Pénologie Examen 3 Flashcards
1
Q
L’opinion publique et la peine (contexte)
Il y a plusieurs manière de comprendre la punitivité populaire. Pour D. Garland, c’est dans un contexte de (…) et (…) qui explique ceci.
Comprendre comment/pourquoi public demande peine plus sévère(punitivité)
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
sécurité et peine
2
Q
L’opinion publique et la peine (contexte)
Vrai ou faux, dans le contexte de sécurité et peine de D. Garland, il faut comprendre que pour le contexte, le public va être plus important, plus souvent mentionné quand on parle des
pratiques des tribunaux et des peines.
Comprendre comment/pourquoi public demande peine plus sévère(punitivité)
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
Vrai
3
Q
L’opinion publique et la peine (contexte)
Comment peut-on comprendre la punitivité populaire avec le contexte : sécurité et peine de D. Garland ?
Comprendre comment/pourquoi public demande peine plus sévère(punitivité)
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
La situation est provoquée (entre autres) par la déformation populaire de la criminalité.
4
Q
L’opinion publique et la peine (contexte)
Pour comprendre la punitivité populaire avec le contexte : sécurité et peine de D. Garland. Pourquoi dit-il que la situation est provoquée (entre autres) par la déformation populaire de la criminalité ?
Comprendre comment/pourquoi public demande peine plus sévère(punitivité)
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
Avec la préoccupation importante du public face au crime (maintenant place centrale dans la société).
- La représentation médiatiques du crime (on veut parler du sujet du crime)
- Le crime comme matérialisation
= insécurité
Mais, pas juste le crime qui engendre l’insécurité. Il y a des transformations sociales/changement sociaux :
* désindustrialistion (insécurité travail chez les ouvriers)
* les familles (les femmes vont travailler, droit des femmes = remise en question de la société)
* démocratisation et centralisation des médias
= aussi insécurité
Voilà pourquoi il y a une déformation populaire de la criminalité, qui explique la punitivité populaire.
5
Q
L’opinion publique et la peine (contexte)
Comment peut-on comprendre la punitivité populaire avec le liens entre l’offre de politiques répressives/punitives et une demande de répression ?
Comprendre comment/pourquoi public demande peine plus sévère(punitivité)
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
-
Calculs électoralistes alignent les politiques pénales sur la perception
populaire = Le populisme pénale. - Place l’emphase sur l’emprisonnement/la neutralisation de cibles « à risque » (jeunes, immigrants, minorités) = Réligitimation de la prison (elle permet de neutraliser, donc il faut l’utiliser).
Il y a une demande SOCIALE pour avoir des politiques pénales plus répressives. On veut gagner du capital politique pour gagner les élections, et pour se faire on RÉPOND à la demande.
6
Q
L’opinion publique et la peine (contexte)
Les sondages existent pour prendre l’opinion général du public sur la punition. Mais! Il y a un problème avec l’interprétation des sondages d’opinion. Quoi ? (2)
Comprendre comment/pourquoi public demande peine plus sévère(punitivité)
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
1. Révèlent-ils réellement l’opinion populaire ?
Il y a plusieurs limites :
- Le temps dans lequel le sondage a été fait. Est-ce qu’il reflète vraiment l’opinion objectif du public, ou c’est juste un temps fort dans les faits divers ce qui amène une opinion publique qui est plus en faveur de mesures répressives.
2. Les analyses plus poussées révèlent une situation plus complexe…
- Est-ce que le public est plus punitif que les acteurs pénaux?
- Quels sont le facteurs individuels qui peuvent prédire l’attitude de la personne face à la question de la punition? Est-ce l’âge, le sexe, le statut social.
7
Q
L’opinion publique et la peine (contexte)
Il y a plusieurs manière de comprendre la punitivité populaire. Dans un contexte de sécurité et peine, quels sont les éléments (3) ?
Comprendre comment/pourquoi public demande peine plus sévère(punitivité)
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
- La déformation populaire de la criminalité.
- Liens entre l’offre de politiques répressives/punitives et une demande de répression.
- Le problème d’interprétation des sondages d’opinion.
8
Q
L’opinion publique et la peine (sondage)
Pour comprendre l’opinion publique sur la peine. Il y a des sondages en liens avec la peine (sujet général). Ont comparent le choix de qui vs qui ?
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
Choix du public vs choix du système
9
Q
L’opinion publique et la peine (sondage)
Le sondage de Mande et English (1989) : (…)
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
Comparaison entre les peines du public et les peines des acteurs judiciaires dans les scénarios de crime
Préférence sentencielle : du public VS des acteurs judiciaires
10
Q
L’opinion publique et la peine (sondage)
Les sondages : Choix du public vs choix du système, ont une problématique, laquelle ?
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
Ont essaye de vérifier la légitimer du système pénale.
- S’il y a une correspondance entre les préférences en matière de punitivité du public avec les préférences des acteurs pénaux
= ALORS le système est légitime. - Plus il y a un écart
= présence d’une crise de légitimité du système pénal.
Mais, on peut penser cette légitmité de plusieurs façons : en terme de droits de la personne, des valeurs que le système veut protéger, etc.
11
Q
L’opinion publique et la peine (sondage)
Quelles sont les deux résultats du sondage de Mande et English (1989) : comparaison entre les peines du public et les peines des acteurs judiciaires dans les scénarios de crime ?
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
- Les peines des acteurs du système pénal sont plus sévères dans la majorité des cas.
- Le public est plus sévère seulement dans les questions générales.
12
Q
L’opinion publique et la peine (sondage)
Dans le sondage de Mande et English (1989) : comparaison entre les peines du public et les peines des acteurs judiciaires dans les scénarios de crime. Parmis les résultats, pourquoi le public est plus sévère seulement dans les questions générales ?
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
Il y avait deux volets :
* Questions générales : « Êtes-vous pour ou contre la peine de mort, les peines sévères, etc. »
* Scénarios réalistes : on présente une personne avec ses caractéristiques physiques et psychologiques.
Résultats :
* Dans les questions générales, le public donne des peines plus sévères.
* Dans les scénarios, ce sont les acteurs du système pénal (comme les juges) qui donnent des peines plus sévères dans la majorité des cas.
13
Q
L’opinion publique et la peine (sondage)
Le sondage de Rossi et Berk (1997) : (…)
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
Mesure des écarts entre les peines souhaitées par le public et les peines prévues par la loi.
Peines souhaitées par le public VS les peines prévues dans les lignes directrices du volet de la détermination de la peine.
On voulait voir si les peines dans les lignes directrices étaient similaires aux peines souhaitées par le public
14
Q
L’opinion publique et la peine (sondage)
Quelles sont les deux résultats du sondage de Rossi et Berk (1997) : mesure des écarts entre les peines souhaitées par le public et les peines prévues par la loi ?
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
- Concordance générale entre les peines désirées et prévues, résultat de la moyenne de l’ensemble.
- Tendance du public à être plus sévère pour les crimes moins graves, et moins sévères pour les crimes plus graves.
15
Q
L’opinion publique et la peine (sondage)
Dans le sondage de Rossi et Berk (1997) : mesure des écarts entre les peines souhaitées par le public et les peines prévues par la loi. Un des résultats est :
Tendance du public à être plus sévère pour les crimes moins graves, et moins sévères pour les crimes plus graves.
Cependant, est-ce vrai ou faux qu’il y avait une différence notables dans les infractions liées aux drogues, et quoi ?
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
Vrai, c’était surtout évident dans les peines liées aux crimes de drogues. On avait un public plus tolérant face au trafic de drogues !
16
Q
L’opinion publique et la peine (sondage)
Le sondage de Kuhn et al. (2002) : (…)
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
Cas fictifs, échantillon du public vs échantillon de juges.
Encore comparer choix du public vs choix du système(ici,c’est les juges)
17
Q
L’opinion publique et la peine (sondage)
C’est quoi les deux résultats du sondage de Kuhn et al. (2002): cas fictifs, échantillon du public vs échantillon de juges ?
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
- Public en moyenne plus punitif dans 3 cas sur 4, mais la moyenne est affectée par une minorité de répondants très punitifs.
- Dans les 4 scénarios, la majorité du public a été moins punitive que la moyenne des juges.
Donc regarder la proportion du public.
18
Q
L’opinion publique et la peine (variables individuelles)
Pour ce deuxième type de recherche, les variables individuelles, on essaye de prédire les préférences sentencielles selon les caractéristiques individuelles du public.
Ainsi, son but est de vérifier une hypothèse classique, laquelle ?
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
La punitivité d’une personne est associée à sa victimisation.
Donc, plus une personne est à risque d’être victime d’un crime, plus elle va être pour la peine sévère. Je veux des peines plus sévères, car je suis plus à risque.
19
Q
L’opinion publique et la peine (variables individuelles)
Nomme les quatre variables individuelles.
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
- Population hétérogène.
- L’âge des répondants est significatif.
- Niveau d’éducation des répondants.
- Degré d’information/connaissance du système pénal.
20
Q
L’opinion publique et la peine (variables individuelles)
Dans le cas américain de Beckett (1997), comment nomment-on la variable individuelle qui représente le fait que les perceptions et les préoccupations envers les crimes sont distinctes ?
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
Population hétérogène
21
Q
L’opinion publique et la peine (variables individuelles)
Quest-ce qu’on conclu avec la variable individuelle : population hétérogène ?
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
- Ceci permet de montrer que l’opinion publique n’est pas homogène!
- Les résultats ne démontre pas l’hypothèse concernant la victimisation.
22
Q
L’opinion publique et la peine (variables individuelles)
Pourquoi dans le cas américain de Beckett (1997), on dit qu’il y a une population hétérogène ?
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
- Population masculine rurale et blanche est plus répressive, mais vit dans des milieux relativement paisibles
- Populations urbaines (notamment afro-américains) rapportent des craintes élevées de victimisation, mais sont moins favorables aux peines sévères
Ici, dans cette étude = on renverse l’association entre le public qui veut des peines plus sévères seraient plus à risque de victimisation.
23
Q
L’opinion publique et la peine (variables individuelles)
Qui propose “l’âge des répondant est significatif” comme variable individuelle ?
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
Rossi et Berk
24
Q
L’opinion publique et la peine (variables individuelles)
Rossi et Berk (1997) explique la variable individuelle “l’âge des répondants est significatif” à l’aide d’une relation curvilinéaire.
Que veulent-ils dire par relation curvilinéaire ?
La pratique de la détermination de la peine au Canada
A
Que les plus jeunes et les plus âgés sont moins sévères, donc ce n’est pas une tolérance qui diminue avec l’âge qui augmente!
25
# L'opinion publique et la peine (variables individuelles)
**Expliquez la variable individuelle : le niveau d'éducation des répondants de Bowers, Rossi et Berk.**
## Footnote
La pratique de la détermination de la peine au Canada
Nombre d’années d’études/diplôme élevé = moins punitifs
26
# L'opinion publique et la peine (variables individuelles)
**Comment explique-t-on la variable individuelle (2) "degré d'information/connaissance du système pénal" ?**
## Footnote
La pratique de la détermination de la peine au Canada
1. Perceptions erronées du système pénal = plus de sévérité (Roberts et Indermaur, 2007)
2. Méconnaissance du système pénal comme facteur prédictif de la sévérité pénale (corrélée aux croyances erronées sur la criminalité) (Hough et Roberts, 2002)
Si une personne pense qu'on vit dans une hausse de la criminalité (alors que ce n'est pas le cas) = hausse de la sévérité pénale
27
# L'opinion publique et la peine (conclusion)
**Qu'est ce qu'on peut conclure de l'opinion publique et la peine ?**
## Footnote
La pratique de la détermination de la peine au Canada
* Contraste important entre les sondages et les études sur l’opinion publique, mais les sondages sont généralement retenus dans le débat politique.
* Les politiques répressives s’adressent à des segments précis de la population/électorat, mais les sondages créent l’impression d’une volonté générale…populaire.
| DONC, l'opinion public n'est pas homogène!!
## Footnote
Les segments précis = plus souvent les sondages, ENTRE AUTRES, car il y a souvent plus une sorte d'homogénéité ce qui facilite leur utilisation dans la sphère politique.
Les sondages donnent l'impression qu'on parle de l'opinion public en général, et que c'est repreésentatif (dû à l'homogénéité).
28
**Quelles sont les peines communautaires pour les adultes au Canada ?**
| (5)
* L'absolution
* La probation
* L'amende
* Le dédommagement
* Emprisonnement avec sursis
29
# L'absolution
**Comment est-ce qu'on pourrait définir la peine d'absolution, qui pourrait être décrite comme la peine la plus clémente du code criminel?**
| (3)
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Permet à une personne coupable de ne pas avoir de casier judiciaire.
* Offre une seconde chance dans des situations jugées méritoires.
* Parfois perçue comme un privilège, réservée à certains cas.
30
# L'absolution
**Vrai ou faux, la doctrine et la jurisprudence la décrivent souvent comme une peine toujours présente?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Faux, la doctrine et la jurisprudence la décrivent souvent comme une absence de peine.
31
# L'absolution
**Vrai ou faux, l'absolution provient de la tradiction chrétienne! Idée d'être pardonner après la prière de nos pêchers.**
| Étymologie
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Vrai
32
# L'absolution
**Explique l'étymologie du mot absolution.**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Absolutio: « détacher », « dégager », « débarrasser de »
* « L’action de pardonner ou d’excuser la faute commise »
* Concept et logique d’application similaires à l’absolution religieuse
33
# L'absolution
**L’absolution implique la déclaration de la culpabilité, mais soustrait l’individu à un châtiment spécifique, lesquels ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Espace intermédiaire entre condamnation et acquittement
* Définition fréquente: absence de peine
## Footnote
L'absolution permet de créer une fiction juridique d'être en mesure de déclarer coupable une personne, mais sans la condamnée.
Puisqu'elle n'est pas condamné = on enlève la possibilité d'appliquer une peine
34
# L'absolution
**On dit que l'absolution est une absence de peine, ALORS que juridiquement c'est une peine ! Pourquoi ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
ON dit absence de peine, car elle ne permet/n'apporte pas de souffrance MAIS permet de régler une affaire criminelle. Elle n'a pas l'objectif de faire souffrir.
35
# L'absolution
**Vrai ou faux, l'absolution permet de répondre à un crime grave ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Faux, elle ne permet pas de répondre à un crime grave, car elle est trop clémente (n'amène aucune souffrance), ce qui amène limite dans les pratique des tribunaux.
## Footnote
Car si le crime demande un objectif de dénonciation/dissuasion = l 'absolution ne le permet pas
36
# L'absolution
**Quel est l'origine de l'absolution ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Rapport Ouimet (1969):
Les principales idées du Rapport Ouimet = réduire le recours à la peine de prison ; donner aux juges plus de pouvoir discrétionnaire ; augmenter le recours aux peines communautaires...
* Loi modifiant le Code criminel, L.C. 1972, c. 13, art. 57.
37
# L'absolution
**Quelles sont les trois conditions d'application de l'absolution ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
1. Accusé ≠ organisation (seulement la personne physique).
2. Pas de peine minimale, ou de 14 ans et plus d’emprisonnement.
3. Intérêt véritable de l’accusé / ne nuit pas à l’intérêt public.
38
# L'absolution
**Dans les conditions d'application de l'absolution, explique en détaille le point : intérêt véritable de l’accusé / ne nuit pas à l’intérêt public.**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* L’absolution peut être donnée si une peine traditionnelle aurait des conséquences trop graves et injustes pour la personne.
* C’est une décision prise au cas par cas, selon la situation réelle de l’accusé.
* Le juge a beaucoup de liberté, tant que la décision ne nuit pas à la confiance du public (pouvoir discrétionnaire).
* L’absolution peut favoriser la réhabilitation sans nuire à la dissuasion.
39
# L'absolution
**Quelles sont les deux modalités d'application de l'absolution ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
1. Inconditionnelle
2. Conditionnelle ➡️ ordonnance de probation
| Inconditionnelles = sans conditions et Conditionnelle = avec conditions.
40
# L'absolution
**Comment ça marche la modalités d'application conditionelle de l'absolution ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Pour mériter cette "deuxième chance", la personne peut rester jusqu'à 3 ans sous probation pour ensuite accéder au privilège de la peine d'absolution.
41
# L'absolution (effets juridiques)
**Quelles sont les problématiques du casier judiciaire ? Expliquez**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Situation ambiguë :
- L'absolution, puisqu'elle n'est pas une peine de condamnation = elle ne fait pas de casier judiciaire permanant. MAIS, elle crée un casier judiciaire temporaire = Il est ici le privilège de la deuxième chance, car le casier judiciare va être suspendu automatique après un certain temps.
La suspension automatique du casier judiciaire :
- Après 1 an pour l’absolution inconditionnelle
- Après 3 ans pour l’absolution conditionnelle
- Entretemps…l’absolution est consignée ET accessible
Question typique d’employeurs:
« Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu le pardon? » Dans le cas de l'absolution, oui une personne est déclaré coupable MAIS elle n'a pas été condamnée! Donc, si cette question est posée = la personne doit répondre oui si le délai n'est toujours pas finie
| Situation ambiguë = casier judiciaire ; oui ou non?
## Footnote
Suspension automatique du casier judiciaire pour la peine d'absolution VS Pour d'autres peines, il faut DEMANDER une suspension du casier judiciaire qui relève ensuite du pouvoir discrétionnaire du juge!
42
# La probation
**C'est quoi l'origine de la probation ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
**Au 19e, comme alternative à l’emprisonnement :**
* *Changement de « stratégie pénale »*
Alternative à la prison pour les personnes qui méritent (crime moins graves, premier crime).
La probation apparait dans l'émergence d'une moralisation sociale (réforme morale) = on voit la probation comme un outil à cette moralisation. On doit s'attaquer au cause de la criminalité pas la personne.
* *L’engagement (« recognizance »)*
Donc, on évite la peine pour aider cette marginalisation sociale MAIS il doit y avoir un engagement de bonne conduite.
C'est de cette pratique que vient l'idée de probation
**Émergence des disciplines axées sur les interventions autour de la déviance et de la criminalité (psychologie, service social, criminologie…) :**
* La professionalisation de ces disciplines = vient renforcer la probation.
* D'ou vient aussi l'idée de créer l'emploi d'agent de probation = l'accompagnement est maintenant fait par un professionel
43
# La probation
**C'est quoi les origines de la probation au Canada ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
**Loi concernant la libération conditionnelle des détenus (1889)**
* Copie d’une loi britannique permettant la libération lors du premier délit.
* Pas de surveillance ou limite de temps.
**Premier Code criminel en 1892: « liberté surveillée »**
* Possibilité de suspendre la sentence (« dans certains cas »).
* Contrat d’engagement (avec ou sans caution). Pas de conditions, MAIS plus une condition principale : la bonne conduite.
* Période d’épreuve (« garder la paix et tenir une bonne conduite »). Il n'y avait pas encore d'agents de probation pour surveiller les conditions, c'était la police qui surveillant la bonne conduite en générale.
**En 1921, amendement au Code criminel**
* Le tribunal peut imposer au coupable certaines conditions.
* La notion de surveillance par une personne désignée par le tribunal.
* À partir de là qu'on commence à avoir au Canada les services de probation. On commence à voir la professionnalisation des services de probation!
44
# La probation
**Quelles sont les quatre modalités d'application de la probation ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
1. Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation (« sentence suspendue »).
2. L’amende assortie d’une ordonnance de probation.
3. L’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation.
4. Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation.
45
# La probation
Explique la modalité d'application de la probation suivante :
**Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation (« sentence suspendue »)**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Suspend l'application d'une peine plus sévère pour donner à la personne une période de mise à l'épreuve où la personne est asujettie à plusieurs conditions.
* Si la personne au bout de sa sentence a respecté toute les conditions = on juge que la personne a purgé sa peine.
* Peine unique (elle peut être appliquée seule, elle est autonome).
* Sursis de peine (peine plus importante suspendue si respect de la probation), mais si pas respect = peine sévère.
## Footnote
On peut voir comment il y a une dévalorisation des peines communautaires, comme quoi sans la peine plus sévère (souvent carcéral) = la peine n'a aucune valeur et ne peut pas être efficace.
46
# La probation
Quelles sont les conditions d'application de la modalité d'application de la probation suivante :
**Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation (« sentence suspendue »)**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise.
* Infraction sans peine minimale prévue.
47
# La probation
**Vrai ou faux ? Le statut complémentaire de la peine de probation est vue comme insuffisante pour répondre aux crimes. Cependant, elle permet de rajouter à la peine afin de répondre aux objectifs, comme l'objectif de réhabilitation.**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Vrai
48
# La probation
Explique la modalité d'application de la probation suivante :
**L’amende assortie d’une ordonnance de probation.**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Combinaison très fréquente (avec d'autres peines)
| Complémentaire
## Footnote
Exemple :
* La peine principale : l'amende
* La peine complémentaire : la probation
49
# La probation
Quelles sont les conditions d'application de la modalité d'application de la probation suivante :
**L’amende assortie d’une ordonnance de probation.**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise.
| Proportionnalité
50
# La probation
Explique la modalité d'application de la probation suivante :
**L’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation.**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Axée sur la surveillance au-delà de l’incarcération prévue, prolongement du contrôle de l’individu.
* Logique très similaire à la libération conditionnelle.
## Footnote
* La probation va commmencé à être appliqué à la sortie de prion de la personne.
* La probation joue comme une libération conditionnelle.
* Encadre la sortie de la personne suite à l'incarcération.
51
# La probation
Quelles sont les conditions d'application de la modalité d'application de la probation suivante :
**L’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation.**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise.
52
# La probation
Explique la modalité d'application de la probation suivante :
**Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation.**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Absolution conditionnelle.
* Épreuve pour l’obtention du privilège de l’absolution (pardon automatique).
## Footnote
* Absolution vient avec une ordonnance de probation.
* Les critères pour l'appliquer sont ceux de l'absolution.
* La durée : maximum 3 ans.
53
# La probation
Quelles sont les conditions d'application de la modalité d'application de la probation suivante :
**Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation.**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Les conditions obligatoires :
* Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite.
* Répondre aux convocations du tribunal.
* Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi.
54
# La probation
Vrai ou faux ? La modalité d'application de la probation suivante :
**Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation.**
n'a pas de conditions facultatives.
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Faux ! et ellles sont très variées et selon les particularités du cas.
Considérée comme clause résiduaire: toutes autres conditions raisonnables pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale.
55
# La probation
**Qu'arrive-t-il lors de bris de condition ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Nouvelle infraction si « sans excuse raisonnable ».
## Footnote
Donc, il faut prouver que la personne a briser ses conditions, sans avoir de bonne raison. Permet au procurer de décider s'il porte la personne en accusation ou non (il se base sur les rapports des agents de probation pour prendre sa décision).
56
# La probation
**Quelle est la critique de l'intervention lors de bris de condition ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Le temps d'attente pour la réponse des procureurs (peut parfois excéder le temps de la fin de la probation).
* Les agents de probations trouvent qu'ils perdent un levier d'encadrement/ d'autorité, car le temps pour appliquer la conséquence par rapport à l'infraction n'est plus associé dans la tête de la personne.
57
# La probation
**Bref, c'est quoi le fondements de la probation ?**
| La façon dont elle est caractérisée par le droit pénal canadien.
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison de justiciables primaires ou « peu criminalisés ».
* Tournée vers l’avenir (empêcher la récidive, assurer la bonne conduite) (avenir = réinsertion sociale).
* Le caractère punitif apparait de manière secondaire (les conditions imposées).
* Appliquée avec l’amende ou l’emprisonnement: diversification de la nature de la probation…
## Footnote
En lien avec le virage punitif vu au Canada = on voit la probation comme COMPLÉMENTAIRE à la prison.
58
**Quelle la peine universelle et emblématique de la justice publique ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
L'amende !
59
# L'amende
**Qu'en pense Kellen (2000) de l'amende ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
C'est l'« épicentre de la pénalité » qui touche autant le droit criminel, le droit civil, le droit réglementaire.
60
# L'amende
**L'amende est une peine polyvalante, aux avantages multiples, lesquels ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* **Application simple et compréhensible.**
* **Adaptable à la gravité du crime et à la capacité de paiement.**
* **Application peu coûteuse, voire rentable.**
(Peu couteuse = car pas de coût de gestion, d'administration, de services correctionnels, de structures physiques, etc... Rentable = l'argent va vers l'État (revenu).
* **Moins stigmatisante**
Elle est une peine non-carcérale.
Elle permet à la personne de conserver ses liens sociaux.
Elle n'augmente pas le filet de contrôle sur la vie des personnes (il n'y a aucune conditions à respecter).
* **Finalités multiples**
Punitive, mais aussi réparatrice.
## Footnote
Répond à tous les objectifs du code criminel :
* Dissuasion, dénonciation.
* Peut aussi avoir une visée aussi réhabilitative.
* Visée responsabilisatrice OU encore une visée réparatrice.
61
# L'amende
**Quelles sont les modalités d'application de l'amende ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* L’amende en tant que peine principale et autonome.
* L’amende accompagnée d’une ordonnance de probation.
* L’amende en sus d’un emprisonnement avec sursis.
* L’amende en sus d’un emprisonnement.
## Footnote
La peine autonome = à elle seule peut régler une affaire criminelle (donc la seule donnée/appliquée par le juge lors d'une sentence).
62
# L'amende
**Comment ça marche l'examen de la capacité du justicible à payer l'amende ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Le Code criminel ne détermine pas la quantité de l'amende qui va être appliquée.
* Elle est appliquée à un crime lorsqu'il n'y a pas de peine minimal OU ajoutée à une autre peine.
* Aucune lignes à suivre, il faut seulement suivre les objectifs de la peine.
* Le juge doit oui prendre en compte la gravité du crime, la responsabilité du criminel, etc... ET aussi la capacité du justiciacle à payer!
63
# L'amende
**Quelles sont les exceptions à l'examen de la capacité du justicible à payer l'amende ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* **Une amende minimale obligatoire**
Donc, le juge n'a aucun pouvoir discrétionnaire ici!
* **Le remplacement d’une confiscation**
Le juge n'est alors pas obligé de regarder la capacité du justiciable.
## Footnote
Donc, même si la personne n'a pas la capacité de payer... Le juge peut appliqué par exemple des délais plus grands OU même donner une autre sentence (sentence suspendu, absolution, etc...)
64
# L'amende
**Qu'arrive-t-il lors d'un défaut de paiement d'une amende ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* **Mesures possibles (mettre de la pression)** :
suspension de permis, poursuite civile, recouvrement, travaux compensatoires.
* **Un refus mène à l’emprisonnement pour défaut de paiement**.
Mesure exceptionnelle! Ce n'est pas juste l'incapacitée payer qui mène à l'emprisonnement MAIS le refus de payer l'amende sans bonne raison.
## Footnote
Travaux compensatoires = programmes qui existent pour les personnes qui doivent payer des amendes qui leur permet de travailler gratuitement dans des organismes afin d'amasser des crédits qui permettent ensuite de payer l'amende!
65
# L'amende
**C'est quoi la différence entre l'amende et la suramende compensatoire ?**
| Suramende compasatoire donc s'ajoute à l'amende.
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Amende normale : va au public (fond général de l'État)
* Suramende compensatoire : sanction financière versée au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels.
66
# L'amende
**En quoi consiste la suramende compensatoire ?**
| Suramende
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Montant:
* 30% de l’amende infligée
ou
* si aucune amende n’est infligée, un tarif fixe de 100$ ou 200$; ou un montant supérieur
## Footnote
Doivent toujours être justifié par le juge!
* 100$ : pour délit sommaire (moins grave)
* 200$ : délits plus graves)
67
# L'amende
**Chronologie de la suramende : 1989, 1999, 2013, 2018, 2019**
| Suramende
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Entrée en vigueur en 1989, elle n’était pas automatique (juge).
* En 1999, elle devient automatique (mais, possibilité d’exemption en cas de préjudice injustifié).
* En 2013, elle est automatique sans possibilité d’exemption (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes).
* R. c. Boudreault 2018 CSC 58. « La suramende constitue une peine cruelle et inusitée et viole donc l’art. 12 de la Charte » Donc, cette loi est jugée inconstitutionnelle! Elle pouvait créer une disproportionnité (peine cruelle).
* Projet de loi C-75: Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois (sanction royale le 21 juin 2019).
C'est maintenant ce régime qu'on applique pour la suramende compensatoire (on est revenu au régime de 1999). Permet au juge de ne pas appliquée la peine si c'est disproportionné. La motivation vient du juge (pouvoir discrétionnaire). La non-motivation : considérée une erreur de droit (permet d'aller en cour d'appel).
## Footnote
Plusieurs de ces politiques pénales du gouvernement Harper ont été remise en question par la Cour suprême du Canada (dont celle de 2013!)
68
# Dédommagement
**Vrai ou faux ? Le dédommagement peut être autonome.**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Faux !
Elle est toujours complémentaire, malgré son statut de peine.
69
# Dédommagement
**Le dédommagement c'est une indemnisation ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Non !
Dédommagement: compensation pour pertes chiffrables versée par le condamné directement à la victime.
Indemnisation: montant versé par l’État afin de compenser les pertes et les souffrances vécues.
* Le dédommagement est une peine : on a une culpabilité, un rendu de sentence, etc.. IMPOSSIBLE de la donner si on ne passe pas par une accusation et tous le processus qui vient après (doit avoir condamnation et sentence!).
* Alors que l'indemnisation : pas obligé d'avoir un procès.
| Dédommagement ≠ indemnisation
70
# Dédommagement
**Le dédommagement, c'est tu une peine automatique ?**
| C'est une peine complémentaire
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Non (pouvoir discrétionnaire du juge).
* Évaluation de la capacité financière du condamné, mais pas une raison pour pas appliquer la peine (le juge doit aussi avoir l'accord de la victime).
* Peut être une condition de la probation ou de l’emprisonnement avec sursis (amène plus de probabilité que la persone paie le dédommagement).
71
# Dédommagement
**En cas de non-paiement, on dit qu'on fait recours à une exécution civile. De quoi on parle ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Donc, à la victime d'aller en cour pour réclamer l'argent qu'elle n'a jamais eu.
Chaque province gère son exécution à sa manière.
72
# Dédommagement
**Avec le principe de l'exécution civile en cas de non-paiement, il y a quelques constats au Canada, lesquels ?**
| McDonald, 2009; BOFVAC, 2021
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
**L’exécution et la collecte du dédommagement posent problème.**
* Les victimes connaissent mal leurs droits et les recours possibles.
* Les victimes sont seules dans le processus civil (coûts supérieurs au dédommagement).
* Peu de victimes ont obtenu le dédommagement complet.
Il n'y a pas de coordonateur/bureau dans chaque province qui s'occupe de l'exécution de la peine de dédommagement = amène beaucoup de problème et "empêche" les juges d'apposer cette peine.
73
# Dédommagement
**Suite aux constats sur l'exécution civile en cas de non-paiement, quels sont les éléments-clés identifiés pour la réussite ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Modèle de dédommagement approprié.
* Participation des acteurs principaux.
* Procédures équitables entre les victimes et les justiciables.
* Stratégies pour maximiser la collecte du dédommagement.
74
# L'emprisonnment avec sursis
**Qu’est-ce que l’emprisonnement avec sursis et en quoi se distingue-t-il des autres types de sanctions pénales ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
C’est une peine d’emprisonnement qui se purgera dans la collectivité, sous conditions strictes, plutôt qu’en prison. Elle se situe entre la probation (moins sévère) et l’emprisonnement ferme (plus sévère). Elle a un contenu punitif et vise à surveiller la conduite du délinquant.
75
# L'emprisonnment avec sursis
**Quels sont les objectifs visés par la peine d’emprisonnement avec sursis ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Elle vise une double finalité : la réinsertion sociale et la protection de la société par des mesures punitives et de surveillance.
76
# L'emprisonnment avec sursis
**En quoi consiste le concept de « sanctions intermédiaires » dans le contexte occidental des années 1990 ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Ce sont des peines moins sévères que la prison, mais plus contraignantes que la probation (ex. : bracelet électronique, surveillance intensive). Elles visent à réduire le recours excessif à l’incarcération.
77
# L'emprisonnment avec sursis
**Quelle est la principale réforme qui a instauré l’emprisonnement avec sursis au Canada ? En quelle année ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
La réforme de 1995, dans le cadre de la mise en place du principe de modération, a introduit l’emprisonnement avec sursis comme nouvelle peine.
78
# L'emprisonnment avec sursis
**Réforme de 1995, l'origine, on veut une alternative à la peine d’emprisonnement ou élargissement du filet pénal?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
On voulait une véritable alternative, donc les cas qu'on applique maintenant cette peine était autrefois punit par des prisons. ( donc moins sévère).
On ne voulait pas appliquer cette peine à des crimes qu'on punissait avant avec la probation (car ça ne fait qu'augmenter le contrôle et c'est plus sévère, plus de chances aussi de finir la prison et création d'un régime plus sévère).
## Footnote
Pas anondin qu'on laisse le nom : emprisonnement (si non respect : risque d'aller en prison).
79
# L'emprisonnment avec sursis
**Quels étaient les objectifs de la réforme de 1995 ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Réduire le recours à la prison et proposer une véritable alternative à l’incarcération pour des délits punis auparavant par l’emprisonnement.
80
# L'emprisonnment avec sursis
**Quelle modification importante a été apportée en 1997 à l’article 742.1 du Code criminel ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
On a ajouté l’exigence que la peine soit conforme aux objectifs et principes des articles 718 à 718.2, en réponse à la controverse sociale et pour rassurer l’opinion publique.
Objectifs et principes :
* Sécurité de la collectivité : la peine ne doit pas mettre en danger le public.
* Objectifs de la peine (718) : incluent la dénonciation, la dissuasion, la réinsertion sociale, la réparation des torts causés, et la responsabilisation du délinquant.
* Principes (718.1 et 718.2) : notamment la proportionnalité de la peine, et d'autres facteurs comme les circonstances atténuantes, les antécédents, etc.
81
# L'emprisonnment avec sursis
**Quelle est la contribution de l’arrêt Proulx (2000) à la clarification de l’emprisonnement avec sursis ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Suite à beaucoup de questions : comment l'appliquer, la différence avec la probation. La cour vient trancher sur ce qu'est l'emprisonnement avec sursis! Impact sur le système correctionnel : L'emprisonnement avec sursis : une peine intermédiaire.
La différence avec la probation :
* la probation, favoriser la réinsertion sociale.
* La prison : objectit est punitif. On on vise plutôt la dénonciation, de dissuader, etc.
* Emprisonnement avec sursis : peine intermédiaire : À LES DEUX OBJECTIFS (réinsertion et protection de la société, grâce à la punition, la neutralisation,etc)
**Il confirme que c’est une peine intermédiaire à double objectif (punition et réinsertion). Il distingue clairement probation, prison, et sursis, en précisant leur but respectif.**
82
# L'emprisonnment avec sursis
**Quels changements ont été introduits par le gouvernement conservateur en 2007 concernant cette peine ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
On exclut certaines infractions graves (ex. : sévices graves, terrorisme, crime organisé) de la possibilité d’obtenir un sursis. On rétrécit le champ d’application de la peine.
83
# L'emprisonnment avec sursis
**Quelles sont les exclusions majeures introduites par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés de 2012 ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :
* le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité
* aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction
* il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité (inclu aussi truc pas trop grave dénoncer par Harper, comme vol de véhicule à moteur)
* il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus
* il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas de violence
* il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par mise en accusation
84
# L'emprisonnment avec sursis
**En quoi consiste la modification apportée par le projet de loi C-5 en 2022 ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
On retire la majorité des exclusions introduites en 2012, sauf pour les crimes très graves (terrorisme, torture, génocide, tentative de meurtre). Le champ d’application du sursis est élargi, mais reste plus restreint qu’en 1995.
Donc ça ressemble à ça :
* le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité
* aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction
* il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions suivantes : tentative de meurtre, torture, encouragement de génocide.
* il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.
Le deux derniers points présent en 2012 on été abrogé (annulé).
## Footnote
* Changement de gouvernement! Libéral
* La 2022 : actuelle!
85
# L'emprisonnment avec sursis
**Qu’est-ce que le phénomène d’élargissement du filet pénal et comment s’applique-t-il à l’emprisonnement avec sursis ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Il s’agit du paradoxe où une nouvelle peine censée réduire l’incarcération finit par augmenter le contrôle pénal en s’appliquant à des infractions autrefois punies de manière plus clémente (ex. : probation).
86
# L'emprisonnment avec sursis
**Pourquoi dit-on que cette peine peut parfois fonctionner comme un tremplin vers la prison ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Parce qu’en cas de non-respect des conditions, le délinquant est automatiquement dénoncé, ce qui peut le mener en prison, contrairement à la probation où l’agent peut ne pas dénoncer.
87
# L'emprisonnment avec sursis
**Quelle est la différence entre probation et emprisonnement avec sursis, selon l’arrêt Proulx ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Probation vise surtout la réinsertion sociale, alors que le sursis combine punition et réinsertion. Le sursis est plus contraignant et punitif.
88
# L'emprisonnment avec sursis
**Pourquoi le pouvoir discrétionnaire de l’agent est-il plus limité dans le cas de l’emprisonnement avec sursis par rapport à la probation ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Parce qu’en cas de manquement aux conditions, l’agent doit dénoncer (aucun pouvoir discrétionnaire), alors qu’en probation, il peut décider de ne pas le faire.
89
# L'emprisonnment avec sursis
**En quoi le nom même de « peine d’emprisonnement » joue-t-il un rôle dans la perception de cette mesure ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Il rappelle que c’est une peine sérieuse, même si elle est purgée en collectivité. Cela justifie sa sévérité et la possibilité d’emprisonnement en cas de bris.
90
# L'emprisonnment avec sursis
**Selon les données du Ministère de la Sécurité publique du Québec, comment a évolué le recours à l’emprisonnement avec sursis depuis 2005 ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Stabilité jusqu’en 2012, puis une chute importante après les restrictions de la loi de 2012. Reprise timide depuis 2022.
91
# L'emprisonnment avec sursis
**Quel a été l’effet de la réforme de 2012 sur les statistiques d’utilisation de cette peine ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Effondrement du nombre de sursis accordés, dû à l’exclusion massive d’infractions admissibles.
92
# L'emprisonnment avec sursis
**Comment la tendance semble-t-elle évoluer à partir de 2022 ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
Reprise graduelle de l’utilisation du sursis par les tribunaux, suite à l’assouplissement des critères.
93
# L'emprisonnment avec sursis
**Quelles sont les conditions d'application de l'emprisonnement avec sursis ?**
| (5)
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
1. L’infraction perpétrée **n’est pas assortie** d’une **peine minimale** d’emprisonnement.
2. L’**infraction** perpétrée **n’est pas exclue du champ d’application** de l’emprisonnement avec sursis (tentative de meurtre, torture, encouragement au génocide, terrorisme, organisation criminelle).
3. Le délinquant aurait été **condamné** à un **emprisonnement de moins de deux ans** (alternative à l'emprisonnement).
4. L’octroi du sursis **ne met pas en danger la sécurité de la collectivité**.
5. Le prononcé de la peine **est conforme à l’objectif** et aux **principe**s de détermination de la peine visés **aux articles 718 à 718.2 du Code criminel**.
94
# L'emprisonnment avec sursis
**Quelles sont les conditions obligatoires de l'emprisonnement avec sursis ?**
| (5)
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
1. Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite.
2. Répondre aux convocations du tribunal.
3. Se présenter à l’agent de surveillance.
4. Demeurer dans le ressort du tribunal.
5. Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi.
95
# L'emprisonnment avec sursis
On ajoute de conditions facultatives : tout comme la probation (toutes autres conditions raisonnables pour favoriser la réinsertion sociale).
**Les conditions facultatives (très variées et selon les particularités du cas) Nomme en deux que tu dois connaitre**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Assignation à domicile et couvre-feu (l’arrêt Proulx).
* Clause résiduaire: toutes autres conditions raisonnables « pour assurer la bonne conduite du délinquant et pour l’empêcher de commettre de nouveau
la même infraction ou de commettre d’autres infractions ».
96
# L'emprisonnment avec sursis
**Quelle est la différence entre l'emprisonnement avec sursis et la probation en cas de manquement aux conditions, et quelles sont les options disponibles pour le juge lorsqu'un manquement est constaté dans le cadre de l'emprisonnement avec sursis ?**
## Footnote
Les peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada
**La différence principale réside dans le traitement du manquement aux conditions :**
* Probation : un manquement est considéré comme une nouvelle infraction contre l’administration de la justice.
* Emprisonnement avec sursis : le manquement ne constitue pas une nouvelle infraction. Il est géré au sein du même dossier, et c’est au procureur de décider des actions à entreprendre.
**En cas de manquement dans le cadre de l'emprisonnement avec sursis, le procureur peut choisir de renvoyer l'affaire au juge, qui peut alors :**
* Ne pas agir.
* Modifier les conditions facultatives.
* Suspendre l’emprisonnement avec sursis.
* Mettre fin à l’emprisonnement avec sursis et ordonner l'incarcération jusqu'à la fin de la peine.
97
**Quelles sont les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada ?**
* L'emprisonnement
* Délinquants dangereux et à contrôler
98
# L'emprisonnement
**Quelle est la finalité théorique de l’emprisonnement au Canada et à quels types de crimes est-il censé être réservé?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
L’emprisonnement est censé être une mesure de dernier recours, réservée théoriquement aux crimes les plus graves.
99
# L'emprisonnement
**Quels objectifs punitifs sont généralement associés à l’emprisonnement ?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Dénonciation, rétribution, dissuasion, neutralisation.
100
# L'emprisonnement
**Selon Chantraine (2010), quelles sont les deux fonctions historiques de la prison et quelle est leur hiérarchie en cas de contradiction?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Fonction de sécurité et fonction de changement de l’individu. La sécurité l’emporte toujours sur le changement en cas de conflit.
| Idée de sécurité, d'arrêtr d'agir = provient du Moyen-Âge!
101
# L'emprisonnement
**Pourquoi peut-on parler d’une contradiction entre la théorie et la pratique de l’emprisonnement au Canada?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Bien que réservé aux crimes graves, l’emprisonnement est fréquemment appliqué pour des délits mineurs (ex. : peines d’un mois), révélant une contradiction entre la loi et la pratique.
102
# L'emprisonnement
**Depuis quand le principe de modération de l’emprisonnement est-il consacré, et dans quel article du Code criminel?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Depuis 1996, dans l’article 718.2 d) du Code criminel.
103
# L'emprisonnement
**Qu’est-ce que le principe de gradation des peines (jump principle), et pourquoi crée-t-il une contradiction avec le principe de dernier recours?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Il justifie une peine plus sévère en cas de récidive, même si l’infraction est mineure, ce qui contredit le principe de dernier recours.
104
# L'emprisonnement
**Pourquoi la proportionnalité est-elle considérée comme le principe fondamental dans le choix de la peine?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Parce qu’elle exige que la peine soit en lien avec la gravité de l’infraction et la responsabilité de l’auteur.
105
# L'emprisonnement
**Comment la jurisprudence permet-elle le recours à l’emprisonnement même en cas de crime peu grave?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
À cause du principe de gradation qui permet une incarcération en raison de la persistance du comportement criminel, même si l’infraction actuelle est moins grave.
106
# L'emprisonnement (modalités)
**Quelles sont les cinq modalités ?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
1. Maximales et minimales.
2. Concurrentes ou consécutives.
3. Continues ou intermittentes.
4. Provinciales ou fédérales.
5. Emprisonnement à perpétuité.
107
# L'emprisonnement (modalités)
**Quelle est la différence entre les peines maximales et minimales sur le plan du pouvoir discrétionnaire du juge?**
| Maximales et minimales.
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Les peines maximales laissent une marge discrétionnaire au juge; les minimales restreignent ce pouvoir en imposant un seuil plancher.
108
# L'emprisonnement (modalités)
**Pourquoi les peines minimales sont-elles critiquées pour leur dimension politique et leur efficacité?**
| Maximales et minimales.
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Elles visent à envoyer un message politique de sévérité, mais leur efficacité dissuasive est contestée.
109
# L'emprisonnement (modalités)
**Comment les réformes ponctuelles ont-elles contribué à l’incohérence du Code criminel canadien?**
| Maximales et minimales.
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Elles introduisent des peines minimales de façon dispersée, selon des jeux de pouvoir politiques, ce qui rend le code incohérent.
110
# L'emprisonnement (modalités)
**Que prévoit le projet de loi C-5 (2022) concernant les peines minimales obligatoires?**
| Maximales et minimales.
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
L’abrogation des peines minimales obligatoires (PMO) pour 14 infractions au Code criminel.
111
# L'emprisonnement (modalités)
**Quelle est la différence entre une peine concurrente et une peine consécutive, et dans quels cas applique-t-on les consécutives?**
| Concurrentes ou consécutives
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Concurrente = simultanée, consécutive = successive. Les consécutives sont appliquées pour des infractions distinctes ou avec facteurs aggravants importants.
112
# L'emprisonnement (modalités)
**En quoi consiste le principe de totalité et à quoi sert-il dans le cadre des peines consécutives?**
| Concurrentes ou consécutives
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Il vise à éviter une peine excessive; le juge doit s’assurer que le total de la peine ne dépasse pas ce qui est proportionnel à la gravité et la responsabilité.
113
# L'emprisonnement (modalités)
**Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une peine soit intermittente au Canada?**
| Continues ou intermittentes
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Elle doit être de 90 jours ou moins.
114
# L'emprisonnement (modalités)
**Quels problèmes pratiques sont liés à la multiplication des peines discontinues au Québec?**
| Continues ou intermittentes
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Problèmes d’infrastructures, manque d’espace, mauvaise gestion, effets négatifs pour l’ensemble des personnes incarcérées.
115
# L'emprisonnement (modalités)
**Pourquoi les juges appliquaient-ils parfois des peines discontinues de manière contrainte?**
| Continues ou intermittentes
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Parce que les peines minimales ou l’inadmissibilité au sursis les forçaient à opter pour cette modalité, même si elle posait problème.
116
# L'emprisonnement (modalités)
**Quelle est la règle de répartition entre l’emprisonnement provincial et fédéral selon la durée de la peine?**
| Provinciales ou fédérales
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Moins de 2 ans = prison provinciale;
2 ans ou plus = pénitencier fédéral.
117
# L'emprisonnement (modalités)
**Quelles sont les règles d’admissibilité à la libération conditionnelle pour les peines de perpétuité en cas de meurtre au premier et au deuxième degré?**
| Emprisonnement à perpétuité
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
* Meurtre 1er degré = 25 ans avant admissibilité;
* Meurtre 2e degré = minimum 10 ans, le juge peut imposer jusqu’à 25 ans.
118
# L'emprisonnement
**Quelle est la règle générale de la Commission des libérations conditionnelles concernant l’admissibilité?**
| Libération conditionnelle et durée de la peine
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
En général, admissibilité après 1/3 de la peine.
119
# L'emprisonnement
**Dans quels cas un tribunal peut-il augmenter la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle?**
| Libération conditionnelle et durée de la peine
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Pour les crimes graves, notamment contre la personne ou certains crimes liés aux drogues.
120
# L'emprisonnement
**Quelles infractions sont visées par cette exception d’augmentation judiciaire?**
| Libération conditionnelle et durée de la peine
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Celles répertoriées aux annexes I et II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
121
# L'emprisonnement
**Qu’est-ce que la détention provisoire et à quel moment intervient-elle dans le processus judiciaire?**
| Détention provisoire
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
C’est la détention en attente de procès ou de condamnation.
122
# L'emprisonnement
**Quelle était la règle du « 2 pour 1 » et par quoi a-t-elle été remplacée en 2010?**
| Détention provisoire
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Avant 2010, un jour en détention provisoire comptait pour deux; depuis la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime (2010), c’est 1 pour 1, sauf exception (1,5).
123
# L'emprisonnement
**Que doit faire le tribunal lorsqu’il décide d’accorder un crédit pour la détention provisoire dans la peine?**
| Détention provisoire
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Il doit motiver sa décision et inscrire les raisons au dossier.
124
# Les délinquants dangereux et à contrôler
**Quelle est la logique principale qui sous-tend la qualification juridique des délinquants dangereux et à contrôler?**
| Qualification juridique et logique préventive
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Une logique préventive centrée sur le risque de récidive future, basée sur des jugements prédictifs.
125
# Les délinquants dangereux et à contrôler
**Pourquoi parle-t-on d'une logique préventive dans le cas des délinquants dangereux ou à contrôler?**
| Qualification juridique et logique préventive
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Parce qu’on ne punit pas seulement l’acte commis, mais aussi le danger potentiel d’actes futurs.
126
# Les délinquants dangereux et à contrôler
**En quoi cette logique illustre-t-elle une mesure d’exception dans le droit criminel?**
| Qualification juridique et logique préventive
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Elle va à l’encontre du principe de proportionnalité, car la peine est fondée sur un risque futur, non sur l’acte passé.
127
# Les délinquants dangereux et à contrôler
**Que remarque-t-on au sujet des recherches portant sur cette logique préventive et ses impacts?**
| Qualification juridique et logique préventive
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Il existe beaucoup de recherches sur la récidive et les délinquants dangereux, mais peu sur la portée réelle de cette logique préventive.
128
# Les délinquants dangereux et à contrôler
**Quel est le rôle des procureurs dans l’initiation de la procédure de déclaration?**
| Procédure de déclaration
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Ce sont eux qui, en présence de motifs raisonnables, demandent une évaluation professionnelle pour entamer la procédure.
129
# Les délinquants dangereux et à contrôler
**Quelle est la différence entre un délinquant dangereux et un délinquant à contrôler au regard du risque de récidive?**
| Procédure de déclaration
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Dangereux : risque de récidive trop élevé pour être géré en communauté.
À contrôler : risque présent, mais gérable en communauté.
130
# Les délinquants dangereux et à contrôler
**Quelle est l’importance de l’évaluation faite par les professionnels dans cette procédure?**
| Procédure de déclaration
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Elle constitue une preuve importante pour le juge, mais ne lie (oblige) pas ce dernier.
131
# Les délinquants dangereux et à contrôler
**Le juge est-il tenu de suivre les recommandations issues de l’évaluation? Expliquez.**
| Procédure de déclaration
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Non. Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire : il peut suivre ou non les recommandations.
132
# Les délinquants dangereux et à contrôler
**Quels éléments sont pris en compte dans l’évaluation du risque par les professionnels?**
| Procédure de déclaration
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Les antécédents, le potentiel de récidive, etc. C’est une évaluation au cas par cas, subjective.
| Jugement subjectif
133
# Les délinquants dangereux et à contrôler
**Quelle est la principale différence entre la logique de peine normale et celle utilisée pour les délinquants dangereux ou à contrôler?**
| Procédure de déclaration
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
La peine normale est fondée sur la proportionnalité du crime, alors qu’ici, on punit pour des crimes futurs potentiels.
134
# Les délinquants dangereux (Conditions d’application)
**Quelles sont les deux conditions à remplir pour qu’une personne soit déclarée délinquant dangereux?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
➤ 1) Avoir commis des sévices graves à la personne (art. 752 C.cr.).
➤ 2) Présenter un haut degré de dangerosité (risque élevé de récidive violente).
135
# Les délinquants dangereux (Conditions d’application)
**Selon l’article 752 C.cr., que signifient les "sévices graves à la personne"?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Infractions avec violence physique ou psychologique grave, ou conduite dangereuse pour la vie ou la sécurité d’autrui.
136
# Les délinquants dangereux (Conditions d’application)
**Donnez deux exemples d’infractions spécifiques qui peuvent justifier une telle déclaration selon le Code criminel.**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
➤ 1) Agression sexuelle grave (art. 273)
➤ 2) Agression sexuelle armée ou avec menaces (art. 272)
137
# Les délinquants dangereux (Conditions d’application)
**Le fait de commettre une infraction grave suffit-il automatiquement à entraîner une déclaration de dangerosité?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Non. Même si l’infraction est grave, la déclaration dépend d’une évaluation complète du danger et n’est pas automatique.
138
# Les délinquants dangereux (Peines applicables)
**Quelle est la peine principale visée par la déclaration de délinquant dangereux?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Une peine de détention à durée indéterminée.
139
# Les délinquants dangereux (Peines applicables)
**Que signifie une peine de détention à durée indéterminée et quelles sont ses implications?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
L’individu ne connaît pas la date de sortie, doit passer au moins 7 ans en prison, avec réévaluations régulières.
140
# Les délinquants dangereux (Peines applicables)
**Quelles sont les conditions de réévaluation de la dangerosité d’un individu sous cette peine?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Après 7 ans, puis tous les 2 ans, une évaluation a lieu pour décider d’une libération conditionnelle ou prolongation.
141
# Les délinquants dangereux (Peines applicables)
**En quoi l’ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) permet-elle un compromis entre protection et neutralisation?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Elle permet de libérer sous conditions un individu toujours considéré à risque, tout en assurant une surveillance stricte jusqu’à 10 ans.
142
# Les délinquants dangereux (Peines applicables)
**Quelles sont les trois formes de peines applicables à un délinquant déclaré dangereux?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
➤ A) Détention à durée indéterminée
➤ B) Peine de 2 ans + OSLD jusqu’à 10 ans
➤ C) Peine déterminée normale, sans mesures additionnelles
143
# Les délinquants dangereux (Peines applicables)
**Quelle fonction punit-on lorsqu’on applique ces peines d’exception (acte commis ou potentiel futur)?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
On punit le danger futur, ce qui s’inscrit dans une logique de neutralisation, non de réhabilitation.
144
# Délinquants à contrôler (condition d'application)
**Quelles sont les conditions pour qu’une personne soit considérée comme un délinquant à contrôler?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
➤ 1) Peine minimale de 2 ans pour l’infraction
➤ 2) Risque élevé de récidive
➤ 3) Possibilité réelle de gérer ce risque en communauté
145
# Délinquants à contrôler (condition d'application)
**Quelle est la durée minimale de peine d’emprisonnement pour cette catégorie?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Deux ans d’emprisonnement.
146
# Délinquants à contrôler (condition d'application)
**Quelles doivent être les caractéristiques du risque pour qu’une personne soit déclarée à contrôler?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Le risque doit être élevé, mais pouvant être maîtrisé dans la collectivité avec des mesures adaptées.
147
# Délinquants à contrôler (condition d'application)
**Pourquoi peut-on dire que ces délinquants peuvent être « maîtrisés »?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
Parce qu’ils présentent un risque gérable en milieu ouvert, avec surveillance et conditions strictes.
148
# Délinquants à contrôler (Peines applicables)
**Quelle est la peine typique imposée à un délinquant à contrôler?**
## Footnote
Les peines privatives de liberté pour les adultes au Canada
2 ans d’emprisonnement suivis d’une OSLD maximale de 10 ans.
| OSLD : Ordonnance de Surveillance de Longue Durée
149
150
# Les conséquences juridiques à la suite d’une condamnation
**Quelle distinction la jurisprudence fait-elle entre une peine et une procédure administrative?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
La jurisprudence considère que certaines conséquences ne sont pas des peines au sens juridique, mais plutôt des procédures administratives.
151
# Les conséquences juridiques à la suite d’une condamnation
**Pourquoi certaines conséquences juridiques peuvent-elles être rétroactives même si elles découlent d’une condamnation?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Parce qu’elles ne sont pas considérées juridiquement comme des peines, ce qui permet leur application rétroactive (ex. registres de délinquants sexuels).
152
# Les conséquences juridiques à la suite d’une condamnation
**En quoi les protections constitutionnelles sont-elles pertinentes dans l’application des sanctions post-condamnation?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Elles imposent l'application d'une sanction moins contraignante selon les principes généraux et les objectifs de l’article 718 C.cr.
153
# L’effet rétroactif
**Quelle règle s’applique lorsqu’une nouvelle loi pénale prévoit une peine plus sévère que celle en vigueur au moment de l’infraction?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Elle ne peut pas être appliquée rétroactivement; seule une peine plus clémente peut l’être rétroactivement.
154
# L’effet rétroactif
**Dans quel cas une loi pénale rétroactive peut-elle bénéficier à l’accusé?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Lorsqu’une infraction n’existe plus ou qu’elle est dépénalisée (ex. cannabis devenu légal).
155
# Les interdictions pénales
**Quelle est la durée typique de l’interdiction de conduire imposée par l’article 259 C.cr.?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Elle est variable selon l’infraction.
156
# Les interdictions pénales
**Quelles sont les conditions qui déclenchent l’interdiction de posséder des armes à feu selon l’article 109 C.cr.?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Elle est obligatoire pour certaines infractions et dure 10 ans ou à perpétuité, selon la gravité de l’infraction.
157
# Les interdictions pénales
**Quelles sont les caractéristiques des ordonnances imposées en vertu de l’article 161 C.cr. à l’égard des enfants?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Elles sont discrétionnaires, préventives et s’appliquent aux personnes ayant commis des infractions envers des enfants de moins de 16 ans.
158
# Le casier judiciaire
**Pourquoi le casier judiciaire n’est-il pas juridiquement considéré comme une peine, malgré ses conséquences concrètes?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Parce qu’il est vu comme une conséquence administrative de la déclaration de culpabilité, pas comme une peine selon le droit.
159
# Le casier judiciaire
**Quels impacts le casier judiciaire peut-il avoir dans des sphères non protégées par la Charte québécoise, comme le logement ou les assurances?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Il peut mener à de la discrimination sans protection légale, contrairement à l’emploi où certaines protections existent.
160
# Le casier judiciaire
**Que prévoit l’article 18.2 de la Charte québécoise concernant la discrimination en emploi liée au casier judiciaire?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Il interdit la discrimination liée au casier si la personne a obtenu une absolution ou un pardon.
161
# Le casier judiciaire
**Quel rôle l’article 20 joue-t-il dans l'interprétation des protections prévues à l’article 18.2?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Il permet des exceptions si la distinction est justifiée par les exigences de l’emploi, réduisant ainsi la portée de l’article 18.2.
162
# L’emploi et la jurisprudence
**Quelle leçon peut-on tirer de l’arrêt Montréal (Ville) c. Québec (CDPDJ) concernant l’absolution et la discrimination à l’embauche?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Une personne ayant obtenu une absolution ne peut pas être discriminée sur la base de son casier, même si les faits sont connus.
163
# L’emploi et la jurisprudence
**Comment la Cour suprême concilie-t-elle la déclaration de culpabilité passée et les aptitudes professionnelles dans le cadre de l’article 20?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
L’employeur peut en tenir compte dans une évaluation globale des compétences, mais le casier seul ne suffit pas à justifier une exclusion.
164
# La suspension du casier judiciaire
**Quelles sont les conditions minimales pour obtenir une suspension du casier judiciaire par la CLCC?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Avoir purgé sa peine, attendre un délai (10 ans pour acte criminel), et faire une demande qui est laissée à la discrétion de la Commission.
165
# La suspension du casier judiciaire
**Pourquoi la suspension du casier judiciaire n’efface-t-elle pas complètement les effets d’une condamnation?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Car l’information peut rester accessible ailleurs (ex. médias, bases de données publiques) et la suspension peut être révoquée.
166
# La Banque nationale de données génétiques
**Quelle distinction est faite entre infractions primaires et secondaires pour les prélèvements d’échantillons génétiques?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Le prélèvement est obligatoire pour les infractions primaires, et discrétionnaire pour les infractions secondaires.
167
# La Banque nationale de données génétiques
**Pour quelles raisons la Cour suprême considère-t-elle que cette banque ne viole pas le droit à la vie privée?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Car ce n’est pas une peine, mais une procédure administrative visant la protection de la société et la justice; elle ne cible pas une personne en particulier.
168
# Le Registre des délinquants sexuels
**Quelles critiques constitutionnelles ont été adressées à l’inscription automatique et à perpétuité au registre des délinquants sexuels dans l’arrêt R. c. Ndhlovu?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
La Cour suprême a jugé ces mesures inconstitutionnelles car elles ont une portée excessive et portent atteinte à la vie, liberté et sécurité (art. 7).
169
# Le Registre des délinquants sexuels
**Quelle modification a été introduite par le projet de loi S-12 en réponse à cette décision?**
## Footnote
Les dommages collatéraux de la peine
Il maintient l’inscription automatique, mais permet une exemption si la personne ne représente aucun risque pour la collectivité.
