Contrat

Question 1

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Answer 1

-Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes
- but: créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Question 2

Comment se forme le contrat ?

Answer 2

• Offre (proposition ferme)
• Acceptation (accord clair et sans réserve)

Question 3

Les type de contrat?
le contrat consensuel

Answer 3

• accord de volonté entre deux parties

Question 4

Les type de contrat?
le contrat solennel (mariage)

Answer 4

• nécessité d’un contrat écrit comme un acte notarial

Question 5

Les type de contrat?
le contrat réel (de gage)

Answer 5

• nécessité de remise de l’objet du contrat

Question 6

Quelles sont les règles à respecter lors de l’exécution d’un contrat ?Obligation d’exécuter

Answer 6

• Chaque partie doit respecter ses engagements

Question 7

Quelles sont les règles à respecter lors de l’exécution d’un contrat ?
Bonne foi

Answer 7

-Le contrat doit être exécuté de bonne foi

Question 8

Quelles sont les règles à respecter lors de l’exécution d’un contrat ?Loyauté et coopération du créancier

Answer 8

• Il doit éviter de compliquer l’exécution (ex : retard de paiement).

Question 9

Quelles sont les règles à respecter lors de l’exécution d’un contrat ?Irrévocabilité

Answer 9

• On ne peut pas rompre ou modifier le contrat sans l’accord de tous ou sans motif légal.

Question 10

Quelles sont les règles à respecter lors de l’exécution d’un contrat ?
Force obligatoire

Answer 10

• Le contrat a la même valeur qu’une loi entre les parties

Question 11

Qu’est-ce que la liberté contractuelle ?

Answer 11

• de choisir son cocontractant
• de conclure ou non le contrat
• définir le contenu du contrat dans le respect de l’ordre public et des lois impératives.

Question 12

Quelles sont les limites de la liberté contractuelle ?

Answer 12

• Choix limité du cocontractant (ex : droit de préemption du locataire).
• Contrats obligatoires imposés par la loi (ex : assurance auto ou habitation).
• Contenu parfois imposé par l’une des parties (ex : conditions générales d’une entreprise de service).

Question 13

Les conditions générales de formation de contrat ?
le consentement

Answer 13

-Le consentement doit être libre et éclairé.
Il doit être sans vice :
Erreur : une partie se trompe.
Dol : une partie trompe l’autre.
Violence : consentement obtenu par menace.

Question 14

Les conditions générales de formation de contrat ?
capacité de contracter

Answer 14

-Avoir au moins 18 ans.
Ne pas être incapable majeur.
Différence :
Capacité de jouissance = avoir des droits.
Capacité d’exercice = pouvoir utiliser ses droits.

Question 15

Les conditions générales de formation de contrat ?
contenu licite et certain

Answer 15

• Objet déterminé ou déterminable.
  Peut être existant ou futur.
  Ne doit pas être contraire à la loi.