sont les principes 5 de pourparlers ?
Secret
Secret
(interdiction de divulguer toute infos technique ou commerciale)
Quels sont les principes 5 de pourparlers ?
Transparence de l’information
- Transparence
( obligation de transparence pour éclairer le consentement de l’autre partie )
C’est quoi un avant-contrat ?
- documents avec valeur juridique qui préparent le vrai contrat
Type d’avant-contrat ?
contrat de négociation
- encadre la négociation entre le parties
- afin de déterminer les conditions d’un futur contrat
Type d’avant-contrat ?
pacte de préférence
- Accord où une partie s’engage à proposer en priorité la conclusion d’un contrat à son bénéficiaire, avant de pouvoir traiter avec un tiers. (Exemple : droit de préemption du locataire).
Type d’avant-contrat ?
promesse de contrat
engagement (unilatéral ou synallagmatique) de signer plus tard.
unilatérale= un partie s’engage
synallagmatique = les deux le font
Est-ce qu’une période de pourparlers aboutit forcément ?
- Non
- même longue, une période de négos peut ne pas se conclure sur une signature
Dans quel condition doit il être rompu ?
- contexte de loyauté
- invoquer des raisons sérieuse de rupture
