Nullité et clause du contrat Flashcards
Quelles sont les sanctions si un contrat ne respecte pas les conditions de validité ?
- nullité du contrat
Qu’est-ce que la nullité relative ?
- protège un intérêt particulier
(ex : contrat avec un incapable).
Qu’est-ce que la nullité absolue ?
- protège l’intérêt général
(ex : contrat avec un objet illicite)
Clause de contrat.
Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété ?
- Le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’au paiement complet
(ex: paiements échelonnés)
Clause du contrat.
Qu’est-ce qu’une clause d’indexation ?
- le prix évolue automatiquement en fonction de certains facteurs
- impossible a fixè à l’avance
( ex: marché des fruits et légumes)
Clause du contrat
Qu’est-ce qu’une clause de renégociation ?
- Oblige les parties à renégocier si des conditions essentielles au contrat changent
Clause du contrat
Qu’est-ce qu’une clause limitative ou exclusive de responsabilité ?
- Limite ou exclut par avance la responsabilité d’une partie en cas de mauvaise exécution
Clause du contrat
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?
- Prévoit que le contrat est automatiquement résilié si une partie ne respecte pas ses obligations.
but: Évite de passer par la justice.
Clause du contrat
Qu’est-ce qu’une clause pénale ?
- Fixe à l’avance une sanction financière si une partie ne respecte pas ses obligations
Qu’est-ce que l’inexécution du contrat ?
-C’est quand une partie ne respecte pas ou respecte mal ses obligations
(ex : absence ou retard de livraison)
Qu’est-ce que l’exécution forcée ?
- Action pour obliger la partie défaillante à respecter ses obligations.
✅ Décidée uniquement par un juge
Qu’est-ce que la résolution d’un contrat ?
- Le contrat est annulé rétroactivement, comme s’il n’avait jamais existé.
➡️ Utilisée pour les contrats instantanés (ex : vente d’un objet)
Qu’est-ce que la résiliation d’un contrat ?
- Le contrat est anéanti
- produit plus d’effet pour l’avenir.
➡️ Utilisée pour les contrats successifs (ex : service ou travail).
